Accueil » Evénements, Featured, Notre actualité

Consultations juridiques et comptables en novembre 2014

23 septembre 2014 219 commentaires

Un service de consultations juridiques, assuré par Me Bernheim, avocat à la Cour de Paris et membre correspondant de l’Institut de France, est dispensé 3 à 4 fois par mois, par téléphone ou dans les locaux de l’association La Maison des Artistes.

Ce service, réservé aux adhérents à jour de cotisation d’adhésion à l’association, est dispensé uniquement sur rendez-vous téléphonique ou physique.

Vous pouvez consulter le planning des consultations juridiques et comptables et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 ou par mail à contacts@lamaisondesartistes.fr

Téléchargez les dates des prochaines consultations au format pdf : Date des prochaines Consultations juridiques et comptables (4919)

PROCHAINES DATES DE CONSULTATIONS JURIDIQUES
(sur rdv au 01 42 25 06 53 et réservées aux possesseurs de la carte d’adhérent des services associatifs)

  • jeudi 30/10/14 (sur place et par téléphone)
  • jeudi 20/11/14 (sur place et par téléphone)

PROCHAINES DATES DE CONSULTATIONS COMPTABLES/FISCALES
(sur rdv au 01 42 25 06 53 et réservées aux possesseurs de la carte d’adhérent des services associatifs)

  • vendredi 7/11/14 (par téléphone)
  • vendredi 21/11/14 (sur place)

Droit des artistes

219 Commentaires »

  • Djidji TALA dit :

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement

    Djidji TALA

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Djidji TALA,

    Bonjour,

    Si vous ne vivez pas plus de 6 mois de l’année en France vous ne pouvez pas vous déclarer à La Maison des Artistes, par contre rien ne vous empêche de venir en France exposer vos œuvres si vous avez cette possibilité, bonne journée.

  • Djidji TALA dit :

    Bonjour

    Je suis un artiste (peintre et sculpteur) étranger résidant à l’étranger (Algérie. Je voudrais bien savoir si je peux adhérer à la Maison des Artistes et si oui comment?

    Pourrais-je à l’avenir organiser des expositions sur le territoire français ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Karine Bedjidian dit :

    Bonjour,
    En tant qu’artiste plasticienne affiliée à la MDA et disposant d’un numéro Siret, m’est-il possible légalement d’accepter des stagiaires (collègiens, lycéens, enseignement supérieur…) et par conséquent de rédiger des conventions de stages?
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement,
    Karine Bedjidian.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Marie CY,

    Bonjour,

    Il faudrait effectivement vous renseigner sur le régime de l’auto-entreprenariat et ce pour déclarer cette activité d’animatrice d’ateliers, voyez également auprès de votre Chambre des Métiers car La Maison des Artistes gère le régime social des artistes auteurs dans les arts graphiques et plastiques, bonne journée.

  • Marie CY dit :

    Bonjour

    Je vous contacte car actuellement en poste, je suis passionnée de peinture depuis toujours, j’ai suivi plusieurs cours pour me perfectionner, apprendre différentes techniques, pendant plusieurs années…
    De ce fait je souhaiterai me reconvertir dans ce domaine
    en proposant des ateliers dessin peinture à des enfants, n’ayant pas de diplome puis-je exercer?avec des enfants? j’avais pensé à me mettre en statut autoentrepreneur, pouvez vous m’aider à voir plus clair sur la faisabilité de ce projet svp.

    Car je dois présenter un projet bien ficellé à ma société (car il y a actuellement une campagne de départ volontaire) pour éventuellement obtenir une aide sur cette reconvertion, ayant moins de 58 ans.

    Vous remerciant par avance
    Cordialement,

  • admin (author) dit :

    Réponse à Marine B.

    Votre création relève de l’artisanat d’art et non de La Maison des Artistes.
    Nous vous invitons à contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre domicile pour en savoir plus sur les modalités d’identification professionnelle.

    Cordialement,

    La Maison des Artistes

  • Marine B. dit :

    Bonjour

    Je suis céramiste et je réalise des pièces uniques modelées (animalier, boites) ou de toutes petites séries utilitaires (tasses, bols par 6 maximum). Je tourne, sculpte et modèle et effectue une recherche en émaux haute température (grès et porcelaine). Puis je prétendre au statut MAISON DES ARTISTES ?
    merci pour votre aide
    Marine.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à JF Soul,

    Bonjour,

    Vous avez effectivement le droit d’exercer plusieurs activités professionnelles distinctes du moment que vous êtes déclaré le plus légalement du monde pour chacune d’entre elles, et c’est effectivement le cas pour bon nombre d’artistes comme vous inscrits à La MdA (qui représente le régime agréé par l’Etat pour gérer les revenus des artistes auteurs dans les arts graphiques et plastiques),qui sont sous le statut de l’auto-entreprenariat par exemple pour de la prestation de services, ou bien parce qu’ils réalisent des objets utilitaires (sacs, bijoux, foulards, etc..) auquel cas il y a effectivement un seul n° de siren-siret mais ce qui peut changer c’est le code APE en fonction de l’activité qui génère les revenus les plus importants (voyez cela avec l’Insee).

    Vous n’avez donc pas vous radier de La Maison des Artistes bien évidemment.

    Bonne journée.

  • Jean-François SOUL dit :

    Bonjour.

    Je suis affilié à la Maison des Artistes depuis 2003.
    Pour me faire un complément, je cherche à m’inscrire à la Chambre des Métiers en tant qu’Auto-Entrepreneur.

    La Chambre des Métiers m’apprend que je ne peux pas avoir 2 numéros de siret et me conseil de me radier de la Maison des Artistes. En appelant les service de la MdA on me dit que je peux avoir 2 numéros de code APE. Ce que je comprends tout à fait, j’ai des amis ayant les 2 statuts.

    La Chambre des Métiers n’a-t-elle pas l’information que l’on peut avoir 2 codes APE?
    Où puis-je avoir la preuve que je peux cumuler la MdA et la Chambre des Métiers.

    Je suis au début de mes démarche à la Chambres des Métiers et le statut d’artiste à la Maison des Artistes à l’air d’être un vrai casse tête pour la Chambre des Métiers . Recherche d’informations mais qui n’arrivent pas, informations erronées etc.

    Ou est-ce simplement que je dois faire le choix, MdA et pas de complément ou CMA et arrêter la peinture?

    Cordialement.

    Jean-François.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Martine Sicard,

    Bonjour,

    Oui absolument vous devez avoir un n° de siren-siret afin d’être immatriculée sur le plan fiscal, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Urssaf via le cheminement que voici : http://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration (rubrique déclaration CFE, choix artiste, auteur…., choix début d’activité/création d’activité)sachant que devrez vous déclarer sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

    Bonne journée.

  • Martine SICARD dit :

    Bonjour,
    En tant qu’artiste inscripte à la MDA, est que je dois obligatoirement avoir un numéro de SIRET et comment le connaitre.
    Merci d’avance

  • nrumeau dit :

    Bonjour,
    Étant nouvellement demandeur d’emploi je dois toucher des indemnités.
    Je souhaiterai par la suite me mettre en free en tant que graphiste via la Maison de artistes.
    Peut on cumuler les deux légalement si oui comment que dois déclarer ou pas a pole emploi ?
    Merci d’avance pour toutes vos infos

  • Âaliya dit :

    Bonjour, l’INSEE ne répondant pas et l’URSSAF étant très floue, c’est pourquoi je me suis permise de poster ici. Vraisemblablement tout le monde se “renvoie la balle” une fois de plus.
    J’aime l’Administration française …

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Âaliya,

    Bonjour,

    L’Insee devrait être en mesure de vous répondre car votre situation n’est pas un cas isolé, bonne journée.

  • Âaliya dit :

    Bonjour et merci pour vos réponses.

    Je rencontre un nouveau problème. J’ai rempli le formulaire P0i pour me déclarer auprès d emon Urssaf en tant qu’artiste-auteur.
    Seulement j’exerce déjà depuis 2010, en entreprise individuelle, une activité de décoratrice d’intérieur (profession libérale, code APE 7410Z).

    J’ai reçu un courrier de l’INSEE comme quoi mon nouveau code APE était 9003A (création artistique relevant des arts plastiques).
    Hors mon activité principale (pour l’instant) est celle de décoratrice d’intérieur (code APE 7410Z).

    Mes questions sont les suivantes :
    - Peut-on avoir 2 codes pour un même siret (activité principale et secondaire) ?
    - Si je reviens sous le code 7410Z , puis-je être acceptée à la MDA malgré tout ?

    Dans l’attente de votre aide. Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Anne,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet, vous pouvez demander un rdv avec celui-ci (vous êtes adhérente de nos services associatifs, vous pouvez donc bénéficier de ce conseil)en envoyant un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr, bonne journée.

  • Anne dit :

    Bonjour,
    À partir de quel montant doit-on amortir un achat de matériel svp ?
    Merci
    AB

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Âaliya Design,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale (tél 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org) afin d’avoir une certitude quant à savoir si vous pouvez vous déclarer en tant que plasticienne ou graphiste.

    Par ailleurs, vous avez effectivement la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle, par exemple sous le statut auto-entrepreneur.
    A toutes fins utiles le lien qui suit vous donnera des précisions/informations notamment sur la procédure à suivre pour vous déclarer http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16, vous pouvez aussi consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste.

    Bonne journée.

  • Âaliya Design dit :

    Bonjour, j’ai oublié une question dans mon message précédent.
    Peut-on être auto-entrepreneur (profession n’ayant rien à voir avec celle d’artiste) et également artiste-auteur en régime spécial BNC ?

    Je suppose que oui car l’Urssaf m’a précisé qu’un artiste ne pouvait pas avoir le statut d’auto-entrepreneur mais je préfère vérifier.

    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Âaliya Design dit :

    Bonjour, je pratique l’art numérique et je fais imprimer mes “oeuvres” en édition limitée sous le label de la Digigraphie® par un atelier certifié. Je souhaite vendre mes créations sur internet et en magasin physique. Puis-je bénéficier du statut d’artiste auteur (code APE 9003A)?

    De plus, j’ai lu ceci (source non officielle) :

    “Puis-je exercer une autre activité que celle d’artiste ?

    Oui, mais cette activité ne relève pas du même régime fiscal. Si vous commercialisez vous-même des reproductions de vos oeuvres (au delà des tirages prévus pour les sculptures ou les photographies par exemple), vos revenus relèvent de bénéfices industriels et commerciaux”.

    Si je vends mes Digigraphies (ce sont des tirages de mes oeuvres numériques), mes revenus relèvent des BIC ?

    Merci de m’éclairer.
    Cordialement

  • Olivier dit :

    Bonjour,
    Je suis graphiste et inscrit à la Maison des Artistes depuis plus de 10 ans.
    J’ai récemment été Elu comme Conseillé Municipal dans ma commune (-1000 habitants), je ne souhaite pas toucher de rémunération pour ce “service”.

    L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
    (LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

    Peut-on cumuler les 2 régimes sachant que mon unique rémunération sera celle de l’activité de graphisme.

    Merci pour votre réponse.
    Olivier

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Christophe,

    Bonjour,

    Envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr, l’on pourra alors vous proposer un rdv (par téléphone ou sur place) avec notre avocat-conseil, comme vous êtes adhérent de nos services associatifs vous avez droit à ce type de services, bonne journée.

  • Christophe dit :

    Bonjour,

    j’aurai besoin d’un conseil pour une dégradation flagrante d’une de mes peintures en galerie. Responsable semble t-il est l’encadreur.
    Comme gérer ce problème de manière correcte..Comment se faire dédommager des préjudice financier, morale et artistique, qui me semblent bien distincts et différents. Bon de prise en charge ok par la galerie qui actuellement reconnait la situation…Mais j’aimerais quelques avis.
    Un sujet qui doit concerné souvent les artistes.

    merci.

    ch.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jin Dian,

    Bonjour,

    Tout dépend de votre activité, si vous êtes artiste auteur d’œuvres originales dans les arts plastiques et graphiques et que vous vendez vos créations alors il faut vous déclarer à La Maison des Artistes (si vous passez plus de 6 mois de l’année en France).

    Vous aurez des précisions/informations par ce lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16, et aussi en consultant le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste.

    Bonne journée.

  • JinDian dit :

    Bonjour

    Je suis étranger, activité actuelle est étudiant. Aussi, c’est le moment de changer mon statut.
    Je vous demande comment je peux enregistrer chez vous? Est ce-que j’ai le doit de enregistrer?

    Je vous remercie.
    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à KV,

    Bonjour,

    l faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable fiscal, rdv possible au plus tôt par tél pour le vendredi 4 avril après-midi, c’est lui qui vous contacterai entre 14h et 18h si vous prenez d’ici là l’adhésion à nos services associatifs, lesquels proposent ce type de conseils notamment http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74
    Si cela vous convient et que vous nous retournez la demande d’adhésion, précisez alors que vous souhaitez un rdv téléphonique avec notre spécialiste afin que l’on puisse le valider, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Martin Damay,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable fiscal (rdv possible par tél pour le vendredi 4 avril après-midi, c’est lui qui vous contacterai entre 14h et 18h), auquel cas si cela vous convient envoyez votre réponse à contacts@lamaisondesartistes.fr, sinon rapprochez-vous de votre centre des impôts, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Philabelle,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale à ce sujet( tél 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org,) et par ailleurs vous renseigner auprès d’une société de droits d’auteurs (consultez le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, le thème du droit d’auteur notamment est abordé), bonne journée.

  • KV dit :

    Bonjour,
    Je suis affiliée à la MDA. C’est la première fois que je me retrouve dans cette situation :

    Un client m’a versé un acompte pour la réalisation d’un projet web, mais le projet n’a pu aboutir. J’ai remboursé une partie de cet acompte.
    Mon client me réclame :
    1- une facture avec le premier montant qu’il m’avait versé,
    2- un document attestant du remboursement effectué,
    3- puis une 2e facture avec la nouvelle somme.

    Est ce bien comme cela qu’il faut faire? ou dois-je simplement établir une facture de la somme finalement perçue au prorata du travail effectué?

    Merci pour votre réponse.
    K.

  • m m dit :

    mm en attente d’une réponse à fleur de piment ; la mda vous confirmera:

    1 vous rentrez un chiffre annuel de .. 10000 euros ( c’est votre “chiffre d’affaire” annuel).

    2 la dessus vous retirez vos frais professionnels ( pinceaux , toiles , loyers, etc….)

    3 vous obtenez un bénéfice ;

    4 sur celui- ci vous payez les charges sociales ( 15 %….)

    _______
    - un artiste n’a rien à voir avec les 34 % qui concernent les micro entreprises il me semble;

    - vous n’avez pas à être à la tva puisque vous ne dépassez pas le seuil de 32600 euros ;

    lorsque vous dépassez le seuil de 32600 euros vous êtes assujettie à la tva ; les 32600 euros devienent hors taxes ( alors qu’avant ils sont nets sans tva applicables..)

    bonne continuation,

    mm

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Fleur de Piment,

    Bonjour,

    Vous pouvez consulter à ce sujet notamment le site de La Maison des Artistes http://www.lamaisondesartistes.fr, entrée droite services administratifs, bases d’infos du régime,artistes auteurs/cotisations, pour ce qui relève des frais professionnels votre centre des impôts devrait pouvoir vous conseiller utilement (vous pouvez aussi vous rendre sur le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité, sujet déclarations), sachez aussi que vous avez la possibilité si vous le souhaitez en étant déclarée à La Maison des artistes d’adhérer aux services associatifs et pouvoir ainsi bénéficier des conseils de notre expert comptable-fiscal http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, bonne journée.

  • Fleur de Piment dit :

    Bonjour

    A) A quelles cotisations (merci de préciser les organismes et le %)
    correspondent les 15% qu’un artiste doit ajouter à son BNC -
    au fait BNC HT ou TTC?

    avant de déduire le forfait de 34% au titre des frais professionnels.

    B) A ce titre qu’elle est en définitive la déduction effective pour frais professionnels par exemple sur la base de 10.000€ quelle sera la déduction réelle au final de ses frais en % ?

    10.000€ + 15% = 11.500€
    11.500€ – 34% = 3.910€
    11.500€ – 3.910€ = 7.590€

    si jusque là je n’ai pas fait d’erreur, à présent que faut-il faire comme opération pour connaître quel pourcentage représente réellement les frais?

    cordialement

  • Fleur de Piment dit :

    Bonjour

    A)A quelles cotisations (merci de préciser les organismes et le %)
    correspondent les 15% qu’un artiste doit ajouter à son BNC
    avant de déduire le forfait de 34% au titre des frais professionnels.

    B) A ce titre qu’elle est en définitive la déduction effective pour frais professionnels par exemple sur la base de 10.000€ quelle sera la déduction réelle au final de ses frais en % ?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Flory,

    Bonjour,

    Pour des questions relatives à la tva notamment, il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal (il consulte 2 fois par mois sur place et par téléphone, sur rdv) et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, auquel cas précisez en aparté que vous souhaitez un rdv pour que l’on puisse alors vous recontacter pour le finaliser, bonne journée.

  • Philabelle dit :

    bonjour,
    l’an dernier, dans le cadre d’une classe APAC, j’ai accompagné des élèves de CE2 dans la création et la réalisation d’une fresque sur le thème de la liberté guidant le peuple de Delacroix, j’ai deux questions : -comment dois je déclarer cette rémunération (modeste je précise), sachant que j’ai finalisé le décor et co-signé avec les enfants (8 ans)
    - d’autre part, un groupe politique de la ville a photographié la fresque et l’a utilisé pour sa carte de voeux, aucune autorisation n’a été demandée à la mairie, propriétaire du mur, ni à l’institutrice, aux élèves et à moi-même … quels sont nos recours et quels sont nos droits sur ce décor
    merci pour votre réponse

  • m m dit :

    Bonjour ,

    j’espère obtenir une réponse même simple à priori positive ou plutôt négative à cette question :

    je suis affilié à la mda comme artiste- auteur ;

    puis- je rentrer en frais professionnels ( en charges prof.) un versement d’argent à une personne de ma famille qui m’aide ponctuellement dans mon activité ; (à savoir une exposition ) ? …
    dans ce cas cette personne de ma famille me ferait un reçu du montant ( et non une facture )

    merci ,

    M D

  • Flory dit :

    Bonjour,

    Je suis dessinatrice textile pour l’heure assujettie à la Maison des Artises et soumise aux précomptes. Je suis au régime fiscal de la déclaration contrôlée et suis proche de dépasser la franchise en base de TVA de 52 400€ pour mes facturations de 2014. J’ai une double question: tout d’abord dans ma comptabilité (livre des recettes/dépenses) dois-je comptabiliser les recettes réellement encaissées, c’est-à-dire hors précompte ? Cette nuance est d’autant plus importante pour calculer le dépassement de franchise en base de TVA.
    Et ensuite j’ai eu un impayé de 20 00€ sur une facture émise en 2013, 10 000€ m’ont étaient réglé début 2014 et le reste ainsi que les indemnités de retard devrais l’être dans les mois qui viennent, comme je vais passer à la déclaration de TVA en réel normal trimestriel, cette somme sera soumise à la TVA mais les indemnités de retard sont elles, elles aussi soumises à la TVA ?

    Je vous remercie beaucoup pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
    Je suis à votre disposition pour vous apporter de plus amples détails le cas échéant.

    Cordialement.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Stéphan,

    Bonjour,

    Vous trouverez des informations à ce sujet via ce lien http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.html‎, et si toutefois vous n’êtes pas adhérent de nos services associatifs, sachez que vous avez la possibilité en prenant si vous le souhaitez la dite adhésion de bénéficier notamment des conseils juridiques de notre avocat (sur rdv – sur place et par téléphone – 2 fois par mois), voici le lien pour plus de précisions http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Guérineau,

    Bonjour,

    En étant déclarée à La Maison des Artistes (vous ne dépendez pas de l’Urssaf) vous disposez d’un n° d’ordre et recevrez l’année prochaine votre première déclaration de revenus (vers le mois de mars/avril), vous déclarerez ce qu’aura été votre bénéfice sur l’année écoulée et sur cette somme seront calculées les charges sociales que vous aurez à payer sous la forme d’appels de cotisations trimestriels, et si par la suite vous déclariez un bénéfice équivalent à 0 eu égard à une année difficile au cours de laquelle vous n’auriez rien vendu, il y aurait alors 0 cotisations de prélevées.

    Vous devez également être en possession d’un n° de siren-siret pour l’identification fiscale,à toutes fins utiles voici la marche à suivre : http://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration (rubrique déclaration CFE, choix artiste, auteur…., choix début d’activité/création d’activité).

    Sachez aussi que vous avez la possibilité si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs, vous aurez de plus amples précisions par ce lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Guérineau dit :

    Bonjour
    je suis depuis peu de temps inscrite à la maison des artistes.
    Je ne sais pas ce qu’il faut que je déclare .
    Je ne sais pas où me déclarer également pour être en règle.
    si je ne gagne rien et que je suis inscrite à l’ursaaf est ce que je paie quelque chose
    comment tenir ma comptabilité ? je ne sais pas du tout faire ;: y a t-il des aides pour tenir un cahier de comptabilité ?
    Merci beaucoup

  • Stephan dit :

    Bonjour,

    Je suis artiste peintre/sculpeur et je suis adhérent à la maison des artistes.
    Je voudrais savoir si mon epouse qui m’aide quotidiennement dans mon activité, pourrait-elle obtenir le statut de ma conjointe collaboratrice et quelles soitent les démarches administratives a effectuer?

    Merci d’avance pour votre reponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Milicaps,

    Bonjour,

    Quand vous dites que vous êtes adhérente, est-ce que vous êtes en possession de la carte des services associatifs de La Maison des Artistes ?

    Si tel est le cas envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr en expliquant que vous souhaitez un rdv avec notre expert-comptable fiscal, l’on vous recontactera pour vous en proposer un, et si tel n’est pas le cas l’on vous expliquera comment adhérer à nos services associatifs afin de pouvoir notamment bénéficier de ce type de services.

    Bonne journée.

  • amode dit :

    Bonjour,

    merci pour votre réponse
    je suis artiste professionnel déclaré aux services administratifs de sécurité sociale et adhérons a l’association de la maison des artiste

    je voulais juste savoir ( quelle préfecture pour effectuer mas démarches
    de changement de statut, celle du Paris ou de Dubs)

    merci

  • milicaps dit :

    Bonjour,

    je suis adhérente à la maison des artistes.
    je suis graphiste et j’ai réalisé plusieurs collections pour un éditeur de petit objet et déco
    j’ai des doutes surles montants des relevés de droits d’auteurs (royalties) … j’ai relevé des incohérences CA qui diminue d’un trimestre à un autre
    je voulais savoir si vous seriez susceptible de m’aider pour savoir quels sont mes droits ? et si il y a moyen d’ aller vérifier les comptes de cette société avec un expert comptable ?

    merci pour votre réponse

    bonne journée

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Amode,

    Bonjour,

    Le mieux est que vous consultiez à ce sujet le site suivant :
    http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Sachez aussi que vous avez, en tant qu’artiste professionnel déclaré à nos services administratifs de sécurité sociale la possibilité si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs, vous aurez de plus amples précisions par ce lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • amode dit :

    Bonjour,
    Je suis artiste graphiste et plasticien, de nationalité algérienne. Je suis adhérent à la maison des artistes, suis immatriculé auprès du centre des impôts de xxxxx, et règle mes cotisations sociales auprès de l’ “Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des auteurs ou la Maison des artistes”.
    Par ailleurs, je suis inscrit en Master 2 dans une école d’art.
    Je souhaiterais changer mon statut d’étudiant pour un TITRE DE SEJOUR, mention “Profession artistique et culturelle”.
    Je souhaiterais savoir auprès de quelle préfecture effectuer les démarches administratives relatives à ce changement de statut, entre celle de Paris et celle du Doubs.
    Pourriez-vous également me renseigner sur la liste des documents à fournir ou à produire, ainsi que la démarche à suivre.
    La préfecture du Doubs m’a suggéré de déposer la demande de changement de statut auprès de la Préfecture de Paris, de laquelle dépend la Maison des Artistes.
    Si tel est le cas, puis j’effectuer ces démarches par correspondance, ou suis-je dans l’obligation de me déplacer ?
    Est-il possible d’effectuer ces démarches en ligne

    merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Hélène thery,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous interrogiez à ce sujet nos services administratifs de sécurité sociale qui gèrent votre dossier professionnel d’artiste, (par tél au 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org), ou bien encore en consultant leur site (www.lamaisondesartistes.fr, entrée droite services administratifs, bases d’info du régime, artistes auteurs/affiliation, assujettissement, radiation).

    Bonne journée.

  • Stigmann dit :

    Bonjour

    J’ai travaillé avec une galerie d’art ( plutot lieu d’expo )en region parisienne.
    Il s’avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.
    Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!
    Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés !!!
    J’aimerais réagir a cela , car c’est inadmissible..
    Un juriste de la MDA m’a conseillé de rediger un courrier , reclamant la valeur de la toile ( facture )
    Une personne pourrait elle m aider a rediger un courrier sur ce sujet?
    Merci de votre aide

    Deborah

  • Philabelle dit :

    bonjour,
    l’an dernier, dans le cadre d’une classe APAC, j’ai accompagné des élèves de CE2 dans la création et la réalisation d’une fresque sur le thème de la liberté guidant le peuple de Delacroix, j’ai deux questions : -comment dois je déclarer cette rémunération (modeste je précise), sachant que j’ai finalisé le décor et co-signé avec les enfants (8 ans)
    - d’autre part, un groupe politique de la ville a photographié la fresque et l’a utilisé pour sa carte de voeux, aucune autorisation n’a été demandée à la mairie, propriétaire du mur, ni à l’institutrice, aux élèves et à moi-même … quels sont nos recours et quels sont nos droits sur ce décor
    merci pour votre réponse

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Brjone,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    la Maison des Artistes représente le régime de sécurité sociale agréé par l’Etat des artistes auteurs dans les arts plastiques et graphiques, il est obligatoire de s’y déclarer afin de respecter les règles sociales en vigueur dès lors que l’on vend ses créations originales (sur présentation d’un justificatif de vente sur l’année en cours type facture, bon de commande,… quel qu’en soit le montant et le client)et ce en plus de l’identification fiscale (sous le régime des BNC et matérialisé par un n° de siren-siret).
    Vous trouverez ci-après le lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16 donnant les informations nécessaires et présentant aussi nos services associatifs, auxquels possibilité vous aurez ensuite d’adhérer si vous le souhaitez.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Nabati,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert juridique à ce sujet(vous êtes adhérent de nos services associatifs, vous pouvez donc bénéficier de ses conseils).
    Pour ce faire, envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour que l’on puisse fixer un rdv téléphonique avec notre spécialiste, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à TYVE,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet(vous êtes adhérent de nos services associatifs, vous pouvez donc bénéficier de ses conseils).
    Pour ce faire, envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour que l’on puisse fixer un rdv téléphonique par exemple avec notre spécialiste (pour votre information la prochaine session de rdv est prévue pour mardi prochain 4 février), bonne journée.

  • Hélène thery dit :

    Bonjour,
    Les revenus de mon activité artistique étant de + en + misérables, j’aimerai cesser mon affiliation.
    Afin de ne pas payer trop de cotisations (je dois le faire pendant encore 2 ans après ma déclaration auprès des services de la MDA, si je ne me trompe pas ?)est-il judicieux de choisir cette cessation au 30 juin ?
    Merci pour votre réponse.
    Belle journée !

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Alizée,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait vous renseigner auprès d’une société de droits d’auteurs telle que l’ADAGP par exemple, sachant que vous pouvez aussi adhérer si vous le souhaitez à nos services associatifs et dans le cadre des conseils proposés vous pouvez avoir ceux de notre expert comptable-fiscal http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Mam,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet, vous pouvez envoyer un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour que l’on puisse fixer un rdv avec notre spécialiste, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Siel de Paris,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs (vous trouverez le lien ci-dessous) http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, et si cela vous intéresse de donner suite, envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour fixer alors un rdv.

    Bonne journée.

  • TYVE dit :

    Je suis artiste donc en BNC,et possède un atelier sous un bail commercial. Le fait de sous-louer n’est t’il pas un acte de commerce et donc placé sous le régime BIC ?
    Ce qui à mon sens entraîne de gros problèmes avec le fisc !

  • nabati dit :

    bonjour
    je suis artiste peintre depuis 25 ans, inscrit à la (MDA),mon atelier situe en ardeche 07.
    depuis quelle que temple mon frere qui habitte en anglletere (mr nabati shahrokh)il a construit un site internet à mon nom sans ma demander aucun autorisation et il a publier plusieurs de mes peintures sur ce site ,alors j’ai reçuvais des appele et des contact ,alors je le decouvre et je le demande de le resilier ,mais au lieu de resiliation ,il a publier une message redicule sur ce site ,au depart je voudrait ferme les yeux sur cette afaire mais malheuresement ça donne une mouvaise image ,bien sûr pas de sucie pour les gens qui me connait ,mais je perd mes nouveaus client ou contact.
    Comment puis-je agir?
    et droit d’auteur existe pour cette afaire?
    qu ce que je doie faire?
    merci d’avance

  • Brjone dit :

    Bonjour,
    Je fais quelques décorations à la peinture (trompe l’oeil, etc) pour des particuliers (chambres d’enfants, etc), quelques prestations de peinture dans des festivals, des animations d’ateliers pour enfants, et vend quelques toiles; mais tout cela “à petit niveau”, car j’ai un autre métier (fonctionnaire). Mes activités artistiques ne me rapportent pas beaucoup, peut être 2 ou 3000 euros annuels maximum.
    Un ami me dit qu’une simple déclaration comme “peintre indépendant” aux impôts est suffisante pour mon ca, on y déclare ce que l’on gagne et on paye un impôt dessus (pour être dans la légalité);
    est-ce bien vrai, ou bien il vaut mieux être à la maison des artistes, et pour quelles raisons ?
    Bien cordialement

  • alizee dit :

    Bonjour,
    Doit on appliquer la TVA à 10% à compter du 01/01/2014 pour les droits d’auteurs?
    Je vous remercie par avance pour cotre réponse.
    Membre de la MDA
    Cordialement.

  • mam dit :

    bonjour,
    je suis sculpteur (mda); une société m’achète des figurines pour les reproduire et mettre à la vente ces reproductions en magasins; cette société me paie un pourcentage sur les ventes effectives ; dois- je déclarer dans mes revenus d’artiste bnc… des “royalties”… à quelle règle suis- je soumis dans ces conditions ? la société est -elle tenue à prélèvement sociaux particuliers (“prélèvement à la source” ) …?

    merci ,

    mam

  • SIEL de paris dit :

    Bonjour,
    Nous sommes plusieurs artistes à avoir signés un règlement et avoir versé 190 à 210 euros pour participer à une vente aux enchères organisée par le Siel de Paris. Cette vente aux enchères devait avoir lieu en mars 2014.
    Suite aux départ du commissaire d’exposition aux états Unis, les dates de cette vente ont été modifiées et reportées en novembre 2014 alors que nos chèques ont été encaissés.

    1)Modification des dates du contrat
    2)Report des dates et notamment celle de la clôture des inscriptions qui a été repoussée alors que la date de clôture (avec sélection) était déjà passée
    3)Sans consultation et information aux artistes qui découvrent cela par réseau Face Book

    As t on le droit de demander le remboursement des frais engagés, pour cette vente ?
    Merci
    Adhérent MDA

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jamin,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis d’un juriste, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et consultez aussi le site http://www.boursedudroit.com, bonne journée.

  • Jamin dit :

    Bonjour,

    j’ai réalisé depuis trois ans des créations pour une maison de luxe.
    Il s’agissait de dessins originaux pour des foulards, rémunérés
    par un forfait, plus une rémunération par royalties sur les ventes.

    Après de multiples demandes de ma part (entretien, dizaines de mails…), et un accord (verbal)
    de la leur, je n’ai toujours pas de contrat pour ces prestations.

    Comment puis-je agir pour obtenir mes contrats ?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Véronique Levesque,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.

    Ce qui est certain, c’est qu’en tant qu’artiste auteur, vous ne pouvez bénéficier de l’Accre et n’êtes pas concernée par quelque contrainte horaire que ce soit dans l’exercice de votre activité.

    Consultez le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème sécurité sociale, sujet chômage, rsa, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Anselme,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet et pour cela que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs (vous trouverez le lien ci-dessous).
    http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, et si cela vous intéresse de donner suite, précisez dans votre demande d’adhésion que vous souhaitez un rdv avec notre avocat-conseil (les consultations ont lieu en général 2 fois par mois, sur place et par téléphone, prochaine session prévue le 21 novembre), l’on vous recontactera alors pour fixer le rdv.

    Bonne journée.

  • Levesque Véronique dit :

    Je rentre en contact avec vous grâce à la Mapra de Lyon qui n’a pas les moyens de me répondre très vite.
    En effet, je suis bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité depuis plusieurs mois. Fin septembre 2013, devant exposer, (je suis photographe plasticienne), j’ai demandé un numéro d’ordre à la MDA, je l’ai reçu, j’ai demandé alors un numéro de siret, que j’ai reçu aussi, pour être en règle avec l’administration fiscale en cas de vente.
    J’ai fait des ventes lors de mon expo en octobre (540€), je ne sais pas comment déclarer cela lors de mon “actualisation” mensuelle de Pôle-Emploi, un employé de Pôle-emploi, me dit que je suis créateur d’entreprise et qu’à ce titre là, je dois déclarer avoir travaillé 79 heures, un autre me parle d’ACCRE (alors que je ne crois pas être concernée) et au 3949, j’ai eu une personne qui me disait de ne rien déclarer mensuellement, mais de déclarer simplement mes revenus supplémentaires sur ma déclaration bisannuelle de renouvellement des ASS.
    En clair, je crois qu’à Pôle-Emploi, ils n’ont pas l’habitude de traiter ce genre de dossiers alors, si vous avez des renseignements plus fiables à m’offrir, j’en serais fort rassurée avant de faire mon actualisation. Merci !

  • Anselme dit :

    Bonjour, je suis artiste-peintre et avec une amie, photographe quant à elle, nous avons commis l’erreur il y a quelques années de signer un contrat d’exclusivité avec une galerie qui aujourd’hui n’a plus de galerie que le nom, et un nom de domaine. Mais d’activité, point. En effet, les artistes ne sont plus représentés nulle part depuis deux ans maintenant. Or, malgré cela, le galeriste refuse de mettre un terme à nos contrats et qui plus est, il refuse de rendre à mon amie une trentaine d’oeuvres signées et numérotées, sous prétexte qu’il en a payé les frais de production (tirage et encadrement), frais dont il s’est déjà pourtant remboursé sur les ventes d’autres photographies.
    Je ne pense pas qu’il en ait le droit, mais nous aimerions par contre connaître nos propres droits avant d’aller plus loin.
    Merci d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Labarthe,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    IL faudrait que vous contactiez quand même nos services administratifs de sécurité sociale afin d’avoir une certitude : par tél au 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org

    Bonne journée.

  • Labarthe dit :

    Bonjour,

    Je représente une association loi 1901 et souhaiterait embaucher ponctuellement une artiste plasticienne qui est affiliée à la MDA pour encadrer un atelier terre en direction des enfants.
    Je sais que ceci est considéré comme des activités accessoires et non artistiques. L’artiste déclarera la rémunération versée et paiera les cotisations afférentes à la MDA.

    Toutefois, doit-on également déclarer quelque chose en tant qu’employeur, sachant que nous ne sommes pas diffuseur et que nous n’allons pas procéder, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation d’œuvres de l’artiste ?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à MD,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous posiez la question à votre centre des impôts, en fonction de ce qui est pris en compte lorsque l’on est déclaré aux frais réels (également appelé déclaration contrôlée).

    Bonne journée.

  • m d dit :

    Bonjour , le service juridique et comptable devrait pouvoir répondre à ma question :

    je suis affilié , et sculpteur , mon adresse domicile correspond à mon adresse administrative;
    - puis- je déduire des frais de mon domicile ( edf, eau, et teléphone..) c’est à dire une part en tant que frais professionnels ?
    pour cela j’utilise effectivement mon domicile pour une partie de mon travail , nottamment gestion et communication , etc… et je n’ai pas d’autres adresses effectives d’exercice de mon travail.

    merci,

    M D

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Stambi,

    Bonjour,

    Si vous êtes déclaré professionnel à La Maison des Artistes (donc possesseur d’un n° d’ordre), possibilité vous avez d’adhérer si vous le souhaitez aux services associatifs de La Maison des Artistes afin, entre autre service proposé, de bénéficier de conseils juridiques.
    Voici le lien qui vous donnera de plus amples précisions : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • stambi dit :

    J’ai réaliser une sculpture pour la ville de Caunes -Minervois dans le cadre d”une résidence d’artiste;
    Il a été convenu par convention que la ville se portait acquéreur de l’ouvre a l’isuse de celle-ci.
    A ce jour aucune nouvelle du paiement, quel sont mes recours?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jean-Michel,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous contactiez l’Insee (www.insee.fr) à ce sujet, car il est possible que la modification se fasse uniquement par rapport à votre code APE (un second serait en fait rajouté pour cette autre activité), mais cela demande confirmation.
    Par ailleurs, faites attention : il ne faut pas que le revenu cumulé BNC de ces 2 activités soit supérieur à 32600 euros.

    Sachez aussi qu’en étant déclaré à La Maison des Artistes,possibilité vous avez si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Emmanuelle,

    Bonjour,

    Désolé pour cette réponse tardive.

    Dès lors que vous exercez 2 activités distinctes, vous devez cotiser à chaque régime de sécurité sociale concerné par chacune des ces activités (principe de solidarité), tout en conservant une seule et même couverture sociale liée à l’activité la plus conséquente en terme de revenus.
    Attention néanmoins, dans votre cas il ne faut pas que le revenu cumulé BNC de ces 2 activités soit supérieur à 32600 euros.

    Par ailleurs, en étant déclarée à La Maison des Artistes, possibilité vous avez si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • aaa dit :

    Merci de rendre possible ces consultances. Elles sont précieuses pour les personnes qui ne sont pas encadrées au sein d’une entreprise par exemple ou au sein d’une association ou d’un syndicat. Je pense surtout aux indépendants, aux freelanceurs et aux professionnels qui ont besoin d’aide d’urgence au niveau juridique ou fiscal.

  • pitot dit :

    bonjour
    je suis sylvie en invalidité 2 ème catégorie(taux à plus de 66 %) avec interdiction de travailler depuis 2005 suite à un vaccin avec opération du coeur, je peins et je voudrais exposer et vendre mes toiles.
    dois je m’inscrire dans un quelconque organisme pour déclarer mes ventes? en fait que dois je faire pour rester dans la légalité?
    je fais également des créations dans la couture et la broderie étant donné que je suis ancienne modéliste styliste dans l’habillement, donc j’aimerais aussi vendre mes créations comme des patchworks
    J’ai aussi une proposition de pouvoir donner des cours dans une association de couture et de peinture, mais j’ai refusé par rapport à mon invalidité de peur des conséquences, donc je voudrais savoir si j’ai eu raison ou je peux exercer une fois par semaine pendant deux heures de donner des cours?
    je serais contente que l’on puisse me porter les réponses à mes questions
    merci à vous

  • Emmanuelle dit :

    Bonjour, affiliée à la maison des artistes depuis de nombreuses années je souhaite développer une seconde activité en tant que sophrologue (activités pour la santé humaine non repertoriées). J’ai l’intention de conserver ces deux activités distinctes. L’auto entrepreunariat est-il possible en + de mon statut actuel ? Vais-je devoir payer double cotisations sociales ? merci d’avance pour la réponse.

  • Jean-Michel dit :

    Bonjour,

    Afin de pouvoir donner des cours en parallèle à mon activité d’artiste peintre je vais obliger de me déclarer auto-entrepreneur (déja déclaré à la MDA pour mon activité d’artiste peintre).
    Puis je de ce fait avoir deux numéros de SIREN différents afin de bien identifier les deux activités?

  • Pierre Roughol dit :

    Bonjour

    J’aimerais avoir des informations sur la marche à suivre pour l’envoi d’une toile à l’étranger ( achetée par un particulier ) ..Facturation , paiement, expédition, assurance..Merci à vous. Pierre Roughol

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Nicolas Lescoeur,

    Bonjour,

    Vous devez déclarer l’exercice professionnel de chacune des activités dont vous tirez un revenu, et ainsi cotiser à chaque régime de sécurité sociale concerné par chacune des activités concernées, c’est le principe de solidarité.
    Maintenant, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de déclarer des revenus complémentaires ou accessoires à vos revenus liées à votre (vos) activité (s) d’artiste auteur déclaré à LA MdA.
    Vous trouverez de plus amples précisions en consultant le site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, bases d’infos du régime, artistes auteurs/activité/revenus accessoires.

    Par ailleurs, en étant déclaré à La Maison des Artistes, possibilité vous avez si vous le souhaitez d’adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Nicolas LESCOEUR dit :

    Bonjour
    Mon activité d’artiste concepteur/créateur visuel et sonore me conduisent “occasionnellement” à donner des conférences ou même des cours en écoles supérieures.
    Un artiste peut-il donner occasionnellement des cours ou faire des conférences dans le cadre de son travail, sans pour autant devoir s’inscrire à un régime d’auto entrepreneur ?
    Qu’en est il au niveau de la maison des artistes sur ce type d’activité annexe, dans le cadre d’une transmission directement liée à l’activité de l’artiste, et non d’une transmission différente de l’activité exercée ?!
    Merci pour vos réponses sur ce point
    Cordialement
    NL

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Voillot,

    Bonjour,

    Pour plus de précisions il faudrait que vous ayez l’avis de notre avocat-conseil Maître Bernheim, nous vous contactons par courriel pour vous proposer un rdv.

    Bonne journée.

  • Voillot dit :

    Je vous remercie de cette réponse très rapide et très claire.
    Puis-je vous demander pourquoi le local servant d’atelier doit être si distinct de l’habitation? Pour ma part, il est bien fermé par une porte et donc vraiment un atelier (de 9 m2!) mais il fait partie de la maison et je paie les impôts locaux et fonciers sur l’ensemble de la surface.

    Cordialement
    B.VOILLOT

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Laurent,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre avocat-conseil et pour ce faire que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs, nous vous contactons par courriel pour vous en dire plus.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Voillot,

    Bonjour,

    Vous trouverez ci-dessous la réponse communiquée par notre avocat-conseil Maître Bernheim :

    “Je vous précise que la partie habitation de votre résidence est taxable à la taxe d’habitation mais pas la partie professionnelle qui est exonérée de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle) dans les conditions de l’article 1460 du Code Général des impôts.

    Dans le formulaire qui vous a été adressé vous devez cocher la case “autre” qui se trouve au bas de la page 3 et mentionner dans la case Observations page 4 : “Atelier d’artiste, exonéré de la contribution économique territoriale, article 1460-2° du Code Général des impôts.

    N.B La partie professionnelle doit être réservée exclusivement à l’usage professionnel exemple: bâtiment distinct de l’habitation ou local d’atelier situé dans l’habitation mais séparé de la partie habitation par une porte”.

    Article 1460

    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

    ….
    2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le

    produit de leur art ;

    2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la

    cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article

    279 et portant sur leurs œuvres photographiques

    Bonne journée.

  • Voillot dit :

    Bonjour,

    Je suis déclaré à la MdA depuis l’année dernière. J’ai fait ma première déclaration fiscale en déclaration contrôlée (formulaires 2035) et ma déclaration de revenu foyer fiscal avec un déficit BNC de 350€ pour des recettes de 1200€.
    Je viens de recevoir du fisc, à ma grande surprise, une demande de renseignements pour monter mon dossier “Contribution économique territoriale” (!!!). Renseignements pris par téléphone et, puisque je travaille chez moi, dans une pièce de 9 m2, je vais être taxé au minimum, c’est-à-dire 763 €!!!!!
    La contrôleur m’a informé qu’il y aurait lieu de voir le moment venu ce qu’il serait possible de faire pour un éventuel dégrèvement…

    Je suis évidemment atterré à la pensée de devoir peut-être payer une telle somme pour une activité non commerciale, mineure en ce qui me concerne et des locaux pour lesquels je paye déjà de lourds impôts locaux et fonciers!!!!
    Qu’en pensez-vous?
    Cordialement
    B.VOILLOT

  • LAURENT dit :

    Bonjour,

    L’article 21 de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique à apparemment été abrogé en Juillet 1992. Je cite: “L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.”

    Je voudrais savoir quel article de loi remplace celui-ci?

    Merci.

  • Aude I. dit :

    Bonjour,

    Doit-on payer des droits d’auteur pour la vente d’une illustration originale d’un conte, d’un roman…classique et contemporain( Alice au pays des merveilles par exemple ou Harry Potter pour les plus récents.)

    Aude I.

  • anto dit :

    bonjour,
    j’ai acheté des produits pour la peinte.
    est ce que je peux avoir des avantages?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Cédric Hamel,

    Bonjour,

    Vous pouvez consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, le thème de la fiscalité notamment est abordé via des questions-réponses réparties par sujets, et à toutes fins utiles voici le lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=15 présentant nos services associatifs auxquels possibilité vous avez d’adhérer si vous le souhaitez quand vous êtes possesseur de votre n° d’ordre de La Maison des Artistes services administratifs de sécurité sociale.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Celina,

    Bonjour,

    Vous devriez être déclarée à La Maison des Artistes et pas sous le statut auto-entrepreneur en tant qu’artiste peintre (pour info, voici le lien donnant les précisions nécessaires pour se déclarer, et présentant aussi nos services associatifs : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/09/identification-pro-services.pdf, et pour ce qui de la dispense de cours, voyez avec l’Urssaf comment vous déclarer.

    Bonne journée.

  • Hamel Cédric dit :

    Bonjour,

    Comment avoir des renseignements fiscaux s’ils réservés aux adhérents à jour de leurs cotisations ? Que faire avec ceux qui débutent .

    Hamel Cédric

  • celina dit :

    Bonjour,

    je suis artiste peintre déclarée en tant auto-entrepreneur.Dois-je me déclarer à la maison des artistes même si je suis à mi-temps enseignante? En effet, je suis déjà affiliée à la sécu.
    Par ailleurs, je souhaite ouvrir mon atelier pour donner des cours de peinture ? Dois-je avoir un numéro d’affiliation spécial, une autorisation pour donner des cours ?Quels sont les organismes à contacter?

    Merci de votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à rom,

    Bonjour,

    Si les revenus cumulés de ces 2 activités déclarées en BNC n’excèdent pas 32600 euros, alors cela ne posera pas de souci, sachant que vous cotiserez effectivement à chaque régime de sécurité sociale concerné par chacune de ces activités (principe de solidarité), chaque source de revenu étant soumise aux obligations déclaratives.
    Par contre, vous conserverez une seule couverture sociale liée à l’activité dont vous aurez vos revenus les plus conséquents.

    Bonne journée.

  • rom dit :

    bonjour,

    je suis affilié à la Maison des Artistes depuis 2009 en tant que graphiste-illustrateur. Aujourd’hui je souhaite exercer des prestations intellectuelles qui ne rentrent pas dans le cadre de la MDA, je vais donc créer une autoentreprise tout en continuant à déclarer des travaux de graphisme et illustration auprès de la MDA. Quelles sont les conséquences de la cohabitation de ces deux statuts en termes de charges sociales et fiscales, notamment pour ce qui concerne le règlement des charges de retraite complémentaire? Aurai-je à régler deux cotisations de retraite complémentaire à deux caisses différentes?
    Merci de votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Moshiba,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique et pour cela adhérer à nos services associatifs, nous vous contactons par courriel pour vous apporter de plus amples précisions.

    Bonne journée.

  • artinou dit :

    Bonjour,
    Ma demande du 22/03/2013 est restée sans réponse … Sans doute les vacances de Pâques. Mais je vais devoir rapidement prendre une décision. Alors, j’insiste !!!

    Je suis artiste-peintre, et vais me lancer dans cette activité en professionnelle à plein temps.
    Je suis encore en phase de recherche, mais il semble que la meilleure formule soit pour moi la création d’une EIRL.
    D’abord, en optant pour cette forme, je peux déduire au titre de l’IS les frais de lancement de mon activité (investissements, voyages de prospection, frais de salons, publicité et site internet …). De plus, en optant pour la TVA, je peux déduire celle sur ces frais et achats à 19.6%, ne facturant qu’à 7%. Enfin, mon patrimoine personnel est de fait exclu des risques et insaisissable.
    Ma question est donc : puis-je être affiliée (et non pas assujettie) et cotiser à la MDA en EIRL, et sur quelle base (salaires versés, bénéfice, chiffre d’affaires majoré) ?
    Merci de votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à SINS Madeleine,

    Bonjour,

    Si vous êtes assujettie à la tva le taux qui s’applique dans les arts plastiques est le taux réduit de 7%, et si une galerie prend un pourcentage sur la vente de vos oeuvres elle doit alors s’acquitter de la contribution diffuseurs (plus d’infos à ce sujet sur le site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, bases d’infos du régime, diffuseurs).
    A consulter aussi le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, et voici le lien pour accéder au planning des consultations http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=14

    Bonne journée.

  • moshiba dit :

    Bonjour,

    Je suis créateur d’oeuvres graphiques affilié auprès de la Maison des artistes. J’ai un souci avec mon dernier client pour lequel j’ai créé une identité visuelle pour sa société. Le travail est presque terminé, j’attends une dernière vérification de sa part avant d’envoyer les fichiers à imprimer.

    Le problème est le suivant: sachant que le travail est presque fini le client m’a demandé la facture et j’ai même reçu en retour le certificat de versement de cotisations signé et tamponné à la date du 5 mars 2013. Toutefois, je n’ai toujours pas reçu l’argent sur mon compte et je n’arrive plus à joindre par téléphone ni mon client, ni son assistante depuis plus de 10 jours. Ils ne m’ont pas rappelé malgré les messages laissés et ils ne répondent non plus à mes courriers électroniques.

    Comment dois-je procéder pour récupérer la somme qui m’est due?

    Merci d’avance pour votre réponse

  • SINS Madeleine dit :

    (Re)Bonjour,
    Je suis affiliée à la Maison des Artistes pour mon activité de graphiste. J’ai repris la peinture et je voudrais vendre mes tableaux. Dois-je établir des factures avec TVA 7% comme pour les créations graphiques que je vends ? Que se passe-t-il si une galerie prend un pourcentage sur une œuvre ? Bref, j’ai un certain nombre de question juridiques et comptables à poser…
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • SINS Madeleine dit :

    Bonjour, quelles sont les prochaines dates de consultations juridiques et comptables à partir du mois d’avril… Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Antinou,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale à ce sujet, soit par tél au 01 53 35 83 63, soit par courriel à contact@mda-securitesociale.org,et voici le lien donnant les précisions nécessaires pour se déclarer, et présentant aussi nos services associatifs : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/09/identification-pro-services.pdf

    Bonne journée.

  • artinou dit :

    Bonjour,
    Je suis artiste-peintre, et vais me lancer dans cette activité en professionnelle à plein temps.
    Je suis encore en phase de recherche, mais il semble que la meilleure formule soit pour moi la création d’une EIRL.
    D’abord, en optant pour cette forme, je peux déduire au titre de l’IS les frais de lancement de mon activité (investissements, voyages de prospection, frais de salons, publicité et site internet …). De plus, en optant pour la TVA, je peux déduire celle sur ces frais et achats à 19.6%, ne facturant qu’à 7%. Enfin, mon patrimoine personnel est de fait exclu des risques et insaisissable.
    Ma question est donc : puis-je être affiliée (et non pas assujettie) et cotiser à la MDA en EIRL, et sur quelle base (salaires versés, bénéfice, chiffre d’affaires majoré) ?
    Merci de votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Delcey,

    Bonjour,

    Nous allons vous recontacter pour vous proposer un rdv avec notre expert juridique, lequel a déjà répondu à ce type de demande récemment.

    Bonne journée.

  • DELCEY dit :

    Bonjour,

    La direction générale des finances publiques m’a adressé, comme à tous professionnels, une déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial ( N° 6660-REV-K)à retourner pour le 8 avril
    Artiste plasticien, inscrit à la maison des artistes, je souhaite savoir si une concertation a été tenue avec la maison des artistes ( lieu de production, sans acceuil du public, sans cours),pour déterminé dans quelle catégorie rentre un atelier d’artiste.
    Est-ce la rubrique 3.10 Autres établissements (EXC 1 page 3)comme je serais tenté de le faire?
    Merci d’avance pour vos conseils.
    Sincères salutations;
    M.D.

  • mosalisa dit :

    Bonjour,

    Je suis artiste en peinture et mosaique,inscrite à la maison des artistes et en possession d’un numéro siret;je souhaiterai exposer et vendre chez moi;quelle démarche dois-je entreprendre?M’est-il possible de faire de la publicité pour informer mon entourage d’expositions ponctuelles?Dois je contacter la mairie?Quelle assurance dois-je avoir pour recevoir un public?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Sophie,

    Bonjour,

    Si vous avez des soucis pour payer vos charges sociales à La Maison des Artistes, signalez-le à nos services administratifs de sécurité sociale(tél 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org), vous pouvez aussi, si vous êtes adhérente de nos services associatifs, faire une demande d’aide sociale en envoyant un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour demander des précisions quant à la constitution d’un dossier, sinon voici le lien vous donnant des informations pour l’adhésion à nos services associatifs : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
    Sachez également que vous pouvez avoir une autre activité (en étant salariée par exemple) qui vous permettrait d’avoir un revenu fixe.

    Bonne journée.

  • Sophie dit :

    Bonjour,

    je suis affiliée à la MDA depuis plus de 15 ans.
    Je suis graphiste/illustratrice freelance et en ce début d’année je rencontre des difficultés financières car je n’ai décroché aucun travail conséquent depuis 2 mois. N’ayant pas beaucoup d’épargne, je voulais savoir si hormis le fait de faire une demande de RSA il y avait d’autres possibilités pour palier à un manque financier – je l’espère – temporaire.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

  • Psyk dit :

    Merci beaucoup.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Psyk,

    Bonjour,

    Dans votre activité artistique déclarée à La MDA vous êtes en profession libérale, et devez par ailleurs disposer d’un n° de siren-siret établi par l’Insee avec votre code APE (9003A).

    Quant à savoir si vous pouvez bénéficier d’un CSP tout en étant déclaré à La MDA, il faudrait que vous ayez l’avis de notre avocat-conseil (sur rdv 2 fois (sur place et par tél) par mois) en prenant l’adhésion à nos services associatifs, dont voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • Psyk dit :

    Bonjour, dans le cadre d’un licenciement économique, mon employeur me propose un CSP. Je suis par ailleurs inscrit à la MDA et perçois en tant que graphiste des rémunérations dûment facturées selon les règles de la MDA. Pour un CSP, il y a un dossier à remplir. Au chapitre Votre Situation Actuelle, il m’est demandé de cocher la case qui lui correspondrait. Et donc, du fait d’être à la MDA, Suis-je inscrit : au registre du commerce ; au répertoire des métiers ; à un ordre professionnel ?… Je ne sais quel est mon cas et si je réponds à l’une de ces catégories. Et je ne sais non plus si je puis bénéficier d’un CSP tout en continuant à percevoir des rémunérations provenant de mon activité de graphiste. Merci de votre réponse ou de votre orientation vers le bon interlocuteur que je pourrais rencontrer sur vos conseils. Excellente journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jean-Michel,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard de réponse.

    Contactez nos services de sécurité sociale à ce sujet, afin de voir si cela peut rentrer dans le cadre des activités dites complémentaires ou accessoires (tél 01 53 35 83 63, courriel contact@mda-securitesociale.org, site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, bases d’infos du régime, artistes auteurs/activité.)

    Bonne journée.

  • Jean-Michel dit :

    Mon conjoint est artiste peindre, adhérent à la MDA et souhaite donner en plus des cours de peintures. Peux elle déclarer ces revenus comme ses revennus liés aux ventes de ses oeuvres (MDA+BNC) ?
    Si cela est possible y a t il des montants maximum pour que cela soit possible ?

    Cdt

    Jean-Michel

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Cendres,

    Bonjour,

    Désolé de n’avoir pu vous répondre plus tôt.

    Si votre ami est adhérent de nos services associatifs, en plus de son identification professionnelle à nos services de sécurité sociale, il peut alors prendre rdv avec notre avocat-conseil à ce sujet (les consultations ont lieu 2 fois par mois, par tél ou sur place, et actuellement il y a encore de la disponibilité pour le 13 ou le 20 décembre).

    A toutes fins utiles voici le lien pour prendre l’adhésion à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/, et pour nous contacter au cas où vous souhaitiez ce rdv : contacts@lamaisondesartistes.fr

    Bonne journée.

  • Cendres dit :

    Bonjour,

    Mon ami est illustrateur et enregistre a la mda.

    Il déclare des droits d’auteur a l’administration fiscale. Il est donc considéré, comme travailleur indépendant. Les droits d’auteur sont assimilés à des traitements et salaires et sont déclarés en «revenus salariés nets».

    Par contre la caf, considère qu’il dispose d’un revenu non salarié.

    Nous ne sommes donc pas reconnus comme un couple avec deux revenus mais un seul: pourtant nos ressources sont bien additionnées.

    Est ce legal? Sur quel texte s’appuyer ?

    Cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à md,

    Bonjour,

    Le courriel de nos services de sécurité sociale est : contact@mda-securitesociale.org, sinon vous pouvez essayer de les joindre par tél au 01 53 35 83 63 pour leur demander cette dispense de précompte.

    Bonne journée.

  • md dit :

    bonjour , ma question est sur le précompte

    je viens de travailler pour une entreprise , alors qu’habituellement je ne travaille que pour les particuliers, comme artiste;

    Ce serait bien que je puisse faire une demande de dispense de précompte pour le coup

    votre adresse : contact@securitesociale.org (voir message ci-dessus ) ne me permets pas d’accéder à cette demande de dispense ,

    pouvez – vous m’informer , ou m’envoyer le formulaire..?

    M Da

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Caroline,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez un rdv (tél ou en nos locaux) avec notre consultant comptable-fiscal, nous allons vous envoyer un courriel à ce sujet.

    Bonne journée.

  • caroline dit :

    Bonjour,
    Je suis à la MDA et j’ai actuellement un atelier en dehors de mon lieu d’habitation.
    J’ai un garage de 50m2 au fond du jardin que je souhaiterais transformer en atelier. Si je déclare cet espace comme atelier, est ce que je suis toujours exonérée d’impôts foncier, taxe d’habitation? Si mon imposition augmente je serai obligée d’abandonner ce projet.
    Puis je faire passer une partie des travaux en frais professionnels? (je suis aux frais rééls).
    En vous remerciant pour vos conseils.
    Bien cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Véronique Piaser-Moyen,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet, nous vous contactons par courriel ce jour pour vous proposer un rdv (vous avez la carte d’adhérente de nos services associatifs et pouvez de ce fait bénéficier de ce type de conseils).

    Bonne journée.

  • veronique Piaser-Moyen dit :

    Bonjour,
    Je suis Véronique Piaser-Moyen artiste peintre et suis membre de la MDA en tant qu’artiste assujettie et aussi adhérente à l’association.

    Je vous contacte car j’ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse malgré mes recherches sur le net et ailleurs.

    Je voudrais savoir si dans le cadre d’une candidature à une sélection pour un salon d’art, les organisateurs peuvent vous donner comme réponse lorsque vous leur demandez qu’elle est la composition du jury qui va faire la sélection, qu’ils “ne sont pas tenus de la communiquer”.
    Dans le règlement de ce dit salon, il n’était rien précisé au sujet de la composition de ce jury si ce n’est que leur décision serait sans appel.(ce que je ne conteste pas)

    Il me semblait que la composition d’un jury devait toujours être communiquée mais je ne trouve rien de précis à ce sujet.

    Pourriez vous m’éclairer sur ce point et me dire quels sont les droits de l’artiste dans ce cas précis.

    Merci à vous et bien cordialement.
    Véronique Piaser-Moyen

  • caroline dit :

    Bonjour,
    Je suis à la MDA et j’ai actuellement un atelier en dehors de mon lieu d’habitation.
    J’ai un garage de 50m2 au fond du jardin que je souhaiterais transformer en atelier. Si je déclare cet espace comme atelier, est ce que je suis toujours exonérée d’impôts foncier, taxe d’habitation? Si mon imposition augmente je serai obligée d’abandonner ce projet.
    Puis je faire passer une partie des travaux en frais professionnels? (je suis aux frais rééls).
    En vous remerciant pour vos conseils.
    Bien cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à corinne croche,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet, et pour cela il conviendrait que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs, nous allons vous contacter par courriel pour vous apporter de plus amples précisions.

    Bonne journée.

  • corinne croche dit :

    Bonjour,
    je suis sculpteur céramiste et je voudrais connaître la législation concernant la location de mes sculptures à des entreprises ( location que je gérerai directement ).
    Ai-je le droit en tant qu’artiste assujettie à la MDA ou est-ce que ça rentre dans un autre statut ?
    merci

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à James

    Nous vous invitons à prendre rapidement rendez-vous avec notre avocat conseil pour, le cas échéant, formuler une plainte car.

    Pour cela, vous devez être adhérent de l’association La Maison des Artistes (carte musées, adhésion annuelle de 25€ minimum), et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53.
    Prochaines consultations, sur place ou par téléphone : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-juridiques-et-comptables/

    La Maison des Artistes

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Isa Bellem

    Il existe 2 principales différences entre une vente à un particulier et un professionnel :

    - le professionnel qui acquiert une œuvre d’art d’un artiste vivant déclaré à La Maison des Artistes est considéré comme diffuseur et doit, à ce titre, se faire recenser auprès de La Maison des Artistes et s’acquitter d’une contribution au régime des artistes-auteurs à hauteur de 1,1% de la rémunération brute versée à l’artiste.

    - si vous êtes encore dans votre 1ère année d’activité, vous êtes obligatoirement soumise au système du précompte. Ainsi, sur votre facture, vous devez faire apparaître le prix de vente brut ainsi que 9,20% de la vente brute correspondant aux charges et contributions sociales que le client va payer directement à La Maison des Artistes pour votre compte de cotisant. Cela ne veut pas dire que votre client paiera plus mais vous encaisserez un chèque diminué du montant du précompte.

    Sauf si vous demandez une dispense de précompte (en faire la demande à contact@securitesociale.org) votre client fera 3 chèques :

    - un chèque à La Maison des Artistes au titre de la contribution diffuseur
    - un chèque à La Maison des Artistes au titre du précompte (sauf en cas de dispense de précompte)
    - un chèque à vous pour l’achat de la sculpture

    La Maison des Artistes

  • James dit :

    Bonjour ; je suis à la maison des artistes depuis PEU et dernièrement j’ai décidé d’aller peindre LE SOIR à Montmartre sur la place du Tertre. La police est arrivée et m’a arrachée 75 AQUARELLES ORIGINALES DE ma création AINSI QUE TOUT MON MATERIEL DE PEINTURE AINSI QUE MON CHEVALET . Je viens d’apprendre qu’ils ont détruit toutes mes aquarelles ORIGINALES sans tenir compte du droit intellectuel INALIENABLE des œuvres , ont ils le droit ?…. il ont même détruit mon chevalet neuf ont ils le droit de détruire mon outil de travail sans jugement??? . Ils ont confondus volontairement MA PRESENCE SUR CET ENDROIT COMME UNE VENTE DE BABIOLES A LA SAUVETTE Merci pour votre réponse ET DE VOS CONSEILS POUR AGIR

  • Isa Bellem dit :

    Bonjour,
    j’expose actuellement mes sculptures dans un restaurant, il est possible que le restaurant acquiert l’une d’elle. Je n’ai aucune expérience de la vente d’oeuvre autre qu’à un particulier, comment dois-je procéder ? comme s’il s’agissait d’un particulier ? Suis-je concernée par le précompte ? j’ai vu sur votre site qu’on peut faire une dispense de précompte (ce qui me parait plus simple dans ma relation avec ce client potentiel), que me conseillez-vous ?
    merci pour votre retour, cordialement
    Isa Bellem

  • véronique dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir comment déclarer mes ventes si l’exposant( office de tourisme) prend 20 % sur la vente des toiles.
    Également comment dois je tenir mon livre de comptes.
    Je suis affiliée à la MDA et déclare en BNC.
    Merci pour votre réponse.

  • jacques halbert dit :

    Merci.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jacques Halbert,

    Bonjour,

    Etant adhérent de l’Association, nous pouvons vous proposer un rdv téléphonique avec notre conseiller juridique pour éclaircir cela, nous allons donc vous contacter très rapidement à cet effet.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Mbriand,

    Bonjour,

    Vous pouvez à ce sujet consulter le site du CNAP (www.cnap.fr), rubrique ressources en ligne, thème droit d’auteur, sujet copies et reproductions.

    Bonne journée.

  • jacques halbert dit :

    Bonjour, je vis et travaille dans mon atelier en Touraine depuis10 ans. Celui-ci est sur une zone artisanale gérée par la communauté de communes. Je l’ai d’abord loué et l’ai ensuite acheté en 2008.Dernièrement Mme le maire m’a dit qu’il n’était pas légal que j’habite ici. J’ai toujours pensé que de facto un artiste pouvait résider dans son atelier, ne serait-ce que pour le surveiller. J’ai plus 1500 peintures dedans.
    Merci de m’informer sur ce sujet si possible.
    Jacques Halbert

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à MAGC,

    Bonjour,

    Il faut que vous contactiez nos services de sécurité sociale à ce sujet, soit par tél au 01 53 35 83 63, soit par courriel à contact@mda-securitesociale.org

    La Maison des Artistes

  • MAGC dit :

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en 01/2012.
    Je souhaite savoir si je suis tenue de régler la ” contribution formation professionnelle de 0,35% “. que l’on m’a appliquée sur le dernier appel de cotisation à régler avant le 15/07/2012
    .Je pense que malheureusement il n’est vraiment pas tenu de verser cette cotisation .
    Pouvez-vous me le confirmer.
    Merci pour votre réponse

  • Mbriand dit :

    Bonjour,

    je suis céramiste et je projette de m’inscrire tout prochainement à la MDA.
    Question de droit : est ce qu’un artiste est libre de représenter une célébrité ou un personnage comme Mickey ou Lara Croft par exemple sans en demander le droit ? Si j’utilise un personnage de cartoon dans mes céramiques, dois je demander une licence pour le faire ? (pièces uniques, mais déclinaison du personnage sur plusieurs pièces).

    Par avance je vous remercie de vos informations,
    Bonne journée

  • admin (author) dit :

    Pour se renseigner sur les consultation juridiques : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-juridiques-et-comptables/

  • Gormand dit :

    Bonjour,

    Quel recours puis-je tenter contre un éditeur (un très gros éditeurs français) qui au moment de régler n’honore pas les termes du contrat signé (au 3 juillet, je n’ai toujours pas reçu le payement des illustrations livrées le 30 avril !!!), alors que le contrat prévois un règlement à la livraison des crayonnés et le solde sous 30 jours, et ce après plusieurs relances.

    Cordialement,

  • admin (author) dit :

    Chère Valentica,
    Je pense que ce site ne manque pas de “ressource gratuite”, et je pense que ça vous intéresse peut être de savoir comment est produite cette “ressource gratuite”. Aussi, merci de nous donner votre adresse afin que nous vous envoyons des Mars.

  • Valentica dit :

    Bonjour @lamaisondesartistes :
    Je suis dans le même cas que @frederic, mais pourriez-vous pointer une ressource gratuite, avant de prendre l’adhésion, pour me permette de mieux comprendre mieux le problème ?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Frédéric,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet, et pour cela il conviendrait que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    N’hésitez pas à nous contacter au 01 42 25 06 53 (du L au V sauf le mercredi de 9H45 à 12H45 et de 14H à 17H30)pour que l’on fixe rdv (sur place ou par tél) avec notre conseiller juridique.

    Bonne journée.

  • frederic dit :

    Bonjour,

    Je souhaite creer un atelier de peinture apres m’etre enregistré a la MDA.
    Juridiquement et legalement est il possible de vivre dans cet atelier?
    Merci par avance.

    Frederic

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Eric A,

    Bonjour,

    Ne tenez pas compte du précédent courriel, c’est une erreur de manipulation.

    Il faudrait pour bien faire que vous ayez l’avis de notre avocat-conseil, et pour cela il faudrait que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    N’hésitez pas à nous contacter au 01 42 25 06 53 (du L au V sauf le mercredi de 9H45 à 12H45 et de 14H à 17H30)pour que l’on fixe rdv (sur place ou par tél) avec notre conseiller juridique.

    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Eric A,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’apour cela il faut que vous soyez adhérent de nos services associatiremplir le formulaire d’adhésion (facultatif) : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/fs

  • eric A dit :

    Bonjour,
    je suis graphiste (déclaration 2035) inscrit à la MDA depuis mars 2008.

    Un de mes clients pour lequel j’ai créé une charte graphique et différents documents de communication me demande de lui fournir mes fichiers sources, à savoir le logo réalisé sur ILLUSTRATOR ainsi que les supports de communication (catalogue, encarts publicitaire etc..) réalisés sur InDesign.

    Sachant que si je livre ces fichiers numériques source, ce client ira travailler avec un autre prestataire, j’aimerai savoir, puisque ce sont mes travaux, si je peux lui montrer un texte de loi prouvant que ces fichiers sources m’appartiennent et que je refuse de les lui livrer SANS NÉGOCIATION FINANCIÈRE. Je peux accepter de lui fournir des fichier PDF haute résolution mais uniquement en vue d’impression à l’identique.
    Si vous possédez un argumentaire officiel emanent d’un texte de loi, merci de me l’envoyer par mail ou m’indiquer la méthode à suivre
    Merci pour votre réponse rapide
    bien à vous

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Josdam

    Les consultations juridiques étant de plus en plus demandées, les plannings de consultations sont chargés, ce qui, de temps en temps, entraîne le report de certains appels au lendemain ou au lundi qui suit.

    C’est pourquoi nous sommes en train de mettre en place une 1/2 journée de consultations supplémentaire.

    Nous sollicitons notre avocat-conseil pour qu’il vous rappelle dans les meilleurs délais.

    La Maison des Artistes

  • josdam dit :

    bonjour ,

    j’attendais un appel téléphonique du conseil juridique , ce jeudi après -midi 15 mars, et rien ! y aurait -il eu une erreur de ma part ,
    c’est urgent j’ai besoin de m’entretenir avec le conseil juridique,

    peut -il m’appeler ? et puis – je avoir un entretien un autre jour ?

    M Dam

  • christophe durand dit :

    Réponse à Dorota,

    Bonjour,

    Désolé pour l’important retard avec lequel nous vous répondons.

    Vous trouverez ci-dessous le processus à suivre dans le cadre d’une demande de déclaration d’activité auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes :

    Vous devez vous identifier professionnel(le) au régime de sécurité sociale de
    La Maison des Artistes, dès que vente il y a d’une de vos créations dans les arts graphiques et plastiques, et ce via une première facture de vente (ou bon de commande ou contrat d’exposition…) sur l’année en cours (l’acte de vente, quel qu’en soit le montant et quel que soit le client fait foi dans l’obligation se déclarer socialement et fiscalement parlant dans l’exercice de son art), sachant que pour autant d’activités professionnelles exercées, l’on se doit de cotiser à chaque régime de sécurité sociale concerné (principe de solidarité).

    Pour prendre l’exemple de la facture (numérotée et datée), vous préciserez : n°d’ordre MDA en attente d’attribution, n° de siren-siret en attente d’attribution, vos coordonnées, celles de votre client, le détail de l’oeuvre vendue, le montant de la vente, et la mention TVA non réclamée, art 293 B du CGI, si vous vous situez en-dessous du seuil à partir duquel la TVA (7%) s’applique (42300 euros de revenus), ainsi que le mode et le délai de règlement.

    Pour plus d’informations, notre site http://www.lamaisondesartistes.fr, notamment l’entrée droite services administratifs de sécurité sociale, (ou directement http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org) où vous pourrez consulter des questions-réponses (lien questions-réponses) sur le fonctionnement de notre régime, de même que la notice de déclaration de début d’activité (à voir également dans la rubrique documents administratifs la déclaration de début d’exercice qui devra accompagner la copie de votre justificatif d’identification).

    Une fois en possession de votre n° d’ordre de La Maison des Artistes, vous devrez ensuite vous rendre à votre centre des impôts pour l’obtention de votre n° de siren-siret, sachant que vous serez déclaré(e) en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), code APE 9003A, activité artistique relevant de la création dans les arts graphiques et plastiques.

    Pour ce qui concerne la caisse de retraite complémentaire l’IRCEC vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer pour le moment, la dite caisse vous contactera en temps utile.

    Vous avez ensuite la possibilité d’adhérer aux services associatifs de La Maison des Artistes, (bulletin d’adhésion en ligne sous la rubrique ressources lien documents/à télécharger), la dite adhésion vous permet de bénéficier via une cotisation annuelle de 25 euros minimum de l’accès à différents prestations, allant de la gratuité d’entrée dans différents musées nationaux en passant par des sessions gratuites de consultations juridiques, comptables et fiscales auprès de nos intervenants dans ces différents domaines de compétence, la communication d’informations relatives à la défense et au développement (projets) de votre condition professionnelle, etc….

    Si vous prenez la dite adhésion, vous pouvez ensuite si vous le souhaitez vous inscrire à l’annuaire professionnel http://www.artistescontemporains.org, dont vous trouverez le formulaire d’inscription en ligne sous la rubrique ressources lien documents/à télécharger.

    Vous pouvez aussi consulter le site de l’APCE (voici le le lien précis http://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html?espace=1&tp=1) er celui du CNAP http://www.cnap.fr

    Bonne journée.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Bénédicte Bourdil

    Nos excuses pour le retard de notre réponse !

    Vous avez adopté la bonne solution : être en free lance à La Maison des Artistes pour votre activité de créations originales graphiques et être en auto-entrepreneur pour les activités qui ne rentrent pas dans le champ de La Maison des Artistes.

    Pour réactiver votre numéro d’ordre, nous vous invitons à contacter nos services administratifs de sécurité sociale à : contacts@secu-mda.org.

    Pour adhérer de nouveau à l’association La Maison des Artistes, merci d’adresser un email à contacts@lamaisondesartistes.fr ou de remplir le formulaire d’adhésion (facultatif) : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à S415861 Wayne

    Nous vous invitons à solliciter notre avocat conseil en devenant membre de l’association La Maison des Artistes.
    En effet, tout artiste identifié à la sécurité sociale de La Maison des Artistes peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une assistance juridique mais aussi comptable, d’un pass musée, d’un fond d’aide sociale et d’un accompagnement dans ces démarches professionnelles en adhérant à l’association La Maison des Artistes.
    Pour cela : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Les consultations juridiques et comptables sont assurées soit sur place soit par téléphone pour permettre à tous les artistes de bénéficier des conseils de nos experts.

    La Maison des Artistes

  • S415861 Wayne dit :

    je précise que je suis basé près de Metz en Lorraine, loin de Paris, source et solution du sujet…

  • S415861 Wayne dit :

    Bonjour,
    Artiste-peintre professionnel (MdA S415861), j’ai longtemps exposé et vendu mes oeuvres avec une galerie Parisienne. Au jour (non-annoncé) de leur fermeture fin 2009, elle gardait encore 7 de mes toiles + m’ont formulé en mains propres une liste de ventes non-suivies et toujours non-payées; effectivement, ils me doivent circa 1800 euros. On restaient pendant quelques semaines en contacte pour trouver une solution, mais depuis quelques mois je n’ai soudainement plus de retour de mes mails et mes appels (je n’ai plus que les coordonnées personnelles d’un des gérants de la galerie). Récemment j’ai proposé le retour de mes oeuvres non-vendues et tjrs dans leur possession à leur charge mais en déduisant les frais de transport de la somme encore due à moi. Dans une dernière communiqué, ils étaient d’accord, et puis…rien.
    Anglais d’origine, je ne sais pas de tout comment me prèparer pour poursuivre la récupération de mes biens et d’une revenue due; la Maison des Artistes, auprès de laquelle je suis inscrit, ne réponde pas à mes cris d’aide; des papiers, attestations de ventes etc que la galerie m’ont fournie j’ai en 2011 renvoyé en recommandé et à la galeire (retourné non-livré) et à une adresse personnelle connue de l’un des deux ex-gérants (retourné refusé).
    Bref, quelle démarche devais-je entamer ensuite? C’est une impasse qui dure maintenant depuis longue date.
    Merci pour tout renseignement, grand ou petit !

  • christophe durand dit :

    Réponse à Josdam (rectificatif par rapport à l’envoi précédent)

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.

    Le mieux est de vous appuyer sur les conseils transmis par notre consultant lors de la conversation téléphonique que vous avez eue avec lui dernièrement.

    Bonne journée.

  • christophe durand dit :

    Réponse à Josdam,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.

    Le mieux est que de vous appuyer sur les conseils transmis par notre consultant lors de la conversation téléphonique que vous avez eu avec lui dernièrement.

    Bonne journée.

  • Dorota dit :

    Bonjour
    Je suis graphiste et je voudrais travailler en tant que freelance. j’ai recu une demande du devis pour un logotype .Ils me demandent de faire une facture.Est-ce que Je peux le faire si je ne suis pas declaree nulle part? Sinon qu’est-ce qu’il faut faire?
    Merci pour votre réponse

  • Bénédicte Bourdil dit :

    Bonjour,
    Après plusieurs années d’interruption, je souhaite reprendre mon activité de graphiste indépendante.
    D’une part, j’aimerais me réaffilier à la MDA, et j’ai rempli un “Poi” à ce sujet auprès des impôts le 10 janvier dernier (pour l’instant pas de nouvelles).
    Mais une partie de mes activités n’entreront pas dans le cadre de la MDA : il s’agit de travaux PAO d’exécution, ou encore de formations. Pour couvrir cette 2e activité, j’envisage de devenir aussi auto-entrepreneur. C’est une bonne idée, non ? Comme ça d’un côté je peux déclarer mes frais sous ma casquette MDA, et d’autre part je ne risque pas de dépasser le plafond de l’auto-entreprise ! Evidemment ça m’oblige à tenir 2 comptas, mais bon…
    Merci de me dire si je me trompe dans mon raisonnement où s’il y a un truc auquel je n’aurais pas pensé.
    D’autre part, pour me réaffilier à la MDA, j’ai vu que j’étais toujours répertoriée et que j’avais toujours mon numéro d’adherent, mais comment ça se passe pour relancer vraiment la machine ? Payer la cotisation, tout ça ?
    Merci pour votre réponse, heureusement que vous êtes là :-)

  • admin (author) dit :

    Réponse à Jean

    Les cotisations sociales que vous payez actuellement sont basées sur les bénéfices que vous avez déclarer au titre de l’année précédente. Aussi devez-vous continuer à vous acquitter des appels de cotisation que vous recevez.
    En revanche, la période d’arrêt de travail que vous connaissez actuellement ne donnera pas lieu à un appel de cotisations l’année prochaine (pour cette période uniquement).

    La Maison des Artistes

  • jean dit :

    je suis en arrêt longue maladie, est-ce que je dois continuer à payer mes cotisations pendant ces périodes d’arrêt ?
    Merci pour votre réponse .

  • josdam dit :

    comment faire pour sortir de l’assujétissement à la tva ?
    le centre des impôts me donne des conditions divergentes , le comptable joint par téléphone me dit une autre condition ! qu’en est – il réellement ? je suis assujetti à la tva depuis plusieurs années , sans avoir dépassé le seuil d’assujetissement d’office. Suite à mon déménagement j’ai diminué mes charges, je ne ressort donc plus (ou presque plus) de crédit de tva en fin d’exercice, de plus celle – ci à augmenté de 1.5 point, je n’ai donc plus d’intérêt à y rester? Comment ne plus y être assujetti , et le signifier au centre des impôts ?

    JMd

  • admin (author) dit :

    Réponse à Caroline

    Les consultations juridiques sont assurées par Maître Didier Bernheim, avocat inscrit au barreau de Paris et spécialisé dans le droit des artistes des arts visuels.
    Egalement ancien Président et membre correspondant de l’Institut français, il est plus que compétent pour vous assurer un conseil professionnel et expert.

    Pour ce qui est de produire des contrats-types, la pluralité des situations que rencontrent les artistes rendent difficile un tel exercice.
    Il vaut mieux lui présenter la situation à laquelle vous êtes confrontée pour qu’il vous informe des éléments indispensables à inclure dans vos documents.

    Nous vous invitons à prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 une fois que vous aurez adhérer à ce service en devenant membre de La Maison des Artistes (ces services étant facultatifs, un acte volontaire d’adhésion est nécessaire en plus de votre identification auprès de notre organisme de sécurité sociale).

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à Marianne Faure-Desforges et à Lili Badin

    Pour bénéficier des consultations juridiques, il faut être identifié auprès de notre régime de sécurité sociale et être adhérent de nos services associatifs.
    Pour cela : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Si vous êtes déjà adhérent, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour une consultation juridique au 01 42 25 06 53.
    Le planning des prochaines consultations est consultable ici (sous réserve de place restantes) : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/downloads/2012/01/planning-janvier-mars.pdf

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à Sophie

    Vous avez effectivement été mal orientée lors de votre identification auprès de votre centre des impôts car le régime auto-entrepreneur n’est pas applicable aux artistes-auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques.

    Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts pour résilier votre identification en auto-entrepreneur et vous identifier profession libérale grâce au formulaire P0i.
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

    La Maison des Artistes

  • Lili Badin dit :

    Suite à mon dernier commentaire plainte,
    J’ai oublié de vous mentionner que je suis inscrite à la MDA depuis de nombreuses années.
    Puis je bénéficié d’une aide juridique?
    Que puis je faire
    Encore merci.
    Lili Badin

  • Lili Badin dit :

    Bonjour MDA.
    Je suis sculptrice dans les cotes d’Armor.
    En 2007,un galériste en sologne m’avait pris en dépot 5 sculptures ( bronze et métal) pour une durée d’un an.
    Il a dépassé les délais sur des années, et j’ai eu beaucoup de difficultés à casser le contrat de dépot, avec avocat et lettre recommandée en série, en 2010.
    Aout 2011, il a renvoyé par colis 2 sculptures. En septembre,
    je me suis déplacée jusqu’a chez lui, un veritable jeu de piste, car il ne m’avait jamais donné son adresse réelle, pour aller chercher les autres.
    Il m’a proposé de trouver un nouvel accord, et de les racheter, qu’il me ferait 3 virements sur mon compte sur le dernier trimestre 2011, avant 2012.
    Depuis cet accord, c’est le silence total, je lui ai écris à nouveau 2fois en RAR, et lui ai meme proposé de prendre à ma charge l’expédition des 3 sculptures.

    Les lettres d’avocat ne lui font pas peur. Ces sculptures ont une valeur totale de 4500€
    Je ne dispose pas de revenus suffisant pour payer un avocat qui facturait la valeur de mes sculptures.
    Il a crée un site de vente d’oeuvre au nom d’Archedenoe.com.

    Que puis je faire?
    Veuillez recevoir mes sincères remerciements.
    Lili Badin

  • Marianne Faure-Desforges dit :

    Bonjour,
    Je suis inscrite à la MDA depuis plusieurs années et membre de l’Association.
    J’envisage avec 3 amies artistes la création d’un collectif sous la forme d’une association loi 1901, mais je voudrais prendre conseil pour connaître les possibilités d’une telle association.
    Nous avons toutes des activités artistiques pures (travail personnel : peinture, dessin, collages) et des activités artistiques appliquées (décors, meubles peints, tissus sérigraphiés, mais l’ensemble restant sur le principe de pièces uniques).
    Nous aimerions notamment créer un site qui présente notre travail, exposer ensemble,
    et nous avons besoin de savoir comment les ventes de nos travaux sont possibles à travers ce site,
    si l’association peut rémunérer une personne qui construira et administrera le site, si l’association pour encaisser les ventes des artistes en cas d’achats groupés concernant plusieurs artistes, si nous pouvons communiquer au nom du collectif et comment, etc…
    Merci. Bonne journée.

  • Caroline dit :

    Bonjour,

    Je suis déclarée à la MDA depuis plusieurs années, et j’aimerais adhérer à la MDA-Association pour bénéficier d’une aide juridique afin de rédiger mes contrats-types et pouvoir ainsi démarcher et travailler en toute sérénité.
    J’aimerais savoir si l’aide juridique de la MDA-Association :
    - peut en effet m’aider pour ce cas,
    - est bien assurée par un avocat et non un juriste (pour m’assurer d’avoir une garantie, par l’assurance professionnelle de l’avocat, sur le contenu des contrats).

    Merci.

    Cordialement.

  • Natasha Bernal dit :

    Bonjour, je suis à la maison des artistes depuis plusieurs années. Je suis toujours en précompte. Ai-je droit à la consultation juridique ? Je souhaite rompre un contrat avec un client français basé en Pologne. J’ai designé une application mobile au 3/4 et je souhaite être payée au prorata de ce qui a été fait, soit toute la charte graphique et 72 slides de maquette. Le tarif que me paye le client est trop bas pour un travail sans fin et mal défini par le client donc plus que le graphisme, je suis obligé de faire la gestion de projet. J’ai proposé de trouvé un graphiste remplaçant et malgré cela le client ne veut pas me libérer et me payer. Il garde l’argent en otage et dit que si je ne termine pas, il ne paiera pas. Cependant il possède tous les preview de mon travail. Je ne sais pas quoi faire et cet argent est vital pour moi.

  • Sophie dit :

    Bonjour,

    Je suis affiliee a la MDA depuis janvier 2011. Je viens de recevoir un courrier de la part de la MDA disant que l’avis d’imposition que j’ai fait parvenir ne peut pas etre exploite car les revenus non commerciaux ne figurent pas a la rubrique conforme a ma situation. Mes revenus figurent dans la rubrique Revenus non commerciaux Regime Auto Entrepreneur. Je suppose que je me suis trompee de rubrique lors de la declaration ou meme adhere a un regime fiscal non adpate a mon statut d’artiste?

    Quel est le souci a votre avis? Comment je peux rectifier cette situation ?

    Merci d’avance de votre retour.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Agnès Bichat

    Nous vous invitons à contacter notre avocat conseil, spécialisé dans la propriété intellectuelle, qui saura vous répondre sur cette question en fonction de votre situation particulière (le fait que les visuels ne soit pas identifiables peut peut-être jouer, à voir avec lui).
    Pour cela, prenez rendez-vous au 01 42 25 06 53 (service réservé aux adhérents de La Maison des Artistes).

    La Maison des Artistes

  • Agnès Bichat dit :

    SUJET / Utilisation de visuels/ droit à l’image
    Bonjour, inscrite à la MDA et à Artistes contemporains je cherche des informations sur le sujet suivant : Plasticienne, je travaille en techniques mixtes collages + peinture; je m’interroge sur la légitimité d’utiliser des visuels appartenant à d’autres, dans quelle mesure puis-je me les approprier (alors qu’il ne sont pas encore tombés dans le domaine public) ?
    Je précise au cas ou que les images utilisées sont complètement inclues dans une oeuvre nouvelle et originale et qu’elles sont parfois reconnaissables et parfois presque pas .
    Très cordialement, Agnès Bichat

  • Émilie dit :

    Bonjour,

    Graphiste depuis 1 an (je suis indépendante inscrite à la MDA, mes productions sont orientées print, logo et édition.), je viens de me rendre compte que sur mes devis et factures je n’ai jamais mentionné la cession de droits d’auteurs …. et j’ai un peu honte … je ne savais pas …

    Comment je peux corriger mon erreur car j’ai 24 factures dans ce cas-là …

    Est-ce que la MDA en tiens compte ?
    Et pour la suite comment faire une bonne facture, comment calculer le montant de la cession de droit ?

    Merci de votre aide !

  • admin (author) dit :

    Réponse à Jeanne Marie Gilbert

    Les consultations juridiques sont réservées à nos adhérents et les demandes étant de plus en plus nombreuses, nous ne pouvons y inclure des demandes extérieures.
    Cependant, nous vous invitons à contacter notre avocat conseil, Maître Didier Bernheim à l’adresse mail suivante : didier.bernheim@free.fr

    La Maison des Artistes.

  • Jeanne Marie Gilbert dit :

    Bonjour, Je recherche des conseils et une aide juridique. Mon frère Antoine Gilbert (1948-2001), peintre et sculpteur, auteur notamment du bas-relief Hommage à Victor Hugo et les Misérables situé à la Fontaine Jean Valjean, à Montfermeil, a laissé une grande partie de ses oeuvres -des dizaines de tableaux et des sculptures dans la pierre- chez un copain, Thierry Colombo où il a vécu de temps en temps. Il était schizophrène percevant l’A.A.H. A sa mort en 2001, aucune succession n’a été réalisée et les oeuvres sont restées chez T. Colombo. Un hommage va lui être rendu par la Mairie de MOntfermeil du 6 au 16 décembre prochain pour le dixième anniversaire de sa mort. J’essaie de récupérer ces oeuvres qui ont été incluses dans la succession de T. Colombo, mort à son tour, par le notaire qui me dit qu’il y aurait eu donation et que les oeuvres sont allées à ses héritiers. Mon frère n’avait pas d’enfant. S’agissant d’un patrimoine artistique, que faire ? Merci de votre écoute. Bien cordialement.

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Guerry

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.

    Pour bien faire il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet, et donc que vous soyez adhérente de nos services associatifs (je suppose que vous êtes déclarée auprès de nos services administratifs de sécurité sociale).
    Le bulletin d’adhésion est en ligne sur notre site rubrique ressources lien documents, et n’hésitez pas à me contacter (christophe.durand@lamaisondesartistes.fr)si vous souhaitez prendre rdv pour l’une de nos prochaines sessions de consultations juridiques.

    Bonne journée.

  • guerry dit :

    bonjour,

    je souhaite faire refaire mon site internet par un étudiant. en tant qu’artiste auteure déclarée à la maison des artistes, suis -je autorisée à établir une convention de stage avec cet étudiant ?

    merci

  • Ernesto Casero dit :

    Bonjour
    Finalment, j’ai parlé à un avocat et a clarifié la situation avec un simple email. C’était un moyen rapide et efficace, la galerie ne va pas me remettre aucun problème du retourner moi tout mon travail.
    Nous nous excusons pour tout désagrément et vous remercions beaucoup

  • admin (author) dit :

    Réponse à Stapleton Paul

    Comme vous êtes adhérent de l’Association La Maison des Artistes, vous pouvez bénéficier des consultations juridiques gratuites, par téléphone ou sur place.
    Pour cela, nous vous invitons à prendre rendez-vous rapidement en téléphonant au 01 42 25 06 53.

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à Natpoin

    Si vous êtes identifiée à La Maison des Artistes et détentrice de la carte d’adhérent, vous pouvez prendre rendez-vous avec notre avocat conseil qui vous indiquera les moyens possibles pour vous faire payer (mise en demeure de paiement, …).

    Pour cela, merci de contacter l’Association La Maison des Artistes au 01 42 25 06 53.

    La Maison des Artistes

  • mina dit :

    merci pour votre réponse,je vous souhaite une très bonne semaine

  • natpoin dit :

    Bonjour

    Je travaille régulièrement depuis bientôt un an pour un annonceur dont le siège social et bancaire se trouve au Luxembourg, bien que le gérant soit en France. Cette société me doit plus de 17 000 euros de prestation et je voudrais connaître les démarches administratives à suivre pour obliger cette boite à enfin me payer.

    Cordialement

    Nathalie

  • stapleton paul dit :

    bonjour Je participe a une manifestation “art dans la ville” a Salon de provence une de mes pieces etait derober devant les camera de surviellence l’apresmidi de son installation une autre groupe de pieces voler aussi le jeudi avant le vernissage le 11sept les orginasateurs dis q’uils porte plainte a la gendarmerie. Est ce que ilya des demarches que je doit ,ou peut faire sachant que ilya un document ou les orginisateurs prends accune responsabilite pour les oeuvres.Est ce que je peut demander les copies de les bandes video de surviellance? cordialement Paul

  • Saint-Cast dit :

    Merci pour votre aide
    Saint-Cast

  • admin (author) dit :

    Réponse à Saint-Cast

    Votre question étant très technique, nous vous invitons à solliciter notre avocat-conseil en adhérant à l’association La Maison des Artistes : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
    Ayant déjà eu à traiter des beaux commerciaux et des différents usages de locaux privés par des artistes, il saura vous répondre.

    Cordialement,

    La Maison des Artistes

  • admin (author) dit :

    Réponse à Christelle

    Vous faites une confusion entre assujettie et affiliée à La Maison des Artistes.
    Quand vous vendez vos œuvres, vous êtes obligée de vous identifier à La Maison des Artistes.
    Vous êtes, au moment de votre identification, assujettie au paiement de cotisations sociales mais vos droits sociaux ne sont pas ouverts à La Maison des Artistes.
    Quand votre chiffre d’affaire dépasse le seuil d’affiliation – effectivement d’environ 8000€ pour les revenus 2010 mais qui ne tient pas compte des frais professionnels – vous devenez affiliée, c’est-à-dire que vous avez la sécurité sociale par La Maison des Artistes.
    L’année d’exercice prise en compte est la même que l’année fiscale : de juin N à juillet N+1.

    Pour ce qui est de vos frais, vous pourrez les déduire si vous choisissez l’option fiscale “Déclaration contrôlée” uniquement mais cela comporte pas mal de contraintes. Pour plus de conseils, vous pouvez bénéficier des consultations comptables en adhérant à l’association : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    La Maison des Artistes.

  • Saint-Cast dit :

    Bonjour
    Je loue un logement meublé pour 3 mois dans lequel avec le plein accord de mes propriétaires(loueur meublé non professionnel) je vends uniquement mes sculptures
    La mairie du village veut le déclassement du logement en commerce car je vends mes œuvres d’arts.Or ce logement est privé, si il devient commerce,
    je change le statut de mes propriétaires en commerçants ce qu’ils ne veulent pas.
    D’autre part,destiner ce logement à vocation de commerce, implique un dépôt d’un dossier auprès de la mairie pour agrément.
    Ce dossier est complexe et cher car il faut y introduire des plans au sol(situation, masse, plan intérieur), plan de façade, coupe transversale
    bref ils exigent un dossier d’architecte assortit d’une notice de sécurité incendie et d’une notice d’accessibilité handicapé.
    Où puis je trouver les textes de lois qui définissent le droit pour un artiste de vendre ses œuvres chez lui ou dans la maison qu’il loue pendant l’été. Est-ce que le fait d’ouvrir cette maison et de laisser des personnes regarder mes œuvres et éventuellement les acheter fait de ma maison “un établissement recevant du public”?

  • Christelle dit :

    Bonjour, je suis assujettie à la MDA depuis juillet 2011. J’ai bien compris que la première année je devais faire un bénéfice d’environ 8000 euros pour être assujettie. Ce que je ne sais pas c’est si cette première année prise en compte sera de juillet 2011 à décembre 2011, ou de juillet à juillet 2012 ?
    Deuxièmement, même si j’arrive à faire en décembre plus de 8000 euros, cette année j’ai investi (ordi + logiciels): montant de 4000 euros, que mon comptable déduit de mes bénéfices de 2011.
    Le seuil que vous demandez comprend les frais déduits ?? En ce cas j’aurais du mal à faire le seuil.

    Merci beaucoup d’avance !

  • la maison des artistes dit :

    Réponse à “Mina”

    Bonjour,

    Ce changement intervient au sein même de votre régime BNC, mais votre statut lui ne change pas.

    Le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d’établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Il entraîne des obligations en matière de comptabilité.

    Les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 100 €, peuvent faire le choix de la déclaration contrôlée lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net, et de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires.
    Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles HT excèdent 32 100 €.

    Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.

    Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 du Code général des impôts) et d’un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives, les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées.

    L’artiste remplit les déclarations n° 2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.

    En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035.
    En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application.

    Nous vous invitons à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée afin de voir avec eux les détails de la procédure, (La Maison des Artistes n’ayant pas accès à votre dossier fiscal).

    La Maison des Artistes
    Services Associatifs
    11 rue Berryer
    75008 Paris
    01 42 25 06 53

  • mina dit :

    Bonjour, j’envisage de changer mon statut en sorte de passer de micro-bnc (pour Bénéfices Non Commerciaux) au “régime fiscal de la déclaration contrôlée”(BNC).
    À ce sujet j’aimerai savoir à quel moment de l’année il faut faire sa demande. Par exemple est-ce possible de la faire en septembre 2011 et si oui – à quelle date prendra effet ce nouveau statut (et donc à partir de quel moment je devrai commencer à garder mes factures, engager un comptable etc.etc.)

    merci!

    mina

  • ludo dit :

    Bjr
    Je vous ai envoyé une demande récemment, et je m’aperçois que celle-ci à disparu sans plus d’explications.
    ???????
    Si je suis hors-sujet ou autre, soyez gentil de m’en informer , merci.

    Ludo

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à “Oliv”

    Bonjour,

    Vos identifications sociale et fiscale en tant qu’artiste auteur, sont liées. Vous êtes actuellement enregistré aux impôts sous le régime des BNC (pour Bénéfices Non Commerciaux), puisque vos créations sont considérées comme des œuvres et non des biens de consommation.

    En dépassant le seuil de revenus définit par la déclaration micro-bnc (bnc), vous devez passez en déclaration contrôlée (bnc) et effectivement appliquer à vos facture une tva de 5,5 %.

    Ce changement intervient au sein même de votre régime BNC, mais votre statut lui ne change pas. Vous ne pouvez pas vous déclarer en EURL.

    Pour plus d’informations, je vous invite à prendre rdv, à l’association avec notre consultant fiscaliste, ou encore à consulter le site du CNAP :

    http://www.cnap.fr/index.php?page=infos&idSujetPro=407&contenu=activit-professionnelle-rgime-fiscal-dclaration-d-impts-quest-ce-que-la-dclaration-contrle

    La Maison des Artistes
    Services Associatifs
    11 rue Berryer
    75008 Paris
    01 42 25 06 53

  • Oliv dit :

    Bonjour,
    Je suis graphiste en activité depuis 2007 inscrit MDA et sous le régime de la Micro entreprise. J’ai atteint le plafond maxi et je suis obligé d’opter en cours d’année pour un régime fiscal différent (déclaration TVA). A cette occasion j’aimerais séparer mon patrimoine perso de mon activité pro. Est-il possible de prendre un statut de EIRL et continuer à cotiser au régime social des artistes?
    Cordialement
    Oliv

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Karine Ratoen

    Bonjour,

    Pour toute erreur dans votre déclaration d’impôt, il convient en effet de contacter les services fiscaux de votre domicile.
    Une fois que vous avez procédé au rectificatif, merci d’adresser une lettre à nos services administratifs de sécurité sociale faisant état de votre démarche de rectification, accompagnée de votre déclaration d’impôt corrigée et d’une attestation sur l’honneur.

    Pour ce qui est des consultations comptables, nous avons répondu hier après-midi au mail que vous nous aviez adressé la veille au soir : le planning des consultations de la rentrée n’est pas encore fixé mais vous serez avertie dès qu’une date sera programmée.

    La Maison des Artistes

  • Karine Ratoen dit :

    Bonjour, parce que je suis une tête de linotte comme il n’est pas permis de faire, je viens de me rendre compte que j’ai fait une grosse erreur dans ma déclaration 2010 : pour celle des impôts et pour celle de la MDA car j’ai écrit une somme plus importante qu’elle ne devrait l’être (erreur de frappe dans mes calculs et ensuite j’ai transcrit la somme à la main dans les déclarations papiers. Je me suis trompée dans un chiffre).
    Comment faire pour rattraper cela, je ne sais pas trop quoi faire … Dois-je écrire une lettre aux impôts et compter sur ma bonne foi, sachant que ma bonne foi est avérée puisque la MDA a en sa possession tous les justificatifs (Copies factures et certificats précomptes car j’ai fait une demande d’affiliation pour cette année) qui donneraient le montant exacte de ce que j’ai gagné. Où est-ce que la MDA fait aussi pont avec les déclarations que nous vous envoyons, avec les services fiscaux ?
    De même je voudrais savoir s’il reste de la place pour une consultation fiscale/comptable (je suis adhérente) car j’ai envoyé un mail mais pas encore de réponse.
    Merci beaucoup de votre attention.
    Cordialement

  • Klein Carine dit :

    Je vous remercie de votre réponse rapide .

    Cordialement .

    Carine Klein

  • admin (author) dit :

    Réponse à Carine

    En accord avec notre avocat conseil, nous avons pris le parti de ne pas éditer de modèle de contrat, ni de contrat-type car cela est en réalité impossible ! Chaque relation commerciale implique des modalités tellement différente que tenter de trouver des règles communes ne fonctionne pas.

    Cependant, si vos œuvres sont protégées par l’Adagp, ils peuvent vous conseiller d’une manière générale. Les sociétés de droit d’auteur sont en général, et cela est compréhensible, contre l’abandon de droit (la cession de droits d’auteur) mais elles peuvent vous fournir un barème de droit à acquitter par l’utilisateur de vos visuels en fonction du nombre d’exemplaires, du temps d’utilisation, etc.
    Nous vous invitons donc à vous faire conseiller par l’Adagp pour, ensuite, rédiger votre contrat et éventuellement le soumettre à notre avocat conseil pour avis.

    Pour ce qui est du mécénat, c’est plutôt au mécène de vous donner les éléments pour rédiger le contrat (voire le rédiger lui-même). Doivent figurer les avantages matériels, financiers et de communication mis à votre disposition, sachant que, selon le principe du mécénat, aucune contrepartie ne peut être exigée de sa part (hormis, selon l’usage, une visibilité sur vos supports de communication).

    Enfin, vous avez raison pour le contrat d’agent d’artiste : autant cette profession est réglementé dans le spectacle vivant, autant ce n’est pas le cas dans les arts plastiques. Mais vous pouvez effectivement vous baser sur un contrat d’agent d’artistes du spectacle vivant.

    La Maison des Artistes

  • Klein Carine dit :

    vraiment mon PC, s’obstine ce soir!

    Suite à des recherches sur le net , j’ai pu découvrir celui concernant les musiciens .
    Comment vendre un droit d’image ?
    Concernant la réalisation de 35 pièces à reproduire par la personne ,
    Comment chiffré ce dernier ?
    Selon la valeur de l’oeuvre originale?

    Je vous remercie .

    Bien Cordialement.

    Carine

  • Klein Carine dit :

    Autre question, existe t’il un statut officiel d’agent artistique ,
    Suite à des recherche

  • Klein Carine dit :

    Désolée , mon PC a quelques problèmes
    Je disais un avocat ?
    Si oui devons nous , nous adresser à un avocat du droit d’auteur ?
    du commerce ? Ou autre?

    Cordialement .

    Carine

  • Klein Carine dit :

    Bonsoir ,

    Devant remettre les visuels de toutes mes oeuvres (protégés par l’ADAGP) en haute définition à deux imprimeurs de ma ville pour la réalisation de travaux d ‘impressions . Il me faut me protéger par un contrat.
    lA Maison des Artistes pourrait-elle me faire parvenir un modèle de contrat approprié dans telle situation ?
    Sachant que l’ADAGP n’en fournit point .
    Je nécessiterai également un contrat concernant un partenariat avec un mécène désirant financer certains de mes projets , existe t il des contrats types? Par qui doit il être établi , un expert comptable ? Un avoca

    Je vous remercie par avance .

  • admin (author) dit :

    Réponse à Sébastien

    Nous vous recommandons de faire appel très rapidement à une société de droit d’auteur (www.adagp.fr ou http://www.saif.fr) !
    Vous êtes propriétaire de vos créations, quoi qu’il se passe, mais une société de droit d’auteur gère la diffusion, la reproduction et l’exploitation de vos œuvres.

    La Maison des Artistes

  • Sébastien dit :

    Bonjour,
    je viens de découvrir qu’une de mes oeuvres (vendu à un privé) apparait dans une page d’un catalogue de vente par correspondance nationalement connu et distribué en grand nombre. Quel recours ai-je pour faire valoir mes droits ? Que me conseillez-vous comme démarche ?
    Bien cordialement
    Sébastien

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à isabelle

    Votre question relève de la gestion individuelle de votre dossier. Aussi, nous vous invitons à contacter nos services administratifs de sécurité sociale à l’adresse suivante : contact@secu-mda.org pour savoir si votre dossier a été mis en veille ou s’il y a lieu de le régulariser.

    La Maison des Artistes.

  • isabelle dit :

    Bonjour,
    Je suis à la maison des artistes depuis quelques années avec toujours un MDA en cours et un n° de siret. Je n’ai fait que peu de chose en tant que graphiste / auteur et après mes déclarations, je reste non-imposable. Est-ce pour cela que je ne reçois aucun courrier de la maison des artistes ? Je m’inquiète car j’aurai peut-être la possibilité d’avoir un contrat en tant qu’auteur et je ne voudrai pas louper cette nouvelle possibilité de travailler.
    Par avance merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    Isabelle

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Marie-Ange

    Ce n’est pas vraiment de la “méfiance” mais plutôt une “défiance” car, pour des artistes qui vendent leurs créations sans être déclarés et qui, par conséquent, font de la concurrence déloyale aux vrais professionnels, ils ne comprennent pas le fait que vous soyez identifiée à La Maison des Artistes.
    Pour eux, la valorisation collective du métier d’artiste auteur n’a pas d’importance et la professionnalité n’obéit qu’aux seuls règles de la reconnaissance de leur travail.

    La Maison des Artistes

  • Marie-Ange dit :

    Bonjour et merci pour votre réponse.Je suis inscrite chez vous (voir mon site) et j’en suis ravie, cela donne une énorme crédibilité à ma vie d’artiste peintre, et un “respect” de la part des personnes que je côtoie..mais hélas aussi une certaine “méfiance” de la part d’autres artistes peintres qui ne sont pas chez vous,qui exposent ici et la… et qui me refusent pour exposer avec eux..
    Bien cordialement.
    Marie-Ange

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Marie-Ange

    Nous vous conseillons de vous adresser à une société de droit d’auteur car, en effet, les prises de vues ou reproductions de certains monuments publics ou privés, classés ou non, doivent faire l’objet d’une autorisation du/des propriétaires ou de/des architectes.

    2 sociétés de droit d’auteur pourront vous renseigner :
    l’ADAGP (www.adagp.fr)
    la SAIF (www.saif.fr)

    Par ailleurs, nous vous rappelons que toute vente d’œuvres originales graphiques et plastiques doit entraîner une déclaration professionnelle auprès de La Maison des Artistes et du centre des impôts de votre domicile.
    Vous pouvez également adhérer à l’association pour bénéficier des services réservés aux adhérents (consultations juridiques et comptables, pass musées, réductions fournisseurs etc.)

    La Maison des Artistes

    La Maison des Artistes

  • Marie-Ange dit :

    Bonjour,

    Cette année je me suis remise à la peinture, et je transcris des paysages que j’ai vu lors de voyages, ou des lieux non loin de chez moi ou encore des châteaux par exemple, étant une “amoureuse” de ces monuments…
    Pour l’une de mes toiles j’ai eu un souci avec la “gérante” d’un de ces châteaux qui a vu ma toile et m’a fait part que je n’avais pas le droit, je la cite: “ni de reproduire ce château parce que “classé” (je ne sais pas comment vérifier ceci), ni de le vendre, le tout sans l’accord du propriétaire”…
    Je précise que dans ce château, il y a un restaurant (non privé), donc ouvert au public..
    Que dois-je faire?
    Merci de votre réponse

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à NICORIDER

    Bonjour,

    En tant que free lance(c’est-à-dire profession libérale et salarié vous n’avez aucune autre obligation envers votre employeur que celles prévues par votre contrat d’embauche.

    Votre activité de free lance n’a rien à voir avec votre activité de salariée et le lien de subordination qui vous lie avec votre employeur n’est applicable que dans le cadre de votre contrat de travail.

    Ainsi, vous n’avez pas d’obligation de lui fournir les coordonnées de VOS clients et il n’a pas à les utiliser pour son propre compte.
    La situation serait différente s’il vous avait demandé, dans le cadre de votre travail salarié, de prospecter des clients.

    La Maison des Artistes

  • NICORIDER dit :

    Bonjour,

    Je suis salarié et freelance, mon employeur me demande le nom des sociétés m’employant en freelance, je lui ai donnée mais refuse qu’il le mette dans une base de la société.suis je dans mon droit?

    Cordialement,

  • admin (author) dit :

    Réponse à yrobert

    Les services administratifs de sécurité sociale sont très réactifs par email à l’adresse contact@secu-mda.org.
    Vous n’avez pas à vous déplacer à Paris pour votre dossier de cotisant.

    Les coordonnateurs régionaux n’ont pas accès aux données des cotisants puisque celles-ci sont protégées par la CNIL.
    En revanche, ils peuvent faire le lien entre vous et nos services administratifs.

    La Maison des Artistes (siège social)

  • yrobert dit :

    Bonjour,

    Il est pour le moins complexe de joindre la MDA par téléphone, existe-t-il des délégués en région pour tout ce qui concerne les problèmes de cotisations sociales ? Car s’il faut venir à Paris pour régler cela, c’est un peu pénible non ?

    Cordialement

    YR

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Joanna Hair

    La Maison des Artistes pourra vous conseiller sur les obligations sociales légales mais pas sur l’ensemble de cette activité.

    Si vous envisagez de prendre une commission sur les ventes effectuées via votre salle d’exposition, vous serez alors considérée comme diffuseur d’œuvres d’art et, à ce titre, vous serez redevable d’une contribution à La Maison des Artistes à hauteur de 1% de la commission brute perçue.

    Vous pouvez tout à fait exposer d’autres artistes, dans la mesure où ils vendent leurs œuvres en étant déclarés légalement et à La Maison des Artistes et au centre des impôts.

    Pour d’autres renseignements sur le fonctionnement d’une salle d’exposition-vente : comité professionnel des galeries d’art et le livre de Marie-Claire Marsan, La Galerie d’Art.

    La Maison des Artistes

  • Joanna Hair dit :

    Bonjour, Je voudrais ouvrir une Salle d’Exposition chez moi à côté de mon atelier. Pourriez-vous me dire chez qui je dois m’adresser pour être en règle. Je pense qu’il y a des conditions à remplir liées à l’accueil du public et je voudrais savoir aussi par rapport à la TVA et aux impôts si je dois n’exposer que mon propre travail ou si je peux exposer d’autres personnes.
    Merci d’avance pour votre aide, Joanna Hair , Sculpteur animalier

  • CHARLES dit :

    Madame,Monsieur,

    En invalidité 2ème catégorie depuis fin 2008 suite à une maladie “grave”,je me suis mis à peindre des toiles abstraites afin de donner un sens à ma nouvelle vie.

    Aussi,aujourd’hui,j’envisage d’exposer mes toiles et,le cas échéant de les vendre.

    Pourriez vous donc me faire savoir si le fait d’avoir des revenus découlant de la vente de mes tableaux peut entrainer la remise en question des pensions d’invalidité que je perçois,à savoir 1200 € versés par la CPAM et 600 € par la prévoyance de mon ancien employeur?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    L CHARLES

  • Alexandra dit :

    Hi Malcom Morris,

    I see you left a message on the Maison des Artistes website, you’re looking for someone who can speek english. Well I’m not what you could call an expert but I’m trying to get there.
    If you manage to get an appointement with la Maison des Artistes I would be happy to help you with translation.
    I’m a student in management master degree and I’m personnaly interested in freelancing peculiarities.
    To follow your file would be highly instructive to me.
    Just an idea.

    Anyway, hope you will find the information you need.

    Alex Mercereau

  • Malcolm Morris dit :

    Hello. I would like to make an appointment to see someone but my French is still very poor, although I am learning the language. Is there an expert who can speak English to find out more information?

    Thank you

    Malcolm H Morris

Laissez un commentaire :

Ajoutez votre commentaire ci-dessous, ou trackback depuis votre site. Vous pouvez aussi vous abonner à ces commentaire via RSS.

Restez courtois et dans le sujet.

Vous pouvez utiliser ces tags :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>