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Quelles sont les notions clés de fiscalité des artistes-auteurs ?

22 juillet 2010 101 commentaires

Fiscalité des artistes

Qu’est-ce que le régime micro BNC ?


Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 600 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique “régime spécial revenus non commerciaux professionnels”, le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34% de frais.

Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.

Attention, cependant, l’artiste est exclu de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement de la TVA au lieu d’être placé sous le régime de la franchise de TVA et également lorsqu’il a opté pour le régime spécial d’imposition prévu à l’article 100 bis du Code général des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique (…), à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlé, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années ».

Qu’est ce que la déclaration contrôlée ? Quelles sont les dépenses déductibles?


Si vous avez opté expressément pour le régime des BNC, le régime fiscal de la déclaration contrôlée vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos dépenses professionnelles.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT tirées de l’activité artistique doivent sont supérieures à 32 600 €. L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.

«Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 600 €, lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires ». Cette option peut etre intéressante pour les artistes ayant des frais professionnels importants. L’option est effectuée pour deux ans et se reconduit tacitement par période de deux ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.

En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035.
En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année correspondant aux revenus qui seront déclarés.

Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 92 du CGI) et d’un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que de la conservation de toutes les pièces justificatives., les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées. L’artiste remplira les déclarations n°2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.

Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l’année civile.
Les annexes 2035A et 2035B servent à établir le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses )

Je suis artiste auteur, à partir de quel chiffre d’affaire, suis -je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ?
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42 600 €, vous êtes assujetti à la TVA. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 52 400 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.

En dessous de ce seuil, les auteurs des œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.

De plus, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient également d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (ex: prestation de services ou livraison de biens) si le chiffre d’affaires relatif à ces opérations n’excède pas 17 400 € et s’il ne dépasse pas 20 900 € au titre de l’année en cours.

L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 300 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

(source : www.cnap.fr)

101 Commentaires »

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Julien O RECTIFICATIF,

    Le bon lien est celui-ci http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Julien O,

    Bonjour,

    Si vous optez pour le choix de la déclaration contrôlée, vous pouvez alors inclure vos dépenses professionnelles et bénéficier ainsi de déductions fiscales, pour plus d’informations vous pouvez contacter votre centre des impôts et, en étant déclaré professionnel à La Maison des Artistes services administratifs, vous pouvez ensuite si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier des nombreux conseils/services/avantages proposés, notamment la possibilité de consulter (sur rdv 2 fois par mois)notre expert comptable-fiscal exphttp://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Bonne journée.

  • Julien O dit :

    Bonjour,

    Est-il possible d’avoir une exonération de frais pros sur de l’achat de matériel en étant à la MDA ? Je suis graphiste et je vais devoir m’équiper d’un nouvel ordinateur et de logiciels assez onéreux…
    Il ne me semble pas avoir trouvé de réponse à ma question sur cette page…

    Merci d’avance.

    Julien

  • Céline dit :

    Bonjour,

    Je suis inscrite depuis 2015 afin de pouvoir déclarer mes revenus qui me sont payés par un studio anglais (alors que je travaille en France à 100%). Je savais que je dépasserai le seuil de la micro BNC, donc j’ai opté pour la déclaration contrôlée sans TVA et je n’ai jamais majoré mes factures auprès de mon client, je suis payée sur un ensemble de dessins préparatoires pour une série animée de 52 épisodes et je n’ai quasiment aucuns frais professionnels (je travaille sur logiciel et à domicile). Après avoir fait révisé mes comptes par un comptable, je m’aperçois que je dépasse le seuil de 52 400€. Comment cela se passe-t-il dans ce cas? Si je dois payer la tva sur les sommes qui dépassent le seuil, comment demander à la récupérer (vu que je ne l’ai jamais facturée à mon client qui est étranger et que je ne la récupèrerai jamais sur mes frais)
    Merci pour votre réponse.

  • David dit :

    Bonjour,

    Étant un particulier, je souhaite acquérir une œuvre d’art provenant des États-Unis.
    Donc si j’ai bien compris, comme je n’effectue pas un don, mais que j’achète une œuvre d’art, je n’ai pas droit à une réduction d’impôts ?

    Merci d’avance

    David

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Gaultier,

    Bonjour,

    Le régime fiscal est celui des BNC, et il faut opter pour votre activité d’artiste auteur MDA pour la micro-BNC car le statut auto-entrepreneur n’est pas compatible avec une activité déclarée à La Maison des Artistes si vous êtes en déclaration contrôlée.

    Une fois identifié à nos services administratifs, vous aurez ensuite la possibilité d’adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Delage,

    Bonjour,

    Ce lien vous donnera de plus amples précisions sur la marche à suivre pour vous déclarer https://www.mda-securitesociale.org/debuter#1

    Vous pouvez aussi consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, le thème de la fiscalité notamment est abordé.

    Une fois identifié à nos services administratifs, vous avez ensuite la possibilité d’adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • Gaultier dit :

    Bonjour,

    Je suis en train de m’inscrire à la maison des artistes et quelques questions sont en suspens.
    La vente de mes illustrations n’excédera pas 32900€/an, et lors de mon complément d’inscription en tant qu’auto entrepreneur (je le suis déjà), le centre de formalités des entreprises me demande si je souhaite m’inscrire en BNC, régime spéciale BNC ou encore avec une déclaration contrôlée, je ne sais pas quoi choisir. Pourriez-vous m’aider à ce sujet ?

    Merci pour votre retour,

    Gaultier

  • Delage dit :

    Bonjour,

    ayant une exposition de peinture prévu pour le mois de mai, je souhaite être à jour au niveau administratif. Je souhaite bien entendu vendre quelques toiles et proposer quelques impressions de toiles en supplément.

    je me suis rendu plusieurs fois à mon centre des impôts puis à l’urssaf mais personne n’est capable de m’orienter ni même de m’éclaircir.

    Je vous avoue que je suis un peu perdu. Pouvez-vous me dire quel régime d’imposition choisir et quel régime de tva car malgré toutes les lectures comparatives, je ne souhaite pas faire n’importe quoi.

    Ce n’est pas mon activité principale puisque j’ai un emploi à temps plein dans la fonction publique et mon chiffre d’affaires n’est pas censé dépassé 30 000 euros.

    Enfin suivant le statut choisi, comment dois-je régler les cotisations, TVA…etc… et sur quel site? ou format papier? sous quelle fréquence?

    Merci par avance. Jérémy D

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Sean,

    Bonjour et sincèrement désolé de vous répondre aussi tardivement,

    Cette majoration a été décidée dans le cadre du code de sécurité sociale pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs dans les arts plastiques et graphiques, vous pouvez consulter les articles L161-2-1, L 161-14, article L 313-3, L380-1, , L 382-8, L 382-9, L613-1,L712-1, L712-2 et suivants, sinon rapprochez-vous de nos services administratifs, lesquels sont effectivement et malheureusement difficilement joignables car très débordés https://www.mda-securitesociale.org/informations

    Sachez aussi que vous avez la possibilité si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs, vous pouvez alors bénéficier notamment de conseils auprès de nos experts, sur le plan juridique mais aussi comptable-fiscal par exemple http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Sean dit :

    Question en attente depuis juin 2015 (pas aout)

  • Sean dit :

    Reçoit-on jamais des réponses sur ce site? Depuis aout 2015 toujours aucune réponse? Je n’ai pas le temps de téléphoner toute la matinée pour (peut-etre) joindre quelqu’un à la MDA. Au passage quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi notre BNC dois-etre majoré de 15% avant de payer des cotisations c’est quand meme pas logique de payer 16% de cotisations sur 15% de l’argent qu’on n’a pas perçu (je ne suis pas français et j’aime beaucoup la France mais l’administration est ridiculement compliquée – meme les gens aux impots, Urssaf, etc. admettent qu’ils n’y comprennent rien, c’est dire)

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Yann,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Il faudrait que vous ayez l’avis du consultant comptable-fiscal de nos services associatifs (les consultations ont lieu 2 fois par mois sur place et par téléphone) adressez dans ce cas un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr afin que l’on puisse vous proposer ensuite un rdv, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Mariane V,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Il faudrait pour la première partie de vos questions contacter nos services administratifs et/ou consulter le site https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs et https://www.mda-securitesociale.org/formulaire/contact/contact et pour la 2e partie il serait intéressant que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à nos services associatifs(les consultations ont lieu 2 fois par mois sur rdv)auxquels il convient alors d’adhérer http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74 (précisez si vous faites cette démarche lors de l’envoi de votre adhésion que vous souhaitez un rdv (par téléphone ou sur place) avec notre spécialiste), bonne journée.

  • MarianneV dit :

    Bonjour

    jusque là j’avais un siret + n°MDA, en régime spécial micro-BNC. Je déclarai à la MDA quelques ventes et honoraires, le reste à l’URSAFF, ça a concerné cette année des interventions scolaires et un chantier de restauration.

    J’ai voulu passer cette année au “régime de la déclaration contrôlée”.

    URSSAF et impôts m’ont affirmé que mon “régime d’auto-entrepreneur” n’est pas compatible, pour une histoire de “prélèvement libératoire de l’impôt”. A vrai dire je voulais juste sortir de ce prélèvement, j’en ai fait la demande, en retour j’ai reçu ça :

    “Vous avez demandé en date du XXX à renoncer au régime de l’auto-entrepreneur. A compter du 1er janvier 2016, vous ne dépendrez plus du régime de l’auto-entrepreneur”

    On m’a invité à me ré-inscrire via le formulaire “artiste-auteur etc”, avec exactement les mêmes cases que celui que j’avais rempli à l’époque. J’avais d’ailleurs eu un code APE 9003 (création art…). Je comprends pas trop le soucis, du coup. Mais soit, je recommence tout depuis le début, remplis le formulaire et attend l’attribution d’un nouveau SIRET.

    Avec un changement en ayant cette foi-ci coché la case “déclaration controlée” plutôt que “micro-BNC”.

    Voilà, jusqu’ici tout va bien même si j’ai pas tout saisi sur le chemin.

    A partir de là j’ai quand même des zones floues :

    1erement :
    Maintenant, donc, mes charges sociales seront calculée après retrait de mes dépenses pro. Auprès de la MDA, ça veut donc dire que j’envoie mes factures comme d’hab, et puis l’année suivante, c’est selon le CA déclaré auprès des impôts, mes charges sociales seront calculée ? C’est bien ça ?

    2ement :
    la question ne concerne pas vraiment la MDA, je suis donc désolée de me retourner injustement vers vous, mais pour le coup l’URSSAF et les impôts m’avouent “ne pas trop connaitre le cas” et restent soient admirablement vagues, soient expéditifs avec des “demandez donc au voisin, au revoir- biiip-biiiip”

    J’étais donc “auto-entreprise” (??) jusqu’ici, mais vous avez compris, je me suis faite dégagée au profit d’une déclaration d’artiste-auteur-etc et du régime contrôlé.

    Du coup, je ne sais pas où et comment déclarer les factues qui n’entrent pas dans le champ de la MDA, interventions scolaires et autres chantiers de restauration comme j’ai eu cette année.

    Mais maintenant l’ursaff me dit que ce n’est donc plus possible en étant “au régime contrôlé” (mais je ne comprends toujours pas : pourquoi?) et que je dois monter une autre entreprise individuelle pour les interventions et chantiers, c’est-à-dire avec des charges fixes et tout le toutim. Même eux me le déconseillent pour des revenus qui restes somme toute ponctuels. Alors quoi ? “Pfff… Ben là je sais pas” qu’elle me dit, la dame. Et l’autre aussi, sa voisine, pareil aux impôts…

    Rien d’autre m’est donné, comme possibilité. Ils savent pas.
    Quelqu’un saurait donc peut-être ici me renseigner ?
    Trouver une issue ?

    Comment font donc les artistes qui interviennent en milieu scolaire ? Qui font des workshop ? Qui font des conférences ? Tout ça payé en honoraire ?

    (j’en connais, à vrai dire, qui à défaut d’avoir une réponse, déclarent ça un peu pif ici ou là, voire pas du tout, mais j’aimerai bien être clean…)

    Je vous remercie d’avance,
    MarianneV.

  • Yann dit :

    Bonjour,

    Je suis inscrit à la MDA et également membre de l’association. Je suis sous le régime micro BNC avec franchise de TVA depuis 2013.
    Cette année (2015) j’ai dépassé le seuil des 32600 €.
    Je souhaite donc savoir si je suis obligé pour la déclaration des revenus de 2015 de passer directement en déclaration contrôlée ou si cela se fera uniquement pour les revenus de l’année 2016 ? Quant à la TVA, ayant opté pour la franchise de TVA, durant toute l’année 2015 je ne l’ai donc pas facturée à mes clients. Qu’en est-il ? Il semble qu’il y ait un seuil à ne pas franchir pour ne pas être redevable de façon rétroactive, vous pourriez me donner son montant ? J’ai trouvé sur le code général des impôts 52 400 €, est-ce exact ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Yann

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Allard,

    Bonjour,

    Le fait d’être immatriculée à La Maison des Artistes avec votre n° d’ordre et votre n° de siren-siret pour le côté fiscal fait que vous êtes en règle dans l’exercice professionnel de votre activité d’artiste auteur.
    Pour votre seconde question il faudrait que vous ayez l’avis du consultant comptable-fiscal de nos services associatifs, pour en bénéficier il faut adhérer à ceux-ci http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74 (précisez si vous faites cette démarche lors de l’envoi de votre adhésion que vous souhaitez un rdv (par téléphone ou sur place) avec notre spécialiste), sinon vous pouvez contacter votre centre des impôts, bonne journée.

  • allard dit :

    Je suis artiste peintre, déclarée à la Maison des artistes.
    Etant jusqu’à présent déclaré en micro BNC régime spécial, je souhaiterais passer en régime BNC en réel normal à partir
    de 2015.

    Pouvez-vous me répondre aux deux questions suivantes :
    - je cotise à la sécurité sociale de la MDA, cela signifie-t-il que je suis considérée comme ayant une activité artistique professionnelle ? Pour info :celle-ci est exclusive

    - en cas de déficit fiscal, est-ce que celui-ci est imputé sur le revenu global du foyer fiscal familial ?

    Merci de votre réponse,

    Bien à vous,

    Claire ALLARD MOURIER

  • allard dit :

    Je suis artiste peintre, déclarée à la Maison des artistes.
    Etant jusqu’à présent déclaré en micro BNC régime spécial (n° de SIRET
    53117661800019), je souhaiterais passer en régime BNC en réel normal à partir de 2015.

    Pouvez-vous me répondre aus deux questions suivantes :
    - étant affiliée à la MDA, suis-je considérée comme ayant une activité professionnelle ? (je cotise à la sécurité sociale de la MDA)Pour info : celle-ci est exclusive

    - en cas de déficit fiscal, est-ce que celui-ci est imputé sur le revenu global
    du foyer fiscal ?

    Merci de votre réponse,

    Bien à vous,

    Claire ALLARD MOURIER

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Yvon,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal et pour cela il faut prendre l’adhésion à nos services associatifs, http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74 (précisez lors de l’envoi de votre adhésion que vous souhaitez un rdv (par téléphone ou sur place) avec notre spécialiste), bonne journée.

  • yvon dit :

    Bonjour,
    je suis déclaré à la MDA depuis mai 2015 et la caf me demande de déclarer mes revenus pour obtenir le rsa( mes ventes d’oeuvres d’art en mai et juin 2015). Et pour cela ils m’ont dit que je devais choisir un régime d’imposition. Donc il existe le forfaitaire et la déclaration controlée. Comme j’ai des frais professionnels encore trop importants je pense prendre la déclaration controlée(j’ai gardé toutes mes factures).Sous ce régime comment est-ce que je déclare ce j’ai vendu à la caf? Car avec le régimme forfaitaire de 34% c’est simple. Sous quel pourcentage je me base?
    deuxième question, pour le régime de la déclaration controlée, faut-il si on est artiste être aidé par un centre de gestion agréé ou peut-on s’en passer et éviter en même temps la majoration de 25% sur le bénéfice réel?

    Merci de votre réponse

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Ludo,

    Bonjour,

    Toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Vous avez du tenter de joindre nos services administratifs de sécurité sociale lesquels reçoivent énormément d’appels et sont régulièrement débordés malheureusement, par contre ils ne pourront vous remettre aucun document étant donné que vous n’y avez pas été déclaré.
    Il faudrait insister avec les services fiscaux car, comme vous avez un n° de siren-siret vous devez être déclaré en BNC (micro-bnc je pense) et votre déclaration fiscale doit pouvoir faire foi en ce sens.

    Bonne journée.

  • ludo dit :

    Bonjour, j ai pris mon numéro de siret en octobre 2014 car une galerie m a obligé à avoir un numéro de siret pour m exposer. Malheureusement, je n ai rien vendu depuis et j ai donc décidé de cesser cette activité. N ayant rien vendu, je n ai pas pu m inscrire à la maison des artistes (impossible de fournir une facture puisque aucune vente). J etais toujours sous rattaché à la sécurité sociale car au pole emploi en parallèle. Maintenant, le pole emploi me réclame un justificatif prouvant que je n ai jamais eu de chiffre d affaire. Les impôts et l urssaf ne savent pas me répondre. Que dois je faire sachant que sans ce document je ne toucherai plus mon chômage dès le mois prochain? Merci
    Ps: impossible de joindre la maison des artistes pour téléphone (8 tentatives avec 30min d attente)

  • Beatrice dit :

    Bonjour,
    Je suis inscrite à la MDa depuis décembre 2014 en tant qu’assujetie (j’ai une activité salariée autre).
    Je recois de l’URSSAF, des cotisations à payer (par exemple 1er trim 2015 CSG-CRDS-Formation professionnelle).
    Est ce normal ???? j’avais cru comprendre devoir payer uniquement auprès de la MDA des cotisations veillesse de base en fonction de mon statut d’assujettie et sur la base de mes recettes à la MDA-

    MERCI pour votre éclaircissement, car je n’y comprends plus rien;

    BEATRICE

  • Sean dit :

    Bonjour, je suis actuellement affillié à la MDA en régime micro BNC. Un client chinois vient de me proposer un poste de directeur artistique avec un salaire mensuel en plus de mon activité freelance. Comment dois-je déclarer mes revenus: BNC micro + salaire, ou tout en BNC? Le fait que l’employeur soit étranger a t’il une incidence sur le statut de salarié? Puis-je garder le statut micro BNC avec l’abattement de 34% meme si le total du salaire et de mon BNC dépasse 32900?
    Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jph,

    Bonjour,

    Le mieux est de poser la question directement à votre centre des impôts, sachez que vous pouvez aussi en adhérant à nos services associatifs bénéficier de conseils auprès de notre expert comptable-fiscal notamment : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • jph dit :

    Bonjour,

    je suis assujetti à la maison des artistes. Ce n’est pas mon activité principale car je suis salarié à plein temps. Je vais déclarer en tout et pour tout 1650 euros pour l’année 2014. Je ne sais pas dans quelle case je dois intégrer cette somme dans la déclaration d’impôt. Pouvez-vous m’aidez ?
    Par avance, Merci.

    jean-philippe

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Candice,

    Bonjour,

    Le régime fiscal est celui des BNC (consultez les informations en haut de page sous l’intitulé “Quelles sont les notions clés de fiscalité des artistes-auteurs”), vous aurez accès à de plus amples précisions.

    Le lien que voici vous informe sur la marche à suivre pour vous déclarer http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16 et vous présente également nos services associatifs, bonne journée.

  • Candice dit :

    Bonjour.
    Je suis intermittente du spectacle. C’est ma source de revenu principale. Je suis également artiste peintre et je souhaite m’affilier à la MDA. Pour obtenir mon numéro de siret, on me demande dans le formulaire de choisir entre le régime d’imposition BIC ou BNC ?
    Que dois-je répondre ?
    Merci !

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Damien,

    Bonjour,

    Le mieux est de poser la question directement à votre centre des impôts, sachez que vous pouvez aussi en adhérant à nos services associatifs bénéficier de conseils auprès de notre expert comptable-fiscal notamment : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • Damien dit :

    Bonjour,

    En 2014, j’ai fait ma première facture pour une prestation graphique, mais la rémunération ne m’a pas encore été versée ; dois-je déclarer cela sur ma déclaration d’impôts? Et si oui, comment?

    Merci d’avance,

    Damien

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Erwann,

    Bonjour,

    Votre centre des impôts devrait pouvoir vous répondre, mais sachez que vous avez la possibilité en étant déclaré à LA MdA d’adhérer à nos services associatifs et dans ce cas bénéficier des conseils comptables-fiscaux auprès d’un expert notamment, plus d’informations vous aurez par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • Erwann dit :

    Bonjour,

    Illustrateur en Micro-BNC depuis deux ans, j’ai eu le droit à un abattement forfaitaire pour frais de 34% sur ma déclaration d’impôts. Or j’ai lu sur le site des impôts qu’un abattement forfaitaire pour frais de 50% était applicable aux artistes et créateurs pendant leurs 5 premières années d’activité, mais je n’ai rien trouver qui y fasse référence sur le site de la MDA. Est-ce bien le cas?

    Merci par avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Loïc,

    Bonjour,

    Votre centre des impôts devrait pouvoir vous répondre, mais sachez que vous avez la possibilité en étant déclaré à LA MdA d’adhérer à nos services associatifs et dans ce cas bénéficier des conseils comptables-fiscaux auprès d’un expert notamment, plus d’informations vous aurez par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • Loic dit :

    Bonjour,

    Je suis en micro BNC et je souhaite passer en reel BNC.
    En 2014, j’ai facturé environ 25 000€, en 2015 je compte facturer plus de 50 000€. Je souhaite passer immédiatement en reel BNC pour pouvoir déduire mes charges de transports.
    Autre point, je sais qu’en fin d’année j’y passerai de force…

    J’aimerai savoir s’il est possible de faire une demande pour passer immédiatement au reel BNC? Y a t’il des contraintes de CA ou autre qui pourrait m’en interdire?

    Merci

  • axel dit :

    Réponse à OMN.

    Dans le même cas que toi.
    Mon chiffre d’affaire 2014 va dépasser pour la première fois 32600 € (à priori maintenant c’est 32900 €). D’après la personne que je suis allé voir aux impôts, on a toujours le droit à 2 années de dépassement avant de passer au régime réel… à condition à priori de que ton CA soit en dessous de 42300 € sans quoi tu passes dès 2015 en réel. Et si tu atteins 52000, tu passes immédiatement au réel.

    Donc si ton CA 2014 est dans la fourchette 32600 € / 42300 €, tu passeras donc au réel en janvier 2016.

  • omn dit :

    Bonjour,

    Je suis un peu perdue dans les textes …

    Je suis actuellement au régime Micro bnc.

    Si mon chiffre d’affaire 2014 dépasse pour la première fois le seuil des 32600 €, est-ce que je dois tout de suite (lors de ma prochaine déclaration de revenus) passer au régime de la déclaration contrôlée ou je dois attendre de connaître mon chiffre d’affaire 2015 ? Et si celui-ci dépasse également 32600€, alors je passerai au régime de la déclaration contrôlée lors de ma déclaration de revenus 2015 (faite en 2016) ?

    Merci d’avance si quelqu’un connaît la réponse !

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à GraphMda,

    Bonjour,

    Le mieux serait que vous soyez salarié ce qui vous permettrait d’avoir un revenu fixe en parallèle de votre activité free-lance (vérifiez bien dans ce cas que vous n’ayez pas de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail.)

    Sachez aussi que vous pouvez si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, plus d’informations par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • GraphMda dit :

    Bonjour,

    Je suis à la MdA depuis près de 15 ans en tant qu’auteur illustrateur indépendant. Depuis quelques années, mon résultat brut annuel frôle les 32600 euros.
    Un client me propose de me “fidéliser” à temps partiel au sein de sa structure.
    Je continuerai mon activité d’indépendant à côté pour les autres clients.
    Rénumération sous quel statut pour ce poste ? : intervenant indépendant rémunéré en droits d’auteur ou salarié ?
    Sachant que si je dépasse les 32600€ de mon statut fiscal BNC, je passe en déclaration contrôlée et au revoir l’abattement de 34% (Mes charges sont inférieures à ces 34%). Je ne serais plus imposé sur 21700€ (32600-34%) mais sur 32600 et plus. Cela ferait exploser mes impôts !
    Je penche pour le salariat. Qu’en dites-vous ?

    GraphMda

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à sandrinedelasimone,

    Bonjour,

    L’article de loi est le 293 B du CGI (Code Général des Impôts), bonne journée.

  • sandrinedelasimone dit :

    Bonjour,

    Quelle mention dois-je indiquer sur ma facture pour justifier de la franchise de TVA
    article xxx du CGI ?

    je vous remercie

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Justine,

    Bonjour,

    Il faut distinguer la déclaration de revenus d’artiste auteur à La Maison des Artistes pour le calcul des cotisations sociales de la déclaration fiscale, maintenant et pour plus de précisions vous pouvez si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour ainsi bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal (sur rdv 2 fois par mois), plus d’informations par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, ou sinon prendre contact avec nos services administratifs (tél 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org) d’une part et votre centre des impôts de l’autre, bonne journée.

  • Justine dit :

    Bonjour,

    Je viens de faire ma première déclaration aux impôts avec mes essentiels revenus de micro BNC je suis inscrite à la MDA auprès que laquelle j’ai effectuée ma déclaration pour l’année 2013.

    D’un côté les impôts m’annoncent que je vais devoir payer presque 1800€ et de l’autre sur simulation, la maison des Artistes me demande presque 2000€. Va-t-il y avoir une régulation entre les deux, ou vais-je devoir payer 3800€ ?

    Merci par avance,

    Justine

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Claire,

    Bonjour,

    Il faudrait vous renseigner à votre centre des impôts à ce sujet, sachant que vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour ainsi bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal (sur rdv 2 fois par mois), plus d’informations par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • claire dit :

    Bonjour,
    j’ai dépassé le seuil des 42 300 € l’année dernière mais ne sachant pas que je devais par conséquent être assujettie à la TVA cette année j’ai continué a facturer sans… Que puis je faire? Y a t il une tolérance si je je m’assujetti cette année le mois ou/si je dépasse 52 000 €?
    MErci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Mimi,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.
    En fonction des seuils définis sous le statut de l’auto-entreprenariat il faudrait vous renseigner auprès de l’Urssaf à ce sujet, sachant que vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour ainsi bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal, plus d’informations par ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • Mimi dit :

    Bonjour,

    que se passe-t-il si on a cumulé un statut auto-entrepreneur et un statut maison des artistes, et que l’addition des deux chiffres d’affaires sur un an est supérieur à 32600€ ?

    Par avance merci pour votre réponse.

  • Morin Tangui dit :

    Merci pour la réponse. En fait vu avec mon SIE, ils s’en occupent :)

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Gérard,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable fiscal et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs pour bénéficier notamment de ce type de conseil.
    Voici le lien qui vous donnera de plus amples informations http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, et si vous décidez d’adhérer, lors de votre envoi précisez que vous souhaitez un rdv pour une consultation comptable-fiscale afin que l’on puisse vous recontacter à ce sujet.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Morin Tangui,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable fiscal et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs pour bénéficier notamment de ce type de conseil.
    Voici le lien qui vous donnera de plus amples informations http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, et si vous décidez d’adhérer, lors de votre envoi précisez que vous souhaitez un rdv pour une consultation comptable-fiscale afin que l’on puisse vous recontacter à ce sujet.

    Bonne journée.

  • Morin Tangui dit :

    Bonjour, je suis graphiste affilié MDA, actuellement assujetti à la TVA au régime déclaration contrôlée, et ce depuis 2011.
    Mon chiffre d’affaires sur 2013 comme celui de 2012 ne dépassent pas le seuil de 42300euros. Mais j’ai continué à facturer la TVA, or je me rends compte que n’ayant pas bcp de frais professionnels, je souhaiterais repasser en franchise de TVA. Est-ce possible, de quelle manière et quand ?
    Merci pour votre aide.
    Tangui

  • Gerard dit :

    Bonjour,

    Illustrateur à la retraite, je continue mon activité graphique sous le régime micro BNC, car j’ai très fortement réduit cette activité, je continue par ailleurs à cotiser à la Maison des Artistes auprès de qui je règle la CSG et le CRDS.

    Je viens de simuler mon impôt 2014 sur les revenus 2013 sur un site de l’Etat et j’ai eu la surprise de constater que l’on me recalcule une seconde fois la CGS et le CRDS sur les mêmes revenus.

    Est-il normal de payer 2 fois ces taxes quand on est micro BNC ou mon affiliation à la Maison des Artistes fait-elle double emploi ???

    Merci par avance de vos lumières.
    Gérard

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à India Mar Mélis,

    Bonjour,

    Sur une facture (numérotée et datée) doit apparaître vos coordonnées, celle de votre client, vos identifiants professionnels (n° Agessa + siren-siret), le détail de la création/réalisation demandée, le montant correspondant à la dite vente (à voir avec l’Agessa les dispositions en matière de charges sociales) et la TVA doit ressortir si vous y êtes soumis (à voir si vous ne savez pas avec votre centre des impôts), bonne journée.

  • India Mar Mélis dit :

    Bonjour,

    Je viens de m’inscrire en tant “qu’artiste auteur réalisateur” récemment à l’URSSAF.
    je travail pour un musée qui me demande de lui faire des factures pour des productions vidéos.
    J’ai demandé à l’Agressa comment créer mes première factures tout simplement. Eux m’ont renvoyé à la SCAM qui m’a renvoyé à l’IRMA … personne n’a pu répondre à cette simple question…: qu’est ce qui doit apparaître dans une facture comme information? ( dois-je faire paraître la Tva si oui de combien de pour-cent…)

    Je ne sais pas à qui me référer pour avoir une réponse claire…

    Merci d’avance pour votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Pierre,

    Bonjour,

    Prenez contact avec la SACD ou la SACEM à ce sujet, La Maison des Artistes représentant le régime social des artistes auteurs dans les arts plastiques et graphiques (rapprochez-vous aussi de l’Agessa afin de voir si vous devez être déclaré professionnel auprès de leur régime social, indépendamment de votre immatriculation fiscale en BNC), bonne journée.

  • Pierre dit :

    Bonjour,

    Je suis compositeur et je viens de décrocher mon premier contrat de musique à l’image pour une série documentaire.
    Après m’être renseigné, le plus simple pour pouvoir fonctionner dans un cadre légal est de déclarer mes revenus en microBNC (catégorie de revenus “traitements et salaires”)

    Suis-je obligé de créer une entreprise pour pouvoir bénéficier de ce statut? (Code NAF 9003B)

    Puis-je émettre une sorte de facture du type “Note de Droits d’Auteur”?
    Visible à la fin du document à l’adresse suivante :
    http://maaav.free.fr/documents/StatutP0.pdf

    Indépendamment de cette “Note de Droits d’Auteur”, devrais-je déclarer les droits d’auteurs perçus par l’intermédiaire de la SACEM comme source de revenus soumis à imposition ?

    Merci !

  • Mélina dit :

    Bonjour,
    je reviens de mon centre des impôts… ils m’ont gentiment embrouillés. Je suis graphiste et photographe (je mentionne sur mon dossier MDA que je vends des “oeuvres graphiques et plastiques”), ce que je vends représente bien une “œuvres de l’esprit” ? Un conseiller MDA m’a informé que je pouvais éventuellement ne pas être soumise à la TVA jusqu’à 42300 €, mais l’agent des impôts semblait perplexe sur la question des oeuvres de l’esprit. Quels documents puis-je joindre à un courrier afin que les impôts statuent sur mon droit à la franchise spécifique… ?

    Merci !

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Clémentine,

    Bonjour,

    Le mieux est de contacter à ce sujet votre centre des impôts, bonne journée.

  • Clémentine dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais passer en frais réels + TVA.

    Comment procéder, et à partir de quand cela sera-t-il pris en compte?

    Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Maxime,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs (nous vous contactons par courriel à ce sujet).

    Bonne journée.

  • Maxime dit :

    Bonjour,

    Je suis graphiste et lors de ma déclaration de revenue en 2012 j’étais en micro BNC. J’ai dépassé le seuil au cours de ma 2ème année et du coup je devais passé en déclaration contrôlé car assujetti à la TVA.

    C’est lorsque j’ai reçu mon avis d’imposition que je me suis rendu compte qu’il y avait un problème car le montant de mes impôts a été multiplié par 2,5.
    Aussi, j’ai besoin de quelques précisions car de toute évidence mon service des impôts m’a mal renseigné.
    - Puis je annuler la mise en place de la déclaration contrôlée sur l’année 2012? Demander une franchise de TVA?
    - J’ai lu quelque part que même avec un dépassement de seuil, je peux bénéficier de l’abattement de 35% sur les 2 ans qui suivent le dépassement sans limite de CA ( mes frais réels sont en dessous de l’abattement)?
    -Dans ce cas, puis je toujours resté en déclaration contrôlée et déclarer quand même mes revenues en micro BNC?

    Merci pour vos retours car je suis sur le point de modifier ma déclaration sur le revenu de 2013;

    Cdt,
    Maxime

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Daniel,

    Bonjour,

    Si vous n’êtes pas assujetti à la tva, vous n’avez donc pas à en tenir compte, maintenant, s’il s’agit du n° de tva intracommunautaire, vous aurez des informations à ce sujet notamment en consultant le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité, sujet tva.

    Bonne journée.

  • Daniel dit :

    Bonjour,

    je suis artiste sculpteur, j’ai opté pour le régime de la franchise en base, Régime Micro BNC
    et je suis exonéré de TVA.
    Je vais participer à une foire exposition à Bruxelles cet automne.
    Les organisateurs me demandent de compter de la TVA sur mes factures en cas de vente.

    Comment procéder dans ce cas de figure ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Grégory,

    Bonjour,

    Consultez plus avant le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité, sujet déclaration d’impôts, sachez aussi que vous pouvez adhérer à nos services associatifs si vous le souhaitez http://www.lamaisondesartistes.fr/site/download/?did=74, et vous pouvez alors bénéficier notamment de l’accès à notre service de consultations comptables-fiscales 2 fois par mois sur rdv (sur place et par tél).

    Bonne journée.

  • Grégory dit :

    Bonjour,

    pour la déclaration des revenus dans le cadre d’une micro BNC avec franchise de TVA, vous dites qu’il faut porter la recette brute sur la déclaration 2042. Ne serait-ce pas plutôt la 2042C ?

    Cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Pierre,

    Bonjour,

    Il ne faut pas que le revenu cumulé en BNC de ces 2 activités soit supérieur à 32600 euros.

    Bonne journée.

  • Pierre dit :

    Bonjour
    je suis inscrit à la Maison des Artistes (graphisme) et je souhaite développer mon activité (photo de mariage, tirages).
    Mais voici (lire plus bas) ce que l’on m’a répondu après ma tentative d’inscription sur le site auto-entrepreneur.
    Comment alors peut-on combiner les deux statuts, Maison des Artistes et Auto-entrepreneur, avec ces deux activités ?

    Merci par avance.

    ————————–
    Le Centre de Formalites des Entreprises de l’URSSAF regionale d’AQUITAINE vous informe que :

    Votre declaration du *** referencee *** a ete refusee car :

    Message de votre correspondant URSSAF :
    Je suis dans l’obligation de refuser votre declaration. En effet apres recherches il apparait que vous etes deja repertorie a l’INSEE Siret actif pour une activite de "creation artistique relevant des arts plastiques" et vous souhaitez vous inscrire pour une activite d’ "activites photographiques" en Auto Entrepreneur.
    Or une personne qui exerce plusieurs activites dont une ne releve pas de la micro-entreprise ne peut pas beneficier du regime microsocial simplifie. L’article L.133-6-8 du code de la securit ?? sociale prevoit que les travailleurs independants soumis au regime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour que l’ensemble des cotisations et contributions de securite sociale dont ils sont redevables soit calcules selon un forfait applique a leurs chiffres d’affaires. L’ ensemble des cotisations dont le travailleur independant est redevable etant vise, il est necessaire que toutes ses activites soient soumises au regime fiscal de la micro entreprise et entrent dans le champ de l’article L.133-6-8.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Ben,

    Bonjour,

    Voici le lien vous donnant toutes les explications nécessaires pour vous déclarer http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/09/identification-pro-services.pdf, et vous présentant également nos services associatifs.
    Par ailleurs, vous devriez trouver des renseignements utiles sur le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, thème fiscalité sujet TVA.

    Bonne journée.

  • ben dit :

    Bonjour,
    J’ai une question toute simple : un particulier m’a commandé une toile pour l’anniversaire de sa fille. Par rapport à l’achat du matériel dont j’ai besoin (chassis à peindre, bombes de peintures…)est-il possible de récupérer par la suite la TVA sur l’achat du matériel ? Et si oui pour quel régime dois-je opter lors de mon inscription à la MDA ? Merci d’avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Dominique,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard de réponse.

    Il faudrait avoir l’avis d’un juriste, notamment sur le plan fiscal, sachant que vous pouvez aussi consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, thème activité sujet exposition entre autre.
    Sachez aussi que le régime de sécurité sociale agréé par l’Etat lorsque que l’on est auteur d’oeuvres originales dans les arts plastiques et que l’on vend ses créations est celui de La Maison des Artistes.
    Voici le lien vous donnant toutes les explications nécessaires à ce sujet http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/09/identification-pro-services.pdf, et vous présentant également nos services associatifs.

    Bonne journée.

  • Dominique dit :

    Bonjour,
    Je suis sculpteur depuis quelques années pour mon loisir, mais je suis sollicité pour des expos et on me demande de vendre.
    Donc, pour répondre à ces demandes, j’envisage de créer mon EI en Micro BNC cette année en restant salarié pour une autre entreprise dans une autre activité.

    Du fais d’une petite vente probable pour cette 1ére année d’exercice, avant de créer l’EI, je note les différentes exonérations probables car je ne pourrai pas supporter des frais d’exploitation supérieur ou égale aux ventes.

    Il me reste quelques questions sans réponses :
    ” Ai-je le droit d’appliquer l’exonération fiscal de la loi Dutreil pour une EI en micro BNC ? ”

    ” Puis-je déclarer mon épouse en conjoint collaborateur du fais que c’est elle qui gèrera mon site internet, mes différentes galeries d’expositions internet et tiendra ma gestion de l’EI ? ”

    ” Comment cela se passe avec la douane pour des ventes à l’étranger en europe et au de-là ? ”

    Part avance , merci de votre réponse

  • Gerad dit :

    Bonjour,

    Depuis le 1 janvier 2013, j’ai changé de statut et passe de la déclaration contrôlée au micro BNC, la diminution de mes recettes venant du fait que depuis un an je suis retraité.

    Dois-je rester à la Maison des Artistes?

    Si oui sur quelle base mes cotisations seront calculées, 100% de mes recettes ou mes recettes moins l’abattement de 34%.

    Autre point étant retraité je continue à payer des cotisations vieillesse.
    A une époque il était question de négociation avec les pouvoir publics pour que ces cotisations ne soient pas perdues. Qu’en est-il aujourd’hui?

    Merci de votre réponse

    PS : J’ajoute que le mode de calcule décalé de 2 ans est un vrai cauchemar, difficile de payer 1500 euros trimestriellement quand on a une retraite d’à peine 900 euros… avec des négociation pour étalement très difficiles (et humiliantes…) auprès de l’URSSAF qui nous considère comme “mauvais payeur”.

  • Catherine dit :

    Bonjour,

    Je suis sous le régime de la micro entreprise. Mon CA s’élève à 39 000 euros pour 2012. J’ai donc dépassé le seuil de la micro cette année mais je reste en franchise de TVA. Les impôts vont-ils d’office me faire basculer au réel simplifié pour 2012 ou puis-je encore pour cet exercice 2012 bénéficier du régime de la micro ?

    Merci de votre réponse

  • Robert dit :

    Bonjour,

    j’ai opté pour la déclaration controlée. Mais je constate une anomalie dans le fait que
    ceux qui choisissent d’utiliser les services d’un centre de gestion agréé auront le droit de déduire les frais de ce centre de gestion comptable agrée
    tandis que ceux que ne choisissent pas de paser par un centre de gestion agréé (privé) ne pourront non seulment pas déduire les frais afférents mais ils verront de plus leur bénéfice imposable final augmenter de 25%.
    Ils seront donc doublement imposés : ne poivant pas déduire (ce qui est normal) les frais de centre de gestion agréé et se voyant augmenter de 25%.

    Curieuse niche fiscale au bénéfice des centres préivés de gestion.

    L’inverse aurait été moions polémique :
    - pas de supplément^pour ceux ne choisissant pas de centre de gestion
    - abbattement de 25% pour ceux les choisissant pour compenser en partie les frais de recours au dit centre de gestion.

    Cordialement

  • Rosana dit :

    Merci car j’ai obtenu la réponse de mon Centre de Impots :

    on peut choisir pour la prmière fois jusqu’au remplissage de l’imprimé de déclaration à l’année n=1. L’option choisie est alors pour deux ans et à dénoncer avant le 31 janvier du début de la 3ème année au cas où.

    Merci pour ce forum très utile par ailleurs.
    Cordialement

  • Rosana dit :

    Je précise que mes ventes 2012 sont bien inférieures au seuil obligeant à choisir le statut de la déclaration controlée.

  • Rosana dit :

    bonjour

    J’ai fait une déclaration de début d’activité en février de cette année 2012 ayant coché la case BNC régime spécial BNC (fiscal Micro).
    Je constate en ce mois de décembre qua mes frais professionnels seront nettement supérieurs à la déduction forfaitaire de 34% qu’ouvre le statut micro.

    S’agissant d’une première année (et ne pouvant apprécier les recetteset les épenses avec précision)puis-je revenir sur le choix et prendre au moment de ma déclaration des revenus 2012 le statut de la Déclaration controlée ?

    D’avance merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Fonteny,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard de réponse.

    Il faudrait que vous ayez à ce sujet l’avis des services fiscaux, et à toutes fins utiles voici le lien vous donnant toutes les explications nécessaires pour vous déclarer http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/09/identification-pro-services.pdf, et vous présentant également nos services associatifs auxquels vous pourrez ensuite adhérer si vous le souhaitez.

    Bonne journée.

  • FONTENY dit :

    bonjour,

    Je suis étudiant en Communication Visuelle et souhaite facturer certains travaux de création graphique, est-il possible de s’inscrire à la Maison des Artistes avec le régime fiscal Micro BNC tout en restant à la charge de mes parents sur leur déclaration de revenus.

    Merci d’avance,
    S. Fonteny

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Schinazi,

    Bonjour,

    Un galeriste est un commerçant qui doit appliquer la tva (pour plus d’infos vous pouvez consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, ou bien encore vous rapprocher du Comité Professionnel des Galeries d’Art http://www.cpga.info)

    Bonne journée.

  • schinazi dit :

    Bonjour,
    je suis en micro BNC et ne paie pas la TVA.
    Est ce que la galleriste à qui j’ai confié des oeuvres est quand-même tenue de payer 19% TVA sur leur vente?
    Merci
    Myriam

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Le Grand,

    Bonjour,

    Votre centre des impôts devrait être à même de pouvoir vous renseigner à ce sujet.

    Bonne journée.

  • Grégory dit :

    Bonjour,

    Je viens de conclure un partenariat avec un magazine mensuel qui me demande de faire un dessin par mois. Bien sûr, je vais être exonéré de TVA ! Par contre, le rédac chef va me demander de lui fournir une facture pour chaque dessin réalisé afin de me payer chaque fin de mois. Que dois-je faire pour être fiscalement en règle ? Simplement rajouter ces revenus sur ma feuille d’impôts habituelle (je suis salarié par ailleurs dans une autre profession)? Ou dois-je m’inscrire au centre de formalité des entreprises ? Comme travailleur indépendant ou comme Auto-entrepreneur ?
    Tout ce que j’aimerais savoir, c’est quoi faire pour être en règle, tout en payant le moins d’impôts et de charges possible…
    Merci d’avoir la gentillesse de m’éclairer !
    Cordialement
    GC

  • LE GRAND dit :

    Bonjour,

    j’aimerai avoir plus d’explication concernant ce paragraphe.

    L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 300 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

    Au près de qui doit on demander cette option? Et y a t’il des conditions?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Regine mouraret,

    Bonjour,

    Voyez cela avec votre centre des impôts qui traite votre déclaration de revenus.

    Bonne journée.

  • Regine mouraret dit :

    Je suis à la Maison des artistes au regime de la declaration controlée.Je dois payer en plus l’ARAPL et un comptable .Ayant un revenu de moins de 30 000€ par an ,puis je changer pour le micro BNC (et me passer de l’ARAPL et du comptable )?
    Si je demande un changement ce mois ci ,est ce que je pourrais beneficier du Micro BNC en 2013?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à benzrihem,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous contactiez directement votre centre des impôts à ce sujet.

    Bonne journée.

  • benzrihem dit :

    Bonjour,je suis compositeur de musique (statut BNC)Je beneficie du lissage depuis 3 ans (un lissage sur 5 ans)
    Je cherche à savoir si le comptable doit inscrire sur la déclaration d’impot un bénéfice déjà lissé par ses soins ou doit il inscrire le chiffre réel laissant ainsi le soin au tresor public de procéder au calcul.
    Malgré mes lectures en tous sens sur l’article 100 bis du code des impôts,je ne puis trouver ce qui concerne
    la phase précise de la déclaration d’impôt par le comptable.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Greg

    Merci pour cette confirmation de nos infos !

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à Philip Bertrand

    Nous vous invitons à consulter l’article que nous avons publié la semaine dernière sur la hausse du taux réduit de TVA :
    http://www.lamaisondesartistes.fr/site/hausse-du-taux-reduit-de-tva/

    La Maison des Artistes

  • Greg dit :

    Le 21/12/2011, Rectif a écrit :

    “Article 96-1 du Code général des impôts. Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles TTC excèdent 32 000 €.
    C’EST AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS TRAVAILLÉ, DONC MENSUEL PAS ANNUEL :
    32000/12= 2666,66 e/mois.
    Ainsi si vous avez commencé en juin votre BNC ne doit pas dépasser 2666,66×6 =16000e et non 32000 !!!
    Sinon : redressement et passage au réél.”

    D’après le service concerné du Centre des Impôt que je viens de consulter c’est bien annuel et non au prorata du nombre de mois travaillés.

  • Philip BERTRAND dit :

    Bonjour,

    En tant qu’artiste , sommes nous soumis à l’augmentation de la TVA à 7%.(au lieu des 5,5%)
    Si oui , à partir de quelle date?

    Merci pour votre aide

  • admin (author) dit :

    Réponse à Jacques

    Il n’y a pas de question naïve, surtout sur des mécanismes fiscaux aussi spécifiques.

    Il faut distinguer la TVA que vous facturer et celle que vous “acheter” (que vous collecter) lors de l’achat de matières premières.
    Donc, tant que vous ne dépassez pas 32 000 € de chiffre d’affaire annuel, vous ne facturer pas la TVA sur vos factures mais vous devez tout de même la payer lors d’achat de matières premières.

    Pour en savoir plus sur les mécanismes et avantages fiscaux, vous pouvez adhérer à l’association et prendre rendez-vous avec notre expert comptable : 01 42 25 06 53.

    La Maison des Artistes

  • jacques dit :

    bonjour,
    je viens de m’inscrire à la maison des artistes (sculpteur), si je dois indiquer sur mes factures:
    “dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du Code général des impôts”.
    suis je dipensé de payer la TVA lors de l’achat de matériel ou d’outils?

    merci par avance pour la réponse a cette question naïve,
    jacques

  • admin (author) dit :

    Réponse à Mitia

    A ce jour, le Ministère du Budget ne nous a pas communiqué d’informations à ce sujet.

    Bien que nous craignions une augmentation du taux de TVA pour les œuvres d’art, celle-ci ne semble pour l’instant que concerner les livres.

    Cordialement,

    La Maison des Artistes.

  • Mitia dit :

    Bonjour,

    la récente réforme du taux réduit de TVA s’applique-t-elle aux artistes auteurs ?

    Formulé autrement : faudra-t-il, à pertir du 1er janvier 2012, prélever sur nos factures une TVA de 7 %, et non plus de 5,5 % ?

    Merci d’avance pour votre réponse !

  • admin (author) dit :

    Réponse à Philippe

    Des consultations personnalisées sont accessibles aux adhérents de La Maison des Artistes auprès d’un expert comptable spécialisé dans la fiscalité des artistes.
    Pour cela, il suffit d’adhérer à l’association La Maison des Artistes : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/ et de prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53.

    La Maison des Artistes

  • Philippe dit :

    J’avais compris que le régime micro BNC était accessible aux artistes lorsqu’ils bénéficiaient de la franchise de TVA.
    En clair mon chiffre d’affaires 2011 sera de 45 000€ (celui de 2010 était de 37000€), puis je encore me contenter de la déclaration hyper simple du micro BNC?
    Merci pour votre réponse

  • rectif dit :

    ATTENTION ! IMPORTANT !!!

    Ceci est faux : Article 96-1 du Code général des impôts. Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles TTC excèdent 32 000 €.

    C’EST AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS TRAVAILLÉ, DONC MENSUEL PAS ANNUEL :

    32000/12= 2666,66 e/mois.

    Ainsi si vous avez commencé en juin votre BNC ne doit pas dépasser 2666,66×6 =16000e et non 32000 !!!
    Sinon : redressement et passage au réél.

    CETTE INFORMATION EST ERONNÉE MERCI DE LE FAIRE SAVOIR AU PLUS VITE.

  • thuret dit :

    Dans quel cas l’artiste est il soumis à une TVA a 19,6?
    si je fais une peinture dans un hotel ou dans un immeuble , quel TVA ?
    Doit on donnez aux clients l attestation simplifiée pour chaque facture ?ou bien artiste =TVA à 5,5 d’emblée.
    Merci pour vos réponses!

  • Peter dit :

    Bonjour

    Est-ce que quelqu’un aurait un bon exemple (et acceptable pour le fisc !!) d’un journal de recettes ?

    “”"Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.”"”

    Merci par avance

    Peter

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