De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
 
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et …

A la demande de La Maison des Artistes et dans le cadre de la Commission Condition de l’artiste, l’article ci-dessous sur le respect des règles des artistes professionnels et des diffuseurs par les collectivités territoriales a été publié dans le numéro d’Avril de Maires de France, une des publications de l’Association des Maires de France.

Téléchargez la pétition : 
La nouvelle circulaire sur les activités dites accessoires (activités ponctuelles, interventions, …) vient d’être publiée par la Direction de la Sécurité Sociale.
Ce nouveau dispositif entérine des avancées dont les artistes auteurs assujettis demeurent exclus. Déjà en situation professionnelle fragile, pour eux, c’est la « double peine », ce n’est pas acceptable.
Son champ d’application reste limité aux seuls artistes affiliés au régime de sécurité sociale des artistes auteurs c’est-à-dire ayant retirés des revenus supérieurs ou égaux à 7 974€ en 2010 ou affiliés à titre dérogatoire.
S’ajoutent désormais légalement à l’activité principale , …

Le 16 février 2011, les Ministères du Travail, du Budget, des Solidarités et de la Culture et de la Communication ont signés une circulaire précisant les nouvelles modalités d’intégration des revenus tirés des activités accessoires.
Nombreux sont les affiliés qui exercent des activités annexes liées à leur activité artistique principale, activités dites accessoires qu’il est possible d’intégrer aux revenus artistiques sous certaines conditions.
Alors, qu’est-ce qui change par rapport aux dispositions précédentes ?
Premier point important, le plafond de revenus des activités accessoires a été …

Qu’est ce que le “1% artistique” ?
Créé en 1951, le “1%” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.
Pourquoi parle-t-on de “1% artistique” ?
C’est le pourcentage du budget de la construction publique qui est alloué à une oeuvre originale. Il …

Qu’est-ce que le mécénat ?
Au sens économique et financier du terme, le mécénat désigne « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » Aujourd’hui, il est régit par la la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives
Qui est éligible au mécénat ?

Soit le bénéficiaire est un organisme d’intérêt général ;
Soit. L’œuvre doit être d’intérêt général.

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par …

Nous vous proposons ci-dessous quelques ouvrages utiles à la vie professionnelle des artistes des arts visuels.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ces ouvrages ont collecté des informations qu’il est nécessaire d’actualiser régulièrement auprès des organismes compétents. Cette liste n’est pas exhaustive mais nous vous invitons à la plus grande réserve vis-à-vis de certains ouvrages de vulgarisation de la pratique de nos professions.
144 Questions-Réponses
Ce journal, qui se présente sous la forme de 4 grandes rubriques (droits d’auteur, régime fiscal, régime de sécurité sociale, exercice de l’activité), vise à …

RSA ET STATUT D’ARTISTE-AUTEUR : précisions sur les modalités d’application
Depuis sa mise en place en juillet 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation Parent Isolé (API).
De nombreuses interrogations subsistent sur son application pour les artistes-auteurs, notamment sur les modalités de calcul des revenus pris en compte pour l’attribution du RSA.
Concernant les formulaires de demande de RSA à remplir par les artistes, tout dépend de la nature des revenus perçus.
En cas de revenus majoritairement ou entièrement composés de droits d’auteur, les artistes sont considérés …

Dès sa création votre œuvre est protégée par le droit d’auteur durant toute votre vie et 70 ans après votre décès.
Seul l’auteur peut exercer le droit moral qu’il détient sur son œuvre, droit inaliénable et perpétuel qui lui confère le droit au respect de son nom et de son œuvre par le biais de quatre prérogatives :

le droit de divulgation : l’auteur décide du moment et des conditions de communication de son œuvre au public
le droit à la paternité : le nom (ou le pseudonyme) de l’auteur doit être mentionné à …

A partir de l’année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d’activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce document.
Définitions
Que vous soyez assujetti ou affilié, vous êtes avant tout identifié à La Maison des Artistes. Seuls vos droits sociaux diffèrent.
Assujettissement : être assujetti signifie cotiser à La Maison des Artistes du fait de la perception de revenus artistiques mais sans permettre le bénéfice d’une couverture sociale. …