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pen2 Identification sociale

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).
Les artistes des arts graphiques et plastiques sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnus fiscalement et de s’identifier auprès de La Maison des Artistes (Déclaration de début d’exercice) en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).

Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs (MDA)

 

Vous avez donc deux démarches à effectuer :
1 – Votre identification fiscale
2 – Votre identification sociale

Vous ne pouvez pas effectuer cette étape si vous n’avez pas procédé à votre identification fiscale
Votre identification sociale

Etape 1 : déclarer son début d'exercice

Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site http://www.secu-artistesauteurs.fr/eform/submit/declaration_de_debut_d_exercice munis de votre numéro de siret, obtenu précédemment et d’une copie  d’une facture de vente ou de droit d’auteur.

>> Artistes-auteurs >>Vous débutez votre activité > Déclaration de début d’exercice

Etape 2 : Réception du Numéro d'ordre
Suite à l’instruction de votre dossier vous recevrez votre numéro d’ordre.
Dès que vous avez entamé vos démarches auprès de l’Urssaf, vous pouvez commencer à facturer en indiquant sur vos factures « n° MDA en cours d’attribution » jusqu’à la réception de votre numéro d’ordre dans un délai d’environ 1 à 2 mois.

Vous êtes alors identifié au régime artiste-auteur.

Etape 3 : Votre première année : Assujettissement et précompte
En attendant votre première déclaration de revenus au service administratif de sécurité sociale de La Maison des Artistes lors du mois d’avril qui suit votre identification, vous êtes assujetti et soumis au précompte (sauf si le client (acheteur) est un particulier ou un galeriste).
Suite à cette première déclaration, en fonction de vos revenus vous serez assujetti ou affilié au régime artiste-auteur et vous bénéficierez d’une dispense de précompte.

Le siège social-service associatif se tient à votre disposition si vous avez la moindre question au sujet du régime artiste-auteur, du processus d’identification et du fonctionnement de La Maison des Artistes.

Si votre question porte strictement sur votre dossier cotisant (appel de cotisations, modifications, attestations) vous devez vous rapprocher du service administratif de sécurité sociale.

 

Vous avez une question à propos de votre identification sociale ?

Le siège social de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris.

Vous pouvez également nous poser vos questions à ce sujet en nous écrivant ici

Le service administratif de sécurité sociale vous répond également du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63 et vous accueille uniquement sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris.