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pen2 Bien facturer en tant qu’artiste-auteur

La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

Informations sur l'artiste
• Nom (Nom civil ou nom d’artiste si répertorié et rattaché au N° Siren/Siret)

• Coordonnées

• N° SIRET

• Code APE (activité artistiques relevant des arts visuels 90.03 A)

• N° Maison des Artistes

• TVA selon votre option fiscale
>Soit l’artiste est assujetti à la TVA >→ Numéro de TVA Intracommunautaire
>Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – article 293 B du CGI»

Informations sur le client
• Nom
• Coordonnées
• N° SIRET (si professionnel)
• N° de TVA (si professionnel)
Autres informations
• Montant global de la facture
• Date de la facturation
• N° de la facture (En continu, pas d’interruption possible, l’esprit de la loi est que nous ne pouvons pas en ajouter ou en soustraire. Impossibilité de repartir à zéro chaque année.)
Nature de la facture
• La vente de vos œuvres originales

• La participation à la création d’œuvre en qualité de co-auteur •

• La cession totale ou partielle de droits d’auteur

• La location d’une ou plusieurs de vos œuvres

• L’installation et la mise en espace scénique de vos œuvres

• Le suivi ou l’exécution de vos œuvres

• La présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de vos œuvres

• La vente d’un livre d’artiste constituant une œuvre originale

• Les résidences et les bourses artistiques

Nature de l’œuvre réalisée
• Créations graphiques

• Installations, performances, scénographies, vidéos d’art

• Sculptures, créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

• Réalisations de plasticien

• Photographies d’art

• Peintures, dessins

• Illustrations

• Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table

• Gravures, estampes, lithographies • Maquettes de fresque, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux

• Tapisseries et textiles muraux

Règlement de la facture
• Date limite de règlement maximum 60 jours à date de facturation ou maximum 45 jours fin de mois
• Majoration applicable ou à payer le …

Mentions facultatives mais conseillées :

– Lieu, description, taille, technique, signature, date de la réalisation de l’œuvre, nature de l’œuvre à préciser en cas de série numérotée (photographe par exemple)
– Le 1,1%, contribution diffuseur, peut être indiqué dans un soucis informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales envers la Maison des Artistes.

Mentions variables selon les cas :

Le Précompte (obligatoire la 1ère année à la MdA)
Ne s’applique jamais si un client (acheteur) est un particulier ou un galeriste
Ensuite possibilité d’être dispensé de précompte
Mention « dispense de précompte » et attestation de dispense de précompte fournie au client

 

Vous avez une question à propos de votre facturation ?

Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici