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Quelles sont les obligations Sociales et Fiscales des artistes ?

21 août 2012 426 commentaires

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).

Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.

Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnu administrativement et   de s’identifier auprès de La Maison des Artistes  Sécurité Sociale (Déclaration de début d’exercice ) en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS > obtention d’un n° d’ordre artiste auteur MdA) .

L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.

Dès lors tous les documents inhérents à votre activité artistique devront porter les mentions suivantes :

  • N° de SIREN/SIRET
  • N° d’ordre de La Maison des Artistes

Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l’occasion d’une manifestation organisée par une structure publique ou privée ou de la mise en ligne de leurs œuvres sur Internet doivent s’identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci.

Diffuseurs soumis aux obligations déclaratives (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).
L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1,1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.
Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes, d’une contribution de 1,1% sur la rémunération versée.

Les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont par conséquent dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d’un n° d’ordre diffuseur MdA).

Les Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes ont non seulement une mission de gestion des assurances et cotisations sociales des artistes auteurs des arts visuels graphiques et plastiques et de leurs diffuseurs, mais aussi une mission de recensement des artistes et de leurs diffuseurs.
Ils effectuent cette vérification sur catalogues d’expositions, sur site Internet, sur toute documentation qui leur est transmise.

Obligations sociales et fiscales des artistes

426 Commentaires »

  • Ludovic dit :

    Bonjour
    Je travaille pour une collectivité et nous accueillons régulièrement des artistes dans un de nos espace d’accueil.
    A la demande de mes élus locaux, je souhaiterai savoir quels sont les risques encourus si nous accueillons des artistes qui ne sont pas en règle avec la réglementation (non déclaré)
    Merci à vous par avance pour votre aide.
    Ludovic

  • cill dit :

    Bonjour
    En m’inscrivant à la maison des artistes cette année, je me suis radiée de l’URSSAF : ai-je eu tort? Dois-je m’y réinscrire pour garder mon N° SIREN ou puis-je le garder?

    Merci
    Cill

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Béa,

    Bonjour,

    Nous vous présentons nos sincères excuses pour l’important retard avec lequel nous vous répondons.

    Il faudrait si toutefois vous n’avez pas obtenu votre réponse que vous interrogiez notre expert comptable-fiscal et ce dans le cadre de nos services associatifs, vous pourriez ainsi bénéficier des nombreux conseils/avantages proposés http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Si vous êtes déjà adhérente, contactez-nous par mail à contact@lamaisondesartistes.fr ou bien au 01 42 25 06 53 pour que l’on vous propose un rdv (sur place ou par téléphone).

    Bonne journée.

  • Béa dit :

    Bonjour,
    je suis inscrite à la MDa en micro BNC et ne suis pas soumise à la TVA, pour la vente de mes portraits au crayon.

    je serai tentée d’ouvrir une boutique virtuelle sur la plateforme ETSY, mais d’après ce que je comprends, Etsy facture de la TVA sur leur frais de gestion de notre boutique en ligne et se prend bien sur une commission sur vente-

    Ma question est : Cela aura t’il une incidence quelconque fiscalement ? ou bien dois-je m’acquitter purement et simplement de tous ses frais+tva (puisque je suis pas soumise à TVA).

    Si vous pouviez m’éclairer dessus, ce serait super !

  • Ada dit :

    Bonjour,

    je n’ai encore jamais vendu d’oeuvres mais je l’envisage à moyen terme,
    je souhaiterais savoir si une vente occasionnelle de tableaux avec ce que ça implique eu plan administratif, impots et MDA, est considéree comme une “activité à caractère professionnel propre”, car je n’ai actuellement qu’une pension handicap pour vivre et je perdrais un complément non négiligeable et meme essentiel de plus de 170 euros par mois dans ce cas, ce qu’il me serait difficile de compenser régulièrement par des ventes, aussi il est important que j’en aie une idée précise avant de prendre ce risque. Les autres démarches et régularisations ne sont quant à elles pas un problème du moment que je ne devrai rien payer si je ne vends rien 🙂
    merci !

  • May dit :

    bonjour,

    Je suis peintre et je souhaiterai faire quelques posters de mes tableaux. Quelle est la réglementation pour cela?
    On m’a signalé que si je fais quelques reproductions de mes tableaux, il faut que je me déclare à la chambre des métiers, alors que je suis déja déclarée à la
    Maison des artistes.
    Pouvez vous m’éclairer à ce sujet?

  • Ana dit :

    Bonjour!

    Je suis un graphiste vivant en France mais je ne suis pas Français. J’ai déjà obtenú un numéro SIRET. Je veuxvm’inscrire à la Maison des Artistes avec le numéro SIRET mais je n’ai pas le numéro de sécurité sociale. Comment est-ce que peux obtenir le numéro de sécurité sociale en tant qu’étranger et graphiste en France? Sans le numéro de sécurité sociale, je ne peux pas m’inscrire à MDA¡¡

    Merci
    Ana

  • Joséphine dit :

    Bonjour,

    Mon père est cotisant à la MDA et souhaiterait commercialiser ses œuvres via un site de e-commerce (Saatchi Art). Doit-il déclarer ses ventes ? Quelles seraient les démarches vis-à-vis de la MDA ?

    Merci d’avance,

    Joséphine

  • Margareta dit :

    Bonjour,

    Pour les impôts 2016, je déclare mes recettes dans le régime “Revenus Non Commerciaux Professionnel – Régime Spécial” dans le cadre 5IQ. Pour ces recettes il y l’abattement automatique de 34% pour frais professionnels.

    Est-ce que mes cotisations et contributions (payé en 2016) à La Maison des Artistes Sécurité Sociale sont aussi “déductibles” de mon revenu imposable ou est-ce que ces cotisations sont déjà prises en compte dans l’abattement 34%?

    Merci pour votre aide.

    Margareta

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Elodie,

    Bonjour,

    Si votre activité dépend de La Maison des Artistes http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp vous devrez alors vous y déclarer avec une première vente.

    Les liens que voici vous donnent la marche à suivre pour demander tout d’abord votre n°de siret au CFE Urssaf http://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration (rubrique déclaration CFE, choix artiste, auteur…., choix début d’activité/création d’activité)pour être identifié(e) sur le plan fiscal (régime BNC) et une fois obtenu celui-ci pour vous déclarer à La Maison des Artistes https://www.mda-securitesociale.org/eform/submit/declaration_de_debut_d_exercice à la première vente effectuée sur l’année en cours (facture), peu importe le montant et le client.

    Cet autre lien vous donne accès au fonctionnement du régime http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/regime-aa

    Vous pourrez ensuite si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier des nombreux conseils/services/avantages proposés http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Bonne journée.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Laetitita RECTIFICATIF

    le lien à consulter est celui-ci http://www.lamaisondesartistes.fr/site/6-questions-sur-la-taxe-professionnelle/

    Bonne journée.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à L&atitia,

    Bonjour, toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Vous pouvez consulter ce lien qui vous en dira plus sur l’exonération du paiement de la taxe professionnelle/CFE pour les artistes auteurs déclarés à La Maison des Artistes services administratifs ahttp://www.lamaisondesartistes.fr/site/6-questions-sur-la-taxe-professionnelle/

    Bonne journée.

  • Elodie dit :

    Bonjour,

    Je me pose énormément de questions et j’ai du mal à trouver des réponses claires.

    Lorsque l’on déclare son activité en profession libérale en tant qu’artiste auprès de l’URSAFF/ CFE,
    il faut obligatoirement à la suite s’affilier à la MDA ?

    Il y a t’il des taxes obligatoires même en percevant un revenus inférieur à 1500€/an ?
    Si oui, quelles sont-elles?

    Merci d’avance de votre réponse,

    Elodie

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Marie,

    Bonjour,

    Eu égard au code APE en question votre activité artistique va relever de La Maison des Artistes, donc oui vous devrez vous y déclarer, bonne journée.

  • Laetitia dit :

    Bonjour,
    A aujourd’hui je m’étais inscrite en tant qu’auto entrepreneur pour vendre mes créations. Néanmoins, étant à la chambre des métiers, je payes plus de CFE que je ne rapporte de chiffres d’affaire.
    Si je change mon statut via la MDA, serais-je assujeti à la CFE encore ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Laetitia

  • Marie dit :

    Bonjour, Madame, Monsieur,

    Est-ce que l’on peut s’inscrire auprès de la MDA en étant auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des métiers, si on a effectué une démarche d’adjonction d’activité “création artistique”, code NAF 90.03A ? Ou il faut absolument s’inscrire à l’URSAAF?

    Merci d’avance.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à France,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Si vous réalisez vos propres œuvres originales vous devez alors vous déclarer à La Maison des Artistes (en ayant demandé au préalable un n° de siren-siret au CFE Urssaf), par contre si vous reproduisez des œuvres existantes il faut vous assurer que cela soit possible car se pose alors la question du droit de reproduction selon le code de la propriété intellectuelle http://www.adagp.fr/fr/droit-auteur/droits-patrimoniaux/droit-de-reproduction

    Les liens que voici vous donnent la marche à suivre pour demander tout d’abord votre n°de siret au CFE Urssaf http://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration (rubrique déclaration CFE, choix artiste, auteur…., choix début d’activité/création d’activité)pour être identifié sur le plan fiscal (régime BNC) et une fois obtenu celui-ci pour vous déclarer à La Maison des Artistes https://www.mda-securitesociale.org/eform/submit/declaration_de_debut_d_exercice à la première vente effectuée sur l’année en cours (facture), peu importe le montant et le client.

    Vous pourrez ensuite si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier des nombreux conseils/services/avantages proposés http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association

    Bonne journée.

  • CARROUGEAU dit :

    Bonjour Mr/ Mme
    Je me nomme Mr CARROUGEAU JEAN-PAUL je suis un administrateur maritime
    .J’octroie de crédits à toutes personnes sérieuse pouvant rembourser ,
    si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème d’argent je
    suis disposé d’un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court
    et long terme allant de 1000€ à 900.000€ , n’hésitez pas de me
    contacter. je fais des prêts à court et à long terme avec intérêt bien déterminé et une durée de
    remboursement abordable. Il est formellement interdit aux malhonnêtes de
    répondre et je suis particulier et je fais des prêt entre particulier donc
    je suis venu pour vous aider à régler tous vos problèmes de financement . Vous
    aurez votre prêt sans soucis et rapidement puis que je suis assez
    expérimentez et sérieux . je ne prend ni frais de dossier ni frais de notaire.
    je fais le prêt il y a 20ans . Donc je vous rassure de ma bonne fois.
    Contactez-moi par mail: jeanpaulcarrougeau001@gmail.com

    Cordialement

  • France dit :

    Pierre dit :
    Bonjour, je fais de la peinture sur toile a mes heures perdues, on ma demander de faire quelques oeuvres pour des enfants (winnie l’ourson, la reine des neiges,…) pour noel.
    Est ce que des toiles sur ces themes me seront prejudiciables?
    Dois declarer les quelques euros que je toucherai?
    Si oui vers quel organisme dois je le faire?

    Codrailement

    # 13 décembre 2016 at 2016-12-13T14:46:18+00:000000001831201612
    Bonjour Pierre
    Je te répond car j’ai demandé pour moi cette question a un avocat. Sans vouloir en faire une reproduction, si un(e) client(e ) me demande de repoduire un personnage animé si j’en avait le droit. Il m’a répondu non je n’ai pas le droit.

  • Axel dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en questionnement :

    – Est-il obligatoire lorsque l’on est artiste/auteur d’ouvrir un compte pro ?

    Merci à vous,
    Axel Faury.

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