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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 265 commentaires

Artiste et autoentrepreneur

par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d’honneur de la Maison des Artistes.


La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles générales

La Loi modifie les règles relatives aux délais de paiement et certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’exercice professionnel dans les locaux loués à usage d’habitation que j’analyserai dans un prochain article pour m’en tenir ici, aux dispositions fiscales et sociales intéressant les artistes plasticiens.

Dispositions fiscales

TVA

Rappelons que les artistes bénéficient d’une franchise spéciale à raison de leur activité qui les dispense du paiement de la TVA.

Cette franchise s’applique aux auteurs d’œuvres de l’esprit qui ont réalisé au cours de l’année civile (janvier à décembre) précédente un chiffre d’affaire (total des sommes encaissées) n’excédant pas 37400 €.

Les auteurs dont le chiffre d’affaires hors TVA de l’année en cours dépasse 45800 € deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaire limite est dépassé.

A compter du 1er janvier 2009, la franchise en base de TVA est portée à 41500 € au lieu de 37400 €. Le seuil de 45800 € est porté à 51000 €.

Ces montants qui n’avaient pas été modifiés depuis 1984 seront révisés annuellement.

Impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux.

La déclaration contrôlée (2035) devient obligatoire à partir de 32000 € de recettes au lieu de 27000 €

En dessous de 32000 € (au lieu de 27000 €) la réfaction forfaitaire de 34% est applicable.

Il est toujours possible d’opter pour le régime normal même si les recettes sont inférieures à 32000 €. Les artistes ont intérêt à bien comptabiliser leurs charges afin de s’assurer qu’elles ne dépassent pas les 34 % de la réfaction forfaitaire.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les artistes plasticiens en début d’activité bénéficient d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, au titre de leurs cinq premières années d’activité, dans la limite de 50000 € par an pendant cinq ans, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de leurs œuvres d’art. (Loi 2005-1720 du 30 Décembre 2005)

Dispositions sociales.

La loi LME instaure un statut de l’entrepreneur individuel. Elle modifie le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro social.

Beaucoup s’interrogent sur l’application de ce texte aux artistes. Il n’apparaît pas que ces textes puissent s’appliquer aux auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques relevant de la Maison des Artistes, car ils ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’article L622-5 du code de la sécurité sociale qui exclut de la définition des professions libérales les personnes dont l’activité est assimilées à une activité salariée pour l’application du livre III du code de la sécurité sociale. Le titre III est relatif aux personnes rattachées au régime général. Les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.(article L382-1 du code de sécurité sociale). De plus, les textes auxquels il est fait référence dans la Loi, sont ceux du régime des travailleurs non salariés. Ils ne présentent d’ailleurs pas un grand intérêt pour les artistes compte tenu du régime dont ils bénéficient déjà.

Retrouvez les conseils juridiques de Maître Didier BERNHEIM sur son site : http://dbernheim.fr/

265 Commentaires »

  • pflorella dit :

    Bonjour Sylvain,

    Tout abord cela dépend de l’activité artistique que vous désirez pratiquer. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service administratif pour de plus amples informations.

    Veuillez consulter:
    http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp

    http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations

    Bien cordialement,

  • Sylvain dit :

    Bonjour,

    je vous écris car je n’ai pas bien compris ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Dans mon cas, je voudrais cumuler le statut d’auto-entrepreneur (en tant que correcteur-relecteur) et le statut d’artiste (je ne connais pas la dénomination exacte) à la Maison des Artistes.
    Pourriez-vous me dire dans quelle mesure cela est-il faisable ?

    Merci d’avance.

    Sylvain

  • Yohann dit :

    Bonjour,

    Je suis depuis 3 ans professeur indépendant d’histoire de la mode en tant que micro-entrepreneur et artiste illustrateur inscrit à la Maison des artistes.

    J’aimerais savoir si les revenus de ces deux activités se cumulent lors de la déclaration d’impôts? (sur la 2042 C PRO, revenus micro-entrepreneur: case 5TE et revenus MDA: case 5HQ)

    En effet, mes deux activités sont en micro-BNC et sous le même numéro de SIRET, mais je ne cotise pas au même endroit (MDA et URSSAF); et surtout le cumul de ces deux sources de revenus pourrait me faire dépasser le seuil et m’obliger à basculer en déclaration contrôlée…

    Merci d’avance pour vos pistes de réponse!

    Y. P.

  • eric echegut dit :

    Bonjour, je suis chanteur professionnel et je serai à la retraite le 1er janvier 2019, je voudrais savoir s’il m’est possible de continuer mon métier en temps que micro-entrepreneur. Si oui, y a t’il des conditions ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

  • Fay dit :

    Bonjour,

    Je réalise des scenographies de théâtre au sein d’une compagnie de théâtre, et réalise également des tableaux que je voudrais vendre.
    J’aimerais être scénographe à mon compte ainsi que peintre. Dois-je pour cela me créer un statut d’auto-entrepreneur en scénographie et m’inscrire à la maison des artistes pour la vente de mes tableaux ? Ou bien puis-je vendre mes oeuvres sans être inscrite à la maison des artistes mais en ayant le statut d’auto entrepreneur ?
    Ou encore, suis-je obligée de me créer un statut d’auto-entrepreneur pour être scénographe ainsi peintre si je suis inscrite à la maison des artistes ?

    Bien cordialement,

    Léa.

  • Alex B dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je souhaiterais lancer ma micro-entreprise (auto-entrepreneur) et je voudrais savoir si ce statut est bien adapté à ce que je souhaite faire. Je suis actuellement salarié et cette activité viendra donc en complément.
    Je fais des photos de paysage (essentiellement urbain) que je poste sur instagram et facebook, j’ai régulièrement des demandes pour savoir si je vends mes photos voilà pourquoi je voudais lancer ma micro entreprise. Je vendrai mes photos sur internet essentiellement.
    Auriez-vous des conseils à me donner, pensez-vous que ce statut est bien adapté ? Quel organisme pourrait m’aider dans mon projet ? Devrais-je dépendre de l’AGESSA en tant qu’auteur photographe ?

    Avec le statut d’auteur photographe, on ne peut tirer et vendre que 30 exemplaires de chaque photo ?

    Si je souhaite vendre des photos sans restriction de nombre, je ne peux pas être auteur photographe mais passer sous le régime auto-entrepreneur ?

    Si vous souhaitez voir quel type de photos je fais, rendez-vous sur Instagram ou Facebook, je poste mes photos sous le pseudo “Alexpressionantes”.

    Merci par avance pour votre réponse,

  • Marie dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement graphiste et illustratrice, assujettie auprès de la Maison des Artistes
    Je vais prochainement animer un atelier artistique (rémunéré) auprès d’un établissement privé.
    Au vu de mon statut et de la nature de l’atelier, y a t-il des éléments particuliers à prendre en compte au niveau de la facturation ? L’établissement est-il soumis au 1,1% du diffuseur ?

    Merci d’avance.
    Marie

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Julie :

    Bonjour,

    Vous trouverez les activités relevant du champ d’application de La Maison des Artistes via le lien suivant : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp

    Vous pourrez vous déclarer en tant qu’artiste auteur en tant que peintre et dessinatrice, mais pour l’activité de tatouage, il vous faudrait un autre statut juridique. Nous vous invitons à contacter le CFE URSSAF pour vous renseigner.

    Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous téléphoner au : 01 42 25 06 53 (lundi, mardi, jeudi, vendredi, 10H-12H et 14H-16H)

    Très cordialement,

    La Maison des Artistes
    Siège social – Pôle associatif
    11 rue Berryer – 75008 PARIS
    http://www.lamaisondesartistes.fr/site

  • Julie dit :

    Bonjour, je souhaiterai vendre mes tableaux et réaliser des dessins sur commande, mais j’envisage également être artiste tatoueur, faut-il s’inscrire à la MDA ou choisir le statut d’auto-entrepreneur?
    En vous remerciant

  • smith thomson dit :

    je suis en possession d’une pendule a chiffre romains
    Je la vends a un prix favorable en raison de difficultées financière

    contact: smiththomson064@gmail.com

  • felicite dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais obtenir des informations sur le statut que je dois créer :
    Actuellement graphiste illustratrice, je souhaite créer ma propre entreprise et créer un site en ligne sur lequel je vendrais des portraits sur commande (oeuvre unique, cessation des droits).
    mais egalement vendre des illustrations apposées sur carte ou goodies.(donc que l’on peut considéré en série ? cessation des droits mais apposition sur d’autres cartes donc plus particulier).

    J’aurais donc voulu savoir si cela pouvait rentrer dans le code APE 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) Ou si il fallait créer en plus une autre structure permettant de vendre ces “goodies”. AE ou autre.

    Merci d’avance pour votre aide,
    Félicité

  • Yoann dit :

    Je voulais préciser il s agit d une autre activité en micro BNC

  • Yoann dit :

    Bonjour,

    Je suis artiste peintre déclaré à la MDA depuis 2006.

    Je souhaite débuter une activité de prestations de service de petits travaux.

    Est ce que je peux cumuler les deux activités ? Est ce que je peux me déclarer micro-entrepreneur sans risquer d être radié de la MDA ?

    Merci pour votre réponse

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