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Quelles sont les lois sur le mécénat des oeuvres et des artistes ?

23 décembre 2010 24 commentaires

Mécénat dans l'art

Qu’est-ce que le mécénat ?

Au sens économique et financier du terme, le mécénat désigne « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » Aujourd’hui, il est régit par la la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives

Qui est éligible au mécénat ?

  • Soit le bénéficiaire est un organisme d’intérêt général ;
  • Soit. L’œuvre doit être d’intérêt général.

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par exemple) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers. Néanmoins, ils peuvent recevoir des subventions de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Quelles sont les avantages pour les entreprises ?

De manière générale, lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.

Quelles sont les mesures prises en faveur de l’art contemporain ?

- Acquisitions d’œuvres d’art contemporain

Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise.

Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.

- Expositions d’art contemporain

Les organismes dont l’activité principale est l’organisation d’expositions d’art contemporain peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôt de 60 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.

Les particuliers bénéficient-ils des mêmes avantages ?

Les particuliers peuvent bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu par la Loi Mécénat de 2003, lorsqu’ils effectuent un don en faveur d’un organisme éligible.

Cependant, il n’existe pas de mesure incitative à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain, comme c’est le cas pour les entreprises.

Depuis 2006, La Maison des Artistes mène, avec des experts en fiscalité et patrimoine, une réflexion sur la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un régime de réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent une œuvre originale d’un artiste vivant.

Quelles sont principales références légales et textes juridiques?

  • Loi sur le développement du mécénat (n°87-571 du 23 juillet 1987)
  • Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003)

- Code général des impôts (CGI)

  • Article 200 : mécénat des particuliers
  • Article 238 bis : mécénat des entreprises
  • Article 238 bis AB : acquisition par une entreprise d’œuvres originales d’artistes vivants, ou d’instruments de musique destinés à être prêtés à des interprètes professionnels

Le Ministère de la Culture et de la Communication a mis en place une Mission Mécénat . En plus de leur site internet, le Ministère organise des rencontres ; les Jeudis du Mécénat et les Ateliers du Mécénat, ainsi que des colloques pour valoriser le mécénat d’entreprise et d’art.

24 Commentaires »

  • Jeremy dit :

    Bonjour,
    Je suis artiste auteur compositeur et interprète de chanson française,
    Dans le cadre de la réalisation d’un album, j’aimerais solliciter l’une de mes connaissances qui pourrait être mécène, soit à titre individuel, soit par le biais de son entreprise.
    Est-ce qu’il lui sera possible de défiscaliser d’une quelconque façon (lui ou son entreprise) ?
    Je précise que je n’ai actuellement aucune structure (entreprise, association) et que je ne suis pas inscrit à la Maison des Artistes, mais je projette de créer une structure, donc je peux si nécessaire accélérer mes démarches dans le cadre de ce besoin de financement.

    Merci d’avance pour votre aide,

    Jeremy

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Catherine,

    Bonjour,

    Le mieux est de poser directement la question aux services fiscaux, bonne journée.

  • Catherine dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si un particulier peut bénéficier de réduction d’impots dans le cadre d’un mécénat à un association de musicien ? Si c’est le cas y a t-il des conditions particulières en bénéficier ? Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement
    Catherine

  • Paul 3D dit :

    Bravo, un point de vue sympa. Découvrez les visites virtuelles à 360° de produits immobiliers

  • COC dit :

    Can my blogs be seen by others even if I do not buy a domain name?

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Copin-Debionne,

    Bonjour,

    Toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Le mieux est de poser la question directement aux services fiscaux, sinon, si vous êtes artiste auteur inscrit à La Maison des Artistes vous pouvez, en adhérant à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74 bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal, bonne journée.

  • Copin-Debionne dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si le fait d’exposer des oeuvres d’artistes vivants dans les bureaux (qui sont aussi des lieux de réunions) des dirigeants répond aux exigences de la réglementation, en référence à la phrase suivante :
    “Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.”

    Je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement,
    E Copin-Debionne

  • manu291 dit :

    Bon

    Ma question n’a pas l’air de porter beaucoup d’attention de la part de la mda. je vais chercher une réponse ailleurs.

  • manu291 dit :

    Bonjour

    Bon… je n’ai pas de réponse à ma question, c’est bien dommage .

  • Manu291 dit :

    Bonjour

    Je suis peintre et dessinateur, affilié à la mda et sous régime fiscal de “micro entreprise” , regime bnc non soumis à la tva.

    Je monte mon atelier, dans lequel j’exposerai mes oeuvres originales, en proposant également à la vente des sérigraphies.( ouvert au public donc).Je souhaite également proposer des cours et des cessions de peintures et de dessins.

    Je monte actuellement un dossier pour trouver des aides financières qui me permettrait de continuer à faire les travaux moi même, d’acheter des matériaux pour la rénovation, d’investir dans des sérigraphies, de pouvoir lancer mon atelier.

    Je vise donc le mécénat en contactant des entreprises locales, mes questions sont les suivantes :

    1- en tant que particulier puis-je bénéficier de “mécénat” ou Dois-je monter une association pour que le mécène puisse bénéficier de réduction d’impôt ?

    2- Un bénéficiaire de mécénat doit, selon les textes être:” un organisme d’intérêt général et son activité doit être non lucrative”. En quoi est ce que j’entre dans cette catégorie ? Si je peux démontrer à un futur mécène, l’intérêt général d’un atelier d’artiste dans sa région,l’idée est quand même de gagner, autant que possible, ma vie, et donc d’être un minimum lucratif.

    3- le statut ” d’atelier d’artiste”, ne me permet pas d’exposer d’autres artiste que moi. Si je ne crée pas d’association tout de suite, en quoi puis je bénéficier de mécénat ?

    Cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Caillaud-Houël,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Pour la première partie de votre demande il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal, vous pouvez envoyer un courriel à contact@lamaisondesartistes.fr pour prendre un rdv par téléphone ou sur place(les consultations ont lieu 2 fois par mois), pour la deuxième partie il faudrait vous rapprocher de nos services administratifs(vous pouvez consulter ce lien https://www.mda-securitesociale.org/aide-declaration-en-ligne/ et aussi leur envoyer un courriel à contact@mda-securitesociale.org car ils sont effectivement très difficilement joignables par téléphone (leur volume d’appels reçus est conséquent)).

    Bonne journée.

  • CAILLAUD-HOUËL dit :

    bonjour

    2 questions:
    Je vois sur ce site que la TVA attribuée aux oeuvres d’art est 7% pourtant je pensais que cela avait changé au 1er janvier 2014 et que c’était passé à 10% Alors, qu’en est-il???

    Egalement, le formulaire de déclaration annuel MDA a changé et, n’étant pas soumise au précompte, je ne comprend pas comment le remplir, pouvez-vous m’expliquer? Car il est IMPOSSIBLE de vous avoir au téléphone

    Merci

  • emilie dit :

    Bonjour

    je suis artiste peintre et illustratrice.
    j’ai beaucoup de gens qui me suivent qui aimeraient que je donne des cours ou que je fasse un livre sur ma technique et ma pratique artistique.
    j’aimerais lancer un projet de financement participatif pour l’impression de ce livre que je publierai en auto édition.
    C’est à dire que je compte faire le contenu et ensuite imprimer en sous traitance et procéder moi même au envois des livres par la suite

    J’ai prévu un budget de 10 000€, ce budget doit être atteint pour financer le projet. Le principe du financement participatif c’est que des gens, du monde entier, peuvent donner une somme (variant de 1 à 100€ dans mon cas) afin d’aider à concrétiser le projet. Dans le cas du financement participatif, il y a des contreparties en fonction du financement : ce n’est pas un don.
    Par exemple, une personne donnant 50€ sur le projet aura automatiquement le livre + des tirages d’arts + une illustration originale livré chez elle.

    j’ai plusieurs questions sur ce projet et comment le mettre en place légalement.

    1-Je suis à la MDA, pas à l’agessa, dois-je changer de statut pour lancer ce projet ?

    2-Je suis pour l’instant seulement assujettie, dois-je d’abord être affilié pour lancer le projet ou cela dépends uniquement du CA déclaré par la suite ?

    3- Il y a 10000€ de budget minimal mais sur ce tarif, je ne gagne que 2500€ car le reste couvre les frais d’impressions, les frais d’envois et commissions diverses. Dois-je alors déclarer 10000€ ou seulement les 2500€ que j’ai gagné qui correspond en fait au “heures payées” passées à faire le livre?

    4- Je vais donc vendre un livre auto-édité financer par d’autres personnes. Techniquement ces personnes soutiennent un projet mais en fait c’est juste une manière détournée pour elles d’acheter les contreparties. Ais-je le droit avec mon statut actuel (micro BNC, entreprise individuelle, assujettie à la MDA) de vendre un livre, des tirages d’arts et autre produits dérivés de mon art ?

    5- si NON, Quel statut dois-je avoir pour être plus large sur ce que je vends et fabrique ? puis-je quand même déclarer mes ventes d’originaux à la MDA et avoir un double statut ?

    6- Si le projet passe la part du budget, ce qui arrive parfois, et que par exemple je me retrouve à toucher 20000€. Quel est le type de revenu dans ce cas précis ? des royalties ? droits d’auteurs sur mon livre ? dons multiples ? car au delà des 15000€, sur ce projet, je ne pourrais pas offrir plus que ce que j’offre déjà (des posters, tirages d’arts, originaux) donc ce serait réellement juste des gens qui me donnent de l’argent pour un futur projet potentiel mais non défini … un vrai “don” … comment déclarer cette somme ?

    merci pour vos réponses

    cdlt

    Emilie

  • vinyl dit :

    When I initially commented I clicked the “Notify me when new comments are added” checkbox and now each time a comment is added I get four emails with the
    same comment. Is there any way you can remove me from that
    service? Bless you!

  • tili dit :

    Bonjour,
    Concernant les possibilités de vivre avec des revenus provenant de cours et ateliers divers, Je trouve les contraintes trop rudes, je croise nombre de personnes qui confondent art et loisir créatif. Aussi, il me semble utile que des artistes soient animateurs d’ateliers d’Art, certains sont pédagogues, talentueux et ne parviennent pas à vivre uniquement de leur art. En donnant des cours et ateliers divers ,ils mangent et participent de l’ouverture du regard permettant de comprendre pourquoi un travail relève du domaine de la pensée et pas un autre. Je suis triste de voir ce travail confié à des personnes qui n’ont pas réfléchis à ce que cela signifie. Je crois qu’il serait bon de faire modifier cette loi de 900xle tarif horaire du SMIC en vente d’œuvres, pour pouvoir former des personnes à apprécier ce métier, je ne vais pas chez mon charcutier me faire détartrer les dents.

  • demay dit :

    Bonjour,

    je participe à une exposition cet été pour laquelle une entreprise est prête à me faire un don, mais elle me demande de lui fournir un reçu précisant ce don. Habituellement cette entreprise demande ce type de justificatif aux associations qu’elle soutient.
    Pouvez-vous me dire quelle pièce justificative puis je fournir? Est ce que la production d’une facture comme je le fais habituellement peut suffire (avec numéro de siret et numéro d’ordre MDA)?
    Ou quel type de reçu puis je produire: est ce que ce don peut entrer dans le cadre d’une forme de mécénat? Existe t il des modèles?
    Ce qui intéresse l’entreprise est bien sûr de pouvoir défiscaliser ce don.
    L’association qui organise l’exposition ne peut produire ce genre de récépissé car elle n’est pas “d’intétrêt général”.
    Qu’est ce qui définit si mon projet est d’intérêt général?

    merci d’avance

    jean-marc

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Arnaud,

    Bonjour,

    Il faudrait avoir l’avis d’un juriste, et si vous êtes déclaré à La Maison des Artistes services administratifs de sécurité sociale, vous pouvez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier de ce type de conseils
    http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=15

    Bonne journée.

  • arnaud dit :

    bonjour, une entreprise voudrait me donner un certaine somme d argent pour que je puisse m’acheter du matériel et ainsi peindre encore plus.
    Dans quel cadre puisse je recevoir cette somme et quels sont les avantages pour l entreprise de faire cela?
    merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Pierre-Jean,

    Bonjour,

    Le mieux serait de poser directement la question à votre centre des impôts, ou bien consultez le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, thème fiscalité, sujet mécénat.

    Bonne journée.

  • Pierre-jean dit :

    Bonjour, est ce que toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt? Eurl, SARL, entreprises familiale… Est-ce que les professions libérales telle que cabinets d’avocats, médecins, etc peuvent également en bénéficier ?

  • admin (author) dit :

    Oui

  • Sissou dit :

    Bonjour,

    L’acquisition d’un portail exécuté par un artiste, sculteur sur bois, peut-il être considéré comme une oeuvre d’art et peut on ainsi bénéficier d’une réduction d’impot ? Merci.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Desire Christine

    Les cours dans l’atelier relèvent des activités annexes qui peuvent entrer dans le champ d’application de La Maison des Artistes sous les conditions décrites dans une circulaire parue en 2011 et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/pdf/circulaire_DSS-5B-2011-63-du_16_%20fevrier_2011.pdf

    Sachez toutefois que les dispositions contenues dans cette circulaire ne sont applicables qu’aux artistes affiliés pour le moment (c’est-à-dire dont le revenus artistique 2011 dépasse 8000 € environ ou les artistes ayant demandé leur affiliation dérogatoire).

    La Maison des Artistes

  • Desire christine dit :

    Bonjour , un artiste peintre inscrit à la MDA a -t-il le droit de donner des cours dans son atelier et ce dans quelles proportions ? Merci .

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