Contact

Comment remplir sa déclaration fiscale ? (Impôts/BNC)

⚠️ A ce jour, nous ne connaissons pas la date définitive d’ouverture de la déclaration sociale de vos revenus artistiques à l’Urssaf du Limousin. La première page du site www.artistes-auteurs.urssaf.fr sera mis à jour lors du lancement de la déclaration. Les artistes qui ont pu créer leur espace privé artistes-auteurs urssaf seront avertis de l’ouverture de la déclaration par mail. ⚠️

Dans cette fiche pratique, nous vous présentons les différents éléments et démarches pour déclarer vos revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), qui concernent plus particulièrement les artistes des arts visuels.

La déclaration en ligne sur le site des impôts est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si ce n’est pas le cas vous pouvez le faire via le formulaire papier. 📃

Date limite de déclaration pour 2020 📆 :
4 juin – départements n° 01 à 19 et les non-résidents
8 juin – départements n° 20 à 54
11 juin – départements n° 55 à 976

 La déclaration en ligne 

Vous retrouverez sur votre déclaration de revenus une partie pré-remplie. Dans les cas où ces informations ne sont pas exactes ou pour compléter votre déclaration avec vos revenus artistiques en BNC, vous devez simplement cocher « Revenus non commerciaux professionnels ». 💻

Les éléments à renseigner vous seront automatiquement demandés. Les codes des différentes cases sont les mêmes en ligne et sur papier. La 2042 et la 2042 C sont intégrées.
> Aide à la déclaration en ligne


 Votre régime fiscal 

Le régime micro-BNC 🔎 :
Il permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement de 34% entendu comme représentatif de l’ensemble de ces dernières. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 70 000€ pour 2019 (et 72 600€ pour 2020/21/22).

– Le régime de la « déclaration contrôlée » 🔎 :
Il permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos recettes et de vos dépenses professionnelles. Vos charges ne sont pas évaluées forfaitairement mais réellement.
Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 70 000€ pour 2019 (et 72 600€ pour 2020/21/22). L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent aussi opter pour ce régime.

Les obligations comptables sont plus complexes notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un registre recettes – dépenses, manuscrite ou à l’aide d’un logiciel informatique agréé par l’administration fiscale susceptible de répondre à des exigences particulières (excel n’est pas utilisable par exemple).
Afin de ne pas subir une majoration de la base d’imposition de 25 % (si vous êtes imposable), il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA). Son coût peut être intégré aux frais professionnels.


 Que dois-je ou non déclarer ? 

Vous devez déclarer vos recettes encaissées (les créances non recouvrées sont exclues) en tant que « Revenus non commerciaux professionnels », comme par exemple ✔️ :
La vente et location d’œuvres et les droits d’auteurs non précomptés (droits d’auteurs précompté à renseigner dans traitement et salaires)
Les bourses et les résidences artistiques : Les revenus issus de bourses de création, bourses de recherche et bourses de production et résidences artistiques sont considéré comme des revenus artistiques et doivent donc être déclarés.

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance, hors Madelin) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152 ✔️

Les salaires venant d’une autre activité sont normalement pré-remplis dans votre déclaration en ligne. ✔️

Vous n’avez pas à déclarer
Le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les prestations familiales, les prestations liées à une situation de handicap, les allocations logements (APL) sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3153

La mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs versée par La MdA/Agessa. ❌

⚠️ Attention ! Ne renseignez rien concernant vos revenus artistiques dans la case  5HY , vous réglez déjà vos contributions sociales à travers l’Urssaf du Limousin/MdA/Agessa. ⚠️


 Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Micro BNC 

Le formulaire 2042 C PRO :
Le formulaire est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Leur transmission est concomitante.
> Version papier : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2020/2042_3042.pdf

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Vous devez inscrire dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case  5HQ  vos recettes encaissées sur l’année concernée.
⚠️ Ne déduisez pas de vos revenus l’abattement forfaitaire de 34%. C’est l’administration fiscale qui s’en charge et qui se basera sur ce nouveau revenu pour calculer le montant de votre imposition. ⚠️


 Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Déclaration contrôlée 

Le Formulaire 2035 + 2042 C PRO :
Vous devez remplir le formulaire 2035. Ce dernier vous est propre et répond à votre comptabilité établie à partir de votre logiciel comptable, de votre expert-comptable et/ou avec l’aide de votre AGA.
> Version papier formulaire 2035 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2035-sd/2020/2035-sd_2970.pdf
> Version papier formulaire 2042 C PRO : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2020/2042_3042.pdf

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Au sein du formulaire 2042 C PRO vous devez reporter dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case  5QC  votre bénéfice calculé à partir de la déclaration 2035 sur l’année concernée si vous avez une AGA (Association de gestion Agréée) ou la case  5QI si vous n’en avez pas.
Si vous êtes en déficit vous devez seulement remplir la case  5QE .

Si vous avez opté pour la déclaration contrôlée alors que votre CA est inférieur à 70 000 € vous pouvez déclarer vos frais de comptabilité (adhésion à une AGA, honoraires de votre comptable, les frais de fourniture ou d’un logiciel de comptabilité) dans la case  7FF  de la rubrique « Réductions et crédits d’impôts », ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt (à hauteur de ⅔ de leur montant total plafonné à 915 euros). Attention cette option implique que ces frais ne soient pas déduits de votre bénéfice imposable.


Vous avez une question à propos de votre déclaration d’impôt ou vos options fiscales ?
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici

Catégorie(s) : ,