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[Covid-19] Prise en charge forfaitaire des cotisations et contributions sociales

Malgré l’annonce, le 6 mai dernier, du Président de la République sur l’exonération de 4 mois de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ; l’amendement gouvernemental, inclus au sein de la loi de finances rectificative pour 2020, entérinée le 30 juillet par le Parlement, définit finalement une prise en charge forfaitaire qui s’appuie sur des seuils.

Le minimum de prise en charge sera de 500 €. Les autres montants de prise en charge forfaitaire ne sont pour le moment pas précisés.

 

1er seuil de prise en charge : avoir entre 3 000 € et 8 120 € d’assiette sociale en 2019.
2ème seuil de prise en charge : avoir entre 8 120 € et 20 300 € d’assiette sociale en 2019.
3ème seuil de prise en charge : avoir 20 300 € ou plus d’assiette sociale en 2019.

Malgré nos vives alertes et celles portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3 000€ d’assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.

Comment cela fonctionne ? 🔎
Pour les artistes en BNC : la mesure s’appliquera sur les cotisations 2020 et viendra directement s’y soustraire.
Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l’artiste-auteur.

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2 commentaires

  • Jonathan Lalaut

    Bonjour, en 2019 j’ai fais un C.A. de 10450€. qu’elle sera le montant de mes charges pour les prochaine cotisations à régler ? l’article n’est pas évident à comprendre…
    merci pour votre retour, bonne journée

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      La base de calcul n’est pas votre CA mais votre assiette sociale: si vous êtes en micro bnc, il s’agit de vos recettes – l’abattement forfaitaire de 34%, le tout majoré de 15%, si vous êtes en déclaration controlée, il s’agit de votre bénéfice majoré de 15%.

      Nous ne pouvons pas vous répondre sur ce point, ne connaissant pas encore les montants de prises en charge forfaitaire et quand exactement cela sera appliqué.

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