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[23 mar 2017 | 270 Commentaires | ]
Prochaines consultations juridiques, comptables et sociales

Un service de consultations juridiques, assuré par Me Bernheim, avocat à la Cour de Paris et membre correspondant de l’Institut de France, est dispensé 3 à 4 fois par mois, par téléphone ou dans les locaux de l’association La Maison des Artistes.
Ce service, réservé aux adhérents à jour de cotisation d’adhésion à l’association, est dispensé uniquement sur rendez-vous téléphonique ou physique.
Vous pouvez consulter le planning des consultations juridiques et comptables et prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53 ou par mail à contacts@lamaisondesartistes.fr
Téléchargez les dates des prochaines consultations au …

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[19 jan 2015 | 22 Commentaires | ]
Baisse du taux de TVA à 5,5% sur la vente d’œuvres d’art par leur auteur

Le décret d’application fixant la TVA à 5,5% sur la vente d’oeuvres d’art par l’auteur ou ses ayants droits ainsi qu’à l’importation d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Consulter l’ensemble des taux applicables aux oeuvres d’art.

Le taux de TVA sur les ventes d’œuvres d’art par leur auteur a été rétabli de 10 à 5,5% par l’Assemblée nationale vendredi 12 décembre 2014, après l’avoir été par le Sénat le 24 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2015.
Ce taux était passé …

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[9 jan 2012 | 47 Commentaires | ]
Hausse du taux réduit de TVA

 
De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
 
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facturent habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et …