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Baisse du taux de TVA à 5,5% sur la vente d’œuvres d’art par leur auteur

19 janvier 2015 22 commentaires

Image TVA 5,5%Le décret d’application fixant la TVA à 5,5% sur la vente d’oeuvres d’art par l’auteur ou ses ayants droits ainsi qu’à l’importation d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Consulter l’ensemble des taux applicables aux oeuvres d’art.

Le taux de TVA sur les ventes d’œuvres d’art par leur auteur a été rétabli de 10 à 5,5% par l’Assemblée nationale vendredi 12 décembre 2014, après l’avoir été par le Sénat le 24 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2015.

Ce taux était passé de 5,5 à 7 % début 2011 puis à 10% le 1er janvier 2014.

Le retour au taux initial met fin à une ponction des revenus, le plus souvent inférieurs au SMIC, des artistes-auteurs, qu’avait provoqué ce quasi-doublement en deux ans.

Il stoppe également les effets néfastes induits par la distorsion qui existait en faveur des importations et acquisitions intra-communautaires, en remettant les taux à égalité.

Ce rétablissement était indispensable au maintien de la création artistique en France, et de ses diffuseurs, dont les galeries d’art, et des recettes budgétaires engendrées.

Les organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs remercient les députés et sénateurs,  leurs collaborateurs et administrateurs parlementaires, ainsi que toutes celles et ceux qui y ont contribué.

22 Commentaires »

  • Lena J dit :

    Bonjour,
    est-ce que ce régime de TVA réduite est également applicable aux “designers” qui réalisent du mobilier très précieux, sachant que chacun de leur réalisation est unique, signée et numérotée?
    Merci de votre réponse.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Jennifer Ramsay,

    Bonjour,

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous contactons.

    Il faudrait vous rapprocher de nos services administratifs http://www.mda-securitesociale.org, vous pouvez aussi consulter ce lien https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/le-principe-du-regime-des-auteurs/, sachez aussi que pour des questions fiscales notamment vous pouvez adhérer à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Jennifer ramsay dit :

    Bonjour, j’écris pour vous demander si tous cela est correcte. que ma galerie(a Paris) vient de vendre 2 œuvre à moi ,sur la somme totale, 20% est enlever en TVA, et puis la somme qui reste est divisé en 2 entre moi et la galerie. Sur la somme que je touche je doit payé 5,5% au MDA
    Merci d’avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à elisamor,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal, comme vous êtes adhérente de nos services associatifs vous pouvez bénéficier notamment de ce service.
    Envoyez un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour demander un rdv (les consultations ont lieu 2 fois par mois par téléphone et sur place), bonne journée.

  • elisamor dit :

    Bonjour
    Bonne nouvelle!

    J’aimerais savoir concernant les locations d’oeuvres d’art (a un musée par exemple) quel est le taux de TVA applicable en LOCATION. Je dois facturé une location et dois connaître le taux applicable pour la TTC.
    Merci pour votre réponse
    Javais glané sur le Net 16,6% ?
    Bien cordialement
    Elisamor

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Ilcheva,

    Bonjour,

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait que vous preniez rdv avec notre expert comptable-fiscal (vous êtes adhérente de l’association, vous avez la carte) afin qu’il puisse vous apporter des précisions quant à la tva notamment.

    Vous pouvez envoyer un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour que l’on vous propose un rdv (les consultations ont lieu 2 fois par mois, par téléphone et sur place).

    Bonne journée.

  • ILCHEVA dit :

    Bonjour,

    pourriez vous m’envoyer un exemple d’une facture vente d’une oeuvre d’art à un particulier avec ce TVA ? jusque présent on devait indiquer assurance maladie dessus, CSG, CRDS : ceci reste pareil ? il faut juste rajouter en bas TVA 5, 5 % ?

    Merci de votre réponse

  • mam dit :

    Voilà une bonne nouvelle quand même !! mais pourquoi être revenu sur une décision prise récemment ? est- ce pour augmenter le taux (de popularité … du gouvernement ? ) ils gagnent allé 0.1 % de popularité . et si on diminuait encore le taux de tva ? …!

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Stef,

    Bonjour,

    Toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il serait peut-être intéressant que vous ayez l’avis de notre expert juridique au sujet de cette réforme, et ce dans le cadre des services associatifs de La Maison des Artistes auxquels vous êtes adhérent.

    Vous pouvez envoyer un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour demander un rdv.

    Bonne journée et bonne année pour vous aussi.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Tusinski,

    Bonjour,

    Toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Il serait peut-être intéressant que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal, et ce dans le cadre des services associatifs de La Maison des Artistes auxquels vous êtes adhérente.

    Vous pouvez envoyer un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour demander un rdv.

    Bonne journée.

  • fondeur dit :

    A Tusinski

    Je comprends votre surprise, mais peut être faut-il considérer que la TVA n’a pas le même impact pour le plasticien qui vend une oeuvre et pour l’auteur qui cède des droits.

    La TVA sur l’œuvre d’art n’est pas récupérable par le commerçant qui l’achète auprès de l’artiste. Par conséquent l’augmentation de la TVA affecte le coût de transfert de l’œuvre en obligeant l’artiste à prendre sur lui cette augmentation ou à faire supporter cette hausse au galeriste ce qui se révèle quasiment impossible pour l’artiste puisque le prix convenu avec l’acheteur est toujours un prix TTC.

    Pour ce qui concerne les droits d’auteur, cette TVA sera récupérable dans tous les cas où l’acquéreur sera une entreprise, un éditeur, un diffuseur. Dans ces cas là l’augmentation du taux est neutralisée par le mécanisme de la récupération qui est à la disposition de l’acheteur.

    Bien entendu il reste les cas, plus rares toutefois, où l’acquéreur n’est pas assujetti* et pour lesquels l’augmentation du taux affectera le prix de transfert des droits d’auteur. (*collectivités, particuliers)

  • tusinski dit :

    je constate simplement que la maison des arisées porte combat plus pour les plasticiens que pour les graphistes ! ce serait bien d’essayer de rectifier un peu…. perso je suis formation beaux arts donc je me considère aussi comme artiste et j’en paie les obligations avec une tva plus élevée est ce normal ?
    le taux de tva a été rabaissée pour le livre alors pourquoi pas pour les créateurs de livres que nous sommes ? je cherche l’erreur…..

  • tusinski dit :

    je voudrais quand même qu’on m’explique pourquoi on n’est pas tous considéré de la même façon entre graphiste et “artiste” alors qu’on est tous créateur d’œuvres originales et sommes bien ARTISTES-AUTEURS ?
    faudra qu’on m’explique alors pourquoi on fait plus de cadeau à certains artistes et pas aux autres il y a là je pense un combat à mener pour les adhérents de la maison des artistes qui sont comme moi on ne peut pas tous utiliser des pinceaux pour vivre et on est bien obligé d’utiliser les souris !

  • tusinski dit :

    et pourquoi pas pour les cession de droits d’auteur ? je trouve débile que les éditeurs pour qui je travaille vendent à 5,5 et que moi je doive facturer à 10 et ensuite reverser c’est totalement débile pourquoi cette différence entre les différents travaux ? je dois continuer à facturer 10 de tva ? ne sommes nous pas tous des artistes-auteurs avec le même statut?
    pourquoi certains à 5,5 et d’autres à 10 ?
    j’ai du mal à comprendre la nuance ou alors j’ai pas suivi ….. j’espère avoir mal compris 🙂
    on ne vit pas grassement non plus quand on cede ses droits d’auteur et de moins en moins bien

  • Stef dit :

    Bonjour,

    ARTAGA (association de gestion agréée bien connue des artistes) confirme ce changement de taux, c’est donc “officiel “. Il ne reste plus qu’a espérer pour les uns comme pour les autres que ce taux sera répercuté à la baisse par l’ensemble des intervenants… Copie du mail ci-dessous.

    En revanche silence assourdissant de la MDA Asso sur la réforme inacceptable du cumul emploi retraite alors que la majorité des artistes cotisent à l’IRCEC, directement concernée par cette réforme…
    C’est ICI : http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite=1227

    Peut-être une réaction à la MDA ??? Allez, bonne année quand même.

    Copie mail ARTAGA :

    Bonjour

    Toute l’équipe d’ARTAGA vous souhaite une très belle année 2015.
    Changement de taux de TVA
    La TVA sur les ventes d’oeuvres d’art (peintures – sculptures) revient au taux de 5.5% à compter du 1er janvier 2015. Le taux sur les cessions de droits d’auteur ou de reproduction reste à 10% et sur les honoraires à 20%.

    ARTAGA

  • Fondeur dit :

    A Hélène,
    Bonjour,
    Oui en effet, ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ne verront pas le bénéfice de ce changement.

    En revanche, avoir un CA supérieur à 42.600 n’est pas la garantie d’avoir un revenu supérieur au SMIC. Il faut tenir compte des frais : loyer, fournitures, photos, catalogues, assurances, site internet,comptable, transports… avant de pouvoir dégager un revenu décent.

    C’est ainsi qu’un artiste (celui qui vit exclusivement de son art) peut tout à fait passer en dessous du SMIC ou être en déficit quand bien même son CA dépasse les 42.600 € annuels.
    Je ne dispose pas d’éléments pour l’affirmer mais la MDA qui traite les déclarations de revenus des artistes est à priori digne de foi lorsqu’elle décrit les difficultés économiques des artistes.

    Il faut aussi savoir que lorsque l’on a dépassé ce seuil une fois, il est assez difficile de “ressortir” de la TVA même si l’on est repassé en dessous du seuil des 42.600

    A+

  • Hélène dit :

    Bonjour,

    Certes c’est une bonne nouvelle.

    Mais il me semble sauf erreur de notre informateur au Trésor Public que nous sommes soumis à TVA qu’à partir de 42600€ de CA.(auteur d’oeuvres de l’esprit)
    Ce qui minimise un peu l’argument de dire que les revenus d’artiste sont en général en dessous du smic.Si ils sont en dessous du smic , ils ne sont pas soumis à TVA…

    Merci de me confirmer.

    Hélène.

  • fondeur dit :

    j’avais beaucoup réagi sur ce forum quand la TVA était passée à 10% en même temps qu’elle baissait à 5,5% pour les œuvres importées.
    En suivant le parcours parlementaire du PLF 2015, il apparait que cette baisse résulte d’un amendement soutenu par le Sénateur Assouline et que, par chance, alors qu’elle baissait aussi la TVA sur les manifestations sportives, l’Assemblée Nationale relâchant sa vigilance est passée sur cet amendement sénatorial sans le retoquer.
    Je ne saurais trop vous (nous) conseiller de ne pas trop attirer l’attention en criant victoire. Le texte n’est pas totalement définitif et le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas spécialement populaire.
    La baisse de TVA sur les oeuvres d’art est à chaque fois perçue (à tort) comme un cadeau fait aux riches.
    Nous savons qu’il n’en est rien, mais faites un petit tour sur Twitos et vous verrez que cette baisse est très mal accueillie.
    Sinon, je le dis tout bas : c’est la meill. nouv… de l’année.
    Merci au Sénateur Assouline

  • itzykson dit :

    Merci infiniment au travail acharné des représentants de la MDA qui nous soutiennent.
    Cette augmentation n’avait pas pu être répercutée dans les prix et nous pénalisait fortement.
    Espérons que la MDA ne disparaisse jamais et qu’elle conserve son président.
    Anne

  • ferraris dit :

    Une vraie bonne nouvelle.Souhaitons maintenant que se soit bien applicable à compter du 1er janvier 2015. Merci pour cette bouffée d’oxygène

  • Rosita dit :

    Bonjour,

    C’est super !

    Est-ce que cela est valable pour tous les inscrits à la Maison des Artistes ? Je veux dire est-ce que cela s’applique aussi pour le graphisme et le webdesign ?

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