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Mot-clef : Fiscalité

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[23 mar 2017 | 272 Commentaires | ]
Prochaines consultations juridiques, comptables et sociales

Un service de consultations juridiques, assuré par Me Bernheim, avocat à la Cour de Paris et membre correspondant de l’Institut de France, est dispensé 3 à 4 fois par mois, par téléphone ou dans les locaux de l’association La Maison des Artistes.
Ce service, réservé aux adhérents à jour de cotisation d’adhésion à l’association, est dispensé uniquement sur rendez-vous téléphonique ou physique.
Vous pouvez consulter le planning des consultations juridiques et comptables et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 ou par mail à contacts@lamaisondesartistes.fr
Téléchargez les dates des prochaines consultations au …

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[9 jan 2017 | 5 Commentaires | ]
Rapport de la mission d’information relative au marché de l’art

Téléchargez :

Le nouveau Bureau de La Maison des Artistes – Assemblée Générale du 2 Décembre 2016. Crédit photo Cécile Brousté

Le 30 novembre 2016 dernier est paru le rapport de la mission d’information relative au marché de l’art mise en place par la Commission Des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale. Dans le cadre de cette mission d’information, La Maison des Artistes par le biais de son Président, Rémy Aron a été entendu.
La mission d’information a conduit un travail d’auditions et de rencontres afin d’étudier tous les aspects et enjeux …

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[10 nov 2016 | 2 Commentaires | ]
Comment facturer avec précompte à la MdA ?

Quelles sont les missions de La Maison des Artistes? Qu’est-ce que le précompte ?
Comment faire un devis et une facture avec le précompte ?
Webinar organisé par Factomos et La Maison des Artistes et présenté par Andres Gleixner (Factomos) et Charlotte Delsol (MdA).
(Attention au volume… )
 
 
 
Facturer avec Précompte from Factomos.com on Vimeo.

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[7 juil 2015 | 34 Commentaires | ]
Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?

Un artiste peut être auto-entrepreneur, sauf s’il exerce des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Toutefois, concernant certaines activités, le régime d’auto-entrepreneur est soit incompatible, soit limité.

Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition
Opter pour le régime d’auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d’entrepreneur du spectacle.
L’entrepreneur de spectacles vivants a l’obligation :

de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle
d’être immatriculé …

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[19 jan 2015 | 22 Commentaires | ]
Baisse du taux de TVA à 5,5% sur la vente d’œuvres d’art par leur auteur

Le décret d’application fixant la TVA à 5,5% sur la vente d’oeuvres d’art par l’auteur ou ses ayants droits ainsi qu’à l’importation d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Consulter l’ensemble des taux applicables aux oeuvres d’art.

Le taux de TVA sur les ventes d’œuvres d’art par leur auteur a été rétabli de 10 à 5,5% par l’Assemblée nationale vendredi 12 décembre 2014, après l’avoir été par le Sénat le 24 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2015.
Ce taux était passé …

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[3 juil 2014 | 25 Commentaires | ]
IRCEC… RAAP…. 8% POUR TOUS LES COTISANTS …

QUELLE RÉALITE POUR LES ARTISTES AUTEURS ?
LA CONCERTATION S’IMPOSE…
Comme tous les artistes auteurs cotisants au régime de retraite complémentaire (celles et ceux affilié(e)s au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ou les assujetti(e)s ayant choisi d’y cotiser) La Maison des Artistes et le syndicat SMdA CFDT ont pris connaissance du daté du du 05 mai 2014 et transmis avec l’appel à cotisation 2014.
Ce courrier quelque peu laconique et peu explicatif annonce une évolution qui consiste à passer du principe de cotisation par tranche à un …

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[20 jan 2014 | 46 Commentaires | ]
À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ?

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d’une œuvre d’art selon l’administration fiscale
Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,
· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs …

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[29 nov 2013 | 10 Commentaires | ]
Hausse de la TVA 10%, le combat continue :  après le Sénat, retour à l’Assemblée Nationale.  RÉAGISSEZ !

Dans le cadre de ses relations avec le Syndicat SMdA-CFDT, La Maison des Artistes soutient et relaie cet appel à signature contre la hausse de la TVA à 10% pour les artistes-auteurs.
Nous vous remercions de l’attention que vous y porterez.
Cordialement,
La Maison des Artistes
 

La pétition émise par le syndicat Solidarité Maison des Artistes Cfdt, relayée par La Maison des Artistes a reçu plus de 2000 signatures à ce jour.
Au Sénat, ce samedi 23 novembre, malgré le soutien des membres de la Commission Culture, les deux amendements visant à ramener les …

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[14 nov 2013 | 19 Commentaires | ]
Pétition contre la hausse de la TVA pour les artistes auteurs

NON A LA HAUSSE DE LA TVA A 10% POUR LES ARTISTES AUTEURS : SIGNEZ LA PETITION EN LIGNE !

Alors que le gouvernement, par un projet de loi d’orientation, déclare soutenir l’ensemble de la création artistique, l’Assemblée Nationale vient d’approuver la hausse du taux de TVA à 10% pour les cessions de droits et les ventes d’œuvres par les artistes auteurs.
Tous les artistes auteurs sont concernés, car tous sont, ou ont vocation à être, assujettis à la TVA. Soit par choix, soit par obligation, parce que leurs ventes dépasseront un jour …

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[15 oct 2012 | Un commentaire | ]
Taxation des oeuvres d’art : un amendement refusé…pour l’instant

La semaine dernière, M. Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a annoncé le dépôt d’un amendement visant à intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les œuvres d’une valeur supérieure à 5.000 € puis à 50.000 €.
Proposée dans le contexte de « l’effort national » voulu par le Gouvernement, cette mesure a finalement été rejetée, suite à la levée de boucliers qu’elle a suscitée chez les collectionneurs et acteurs du marché de l’art.
Valérie Segond, journaliste économique, a été interviewée à ce …