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Mot-clef : Législation

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[4 Avr 2016 | Un commentaire | ]
Lettre à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture

Pour la rémunération des artistes-auteur-e-s dont les œuvres sont utilisées et exploitées par les moteurs de recherches…
La Maison des Artistes vous invite à prendre connaissance de la lettre co-signée par les sociétés de droits d’auteur-e-s et l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales et adressée à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication au sujet du dispositif de rémunération pour les artistes-auteur-e-s proposé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Ce dispositif qui tend mettre en place une rémunération pour les artistes-auteur-e-s dont les œuvres sont exploitées par les moteurs …

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[15 Fév 2016 | | ]
Réunion d’information au 100ECS (Paris), jeudi 18 février 2016

Le 100 ECS et La Maison des Artistes vous invitent à participer à une réunion d’information afin de mieux cerner
LES SERVICES ET L’EXPERTISE
DONT PEUVENT BENEFICIER LES ARTISTES
Jeudi 18 février de 17h00 à 20h00
Au 100 ECS, 100, rue de Charenton 75012 Paris
M° & RER : Gare de Lyon

Venez découvrir le 100 ECS !

Ses missions d’accompagnement & de formation, ses espaces partagés et sa programmation culturelle

Quelles sont les missions de La Maison des Artistes ?

L’identification professionnelle & la valorisation des artistes des arts visuels

Connaissez-vous l’association La Maison des Artistes ?

L’accompagnement …

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[26 Jan 2016 | | ]
Exception de panorama, suite…

Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du Numérique, la notion de liberté de panorama a été réintroduite (nos précédents articles du 12 mai, 30 juin et 14 octobre 2015 ).
Le siège social de La Maison des Artistes a dénoncé la menace de cette exception sur nos droits d’auteur(e)s, aux côtés de l’ADAGP, notamment en ce mois de janvier 2016, le projet passant devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
Les député(e)s ont entendu nos revendications pour la …

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[20 Jan 2016 | | ]
Participez ! 3 journées d’information gratuites

La Maison des Artistes vous invite à participer aux réunions d’information organisées par Culture Action et dédiées aux artistes des arts visuels.
La Maison des Artistes, y assurera sa mission d’information et d’accompagnement, en vous renseignant sur vos obligations déclaratives, vos droits,
les services et l’expertise dont vous pouvez bénéficier.
Quand ?
25, 26 & 28 janvier 2016
Où ?
Institut Supérieur des Beaux-Arts
12 rue Denis Papin
25000 BESANÇON
Comment ?
S’inscrire :  inscription@culture-action.org
03 81 41 01 91
Qui ?
Seront à votre disposition, pour répondre à vos questions :
LUNDI 25 janvier

La Maison des Artistes

Arnold Asseuwa, Assistant polyvalent
Charlotte Delsol, Ass. du …

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[30 Nov 2015 | | ]
Participation de la MdA à la Convention du SYMEV mardi 1er décembre

La Maison des Artistes a été invitée, mardi 1er décembre, à participer à la convention du SYMEV, Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires afin de partager son expertise du régime des artistes-auteurs.
Des sujets tels que l’impact de la Loi Macron sur les Maisons de ventes volontaires, les obligations des commissaires-priseurs, les droits d’auteurs et de diffusions des œuvres seront abordés autour de tables rondes.
Nous vous invitons à réserver votre place à : contact@symev.org
 
TELECHARGEZ L’INVITATION
 

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[4 Nov 2015 | Un commentaire | ]
La MdA à Brive

Journée de rencontres professionnelles :
Quelles solutions pour la diffusion de l’Art ?

La Maison des Artistes participera
à cette journée d’échanges et de débats
organisée par La Cour des Arts & le Lycée d’Arsonval
L’artiste doit pouvoir accéder aux lois de l’offre et de la demande qui régissent et organisent les circuits de diffusion et de vente

où exposer ?
où rencontrer le public ?
Quelles structures accompagnement les artistes ?
Quelles sont leurs missions ?

Réservation à ressources@lacourdesarts.org

le 12 novembre 2015
Lycée d’Arsonval
Place du 15 Août 1944
19100 Brive-la-Gaillarde

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[10 Juil 2015 | Un commentaire | ]
Un rapport équilibré, les droits des artistes préservés

Lire aussi notre article sur l’exeption de panorama

Communiqué de l’ADAGP
L’ADAGP et ses auteurs saluent le vote des parlementaires européens qui se sont exprimés en session plénière. Il faut souligner les transformations essentielles apportées en commission JURI par les parlementaires au projet initial présenté par Madame Reda en janvier. Elles ont abouti à un document sur lequel il est dorénavant possible de discuter. Le partage de la valeur avec les grands prestataires de l’Internet représente un enjeu de société fondamental pour les créateurs.
Toute référence à l’exception de panorama a été supprimée. …

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[7 Juil 2015 | 39 Commentaires | ]
Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?

Un artiste peut être auto-entrepreneur, sauf s’il exerce des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Toutefois, concernant certaines activités, le régime d’auto-entrepreneur est soit incompatible, soit limité.

Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition
Opter pour le régime d’auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d’entrepreneur du spectacle.
L’entrepreneur de spectacles vivants a l’obligation :

de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle
d’être immatriculé …

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[21 Mai 2015 | 4 Commentaires | ]
RAAP-IRCEC…  La retraite complémentaire des artistes auteurs au taux unique de 8% dès 2016

Le projet de réforme de la retraite complémentaire des artistes auteurs, lancé l’année dernière, fait actuellement l’objet d’un cycle de concertations auprès des organisations représentatives des artistes auteurs. La Maison des Artistes a été auditionnée par le Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) le 2 avril dernier.
Elle a alerté la direction du RAAP sur les conséquences dramatiques de l’application d’un taux unique de 8%, sur la situation, déjà fragilisée, des artistes auteurs.
 
La colère monte… La révolte gronde….
En juillet 2014, La Maison des Artistes s’interrogeait sur les conséquences d’une retraite complémentaire …

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[12 Mai 2015 | 4 Commentaires | ]
« LIBERTE DE PANORAMA » une attaque de plus contre les DROITS D’AUTEURS…

 
La Maison des Artistes vous invite à réagir à l’intention d’Axelle Lemaire Secrétaire d’État au Numérique de créer dans le cadre de la loi numérique en préparation, une exception au droit d’auteur dite « liberté de panorama ».

RISQUE D’EXPLOSION D’UN DROIT D’AUTEURS

 
Cette exception rendrait libre de droits toutes les reproductions images de nos œuvres situées dans l’espace public (sculptures, fresques, graffs, installations, etc.).
Cette mesure injuste, illégitime et dévastatrice fragiliserait encore plus nos droits d’auteurs qui bien souvent sont difficilement respectés et subissent depuis années déjà des attaques en règle de la …