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pen2 Identification fiscale et sociale

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).
Les artistes des arts graphiques et plastiques sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).

Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs (MdA)

En savoir plus sur la réforme en cours :

1 – Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020

2 – Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020 – Suite

Votre identification fiscale et sociale
Etape 1 : Se rendre sur le site du CFE Urssaf
Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d’obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au réfime artiste-auteur (MdA/Agessa).

>>> Déclarer une formalité >> Artistes, auteurs, vendeurs à domicile > Un début d’activité, une création d’activité

Etape 2 : Remplir le formulaire et choisir ses options
Il vous est demandé de remplir le formulaire en ligne (exemple ci-dessous)

 

Etape 2bis : Vos options fiscales

Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées

Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA

Il vous est également demandé de choisir votre régime TVA.

les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

 

Etape 2ter : Option pour la pratique du précompte

Lors du remplissage du cadre 5, il vous est également proposé de cocher une case « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur.

Si vous cochez cette option, vous risquez potentiellement que vos cotisations et contributions sociales soient calculées non pas sur la base de votre bénéfice majoré de 15% mais sur vos recettes, entraînant ainsi un trop payé. Nous vous conseillons donc de ne pas cocher cette case.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. En 2019, vous ne possédez pas encore de dispense de précompte mais vous pouvez attester de cette dernière auprès de vos diffuseurs à travers:
– soit l’avis de situation de SIRENE (disponible sur le site URSSAF à la suite de votre inscription) http://avis-situation-sirene.insee.fr/
– soit l’attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue également à la suite de la présente déclaration auprès du CFE Urssaf.

Etape 3 : Réception du courrier de l'INSEE
Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A (activité artistique relevant de La MdA). Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).

> Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, vous devez vous adresser au CFE Urssaf.

> Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité c’est auprès de l’Insee qu’il faut vous adresser : www.insee.fr/fr/information/201544

Etape 4 : Identification sociale
Vous recevez en parallèle un courrier de la part du régime social des artistes-auteurs (MdA/Agessa) qui atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime. La transmission des informations entre l’Urssaf et La MdA se fait automatiquement  sans que vous n’aillez à intervenir.

En 2020, la déclaration des revenus artistiques, l’information et la communication avec l’Urssaf se feront sur un site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les artistes-auteurs pourront y ouvrir leur espace privé avant la fin de l’année 2019.

Vous avez une question à propos de votre identification fiscale et sociale ?

Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également poser toutes vos questions en nous écrivant ici

Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques de l’année 2018 et antérieurs ?

Le service administratif de sécurité sociale vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63, par courriel ici et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris.

Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques de l’année 2019 ?

L’Urssaf du Limousin vous répond par téléphone au 0 806 804 208, par courriel à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr et par courrier à Urssaf Ile de France, Pôle artistes-auteurs, TSA 70009, 93517, Montreuil Cedex.