Consultations juridiques et comptables de janvier 2012 à mars 2012
Un service de consultations juridiques et comptables, spécialisées dans les droits et la fiscalité des artistes est organisé par l’association.
Ce service, réservé aux adhérents à jour de cotisation d’adhésion à l’association, est accessible uniquement sur rendez-vous.
Pour permettre à tous les adhérents de France d’avoir accès à ces consultations, elles ont lieu le matin au siège de l’association, 11 rue Berryer – 75008 PARIS.
L’après-midi est réservée aux consultations téléphoniques de 15h à 17h30.
Vous pouvez consulter le planning des consultations juridiques et comptables et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 ou par mail à contacts@lamaisondesartistes.fr
Téléchargez les dates des prochaines consultations au format word : date des prochaines Consultations juridiques et comptables (1319)
PROCHAINES DATES DE CONSULTATIONS JURIDIQUES
(sur rdv au 01 42 25 06 53 et réservées aux possesseurs de la carte d’adhérent des services associatifs)
- jeudi 12/01/12
- jeudi 26/01/12
- jeudi 09/02/12
- jeudi 23/02/12
- jeudi 15/03/12
- jeudi 29/03/12
PROCHAINES DATES DE CONSULTATIONS COMPTABLES/FISCALES
(sur rdv au 01 42 25 06 53 et réservées aux possesseurs de la carte d’adhérent des services associatifs)
- en attente de confirmation
Hello. I would like to make an appointment to see someone but my French is still very poor, although I am learning the language. Is there an expert who can speak English to find out more information?
Thank you
Malcolm H Morris
Hi Malcom Morris,
I see you left a message on the Maison des Artistes website, you’re looking for someone who can speek english. Well I’m not what you could call an expert but I’m trying to get there.
If you manage to get an appointement with la Maison des Artistes I would be happy to help you with translation.
I’m a student in management master degree and I’m personnaly interested in freelancing peculiarities.
To follow your file would be highly instructive to me.
Just an idea.
Anyway, hope you will find the information you need.
Alex Mercereau
Madame,Monsieur,
En invalidité 2ème catégorie depuis fin 2008 suite à une maladie “grave”,je me suis mis à peindre des toiles abstraites afin de donner un sens à ma nouvelle vie.
Aussi,aujourd’hui,j’envisage d’exposer mes toiles et,le cas échéant de les vendre.
Pourriez vous donc me faire savoir si le fait d’avoir des revenus découlant de la vente de mes tableaux peut entrainer la remise en question des pensions d’invalidité que je perçois,à savoir 1200 € versés par la CPAM et 600 € par la prévoyance de mon ancien employeur?
Merci d’avance pour votre réponse.
L CHARLES
Bonjour, Je voudrais ouvrir une Salle d’Exposition chez moi à côté de mon atelier. Pourriez-vous me dire chez qui je dois m’adresser pour être en règle. Je pense qu’il y a des conditions à remplir liées à l’accueil du public et je voudrais savoir aussi par rapport à la TVA et aux impôts si je dois n’exposer que mon propre travail ou si je peux exposer d’autres personnes.
Merci d’avance pour votre aide, Joanna Hair , Sculpteur animalier
Réponse à Joanna Hair
La Maison des Artistes pourra vous conseiller sur les obligations sociales légales mais pas sur l’ensemble de cette activité.
Si vous envisagez de prendre une commission sur les ventes effectuées via votre salle d’exposition, vous serez alors considérée comme diffuseur d’œuvres d’art et, à ce titre, vous serez redevable d’une contribution à La Maison des Artistes à hauteur de 1% de la commission brute perçue.
Vous pouvez tout à fait exposer d’autres artistes, dans la mesure où ils vendent leurs œuvres en étant déclarés légalement et à La Maison des Artistes et au centre des impôts.
Pour d’autres renseignements sur le fonctionnement d’une salle d’exposition-vente : comité professionnel des galeries d’art et le livre de Marie-Claire Marsan, La Galerie d’Art.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Il est pour le moins complexe de joindre la MDA par téléphone, existe-t-il des délégués en région pour tout ce qui concerne les problèmes de cotisations sociales ? Car s’il faut venir à Paris pour régler cela, c’est un peu pénible non ?
Cordialement
YR
Réponse à yrobert
Les services administratifs de sécurité sociale sont très réactifs par email à l’adresse contact@secu-mda.org.
Vous n’avez pas à vous déplacer à Paris pour votre dossier de cotisant.
Les coordonnateurs régionaux n’ont pas accès aux données des cotisants puisque celles-ci sont protégées par la CNIL.
En revanche, ils peuvent faire le lien entre vous et nos services administratifs.
La Maison des Artistes (siège social)
Bonjour,
Je suis salarié et freelance, mon employeur me demande le nom des sociétés m’employant en freelance, je lui ai donnée mais refuse qu’il le mette dans une base de la société.suis je dans mon droit?
Cordialement,
Réponse à NICORIDER
Bonjour,
En tant que free lance(c’est-à-dire profession libérale et salarié vous n’avez aucune autre obligation envers votre employeur que celles prévues par votre contrat d’embauche.
Votre activité de free lance n’a rien à voir avec votre activité de salariée et le lien de subordination qui vous lie avec votre employeur n’est applicable que dans le cadre de votre contrat de travail.
Ainsi, vous n’avez pas d’obligation de lui fournir les coordonnées de VOS clients et il n’a pas à les utiliser pour son propre compte.
La situation serait différente s’il vous avait demandé, dans le cadre de votre travail salarié, de prospecter des clients.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Cette année je me suis remise à la peinture, et je transcris des paysages que j’ai vu lors de voyages, ou des lieux non loin de chez moi ou encore des châteaux par exemple, étant une “amoureuse” de ces monuments…
Pour l’une de mes toiles j’ai eu un souci avec la “gérante” d’un de ces châteaux qui a vu ma toile et m’a fait part que je n’avais pas le droit, je la cite: “ni de reproduire ce château parce que “classé” (je ne sais pas comment vérifier ceci), ni de le vendre, le tout sans l’accord du propriétaire”…
Je précise que dans ce château, il y a un restaurant (non privé), donc ouvert au public..
Que dois-je faire?
Merci de votre réponse
Réponse à Marie-Ange
Nous vous conseillons de vous adresser à une société de droit d’auteur car, en effet, les prises de vues ou reproductions de certains monuments publics ou privés, classés ou non, doivent faire l’objet d’une autorisation du/des propriétaires ou de/des architectes.
2 sociétés de droit d’auteur pourront vous renseigner :
l’ADAGP (www.adagp.fr)
la SAIF (www.saif.fr)
Par ailleurs, nous vous rappelons que toute vente d’œuvres originales graphiques et plastiques doit entraîner une déclaration professionnelle auprès de La Maison des Artistes et du centre des impôts de votre domicile.
Vous pouvez également adhérer à l’association pour bénéficier des services réservés aux adhérents (consultations juridiques et comptables, pass musées, réductions fournisseurs etc.)
La Maison des Artistes
La Maison des Artistes
Bonjour et merci pour votre réponse.Je suis inscrite chez vous (voir mon site) et j’en suis ravie, cela donne une énorme crédibilité à ma vie d’artiste peintre, et un “respect” de la part des personnes que je côtoie..mais hélas aussi une certaine “méfiance” de la part d’autres artistes peintres qui ne sont pas chez vous,qui exposent ici et la… et qui me refusent pour exposer avec eux..
Bien cordialement.
Marie-Ange
Réponse à Marie-Ange
Ce n’est pas vraiment de la “méfiance” mais plutôt une “défiance” car, pour des artistes qui vendent leurs créations sans être déclarés et qui, par conséquent, font de la concurrence déloyale aux vrais professionnels, ils ne comprennent pas le fait que vous soyez identifiée à La Maison des Artistes.
Pour eux, la valorisation collective du métier d’artiste auteur n’a pas d’importance et la professionnalité n’obéit qu’aux seuls règles de la reconnaissance de leur travail.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Je suis à la maison des artistes depuis quelques années avec toujours un MDA en cours et un n° de siret. Je n’ai fait que peu de chose en tant que graphiste / auteur et après mes déclarations, je reste non-imposable. Est-ce pour cela que je ne reçois aucun courrier de la maison des artistes ? Je m’inquiète car j’aurai peut-être la possibilité d’avoir un contrat en tant qu’auteur et je ne voudrai pas louper cette nouvelle possibilité de travailler.
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement
Isabelle
Réponse à isabelle
Votre question relève de la gestion individuelle de votre dossier. Aussi, nous vous invitons à contacter nos services administratifs de sécurité sociale à l’adresse suivante : contact@secu-mda.org pour savoir si votre dossier a été mis en veille ou s’il y a lieu de le régulariser.
La Maison des Artistes.
Bonjour,
je viens de découvrir qu’une de mes oeuvres (vendu à un privé) apparait dans une page d’un catalogue de vente par correspondance nationalement connu et distribué en grand nombre. Quel recours ai-je pour faire valoir mes droits ? Que me conseillez-vous comme démarche ?
Bien cordialement
Sébastien
Réponse à Sébastien
Nous vous recommandons de faire appel très rapidement à une société de droit d’auteur (www.adagp.fr ou http://www.saif.fr) !
Vous êtes propriétaire de vos créations, quoi qu’il se passe, mais une société de droit d’auteur gère la diffusion, la reproduction et l’exploitation de vos œuvres.
La Maison des Artistes
Bonsoir ,
Devant remettre les visuels de toutes mes oeuvres (protégés par l’ADAGP) en haute définition à deux imprimeurs de ma ville pour la réalisation de travaux d ‘impressions . Il me faut me protéger par un contrat.
lA Maison des Artistes pourrait-elle me faire parvenir un modèle de contrat approprié dans telle situation ?
Sachant que l’ADAGP n’en fournit point .
Je nécessiterai également un contrat concernant un partenariat avec un mécène désirant financer certains de mes projets , existe t il des contrats types? Par qui doit il être établi , un expert comptable ? Un avoca
Je vous remercie par avance .
Désolée , mon PC a quelques problèmes
Je disais un avocat ?
Si oui devons nous , nous adresser à un avocat du droit d’auteur ?
du commerce ? Ou autre?
Cordialement .
Carine
Autre question, existe t’il un statut officiel d’agent artistique ,
Suite à des recherche
vraiment mon PC, s’obstine ce soir!
Suite à des recherches sur le net , j’ai pu découvrir celui concernant les musiciens .
Comment vendre un droit d’image ?
Concernant la réalisation de 35 pièces à reproduire par la personne ,
Comment chiffré ce dernier ?
Selon la valeur de l’oeuvre originale?
Je vous remercie .
Bien Cordialement.
Carine
Réponse à Carine
En accord avec notre avocat conseil, nous avons pris le parti de ne pas éditer de modèle de contrat, ni de contrat-type car cela est en réalité impossible ! Chaque relation commerciale implique des modalités tellement différente que tenter de trouver des règles communes ne fonctionne pas.
Cependant, si vos œuvres sont protégées par l’Adagp, ils peuvent vous conseiller d’une manière générale. Les sociétés de droit d’auteur sont en général, et cela est compréhensible, contre l’abandon de droit (la cession de droits d’auteur) mais elles peuvent vous fournir un barème de droit à acquitter par l’utilisateur de vos visuels en fonction du nombre d’exemplaires, du temps d’utilisation, etc.
Nous vous invitons donc à vous faire conseiller par l’Adagp pour, ensuite, rédiger votre contrat et éventuellement le soumettre à notre avocat conseil pour avis.
Pour ce qui est du mécénat, c’est plutôt au mécène de vous donner les éléments pour rédiger le contrat (voire le rédiger lui-même). Doivent figurer les avantages matériels, financiers et de communication mis à votre disposition, sachant que, selon le principe du mécénat, aucune contrepartie ne peut être exigée de sa part (hormis, selon l’usage, une visibilité sur vos supports de communication).
Enfin, vous avez raison pour le contrat d’agent d’artiste : autant cette profession est réglementé dans le spectacle vivant, autant ce n’est pas le cas dans les arts plastiques. Mais vous pouvez effectivement vous baser sur un contrat d’agent d’artistes du spectacle vivant.
La Maison des Artistes
Je vous remercie de votre réponse rapide .
Cordialement .
Carine Klein
Bonjour, parce que je suis une tête de linotte comme il n’est pas permis de faire, je viens de me rendre compte que j’ai fait une grosse erreur dans ma déclaration 2010 : pour celle des impôts et pour celle de la MDA car j’ai écrit une somme plus importante qu’elle ne devrait l’être (erreur de frappe dans mes calculs et ensuite j’ai transcrit la somme à la main dans les déclarations papiers. Je me suis trompée dans un chiffre).
Comment faire pour rattraper cela, je ne sais pas trop quoi faire … Dois-je écrire une lettre aux impôts et compter sur ma bonne foi, sachant que ma bonne foi est avérée puisque la MDA a en sa possession tous les justificatifs (Copies factures et certificats précomptes car j’ai fait une demande d’affiliation pour cette année) qui donneraient le montant exacte de ce que j’ai gagné. Où est-ce que la MDA fait aussi pont avec les déclarations que nous vous envoyons, avec les services fiscaux ?
De même je voudrais savoir s’il reste de la place pour une consultation fiscale/comptable (je suis adhérente) car j’ai envoyé un mail mais pas encore de réponse.
Merci beaucoup de votre attention.
Cordialement
Réponse à Karine Ratoen
Bonjour,
Pour toute erreur dans votre déclaration d’impôt, il convient en effet de contacter les services fiscaux de votre domicile.
Une fois que vous avez procédé au rectificatif, merci d’adresser une lettre à nos services administratifs de sécurité sociale faisant état de votre démarche de rectification, accompagnée de votre déclaration d’impôt corrigée et d’une attestation sur l’honneur.
Pour ce qui est des consultations comptables, nous avons répondu hier après-midi au mail que vous nous aviez adressé la veille au soir : le planning des consultations de la rentrée n’est pas encore fixé mais vous serez avertie dès qu’une date sera programmée.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Je suis graphiste en activité depuis 2007 inscrit MDA et sous le régime de la Micro entreprise. J’ai atteint le plafond maxi et je suis obligé d’opter en cours d’année pour un régime fiscal différent (déclaration TVA). A cette occasion j’aimerais séparer mon patrimoine perso de mon activité pro. Est-il possible de prendre un statut de EIRL et continuer à cotiser au régime social des artistes?
Cordialement
Oliv
Réponse à “Oliv”
Bonjour,
Vos identifications sociale et fiscale en tant qu’artiste auteur, sont liées. Vous êtes actuellement enregistré aux impôts sous le régime des BNC (pour Bénéfices Non Commerciaux), puisque vos créations sont considérées comme des œuvres et non des biens de consommation.
En dépassant le seuil de revenus définit par la déclaration micro-bnc (bnc), vous devez passez en déclaration contrôlée (bnc) et effectivement appliquer à vos facture une tva de 5,5 %.
Ce changement intervient au sein même de votre régime BNC, mais votre statut lui ne change pas. Vous ne pouvez pas vous déclarer en EURL.
Pour plus d’informations, je vous invite à prendre rdv, à l’association avec notre consultant fiscaliste, ou encore à consulter le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos&idSujetPro=407&contenu=activit-professionnelle-rgime-fiscal-dclaration-d-impts-quest-ce-que-la-dclaration-contrle
La Maison des Artistes
Services Associatifs
11 rue Berryer
75008 Paris
01 42 25 06 53
Bjr
Je vous ai envoyé une demande récemment, et je m’aperçois que celle-ci à disparu sans plus d’explications.
???????
Si je suis hors-sujet ou autre, soyez gentil de m’en informer , merci.
Ludo
Bonjour, j’envisage de changer mon statut en sorte de passer de micro-bnc (pour Bénéfices Non Commerciaux) au “régime fiscal de la déclaration contrôlée”(BNC).
À ce sujet j’aimerai savoir à quel moment de l’année il faut faire sa demande. Par exemple est-ce possible de la faire en septembre 2011 et si oui – à quelle date prendra effet ce nouveau statut (et donc à partir de quel moment je devrai commencer à garder mes factures, engager un comptable etc.etc.)
merci!
mina
Réponse à “Mina”
Bonjour,
Ce changement intervient au sein même de votre régime BNC, mais votre statut lui ne change pas.
Le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d’établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Il entraîne des obligations en matière de comptabilité.
Les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 100 €, peuvent faire le choix de la déclaration contrôlée lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net, et de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires.
Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles HT excèdent 32 100 €.
Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.
Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 du Code général des impôts) et d’un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives, les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées.
L’artiste remplit les déclarations n° 2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.
En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035.
En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application.
Nous vous invitons à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée afin de voir avec eux les détails de la procédure, (La Maison des Artistes n’ayant pas accès à votre dossier fiscal).
La Maison des Artistes
Services Associatifs
11 rue Berryer
75008 Paris
01 42 25 06 53
Bonjour, je suis assujettie à la MDA depuis juillet 2011. J’ai bien compris que la première année je devais faire un bénéfice d’environ 8000 euros pour être assujettie. Ce que je ne sais pas c’est si cette première année prise en compte sera de juillet 2011 à décembre 2011, ou de juillet à juillet 2012 ?
Deuxièmement, même si j’arrive à faire en décembre plus de 8000 euros, cette année j’ai investi (ordi + logiciels): montant de 4000 euros, que mon comptable déduit de mes bénéfices de 2011.
Le seuil que vous demandez comprend les frais déduits ?? En ce cas j’aurais du mal à faire le seuil.
Merci beaucoup d’avance !
Bonjour
Je loue un logement meublé pour 3 mois dans lequel avec le plein accord de mes propriétaires(loueur meublé non professionnel) je vends uniquement mes sculptures
La mairie du village veut le déclassement du logement en commerce car je vends mes œuvres d’arts.Or ce logement est privé, si il devient commerce,
je change le statut de mes propriétaires en commerçants ce qu’ils ne veulent pas.
D’autre part,destiner ce logement à vocation de commerce, implique un dépôt d’un dossier auprès de la mairie pour agrément.
Ce dossier est complexe et cher car il faut y introduire des plans au sol(situation, masse, plan intérieur), plan de façade, coupe transversale
bref ils exigent un dossier d’architecte assortit d’une notice de sécurité incendie et d’une notice d’accessibilité handicapé.
Où puis je trouver les textes de lois qui définissent le droit pour un artiste de vendre ses œuvres chez lui ou dans la maison qu’il loue pendant l’été. Est-ce que le fait d’ouvrir cette maison et de laisser des personnes regarder mes œuvres et éventuellement les acheter fait de ma maison “un établissement recevant du public”?
Réponse à Christelle
Vous faites une confusion entre assujettie et affiliée à La Maison des Artistes.
Quand vous vendez vos œuvres, vous êtes obligée de vous identifier à La Maison des Artistes.
Vous êtes, au moment de votre identification, assujettie au paiement de cotisations sociales mais vos droits sociaux ne sont pas ouverts à La Maison des Artistes.
Quand votre chiffre d’affaire dépasse le seuil d’affiliation – effectivement d’environ 8000€ pour les revenus 2010 mais qui ne tient pas compte des frais professionnels – vous devenez affiliée, c’est-à-dire que vous avez la sécurité sociale par La Maison des Artistes.
L’année d’exercice prise en compte est la même que l’année fiscale : de juin N à juillet N+1.
Pour ce qui est de vos frais, vous pourrez les déduire si vous choisissez l’option fiscale “Déclaration contrôlée” uniquement mais cela comporte pas mal de contraintes. Pour plus de conseils, vous pouvez bénéficier des consultations comptables en adhérant à l’association : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
La Maison des Artistes.
Réponse à Saint-Cast
Votre question étant très technique, nous vous invitons à solliciter notre avocat-conseil en adhérant à l’association La Maison des Artistes : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
Ayant déjà eu à traiter des beaux commerciaux et des différents usages de locaux privés par des artistes, il saura vous répondre.
Cordialement,
La Maison des Artistes
Merci pour votre aide
Saint-Cast
bonjour Je participe a une manifestation “art dans la ville” a Salon de provence une de mes pieces etait derober devant les camera de surviellence l’apresmidi de son installation une autre groupe de pieces voler aussi le jeudi avant le vernissage le 11sept les orginasateurs dis q’uils porte plainte a la gendarmerie. Est ce que ilya des demarches que je doit ,ou peut faire sachant que ilya un document ou les orginisateurs prends accune responsabilite pour les oeuvres.Est ce que je peut demander les copies de les bandes video de surviellance? cordialement Paul
Bonjour
Je travaille régulièrement depuis bientôt un an pour un annonceur dont le siège social et bancaire se trouve au Luxembourg, bien que le gérant soit en France. Cette société me doit plus de 17 000 euros de prestation et je voudrais connaître les démarches administratives à suivre pour obliger cette boite à enfin me payer.
Cordialement
Nathalie
merci pour votre réponse,je vous souhaite une très bonne semaine
Réponse à Natpoin
Si vous êtes identifiée à La Maison des Artistes et détentrice de la carte d’adhérent, vous pouvez prendre rendez-vous avec notre avocat conseil qui vous indiquera les moyens possibles pour vous faire payer (mise en demeure de paiement, …).
Pour cela, merci de contacter l’Association La Maison des Artistes au 01 42 25 06 53.
La Maison des Artistes
Réponse à Stapleton Paul
Comme vous êtes adhérent de l’Association La Maison des Artistes, vous pouvez bénéficier des consultations juridiques gratuites, par téléphone ou sur place.
Pour cela, nous vous invitons à prendre rendez-vous rapidement en téléphonant au 01 42 25 06 53.
La Maison des Artistes
Bonjour
Finalment, j’ai parlé à un avocat et a clarifié la situation avec un simple email. C’était un moyen rapide et efficace, la galerie ne va pas me remettre aucun problème du retourner moi tout mon travail.
Nous nous excusons pour tout désagrément et vous remercions beaucoup
bonjour,
je souhaite faire refaire mon site internet par un étudiant. en tant qu’artiste auteure déclarée à la maison des artistes, suis -je autorisée à établir une convention de stage avec cet étudiant ?
merci
Réponse à Guerry
Bonjour,
Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.
Pour bien faire il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet, et donc que vous soyez adhérente de nos services associatifs (je suppose que vous êtes déclarée auprès de nos services administratifs de sécurité sociale).
Le bulletin d’adhésion est en ligne sur notre site rubrique ressources lien documents, et n’hésitez pas à me contacter (christophe.durand@lamaisondesartistes.fr)si vous souhaitez prendre rdv pour l’une de nos prochaines sessions de consultations juridiques.
Bonne journée.
Bonjour, Je recherche des conseils et une aide juridique. Mon frère Antoine Gilbert (1948-2001), peintre et sculpteur, auteur notamment du bas-relief Hommage à Victor Hugo et les Misérables situé à la Fontaine Jean Valjean, à Montfermeil, a laissé une grande partie de ses oeuvres -des dizaines de tableaux et des sculptures dans la pierre- chez un copain, Thierry Colombo où il a vécu de temps en temps. Il était schizophrène percevant l’A.A.H. A sa mort en 2001, aucune succession n’a été réalisée et les oeuvres sont restées chez T. Colombo. Un hommage va lui être rendu par la Mairie de MOntfermeil du 6 au 16 décembre prochain pour le dixième anniversaire de sa mort. J’essaie de récupérer ces oeuvres qui ont été incluses dans la succession de T. Colombo, mort à son tour, par le notaire qui me dit qu’il y aurait eu donation et que les oeuvres sont allées à ses héritiers. Mon frère n’avait pas d’enfant. S’agissant d’un patrimoine artistique, que faire ? Merci de votre écoute. Bien cordialement.
Réponse à Jeanne Marie Gilbert
Les consultations juridiques sont réservées à nos adhérents et les demandes étant de plus en plus nombreuses, nous ne pouvons y inclure des demandes extérieures.
Cependant, nous vous invitons à contacter notre avocat conseil, Maître Didier Bernheim à l’adresse mail suivante : didier.bernheim@free.fr
La Maison des Artistes.
Bonjour,
Graphiste depuis 1 an (je suis indépendante inscrite à la MDA, mes productions sont orientées print, logo et édition.), je viens de me rendre compte que sur mes devis et factures je n’ai jamais mentionné la cession de droits d’auteurs …. et j’ai un peu honte … je ne savais pas …
Comment je peux corriger mon erreur car j’ai 24 factures dans ce cas-là …
Est-ce que la MDA en tiens compte ?
Et pour la suite comment faire une bonne facture, comment calculer le montant de la cession de droit ?
Merci de votre aide !
SUJET / Utilisation de visuels/ droit à l’image
Bonjour, inscrite à la MDA et à Artistes contemporains je cherche des informations sur le sujet suivant : Plasticienne, je travaille en techniques mixtes collages + peinture; je m’interroge sur la légitimité d’utiliser des visuels appartenant à d’autres, dans quelle mesure puis-je me les approprier (alors qu’il ne sont pas encore tombés dans le domaine public) ?
Je précise au cas ou que les images utilisées sont complètement inclues dans une oeuvre nouvelle et originale et qu’elles sont parfois reconnaissables et parfois presque pas .
Très cordialement, Agnès Bichat
Réponse à Agnès Bichat
Nous vous invitons à contacter notre avocat conseil, spécialisé dans la propriété intellectuelle, qui saura vous répondre sur cette question en fonction de votre situation particulière (le fait que les visuels ne soit pas identifiables peut peut-être jouer, à voir avec lui).
Pour cela, prenez rendez-vous au 01 42 25 06 53 (service réservé aux adhérents de La Maison des Artistes).
La Maison des Artistes
Bonjour,
Je suis affiliee a la MDA depuis janvier 2011. Je viens de recevoir un courrier de la part de la MDA disant que l’avis d’imposition que j’ai fait parvenir ne peut pas etre exploite car les revenus non commerciaux ne figurent pas a la rubrique conforme a ma situation. Mes revenus figurent dans la rubrique Revenus non commerciaux Regime Auto Entrepreneur. Je suppose que je me suis trompee de rubrique lors de la declaration ou meme adhere a un regime fiscal non adpate a mon statut d’artiste?
Quel est le souci a votre avis? Comment je peux rectifier cette situation ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour, je suis à la maison des artistes depuis plusieurs années. Je suis toujours en précompte. Ai-je droit à la consultation juridique ? Je souhaite rompre un contrat avec un client français basé en Pologne. J’ai designé une application mobile au 3/4 et je souhaite être payée au prorata de ce qui a été fait, soit toute la charte graphique et 72 slides de maquette. Le tarif que me paye le client est trop bas pour un travail sans fin et mal défini par le client donc plus que le graphisme, je suis obligé de faire la gestion de projet. J’ai proposé de trouvé un graphiste remplaçant et malgré cela le client ne veut pas me libérer et me payer. Il garde l’argent en otage et dit que si je ne termine pas, il ne paiera pas. Cependant il possède tous les preview de mon travail. Je ne sais pas quoi faire et cet argent est vital pour moi.
Bonjour,
Je suis déclarée à la MDA depuis plusieurs années, et j’aimerais adhérer à la MDA-Association pour bénéficier d’une aide juridique afin de rédiger mes contrats-types et pouvoir ainsi démarcher et travailler en toute sérénité.
J’aimerais savoir si l’aide juridique de la MDA-Association :
- peut en effet m’aider pour ce cas,
- est bien assurée par un avocat et non un juriste (pour m’assurer d’avoir une garantie, par l’assurance professionnelle de l’avocat, sur le contenu des contrats).
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis inscrite à la MDA depuis plusieurs années et membre de l’Association.
J’envisage avec 3 amies artistes la création d’un collectif sous la forme d’une association loi 1901, mais je voudrais prendre conseil pour connaître les possibilités d’une telle association.
Nous avons toutes des activités artistiques pures (travail personnel : peinture, dessin, collages) et des activités artistiques appliquées (décors, meubles peints, tissus sérigraphiés, mais l’ensemble restant sur le principe de pièces uniques).
Nous aimerions notamment créer un site qui présente notre travail, exposer ensemble,
et nous avons besoin de savoir comment les ventes de nos travaux sont possibles à travers ce site,
si l’association peut rémunérer une personne qui construira et administrera le site, si l’association pour encaisser les ventes des artistes en cas d’achats groupés concernant plusieurs artistes, si nous pouvons communiquer au nom du collectif et comment, etc…
Merci. Bonne journée.
Bonjour MDA.
Je suis sculptrice dans les cotes d’Armor.
En 2007,un galériste en sologne m’avait pris en dépot 5 sculptures ( bronze et métal) pour une durée d’un an.
Il a dépassé les délais sur des années, et j’ai eu beaucoup de difficultés à casser le contrat de dépot, avec avocat et lettre recommandée en série, en 2010.
Aout 2011, il a renvoyé par colis 2 sculptures. En septembre,
je me suis déplacée jusqu’a chez lui, un veritable jeu de piste, car il ne m’avait jamais donné son adresse réelle, pour aller chercher les autres.
Il m’a proposé de trouver un nouvel accord, et de les racheter, qu’il me ferait 3 virements sur mon compte sur le dernier trimestre 2011, avant 2012.
Depuis cet accord, c’est le silence total, je lui ai écris à nouveau 2fois en RAR, et lui ai meme proposé de prendre à ma charge l’expédition des 3 sculptures.
Les lettres d’avocat ne lui font pas peur. Ces sculptures ont une valeur totale de 4500€
Je ne dispose pas de revenus suffisant pour payer un avocat qui facturait la valeur de mes sculptures.
Il a crée un site de vente d’oeuvre au nom d’Archedenoe.com.
Que puis je faire?
Veuillez recevoir mes sincères remerciements.
Lili Badin
Suite à mon dernier commentaire plainte,
J’ai oublié de vous mentionner que je suis inscrite à la MDA depuis de nombreuses années.
Puis je bénéficié d’une aide juridique?
Que puis je faire
Encore merci.
Lili Badin
Réponse à Sophie
Vous avez effectivement été mal orientée lors de votre identification auprès de votre centre des impôts car le régime auto-entrepreneur n’est pas applicable aux artistes-auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques.
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts pour résilier votre identification en auto-entrepreneur et vous identifier profession libérale grâce au formulaire P0i.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do
La Maison des Artistes
Réponse à Marianne Faure-Desforges et à Lili Badin
Pour bénéficier des consultations juridiques, il faut être identifié auprès de notre régime de sécurité sociale et être adhérent de nos services associatifs.
Pour cela : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
Si vous êtes déjà adhérent, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour une consultation juridique au 01 42 25 06 53.
Le planning des prochaines consultations est consultable ici (sous réserve de place restantes) : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/01/planning-janvier-mars.pdf
La Maison des Artistes
Réponse à Caroline
Les consultations juridiques sont assurées par Maître Didier Bernheim, avocat inscrit au barreau de Paris et spécialisé dans le droit des artistes des arts visuels.
Egalement ancien Président et membre correspondant de l’Institut français, il est plus que compétent pour vous assurer un conseil professionnel et expert.
Pour ce qui est de produire des contrats-types, la pluralité des situations que rencontrent les artistes rendent difficile un tel exercice.
Il vaut mieux lui présenter la situation à laquelle vous êtes confrontée pour qu’il vous informe des éléments indispensables à inclure dans vos documents.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 une fois que vous aurez adhérer à ce service en devenant membre de La Maison des Artistes (ces services étant facultatifs, un acte volontaire d’adhésion est nécessaire en plus de votre identification auprès de notre organisme de sécurité sociale).
La Maison des Artistes
comment faire pour sortir de l’assujétissement à la tva ?
le centre des impôts me donne des conditions divergentes , le comptable joint par téléphone me dit une autre condition ! qu’en est – il réellement ? je suis assujetti à la tva depuis plusieurs années , sans avoir dépassé le seuil d’assujetissement d’office. Suite à mon déménagement j’ai diminué mes charges, je ne ressort donc plus (ou presque plus) de crédit de tva en fin d’exercice, de plus celle – ci à augmenté de 1.5 point, je n’ai donc plus d’intérêt à y rester? Comment ne plus y être assujetti , et le signifier au centre des impôts ?
JMd
je suis en arrêt longue maladie, est-ce que je dois continuer à payer mes cotisations pendant ces périodes d’arrêt ?
Merci pour votre réponse .
Réponse à Jean
Les cotisations sociales que vous payez actuellement sont basées sur les bénéfices que vous avez déclarer au titre de l’année précédente. Aussi devez-vous continuer à vous acquitter des appels de cotisation que vous recevez.
En revanche, la période d’arrêt de travail que vous connaissez actuellement ne donnera pas lieu à un appel de cotisations l’année prochaine (pour cette période uniquement).
La Maison des Artistes
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