Quelles sont les obligations Sociales et Fiscales des artistes ?
La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.
Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS > obtention d’un n° d’ordre artiste auteur MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC en vertu des lois fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 – DB 5 G-11 du CGI > obtention d’un n° de SIREN-SIRET) afin d’être reconnu administrativement
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
Dès lors tous les documents inhérents à votre activité artistique devront porter les mentions suivantes :
- N° d’ordre de La Maison des Artistes
- N° de SIREN/SIRET
Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l’occasion d’une manifestation organisée par une structure publique ou privée ou de la mise en ligne de leurs œuvres sur Internet doivent s’identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci.
Diffuseurs soumis aux obligations déclaratives (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).
L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.
Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
Les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont par conséquent dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d’un n° d’ordre diffuseur MdA).
Les Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes ont non seulement une mission de gestion des assurances et cotisations sociales des artistes auteurs des arts visuels graphiques et plastiques et de leurs diffuseurs, mais aussi une mission de recensement des artistes et de leurs diffuseurs.
Ils effectuent cette vérification sur catalogues d’expositions, sur site Internet, sur toute documentation qui leur est transmise.
Je fais de la sculpture depuis quelques années en plus d’un métier prncipal d’enseignant que je viens d’arrêter pour cause de retraite.
Je suis déclaré aux impots en BNC contrôlé pour les quelques ventes que je fais.
Quelles sont les conditions d’inscription à la Maison des Artistes et quelles sont les sommes à payer selon les ventes effectuées.
merci bien
Alain BOURDEL
Bonjour cher agent de Maison d´artistes,
Je voudrais soit certain que tous va bien avec mon numéro et le compte.
Le numéro et :
M983573.
Je attends votre réponse
Gary
BONJOUR.
JE SUIS ARTISTE ITALIEN À LA RETRAITE DEPUIS 14 ANS.
J’ AI L’ OCCASION, PARFOIS, D’ EXPOSER QUELQUES OEUVRES EN FRANCE.
JE VOUDRAIS SAVOIR SU J’ AI DES OBLIGATIONS VERS LES ORGANISMES FRANçAIS.
MERCI POUR VOTRE AIMABLE REPONSE
Bonjour,
Je souhaiterai m’inscrire à la MPA, mais je suis en activité professionnelle encore et travaille à temps partiel, je perçois aussi une pension AHH,donc je voudrais connaitre si l’inscription à une autre assurance va me changer les pensions.Merci
Patrick
Bonjour,
Je cherche à savoir combien de chiffres d’affaires faut il faire pour obtenir 4 trimestre en étant à la maison des artistes?
Merci,
Bonjour, je voudrais savoir si les chanteurs de rue sont aussi dans l’ obligation de s’ inscrire à la maison des artistes pour avoir un N° de siret?
Bonjour,
Je suis employé titulaire de la fonction publique à temps plein en activité. A ce titre je bénéficie dèja d’une protection sociale efficace depuis de nombreuses années. Mon statut m’autorise à exercer une activité artistique secondaire limitée. Je peint et j’aurais l’occasion d’exposer mes toiles 2 ou 3 fois par an (salons d’art régionaux),lieux privés… Je souhaiterais pouvoir vendre mes toiles légalement et, l’éventuel chiffre de ventes qui en résulterait serait très limité aussi, ne pouvant en aucun cas constituer un revenu important.Quelle est l’obligation minimum qui m’incombe, pour agir légalement, sans avoir à cotiser doublement pour ma protection sociale déjà existante.
Mon employeur n’a pas pu pour le moment m’apporter de réponse quant à la démarche la plus simple et adaptée à mon cas à effectuer.
Merci par avance de ces quelques renseignements,
Bonjour,
Nous sommes huit amis peintres qui allons exposer dans une salle PRÊTÉE par notre municipalité. Nos tableaux seront proposés individuellement à la vente.
Nous sommes tous titulaires d’un N° siret et déclarons nos quelques ventes annuelles au fisc et à la MDA.
Y a-t-il une obligation de déclaration collective ou individuelle à remplir et envers qui ?
Cela s’apparente-t-il à la “vente au déballage” ?
A part un texte (N° 14 sur 175) paru au JO du 17/12/2009 auquel nous ne comprenons pas grand-chose, nous n’avons rien trouvé de clair concernant les artistes.
Merci de nous éclairer !
Sts
Y. Varlet
Bonjour,
Je crée des bijoux, chez moi, dans mon salon, et je voudrais m’inscrire à la maison des artites, je possède déjà un numéro de siret et un numéro de siren ce qui valu l’agréable surprise de recevoir avis d’imposition cotisation foncière des entreprises alors que mes bénéfices ne dépassent pas 100euros pour l’année.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne, pour les conditions d’adhésion à la maison des artistes?
D’avance merci.
A.M.CAMARD.
Bonjour,
Je réalise des photos naturaliste, à titre personnel pour le moment, je souhaiterai exposer et vendre mes photos, faut-il que je m’inscrive à la maison des artistes? Du fais que cela risque d’engendrer très peu de bénéfice puis je mettre en place un système d’auto-entrepreneur ou est ce que cela rentre dans le cadre du régime “d”artiste”? Par avance merci,
bien cordialement,
bonjour,
je fais des sculptures et peintures et j’ai des projets d’expositions et diffusion par le net.
que dois-je faire pour me déclarer ?
et comment est calculé ce que l’on doit ?
dans l’attente,
merci
SOPHIE
Bonjour,
Je suis pigiste à temps partiel cumulé avec un CDD de graphiste. A ce titre je bénéficie dèja d’une protection sociale. Mon statut m’autorise à exercer une activité artistique secondaire limitée. Je crée des volumes pouvant être amenés (très rarement) soit à être vendus lors d’expositions, soit à servir d’illustrations, je peux aussi avoir l’occasion d’intervenir dans des classes.
Quelle est l’obligation qui m’incombe, pour agir légalement sans avoir à cotiser doublement pour ma protection sociale ? J’ai déjà un n° de siret (m’étant inscrite auprès des impôts au régime BNC) mais n’ayant jusque là jamais dépassé le minimum imposable… Si mes revenus augmentaient, quelle démarche dois-je faire auprès de vos services?
Dans l’attente de votre réponse,
cordialement,
Anne
Bonjour,
je fais de la photographie d’illustration à titre de ne pas décrocher. j’aimerai avoir un statut. Lequel??? j’ai déja été indépendant à ce titre, puis je encore utiliser ma dénomination de travail. Aujourd’hui je vis avec un “rsa” et ne m’en sort plus. Je ne mange pratiquement pas et j’ai des problèmes de santés qui s’agravent. Comment je peux faire. Il m’est arrivé de coucher dehors en hiver 2006 et 2011. J’en ai marre. j’ai un “metier” que je tiens par dessus tout à garder. Simplement parce que c’est moi.Merci
Bonjour,
Je suis artiste plasticien intéressé a pour a vendre mes oeuvres.
Quelles sont les conditions d’inscription à la Maison des Artistes et quelles sont les sommes minimum à payer même sen ventes effectuées.
Merci
TF
Réponse à thierry Ferreira
Il n’y a pas de cotisations sociales minimum à payer car le taux est proportionnel à vos revenus artistiques (15,5% des BNC déclarés). Ainsi, si vous ne déclarez aucune vente, aucune cotisation sociale ne vous sera appelée.
Pour connaître les démarches d’identification pour pouvoir vendre vos créations : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/comment-se-declarer-en-tant-quartiste-plasticien/
La Maison des Artistes.
Bonjour! J’ai un handicap, invisible ìnvisible, mais reconnu et j’ai la sécu gratos à vie, toutes fois j’azimerais bien exercer mon art en tant que tel en France, jusqu’ici, je déclare les ventes de mes tableaux, qui se sont rarifiées avec la crise con travaux non spécifiés, aide alimentaire ou cadeaux selon le prix ou le mode dce paiement, pour les ventes à l’étranger payées avec paypal, je les déclare comme vent d’objets personnels et il y a des gens qui veulent payer en liquide et ne pas déclarer car ils ont trop de biens et qu’ils ont peur de l’ISF ou parce qu’ils les achètent avec des revenus non déclarés, genre heure sup à l’époque des 35 heures limite, argent gagné au noir pendent leurs RTT, donc, ils préfèrer ne pas faire passer cet argent par la banque, surtout s’ils n’avaient pas encore hérité, etc…je souhaiterais donc savoir comment adhérer sans me retrouver avec 2 sécu dont une payante.
Merci pour votre information.
Steph.
De La Maison des Artistes
Pour réponse à “STEPH”
Bonjour,
Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement déclarer son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes, 90 avenue de Flandre. Même si vous exercez une autre activité (salariée, indépendante, étudiant, retraité,…) c’est une obligation. De même si vous avez déjà une couverture sociale.
Votre identification vous permet de facturer en toute légalité à vos clients, qu’ils soient en France ou à l’étranger, que ce soit une vente lors d’un salon, par internet, à une entreprise, un particulier, …
Il n’y a pas de cotisations sociales minimum à payer car le taux est proportionnel à vos revenus artistiques (15,5% des BNC déclarés). Ainsi, si vous ne déclarez aucune vente, aucune cotisation sociale ne vous sera appelée.
Sur notre site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
entrée services administratifs : Identification professionnelle, colonne de gauche, dernier document de la liste : “la notice”. Vous y trouverez le fonctionnement de votre régime social en tant qu’artiste, des exemples de factures, les documents du dossier d’identification …
Services réservés aux adhérents : carte pour les musées, consultations juridiques et comptables, … : entrée siège social – association : présentation plus générale de La Maison des Artistes, rôles et actions de l’association et du siège social, ses services, …
Bonne journée,
contact@lamaisondesartistes.fr
bonjour,
je suis professeur certifié d’arts plastiques, à mi-temps,
dans l’éventualité où je vendrais des œuvres personnelles dois-je obligatoirement adhérer à la Maison des artistes ?
merci
Bonjour,
Je suis au chômage et reprends mon activité de graphiste free-lance pour une mission. Je suis inscrite à la MDA.
auriez-vous des informations sur les formalités ?
Pôle emploi prend les charges sociales déjà payé à la MDA, et compte mes Assedic sur mon cachet hors taxe ?
Merci de me donner des informations sur ce sujet ?
Merci vivement
Réponse à Sophie
Attention, vous semblez confondre le statut des intermittents du spectacle avec celui des artistes auteurs inscrits à La Maison des Artistes !
Vous êtes considérée comme profession libérale et non comme intermittente du spectacle, il n’y a donc pas de cachet.
Par contre, si vous avez eu une activité salariée avant, vous avez acquis des droits au chômage et vous toucherez vos Assedics en fonction de ce que vous déclarerez comme ventes tous les mois.
Vous avez également droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi, même si les conditions sont encore mal connues des agents Pôle Emploi.
Cordialement,
La Maison des Artistes
Bonjour,
illustratrice, je suis à la maison des artistes depuis de longues année. Je suis assujettie à une TVA à 5,5%. Je m’occupe depuis quelques mois d’un blog (illustrations, photos, textes) et de la création de newsletter (images, mise en page). La TVA sur ce genre de travaux est elle toujours de 5,5%, faut il que je passe à 19,6% ? Est ce que je peux facturer avec deux taux de TVA ?
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
J’ai accepté de participer, en juillet prochain, à des expositions de tableaux, expositions au cours desquelles mes réalisations sont susceptibles d’ intéresser d’éventuels acheteurs. Je précise que je ne peins que par plaisir, ce n’est pas mon métier, je suis à la retraite. Quelles démarches dois-je effectuées en cas de vente ?
Réponse à Birrien
Dès que vous vendez vos œuvres d’art, que vous soyez à la retraite ou que vous ayez une autre activité professionnelle, il faut vous identifier socialement à La Maison des Artistes et fiscalement au Centre des Impôts de votre domicile.
Si vous générez peu ou pas de revenus, vous n’aurez que peu – ou pas !- de cotisations sociales et d’impôts à payer puisque c’est fonction de votre bénéfice artistique.
Pour connaître les modalités d’inscription : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/comment-se-declarer-en-tant-quartiste-plasticien
Bonjour,
Comme photographe de mariage je dois être inscrit auprès de la Maison des Artistes ou auprès de L’Agessa?
Merci beaucoup,
Amicalement,
Lenka Horackova
Réponse à Horackova
Vous relèverez de l’Agessa, comme cela est expliqué sur leur site internet et dans la fiche consacrée aux photographes :
http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Photographes.pdf
La Maison des Artistes
Bonjour, Je suis infographiste, inscrit à la MDA depuis fin 2007.
En dépit d’importants frais de publicité, je n’ai eu aucune entrée d’argent relative à mon activité d’artiste ces dernières années.
Travaillant depuis quelques temps sur une série d’images susceptibles d’intéresser un certain public, j’envisage de matérialiser ces images sous la forme d’une série d’estampes originales grand format, que j’essaierai soit de vendre en direct sur mon site internet, soit par l’intermédiaire d’une galerie.
Afin de préserver à ces estampes le caractère d’oeuvres originales et de rester dans le cadre des revenus d’artistes (BNC), je souhaiterais savoir s’il existe un nombre d’exemplaires maximum et si oui, lequel.
C’est clair pour les photographes qui relèvent de l’AGESSA (30 exemplaires numérotés) ainsi que d’autres genres d’oeuvres (12 soit 8 + 4 épreuves d’artiste, pour les sculpteurs/fondeurs), mais dans le cas des oeuvres graphiques diffusées sous forme d’estampes, tous les textes que j’ai pu trouver mentionnent “un tirage limité justifié” sans plus de précision.
Un article sur un site internet disait “en général moins de 200″, sans qu’aucune référence de texte précis ne soit cité.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point crucial dans ma décision d’engager ou non des frais dans la réalisation de ces estampes.
Sincèrement vôtre
Réponse à Philippe
Les tirages en exemplaires limités sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment par l’article R122-3 disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.
Comme vous le soulignez, certaines dispositions restent floues quant au nombre d’exemplaires autorisés et nous vous invitons à contacter une société de droit d’auteur dans les arts visuels comme l’ADAGP ou la SAIF.
La Maison des Artistes
Merci pour votre réponse. J’avais connaissance de l’article R122-3, mais il ne fournit en effet aucun chiffre précis concernant les estampes :
a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ;
Je n’ai par ailleurs rien trouvé dans le code des impôts.
Je vais suivre votre conseil et tenter ma chance auprès de l’ADAGP ou la SAIF
Sincèrement vôtre.
Philippe.
je suis professeur de technologie en activité.j’ai fait des photos d’artistes et désire les vendre sur un site internet que je vais créer et par la suite promouvoir d’autres artistes sur ce site.
dois je m’incrire à la MDA ou auto entrepreneur?
quelles sont les démarches à suivre?
où m’adresser?
merci d’avance
Réponse à John Rig
En tant que photographe, vous devrez vous identifier à l’Agessa, qui fonctionne de la même manière que La Maison des Artistes en terme d’obligations sociales et fiscales.
Dès la 1ère vente de vos photographies, vous devrez prendre contact avec l’Agessa (www.agessa.org) et avec le centre des impôts de votre domicile pour vous déclarer en tant qu’auteur indépendant.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Juste une petite question, des artistes font souvent des prestations pour des collectivités, donc pour des organismes Publics, celles-ci font des déclarations auprès de la Maison des Artistes afin de verser les 1 % obligatoire, mais une question reste posée, les collectivités ont pour obligations de faire une déclaration aussi auprès de l’URSSAF, comment faire celle-ci?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
j’avais créé en juillet 2007 mon activité de création de décors, mais un grave problème de santé m’a contrainte à cesser cette activité. J’ai donc “fermé” ma société en nom propre en décembre 2010. J’ai donc fait parvenir à la MDA le papier officiel de cessation d’activité (imprimé que j’ai envoyé au Trésor Public et à la MDA).
Compte tenu du fait qu’en réalité je n’ai plus pu exercer depuis août 2010, et que j’ai bel et bien envoyé ma déclaration de cessation d’activité à fin décembre 2010, à partir de quand n’aurais-je plus de cotisations à payer ?
Nous sommes en octobre 2011 et je continue de payer des cotisations pour une activité que je ne peux plus exercer (je viens d’envoyer l’appel de cotisation du 4° trimestre 2011), par ailleurs mes moyens financiers ont beaucoup diminué du fait de la maladie, je suis actuellement bénéficiaire du RSA et cela ne suffit pas vraiment..
Avez vous des solutions ?
Merci d’avance..
Réponse à Yann
Bonjour,
Il faut que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale, car ce sont eux qui gèrent les cotisations/assurances sociales de tous les artistes déclarés à notre régime.
Voici leur tél : 01 53 35 83 63, leur courriel : contact@secu-mda.org, et leur adresse : 90 avenue de Flandre, 75019 PARIS.
Bonne journée.
bonjour,
je suis étudiante en école d’art et j’ai pour projet, une fois mes études terminées
d’ouvrir un atelier de créations plastiques, j’aimerai savoir si j’ai certaine obligations sociales ou fiscales
puisque je ne vend pas d’oeuvre mais je fais payer l’entrée. De plus est ce que je suis obligée de m’enregistrer en tant qu’artiste libre ?
Réponse à Diane
Tant qu’un artiste ne vend pas d’oeuvres, il n’a pas à s’identifier à La Maison des Artistes.
Pour votre activité, il faudra soit vous déclarer en auto-entrepreneur soit à l’Urssaf et aux impôts comme formatrice indépendante.
Attention à la notion d’artiste libre : cela n’existe pas juridiquement !
Si vous souhaitez pouvoir être rémunérée en tant qu’artiste, il faudra, dès le 1er euro vous vous identifier à La Maison des Artistes et au centre des impôts de votre domicile.
La Maison des Artistes
Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise.pendant mes loisirs je fait des dessins que j’encadre.L’occasion d’exposer de temps en temps mes créations m’a été proposer,avec la possibilité de vendre mes créations.Que me faut il faire pour exposer et vendre mes créations en toute légalité même si les revenu de ventes seront faible?Dois je payer une cotisation supplémentaire pour une protection sociale ,sachant qu’étant salarié je cotise déjà pour une protection sociale
Merci beaucoup pour vos renseignements
Bonjour,
Je suis affiliée MDA depuis février 2008. Je suis dans le webdesign et j’aimerai vendre certaines de mes créations Internet sur des plateformes en ligne. Ces plateformes reversent un pourcentage du prix d’achat de la création.
Comment déclarer ce mode de vente qui ne correspond pas à la facturation classique du régime MDA ?
Je vous remercie
Cordialement,
Réponse à Marie,
Bonjour,
Il faut que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique à ce sujet et pour cela il convient que vous soyez adhérente de nos services associatifs (je vous envoie le bulletin d’adhésion).
Dans l’attente de la régularisation de la dite adhésion, je puis vous proposer un rdv tél pour le jeudi 8 décembre après-midi, entre 15H et 18H, auquel cas ce sera directement notre consultant juridique qui vous appelera au n° que vous voudrez bien me transmettre si tout cela vous convient (voici mon courriel : christophe.durand@lamaisondesartistes.fr)
Bonne journée.
Réponse à Daniel,
Bonjour,
Désolé pour le retard de réponse.
Vous trouverez ci-dessous le processus à suivre dans le cadre d’une demande de déclaration d’activité auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes :
Vous devez vous identifier professionnel(le) au régime de sécurité sociale de
La Maison des Artistes, dès que vente il y a d’une de vos créations dans les arts graphiques et plastiques, et ce via une première facture de vente (ou bon de commande ou contrat d’exposition…) sur l’année en cours (l’acte de vente, quel qu’en soit le montant et quel que soit le client fait foi dans l’obligation se déclarer socialement et fiscalement parlant dans l’exercice de son art), sachant que pour autant d’activités professionnelles exercées, l’on se doit de cotiser à chaque régime de sécurité sociale concerné (principe de solidarité).
Pour reprendre l’exemple de la facture (numérotée et datée), vous préciserez : n°d’ordre MDA en attente d’attribution, n° de siren-siret en attente d’attribution, vos coordonnées, celles de votre client, le détail de l’oeuvre vendue, le montant de la vente, et la mention TVA non réclamée, art 293 B du CGI, si vous vous situez en-dessous du seuil à partir duquel la TVA s’applique (32600 euros de revenus), ainsi que le mode et le délai de règlement.
Nous concernant, vous cotiserez sur la base de 15,5% de prélèvements calculés sur le bénéfice déclaré annuellement, et ce quelqu’en soit le montant.
Pour plus d’informations, notre site http://www.lamaisondesartistes.fr, notamment l’entrée droite services administratifs de sécurité sociale, (ou directement http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org) où vous pourrez consulter des questions-réponses (lien questions-réponses) sur le fonctionnement de notre régime, de même que la notice de déclaration de début d’activité (à voir également dans la rubrique documents administratifs la déclaration de début d’exercice qui devra accompagner la copie de votre justificatif d’identification).
Une fois en possession de votre n° d’ordre de La Maison des Artistes, vous devrez ensuite vous rendre à votre centre des impôts pour l’obtention de votre n° de siren-siret, sachant que vous serez déclaré(e) en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), code APE 9003A, activité artistique relevant de la création dans les arts graphiques et plastiques.
Pour ce qui concerne la caisse de retraite complémentaire l’IRCEC vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer pour le moment, la dite caisse vous contactera en temps utile.
Vous avez ensuite la possibilité d’adhérer aux services associatifs de La Maison des Artistes, la dite adhésion vous permet de bénéficier via une cotisation annuelle de 25 euros minimum de l’accès à différents prestations, allant de la gratuité d’entrée dans différents musées nationaux en passant par des sessions gratuites de consultations juridiques, comptables et fiscales auprès de nos intervenants dans ces différents domaines de compétence, la communication d’informations relatives à la défense et au développement (projets) de votre condition professionnelle, etc….
Si vous prenez la dite adhésion, vous pouvez ensuite si vous le souhaitez vous inscrire à l’annuaire professionnel http://www.artistescontemporains.org
Vous pouvez aussi consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, différents thèmes tels que droit d’auteur, social, fiscal notamment sont abordés sous la forme de questions-réponses.
Bonne journée.
bonjour MDA ,
voila , je souhaiterais juste savoir si je dois m’inscrire a la MDA , je suis maquilleuse pour enfants. des associations et comité de fetes me demandent , j’ai refusé car je ne peux pas faire de facture ,
cordialement
nels
Réponse à nels47,
Bonjour,
Votre activité ne concerne pas notre champ d’application car nous ne nous occupons que des arts graphiques et plastiques, il faudrait que vous vous rapprochiez de votre Chambre des Métiers, et peut-être aussi vous renseigner sur le statut des intermittents du spectacle.
Bonne journée.
Bonjour,
je suis inscrit à la Maison des Artistes depuis février 2008 mais je n’ai jamais plus travaillé depuis car je suis rentré peut de temps après en tant que salarié dans une société où je suis toujours.
Une entreprise vient de me contacter por leur créer un site internet.
Je voudrais savoivoir si mon inscription à la MDA est toujours active ? si je peut toujours facturer sachant que j’ai également un numéro de SIRET/SIREN ?
Merci pour votre réponse ?
Réponse à Fred
Nous vous invitons à contacter notre organisme de sécurité sociale en charge de la gestion de votre dossier pour qu’ils réactivent votre numéro d’ordre : contact@secu-mda.org.
La Maison des Artistes
Siège social
bonjour,
Je suis artiste MDA (en activité accessoire) et employée territoriale – Office de Tourisme- en activité principale. A ce titre, j’organise des expositions artistiques pour le village. je souhaiterais exposer uniquement des artistes professionnels. Mes supérieurs pensent que cela n’est pas important, qu’ils soient en règle ou non, professionnels ou amateurs. Je me fais prendre à partie par des amateurs (à la retraite) qui me traitent de “ségrégationiste”.
Pouvez-vous me dire si dans le cas d’un organisme officiel, dépendant d’une mairie, un Office de Tourisme n’est pas tenu à certaines obligations. Quel seraient les implications en cas d’un contrôle URSSAF sur une exposition d’artistes non déclarés pour l’OT ?
Quels sont les documents que je suis en droit de demander à un artiste pour prouver son insription ?
Le manifeste des arts visuels arrive exactement au bon moment pour moi. C’est une très bonne initiative
Merci de votre réponse.
Mira B 169041
Bonjour,
Je suis à la MDA depuis 2005, sous la déclaration contrôlée, à jour dans mes cotisations sociales, et adhérente.
Deux questions très différentes:
1/ Si je suis enceinte, quels sont mes droits, comment sont-ils calculés et comment les faire valoir?
2/ Comment s’inscrire au centre de gestion aggréé, et puis je obtenir un bilan comptable ? (pour l’instant je me contente de garder mes factures de dépenses et tiens mon journal de recettes / dépenses, mais j’aimerais que ce soit valider par un comptable professionnel )
Merci beaucoup de vos réponses,
Bien cordialement,
Hélène
Réponse à Hélène,
Bonjour,
Désolé pour le retard avec lequel je vous réponds.
Pour ce qui est de votre première question il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale, soit par tél au 01 53 35 83 63, soit par courriel à contact@secu-mda.org
Pour ce qui concerne votre seconde question, vous pouvez contacter notamment Artaga http://www.artaga.fr, au 01 55 37 20 35, courriel info@artaga.fr
Bonne journée.
Bonjour
Une question concernant la retraite complémentaire.
Je suis affilié à la MDA et a mon compte à 100%, je viens seulement de me renseigner sur la retraite des artistes affilié a la MDA et je voit qu’il faut cotiser à une retraite complémentaire, et surtout, qu’elle est obligatoire. Cela fait donc 7 ans que je ne cotise pas comment puis je rétablir le tir?
Cordialement
Réponse à Sébastien
La retraite complémentaire est gérée par l’IRCEC, contrairement à la retraite de base qui est incluse dans les cotisations sociales que vous acquittez sur la base de votre bénéfice.
Aussi, nous vous invitons à contacter directement l’IRCEC qui vous informera des possibilités de rachat de trimestres pour augmenter vos droits à la retraite :
http://www.ircec-berri.org
9, rue de Vienne – 75403 Paris cedex 08
01.44.95.68.30
La Maison des Artistes
bonjour
3 questions
une personne qui vend une oeuvre d’art et qui possède un structure juridique ad’hoc (galerie par ex) doit donc verser à la maison des artistes un pourcentage de son CA
Q1 merci de me confirmer ce point et le pourcentage .
Q2 A quoi sert cette sommes qui si j’ai bien compris n’est pas liée à un NOM d’artiste ?
Q3 pouquoi ai je lu que c’est l’urssaf qui me réclamera l’argent ?
merci pour vos réponses
cordialement
HP
merci à la MDA de vos réponses, concernant les retraites obligatoires
Sébastien
Réponse à Poisson
Effectivement, toute personne physique ou morale (sauf particulier) qui rémunère un artiste ou qui prend une commission sur la vente de ses oeuvres doit contribuer à hauteur de 1% de la rémunération ou de la commission brute versée au régime des artistes auteurs.
C’est la contribution diffuseurs.
Comme pour les cotisations sociales dues par les artistes auteurs, La Maison des Artistes est l’organisme collecteur obligatoire et exclusif, pour le compte de l’URSSAF, de cette contribution diffuseur.
pour en savoir plus : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/, rubrique Diffuseurs.
La Maison des Artistes
bonjour,
je suis en recherche d’emploi et j’ai comme loisir la photographie j’ai l’attention de m’inscrire pour vendre quelques images, est ce que ça va me déduire des cotisations assédic comme le statue d’auto-entrepreneur.
Cordialement
Réponse à Stéphane,
Bonjour,
Il faudrait savoir au préalable si vous relevez du régime social de l’Agessa ou bien de celui de La Maison des Artistes pour ce qui concerne vos créations photographiques.
Voici les coordonnées de l’Agessa : 01 48 78 25 00 site http://www.agessa.org
Voici les coordonnées de La Maison des Artistes services administratifs : 01 53 35 83 63, site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, courriel contact@secu-mda.org
S’il s’avère que vous vous déclariez à La Maison des Artistes, le calcul de vos cotisations Assedic se fera en fonction de ce que vous déclarerez comme revenus à La Maison des Artistes.
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai plusieurs questions.
Je réalise des logotypes et la conception graphique de site internet pour des clients qui sont en création d’entreprise, mais ils n’ont pas encore de SIRET et SIREN. Est-ce que le 1% diffuseur s’applique aussi dans ce cas là ?
Une de mes clientes crée son entreprise au Luxembourg, il m’avait semblé voir que le 1% ne s’appliquait pas dans les pays étranger, est-ce exact ?
Cordialement,
Réponse à Luis,
Bonjour,
Il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale, soit par tél au 01 53 35 83 63, soit par courriel à contact@secu-mda.org afin d’obtenir des réponses précises, sachant que vous pouvez également consulter sur leur site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org la notice explicative pour les diffuseurs.
Bonne journée.
Bonjour,
Je souhaite obtenir des renseignements, car actuellement.
Je m’aprête, a être auto entrepreneur dans la création de bijoux.
Dois-je attendre pour déclaré ou je peux commencé déja.
Car, je souhaite proposé mes prestations sur un site e commerce.
D’ici quelques mois.
Cordialement
Réponse à Arnaud,
Bonjour,
Il faut que vous preniez les renseignements auprès des services dédiés à ce statut, notamment en consultant le site http://www.lautoentrepreneur.fr
Bonne journée.
Bonjour,
Actuellement inscrit au Pôle Emploi et bénéficiaire de l’ARE (allocation chômage), j’ai passé un certain temps à me renseigner sur le cumul de l’ARE et des revenus d’artiste-auteur inscrit à la MDA (je vais bientôt émettre ma première facture et entamer les démarches d’inscription).
D’un côté, il y a le dispositif classique, au Pôle Emploi, de “cumul de l’ARE avec la rémunération procurée par l’activité créée”, permettant de toucher une partie de son ARE, calculée chaque mois en fonction des revenus d’activité perçus.
D’un autre côté, il y a la circulaire Unédic n°04-07 attestant l’impossibilité de prendre en compte les revenus de droits d’auteur dans le calcul de l’ARE. Cette circulaire permet de justifier auprès du Pôle Emploi la possibilité d’un cumul intégral de l’ARE et des revenus issus de droits d’auteur.
Ceci pose une question importante, car les artistes inscrits à la MDA sont amenés à céder des droits d’auteur sur leurs créations. Et j’ignore si mes revenus déclarés à la MDA pourront être présentés au Pôle Emploi, en tout ou partie, comme droits d’auteurs.
Par exemple, je suis graphiste inscrit à la MDA, au régime Entreprise Individuelle/spécial BNC. Je crée un logo, j’effectue une cession limitée de droits d’auteurs et je facture le tout. Ces revenus seront-ils considérés comme honoraires ou comme droits d’auteur ? Ou alors une combinaison des deux, mais dans ce cas… dans quelles proportions, avec quelles limites ? Qu’est-ce qui m’empêche, sur une facture, d’indiquer que la création du logo est réalisée gracieusement et que la cession de droits d’auteur représente l’intégralité du montant facturé ?
J’ai lu plusieurs témoignages sur le web de personnes ayant pu cumuler intégralement ARE et revenus d’artiste inscrit à la MDA en faisant valoir cette circulaire 04-07 auprès de leur antenne du Pôle Emploi. Mais ce sont des témoignages individuels et je reste prudent.
Les revenus déclarés comme artiste inscrit à la MDA peuvent-ils donc être intégralement assimilés à des droits d’auteurs, et donc intégralement cumulés avec l’ARE ? Si oui, un justificatif peut-il être obtenu auprès de la MDA, qui puisse être présenté au Pôle Emploi ?
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