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Quelles sont les notions clés de fiscalité des artistes-auteurs ?

22 juillet 2010 122 commentaires

Fiscalité des artistes

Qu’est-ce que le régime micro BNC ?


Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 600 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique “régime spécial revenus non commerciaux professionnels”, le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34% de frais.

Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.

Attention, cependant, l’artiste est exclu de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement de la TVA au lieu d’être placé sous le régime de la franchise de TVA et également lorsqu’il a opté pour le régime spécial d’imposition prévu à l’article 100 bis du Code général des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique (…), à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlé, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années ».

Qu’est ce que la déclaration contrôlée ? Quelles sont les dépenses déductibles?


Si vous avez opté expressément pour le régime des BNC, le régime fiscal de la déclaration contrôlée vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos dépenses professionnelles.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT tirées de l’activité artistique doivent sont supérieures à 32 600 €. L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.

«Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 600 €, lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires ». Cette option peut etre intéressante pour les artistes ayant des frais professionnels importants. L’option est effectuée pour deux ans et se reconduit tacitement par période de deux ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.

En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035.
En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année correspondant aux revenus qui seront déclarés.

Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 92 du CGI) et d’un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que de la conservation de toutes les pièces justificatives., les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées. L’artiste remplira les déclarations n°2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.

Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l’année civile.
Les annexes 2035A et 2035B servent à établir le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses )

Je suis artiste auteur, à partir de quel chiffre d’affaire, suis -je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ?
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42 600 €, vous êtes assujetti à la TVA. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 52 400 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.

En dessous de ce seuil, les auteurs des œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.

De plus, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient également d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (ex: prestation de services ou livraison de biens) si le chiffre d’affaires relatif à ces opérations n’excède pas 17 400 € et s’il ne dépasse pas 20 900 € au titre de l’année en cours.

L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 300 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

(source : www.cnap.fr)

122 Commentaires »

  • Stan dit :

    Bonjour,

    je souhaiterais investir dans du matériel informatique nécessaire à mon activité. Est-ce déductible de mon C.A., sachant que je suis en micro entreprise soumise au BNC professionnel ?

    Merci par avance.

    STAN

  • Fred dit :

    Bonjour je suis en micro bnc est ce que je suis obligé de me mettre au réel car je vais dépasser de 1500€ Sur La base des 32900€ Sur l’année 2017 mais moi je désirerais rester sur le forfais actuel est ce que la loi me l’autorise
    Cordialement
    Fred

  • shoodrik dit :

    Bonjour,

    A la MDA depuis quelques mois, ne navigue dans le flou, je ne sais pas si je suis en micro BNC ou en déclaration contrôlé, du coup je ne sais pas comment tenir ma conta et ne voudrais pas avoir de problème. En plus mes ventes sont a 100% a particulier je n’ai pas toujours de facture a joindre a mon règlement

    Comment obtenir ces informations?

  • Daniel dit :

    Bonjour à tous
    je souhaiterais avoir le plafond pour les revenus bruts de 2017 dans le cadre des micro BNC.
    Je m’y perds dans les chiffres trouvés sur le net. Est-ce toujours 33 200 € ?
    Merci pour vos réponses. Cordialement

  • david 38 dit :

    Bonjour,
    je suis actuellement retraité et je me suis remis à la sculpture,(que j’ai pratiqué il y a 45 ans à l’école des beaux arts). Des clients amateurs de mes réalisations souhaitent m’acheter certaines pieces . Suis je obligé d’opter pour un statut ? De déclarer de la TVA ? D’etre affilié à un régime de securité sociale ?
    Quelle serait la formule la plus simple pour moi ?
    Je vous remercie.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Clara :

    Bonjour,

    La vente d’œuvres d’art (au sens de l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI) par l’artiste est soumise, depuis le 1er janvier 2015, au taux de 5,5 %, les cessions des droits d’auteur sont soumises à un taux de TVA de 10%. L’artiste assujetti à la TVA facture donc à ces taux et déduit cette TVA de celle qu’il a acquitée sur ses acquisitions.

    Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42 900 €, vous êtes assujetti à la TVA.

    Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, vos recettes excèdent 52 400 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent 52 400 €.

    En dessous du seuil de 42 900 €, les artistes auteurs bénéficient d’une franchise spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.

    L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 900 €. Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

    Nous vous invitons à lire : http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/fiscalite/tva#node-1802

    Sachez que des consultations personnalisées sont accessibles aux adhérents de La Maison des Artistes auprès d’un expert comptable spécialisé dans la fiscalité des artistes.

    Pour cela, il suffit d’adhérer à l’association La Maison des Artistes : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/ et de prendre rendez-vous au 01 42 25 06 53.

    Bonne journée

  • Clara dit :

    Bonjour,

    Je vais actuellement changer de régime fiscal en cours d’année car je me rend compte que je vais dépasser le seuil des 33200euros, et vais donc passer au régime de déclaration contrôlée. Comme votre article date de 2010, je souhaiterais simplement savoir si les montants pour déclarer la TVA restaient toujours les même aujourd’hui où s’ils ont été modifiés ?

    Ainsi, même si je dépasse le seuil du régime spécial, je n’ai pas besoin de déclarer de TVA si je ne dépasse 52400 euros de chiffre d’affaires ?

    Merci par avance et très bonne journée,

    Clara

  • Magali dit :

    Bonjour,
    Je suis membre de la MDA en tant que graphiste. Je suis sous le régime de la déclaration contrôlée et facture donc la TVA. Le comptable avec qui j’ai eu rdv m’a dit que je devais adhérer à un centre de gestion agréé. J’ai fait cette démarche mais le centre de gestion m’explique qu’il faut que je m’inscrive à une association de gestion agréée et non un centre car je relève du régime BNC et non BIC. Pouvez-vous me confirmer ce point svp?
    Je vous remercie.

    Magali

  • Laurent dit :

    Re-bonjour,
    Merci pour cette réponse rapide.
    Donc, le code APE 9003A concerne aussi bien les arts plastiques que la musique, sans aucune autre distinction ??
    Je trouve cela plutôt étonnant, dans une époque où l’on doit par exemple distinguer la photographie des arts plastiques, mais bon…

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Laurent,

    Bonjour,

    Vous êtes déjà artiste auteur d’oeuvres originales dans les arts plastiques de toute façon donc cela ne va rien changer, bonne journée.

  • Laurent dit :

    Bonjour,
    Je me suis inscrit en 2010 en tant que “créateur artistique relevant des arts plastiques” (APE : 9003A).
    Aujourd’hui je souhaite modifier mon exercice en tant que “Artiste-Auteur”.
    Il s’avère que c’est le même code APE, mais dois-je pour autant faire modifier l’appellation liée à ce code, svp ??

    Merci de votre réponse éclairée.

    Bien à vous.

    Laurent.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à MurielB,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard important avec lequel nous vous répondons,

    Le calcul des charges se fait en fonction de ce que chacun et chacune peut déclarer comme revenus artistiques sachant que si l’on déclare un revenu de 0 ou bien si l’on est en déficit il n’y a alors pas de cotisations à payer.

    Pour plus d’informations vous pouvez consulter ce lien http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/regime-aa

    Bonne journée.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Press,

    Bonjour et toutes nos excuse pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal et pour cela il faudrait adhérer à nos services associatifs (pour bénéficier également des nombreux autres conseils/services/avantages proposés), les consultations avec notre spécialiste ont lieu 2 fois par mois sur place et par téléphone http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Bonne journée.

  • Press dit :

    Bonjour,
    Je touche des droits d’auteurs et je ne suis pas assujetti à la TVA. Jusque là j’ai toujurs déclaré mes revenus en BNC. Mais cette année, on me dit que je pourrai les déclarer en traitements et salaires. Quel est l’interet de faire cela en sachant qu’il y a un abattement plus important il me semble en BNC…. Je ne comprends pas pourquoi quelqu’un m’a conseillé de faire comme ça. La question c’est quelle est la différence entre déclarer en traitements et salaires et déclarer en BNC ses revenus d’auteurs…. A t’on le choix et qu’est-ce qui est plus intéressant….
    SOS! Merci pour vos réponses,

  • MurielB dit :

    Bonjour,
    Si je ne vends pas de dessins ou pour moins de 500€ par an, aurais je quelque chose à payer à la MDA?
    Cordialement
    MB

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Ugo,

    Bonjour,

    Pour l’activité que vous pratiquez il faudrait que vous contactiez plutôt l’AGESSA http://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa

    Bonne journée.

  • Emilie dit :

    Bonjour,

    Je suis peintre, je vends mes oeuvres dans mon atelier ouvert au public et suis affiliée sans numéro de TVA, je souhaiterais en obtenir un pour commercialiser quelques reproductions numérotées sur internet. Comment dois-je procéder? Qu’est-ce que cela implique au niveau fiscalité?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Emilie

  • Sean dit :

    Bonjour,
    Cet article parle de régime micro fiscal pour des recettes jusqu’à 32900 euros Hors Taxes. Pouvez-vous s’il vous plait clarifier ce que Hors Taxes signifie dans ce contexte? Je ne paye pas de TVA et je ne la fais pas payer non plus (clients étranger), ces taxes sont-elles les cotisations sociales dues à la MDA, dans ce cas le seuil pour etre en BnC microfiscal serait-il équivalent à la recette brute moins les 34% de rabatement le total devant etre inférieur à 32900 (le montant initial me semble trop important)?
    Merci (et merci aussi pour votre réponse précédente 🙂

  • Ugo dit :

    Bonjour, je suis une jeune réalisateur de film (clip, pub, fiction) et photographe
    Je me suis inscrit en tant qu’auteur a l’INSEE
    Et j’ai reçu un certificat d’inscription me disant que mon activité est la “création artistique relevant des arts plastiques”. Est ce le bon statut? Et quelle est la démarche suivante pour adhérer à la maison des artistes et pouvoir facturer? Et obtenir une sécurité sociale?
    Je suis un peu perdu
    Merci

  • ckynous dit :

    Bonjour j’ai auto édité mon fils de 15 ans. Si nous vendons ses livres et que cela marche que faut-il faire comme démarche ? Sachant que le succès serait temporaire.
    merci par avance

  • corinne dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais déclarer mes revenus en traitements et salaires, vu que j’ai très peu de frais professionnels.
    Quelles sont les démarches à faire en tant qu’artiste auteur ?
    J’ai débuté l’année en dispense de précompte et je ne peux pas changer mes notes d’auteurs en cours d’année.
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur le sujet.

    Corinne

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