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pen2 Identification fiscale

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).
Les artistes des arts graphiques et plastiques sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnus fiscalement et de s’identifier auprès de La Maison des Artistes (Déclaration de début d’exercice) en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).

Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs (MDA)

 

Vous avez donc deux démarches à effectuer :
1 – Votre identification fiscale
2 – Votre identification sociale

Votre identification fiscale
Etape 1 : se rendre sur le site du CFE Urssaf
Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d’obtenir un numéro de Siren/Siret

>>> Déclarer une formalité >> Artistes, auteurs, vendeurs à domicile > Un début d’activité, une création d’activité


Etape 2 : Remplir le formulaire et ses options fiscales
Il vous est demandé de remplir le formulaire en ligne (exemple ci-dessous)

Etape 2bis : Vos options fiscales

Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées

Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA

Etape 3: Réception du courrier de l'INSEE
Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A (activité artistique relevant de La MdA).

Pour la gestion de votre identification fiscale et sa modification, vous pouvez vous rendre sur le site du CFE Urssaf et vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité.

Vous pouvez désormais passer à la 2ème étape, l’identification sociale.

 

 

Vous avez une question à propos de votre identification fiscale ?

Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici