Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.
Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.
Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à …

La Loi de finance pour l’année 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé de la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier de l’année 2010. Cette taxe est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif, de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 Euros à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 millions d’Euros de …

Artistes : vérifiez si du droit de suite vous est dû !
Le 1er juin 2007, le droit de suite a été profondément modifié, tant pour les auteurs et leurs ayants droit que pour les marchands et les sociétés de vente.
Voici, en quelques points, les principales nouveautés :

Avant le 1er juin, le droit de suite ne s’appliquait qu’aux ventes aux enchères publiques. Dorénavant, tous les professionnels de l’art sont concernés : maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, …
Certaines ventes sont exonérées : celles dont le prix est inférieur à 750 €, …

Les artistes professionnels, cotisant à la caisse de sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus comme auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe 111 du code général des impôts, bénéficient d’un accès aux baux commerciaux. Cette mesure permet en partie de palier au dramatique manque d’ateliers, spécialement à Paris.
Donc, tout à fait logiquement, lorsque vous trouvez un local commercial qui correspond à vos besoins et à vos capacités financières, après avoir auparavant vérifié la conformité des articles de ce bail, avec vos …

par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d’honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles …

Didier Bernheim, avocat spécialiste dans le domaine des arts graphiques et plastiques et consultant juridique de la Maison des Artistes,  présente, dans cette interview, la définition juridique d’une œuvre d’art, en droit français : précisions juridiques sur l’art contemporain dans les méandres du droit d’auteur.
Pour écouter l’interview, cliquer ici : http://www.canalacademie.com/Art-contemporain-et-protection.html

La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques.
Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques :

Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;
Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la …

En décembre 2008 s’est tenu au centre Beaubourg la CONVENTION EUROPEENE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE VISUEL EN EUROPE, organisée par La Maison des Artistes. Ce séminaire a permis de réunir des responsables du milieu des arts plastiques venants de tous les pays européens, autour d’une réflexion sur la condition des artistes.
Les sujets suivant ont été abordés :

la condition de l’artiste
la protection sociale
la fiscalité
les droits économiques des artistes
le droit d’auteur
les aides à la création
les aides à la diffusion

Par la suite, un Livre Blanc, reprenant les discussions du séminaire,  a été publié. Vous …