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pen2 Quelles démarches pour mes clients/diffuseur ?

Diffuseurs soumis aux obligations déclaratives (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :

Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (logo, supports de communication, achat d’une oeuvre) ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

– Le précompte

La première année d’activité, les diffuseurs, (à l’exception des particuliers et des commerçants d’art) précomptent obligatoirement une partie des cotisations sociales de l’artiste lors du paiement de la facture de vente d’œuvre ou de droits d’auteurs et doivent reverser ce précompte au service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artiste. Il s’agit d’une avance sur le paiement des cotisations de l’artiste.

Le service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artiste a mis en place un simulateur pour les diffuseurs ici. Le diffuseur doit régler le précompte à travers une déclaration trimestrielle à envoyer accompagnée du règlement au service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artiste (si c’est la première fois vous n’avez pas à indiquer votre numéro d’ordre). Lors du paiement de la facture de l’artiste, le diffuseur doit lui remettre une certification de précompte de cotisations.

– Le 1,1%

L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1,1% sur la totalité de la rémunération brute hors taxes, payée au service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artiste. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumis à ce versement de cotisation: les diffuseurs, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.

Les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont par conséquent dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste de s’identifier auprès du service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artiste (obtention d’un n° d’ordre diffuseur MdA).

La déclaration trimestrielle du diffuseur doit être renvoyée avant le 15 avril (pour les rémunérations du 1er trimestre), 15 juillet (pour les rémunérations du 2ème trimestre), 15 octobre (pour les rémunérations du 3ème trimestre) et 15 janvier de l’année suivante (pour les rémunérations du 4ème trimestre).
Les diffuseurs doivent en parallèle de la déclaration trimestrielle, réaliser une déclaration annuelle
Cette dernière indique la somme versée à chaque artiste et fait figurer toutes les rémunérations versées au cours de l’année. Elle doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année suivante.

Vous avez une question à propos des diffuseurs et de leurs obligations ?

Le siège social de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser vos questions à ce sujet en nous écrivant ici.

Vous avez une question à propos des diffuseurs et des paiements de vos diffuseurs ?

Le service administratif de sécurité sociale vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63 et vous accueille uniquement sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris.