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Dans quels cas s’applique le droit de suite ?

23 novembre 2009 4 commentaires

Droit de suite

Artistes : vérifiez si du droit de suite vous est dû !

Le 1er juin 2007, le droit de suite a été profondément modifié, tant pour les auteurs et leurs ayants droit que pour les marchands et les sociétés de vente.

Voici, en quelques points, les principales nouveautés :

  • Avant le 1er juin, le droit de suite ne s’appliquait qu’aux ventes aux enchères publiques. Dorénavant, tous les professionnels de l’art sont concernés : maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, …
  • Certaines ventes sont exonérées : celles dont le prix est inférieur à 750 €, les reventes moins de 3 ans après l’achat de l’œuvre à l’artiste si cette vente ne dépasse pas 10 000 €, les ventes d’exemplaires n’ayant pas été réalisés sous le contrôle de l’artiste lui-même, …
  • Le taux du droit de suite – qui était avant de 3% du prix de vente – est maintenant dégressif de 4% à 0.25%, suivant le prix de l’œuvre et son montant est plafonné à 12 500 €
  • Les professionnels ont l’obligation de déclarer aux sociétés d’auteurs (ADAGP, SAIF) habilitées par le Ministre de la Culture, toutes les ventes donnant lieu à du droit de suite.

L’ADAGP a créé sur son site www.adagp.fr, un espace dédié au droit de suite :

  • pour tout connaître de la réforme du droit de suite : textes légaux, ventes concernées, formalités à accomplir, …
  • pour consulter la liste des artistes bénéficiaires recherchés,
  • pour savoir les pays dans lesquels vous pouvez bénéficier de ce droit grâce aux sociétés sœurs de l’ADAGP,
  • pour poser vos questions à droitdesuite@adagp.fr

Contact ADAGP sur le droit de suite: droitdesuite@adagp.fr ou au 01 43 59 28 49

4 Commentaires »

  • pendelio dit :

    Bonjour,

    Je rejoins l’avis de Frédéric que ce dessin du pervers suivant une femme apeurée (pour reprendre les termes de Frédéric) n’est décidément pas drôle et qu’il n’illustre en plus même pas de loin ou de près le propos sur le droit d’auteur et de suite.

    Par ailleurs je trouve déplacée votre réponse, en ce double sens que Frédéric n’a sans très certainement pas voulu “peser” sur vos décisions ;il a exprimé son avis ; et que le cas échéant adhérer ne donnerait pas plus de poids à celui-ci qui relève de la remarque.

    Sinon l’adhésion permettrait d’influer au détriment de celui qui n’est pas adhérent…

    L’égalité ou la compromission commencent là à mon sens.

    Personnellement j’ai bien aimé Reiser ou Vuillemin, qui sont souvent trash mais ont de l’humour ; là on en est très loin.

    Salutations cordiales,

  • admin dit :

    Merci pour votre remarque Frédéric, mais sachez que nous ne sommes pas une “institution” mais une association, et si vous voulez peser sur nos décisions, le mieux que vous ayez à faire est d’abord d’adhérer.

  • Frédéric dit :

    Je trouve “l’humour” du dessin accompagnant votre article particulièrement douteux – le mauvais goût n’est excusable que lorsqu’il est drôle. Et quand bien même il le serait, le site de la Maison des Artistes n’est pas un album de Reiser ou de Vuillemin. Votre institution sort carrément de son rôle sur ce coup-là ! En tous cas, le fait que des pervers suivent des femmes apeurées dans la rue, moi ça ne me fait pas marrer.

  • Qu’est-ce que l’ADAGP (société d’auteurs) ? | La Maison des Artistes dit :

    […] L’ADAGP a été agréée par le ministère de la Culture pour recevoir communication par les professionnels du marché de l’art (sociétés de ventes aux enchères, galeries, ….) de toutes les ventes donnant lieu au droit de suite. Pour les auteurs non membres, l’ADAGP a pour mission de les rechercher afin de les informer que du droit de suite leur est dû. Sur le site de l’ADAGP figure le nom des auteurs non membres ayant du droit de suite à recevoir. Lire aussi cet article sur le droit de suite. […]

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