La Maison des Artistes se fait le relais et le soutien de 2 initiatives alertant les artistes sur l’évolution du droit de suite.

D’une part, L’ADAGP – Société de droit d’auteur dans les arts graphiques et plastiques – appelle les artistes à signer la Pétition des artistes en faveur du droit de suite.

D’autre part, un collectif d’artiste interpelle le président de la République sur la consultation publique lancée par la Commission européenne et menaçant le droit de suite :

Défendons les droits des plasticiens

Monsieur le président de la République, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le droit de suite et nous nous inquiétons de la position que va adopter la France. C’est pourquoi, nous, artistes plasticiens, peintres, sculpteurs, photographes ou héritiers de ces artistes, souhaitons alerter le public et les autorités concernées afin que la France, premier pays à reconnaître ce droit en 1920, suivi en cela par plus de 60 pays, défende ce droit si important pour nous.

Le droit de suite est le premier des droits d’auteur pour les créateurs de nos professions. Il nous permet de recevoir un – faible – pourcentage sur les ventes de nos oeuvres par les marchands d’art, sociétés de ventes aux enchères ou galeries et ce, du vivant de l’artiste et durant soixante-dix ans après sa mort.

Contrairement aux autres créateurs, qu’ils soient écrivains, compositeurs ou auteurs de films, les plasticiens vivent, non pas des droits de reproduction, mais des ventes de leurs oeuvres puis du droit de suite qui leur est associé.

Or les marchands d’art se sont mobilisés depuis quelques années pour obtenir sa disparition ou, à tout le moins, son affaiblissement en demandant la généralisation et la pérennisation du régime dérogatoire qu’ont obtenu les Britanniques, lorsque le droit de suite a été étendu à toute l’Europe grâce à la directive européenne de 2001, à savoir de priver les héritiers d’artistes de ce droit.

Une telle revendication a, malheureusement, été relayée par le garde des sceaux, le 8 octobre 2010, puis par le ministre de la culture et de la communication, le 18 octobre, en présence des professionnels du marché de l’art.

Le 19 janvier, M. le président, vous avez eu des paroles fortes pour défendre le droit d’auteur : “Le jour où on ne rémunère plus la création, on tue la création.” Cela est vrai pour tous les créateurs ! L’amputation du droit de suite serait totalement injustifiée et injuste. Injustifiée car le droit de suite ne représente que 0,37 % des ventes aux enchères d’art, et encore bien moins en ce qui concerne les galeries, ce qui est bien trop peu pour que l’on puisse l’accuser d’entraver le bon développement du marché de l’art. Faut-il rappeler qu’en France le secteur des enchères d’oeuvres d’art a crû de 28 %, entre 2007 et 2009, et de 40 %, en 2010, pour les dix plus grosses sociétés de vente ?

Droits d’auteur

Et il est très intéressant de souligner que, dans le même temps, le marché de l’art en Suisse et aux Etats-Unis, pays qui ne connaissent pas le droit de suite, a chuté de 44 % et 50 % ! Certes la Chine a remplacé Paris comme troisième place mondiale de l’art. Mais qui peut sérieusement soutenir que le droit de suite y serait pour quoi que ce soit lorsqu’on constate la place de la Chine en matière de produit intérieur brut (PIB) ou de nombre de milliardaires ?

Que représente le droit de suite, payé par les vendeurs, comparé aux frais pratiqués par les sociétés de vente ? Quant aux galeristes, faut-il rappeler qu’en compensation du droit de suite, leurs cotisations à la sécurité sociale des artistes ont été diminuées des deux tiers, soit bien plus que le montant qu’ils acquittent pour ce droit ?

Injuste ensuite car le droit de suite est une composante à part entière de l’héritage qu’un artiste laisse à sa famille. Au nom de quel intérêt supérieur faudrait-il exproprier les familles d’une partie de cet héritage, au moment où la cote des oeuvres est souvent supérieure à ce qu’elle fut du vivant de l’artiste ?

Injuste car, en 2001, le droit de suite a été plafonné à 12 500 euros, ce qui est déjà une amputation grave et inédite ! Quelle autre profession, artistique ou non, voit ses revenus ainsi limités ? Injuste car les commissaires-priseurs prétendent que le droit de suite bénéficierait à “deux ou trois familles”. C’est totalement faux : il bénéficie à des milliers d’artistes et d’ayants droit. Et quand bien même, en miroir, le marché n’est-il pas dominé par “deux ou trois” maisons de ventes ? Injuste enfin, car le droit de suite n’est que la juste reconnaissance que le marché de l’art doit aux artistes et à leurs familles.

Les créateurs ne vivent pas de l’air du temps et ne se payent pas de bonnes paroles. Monsieur le président, vos déclarations de défense de la création et des droits d’auteur contre le piratage numérique ne peuvent être accompagnées de prises de position de l’Etat français qui feraient des plasticiens des auteurs de seconde zone en leur ôtant la durée de protection prévue pour les autres catégories d’auteurs.

C’est pourquoi nous souhaitons vous demander solennellement que la France, pays pionnier, continue de soutenir ce droit tel qu’il est prévu par la directive de 2001, qui a déjà fait l’objet d’importantes concessions des artistes (seuil rehaussé, taux abaissés, plafonnement), dans la droite ligne de vos déclarations et de vos engagements aux côtés des créateurs et pour la défense du droit d’auteur, le droit de tous les auteurs.

Collectif