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pen2 Mon taux de TVA, franchise TVA ?

Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ?

→ Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42 600 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 52 800 €; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois du dépassement. (puis collecte et réversion mensuelle)

Pour les graphistes : les critères de définition sociale d’un artiste auteur diffèrent parfois avec la définition fiscale à votre sujet, nous vous conseillons de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour connaitre leur point de vue sur ce point.

→ En dessous de ce seuil de 42 600 euros, les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».

De plus, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient également d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (ex: prestation de services ou livraison de biens) si le chiffre d’affaires relatif à ces opérations n’excède pas 17 700 € et s’il ne dépasse pas 21 300 € au titre de l’année en cours.

L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 600 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats).

Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs
5,5 % -> Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits
10 % -> Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation
20 % > Pour toutes les autres opérations

Vous avez une question à propos de la TVA, des taux, de la franchise ?
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici