Un service de consultations juridiques et comptables, spécialisées dans les droits et la fiscalité des artistes est organisé par l’association.
Ce service, réservé aux adhérents à jour de cotisation d’adhésion à l’association, est accessible uniquement sur rendez-vous.
Pour permettre à tous les adhérents de France d’avoir accès à ces consultations, elles ont lieu le matin au siège de l’association, 11 rue Berryer – 75008 PARIS.
L’après-midi est réservée aux consultations téléphoniques de 15h à 17h30.
Vous pouvez consulter le planning des consultations juridiques et comptables et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 …

A la demande de La Maison des Artistes et dans le cadre de la Commission Condition de l’artiste, l’article ci-dessous sur le respect des règles des artistes professionnels et des diffuseurs par les collectivités territoriales a été publié dans le numéro d’Avril de Maires de France, une des publications de l’Association des Maires de France.

Le 16 février 2011, les Ministères du Travail, du Budget, des Solidarités et de la Culture et de la Communication ont signés une circulaire précisant les nouvelles modalités d’intégration des revenus tirés des activités accessoires.
Nombreux sont les affiliés qui exercent des activités annexes liées à leur activité artistique principale, activités dites accessoires qu’il est possible d’intégrer aux revenus artistiques sous certaines conditions.
Alors, qu’est-ce qui change par rapport aux dispositions précédentes ?
Premier point important, le plafond de revenus des activités accessoires a été …

1 – Qu’est-ce que le régime micro BNC ?
Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 000 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle …

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer auprès de l’administration fiscale.
Toute personne qui répond aux conditions d’activité et de revenus définis aux chapitres assujettissement et affiliation doit obligatoirement déclarer son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.
IMPORTANT : Même si vous bénéficiez déjà d’une sécurité sociale, vous déclarer est une obligation.
1ère ETAPE : DECLARATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS de SECURITE SOCIALE de La M.D.A
90, avenue de Flandre – 75019 PARIS – 01 53 …

Une version pdf du bulletin d’adhésion est disponible en téléchargement :
Les artistes identifiés auprès des services de sécurité sociale de La Maison des Artistes peuvent devenir MEMBRES DE L’ASSOCIATION.
La cotisation est de 25€ minimum. Si vous le pouvez soyez généreux; en donnant un peu plus, votre cotisation annuelle (valable l’année civile) nous permettra d’aider des artistes (service d’aide sociale) et d’initier de nouveaux projets.
POURQUOI ADHÉRER ET DEVENIR MEMBRE ?

Aide Sociale : Accès au fond de solidarité en cas de difficultés matérielles et/ou financières
Carte de membre : Accès gratuit dans la plupart …

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art …

La Commission Prévention met à votre disposition,à titre d’exemple, deux types de contrats d’exposition, le premier n’étant pas professionnel, le second étant recommandable pour les artistes professionnels.
Le premier exemple de contrat d’exposition n’est ni valable, ni professionnel puisque les renseignements professionnels obligatoires n’y sont pas stipulés ni pour la galerie, ni pour l’artiste : SIRET, SIREN, N° d’ordre Maison des Artistes ou AGESSA.
Le second exemple de contrat est particulièrement précis et détaillé, pour autant, il peut vous être proposé d’autres types de contrats plus simplifiés mais tout aussi valables.

Vous l’aurez …

Soucieuse de répondre à la demande des artistes, La Maison des Artistes poursuit ses recherches de prestataires assureurs, notamment dans le domaine des ateliers-logements, des transports et expositions d’œuvres, et aujourd’hui de la santé.
Pour être en adéquation avec la législation en vigueur, La Maison des artistes communique à ses adhérents les coordonnées de ces interlocuteurs afin qu’ils puissent faire leur choix.
COMPLEMENTAIRES SANTE – MUTUELLES

Vauban Humanis
Les formules santé de l’offre Plasticia ont été élaborées par le groupe Vauban Humanis en collaboration avec le Bureau de La Maison des Artistes et en …

La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques.
Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques :

Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;
Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la …