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Hausse du taux réduit de TVA

9 janvier 2012 45 commentaires

 

De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.

 

Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facturent habituellement la TVA.

Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.

Voici sa réponse :

“Les conclusions sont les suivantes :

Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et sculpteur) le fait générateur de la TVA est la livraison de l’œuvre (moment ou le client prend  physiquement possession de l’œuvre d’art). Dans ce cas la TVA est à 7% pour toutes les livraisons faite après le 31 décembre 2011 et 5.50% pour les autres.

Pour les prestataires de services (graphistes) le fait générateur est l’encaissement de la transaction.

Dans ce cas normalement une facture datant d’avant le 31 décembre 2011 rédigée au taux de 5.50 mais réglée en 2012 devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7%. Or un Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 a  précisé que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”

Voir l’article de loi précis.

Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.
En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaire.

Pour plus de renseignements et des conseils personnalisés, les adhérents peuvent demander une consultation comptable au 01 42 25 06 53 ou par email : contacts@lamaisondesartistes.fr

45 Commentaires »

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Kesmo,

    Bonjour,

    Si vous ne trouvez pas les informations sur notre site, vous pouvez alors consulter celui du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité sujet tva, à toutes fins utiles voici le lien qui vous donnera les informations pour vous déclarer et vous présentera également nos services associatifs auxquels vous pourrez ensuite adhérer si vous le souhaitez http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16

    Bonne journée.

  • kesmo dit :

    Bonjour,

    Je souhaite m’inscrire à la MDA en tant que peintre (graffiti artiste)
    et je voudrais savoir si je suis assujetti à la TVA et à quelle taux?

    C’est assez urgent!

    Merci d’avance

    Cordialement

    MB

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Léonie,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr, et dans la rubrique “actualités” cliquez sur le lien “ce qui change au 1er janvier 2014″, mais vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
    Par ailleurs, vous pouvez si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet via ce lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Karl-Groucho D. dit :

    « les artistes en déclaration contrôlée et qui facture »
    Braveaux !

    K.-G. D.

  • Léonie dit :

    Bonjour,

    pour la facturation d’installations et des scénographies, la TVA à appliquer est-elle bien de 7% actuellement ?
    Mais en raison du changement de loi sur la TVA qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2014, doit-on passer à une TVA à 10% ou pas ?

    Merci par avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Violaine,

    Bonjour,

    Une pétition est en ligne sur notre site à ce sujet, nous ne pouvons que vous conseiller de lire l’article qui y est rattaché, bonne journée.

  • Violaine dit :

    Bonjour
    La TVA passerait a 10% en 2014 alors que la TVA sur les importations d’œuvre d’art serait maintenue a 5.5%.
    Est ce exact ? Cela représente une TVA quasi doublée en deux ans pour les artistes auteurs.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à VirginieE,

    Bonjour,

    Consultez le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité sujet TVA, vous devriez trouver réponse à votre question, bonne journée.

  • VirginieE dit :

    Bonjour,

    Je ne trouve pas l’article du CGI indiquant qu’en tant qu’illustrateur à la MDA, les illustrations facturées à un client Belge ne sont pas soumises à la TVA.

    Pourriez vous me confirmer cette pratique et m’indiquer l’article du Code?

    merci d’avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Mapie,

    Bonjour,

    Toutes nos excuses pour le retard de réponse.

    L’exécution de mise en page ne relève du pas du champ d’application de La Maison des Artistes pour l’activité de graphiste (voir le site http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, base d’infos du régime, artistes auteurs/activités concernées, descriptif d’une activité).
    De fait, si vous êtes assujetti(e) à la tva le taux sera celui de 19,6% pour cette prestation(plus d’informations sur le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème fiscalité/sujet tva.)

    Par ailleurs,vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • mapie dit :

    Bonjour,

    je suis graphiste et illustrateur à la MDA. Je souhaite répondre à une consultation qui concerne de la mise en page de brochures sur le patrimoine.

    Puis-je appliquer une TVA à 7% ou à 19 % pour mes devis ?

    Merci de me répondre très vite.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Lourdes Landmann,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal et ce dans le cadre de nos services associatifs, nous vous recontactons très vite pour vous en dire plus.

    Bonne journée.

  • LOURDES LANDMANN dit :

    Dans le cas d’ne location allant jusqu’à 12 mois d’une oeuvre d’art dont je suis l’auteur, la TVA de 7% s’applique-t-telle comme pour une vente ?

  • LOURDES LANDMANN dit :

    Bonjour, dans le cas de location d’une oeuvre d’art dont je suis l’auteur pour une durée déterminée allant jusqu’à 12 mois, le taux de 7% s’applique-t-il comme pour une vente ?

  • Corinne dit :

    Merci beaucoup pour votre lien.
    Donc pour résumer, concernant l’édition, on peut à nouveau facturer à 5,5% :)
    Bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Françoise Schein,

    Bonjour,

    Vous devriez trouver des renseignements à ce sujet sur le site du CNAP wwww.cnap.fr, rubrique ressources en ligne, thème fiscalité sujet TVA.

    Bonne journée.

  • françoise Schein dit :

    Je suis une artiste française à la MDA, si je vend une oeuvre en Belgique à partir de la France , mon client belge doit il payer de la TVA et à quel taux ?
    Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Corinne,

    Bonjour,

    Consultez le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22713.xhtml , vous y trouverez réponses à vos questions.

    Bonne journée.

  • Corinne dit :

    Bonjour,

    je suis illustratrice et applique actuellement les 2 taux, 19,6 ou 7% suivant le client et le type de travail demandé. Un client éditeur me demande de lui facturer une prestation au taux de 5,5% car les livres sont repassés à ce taux. Je voudrais savoir si le taux de 5,5 est à nouveau applicable pour l’édition au lieu du taux à 7%, ou s’il concerne uniquement la vente de livres, et ne nous concerne pas du tout ?

    Merci

    Cordialement

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Virginie,

    Bonjour,

    Si vous êtes déclarée à La Maison des Artistes et assujettie à la tva, le taux qui s’applique est de 7% (plus d’infos sous cet intitulé “hausse du taux réduit de tva”), sachant que vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/, nous proposons notamment un service de conseils comptables-fiscaux sur rdv 2 fois par mois (sur place et par tél) auprès de notre expert.

    Bonne journée.

  • Virginie dit :

    Bonjour,

    je suis illustratrice et j’ai opté pour une TVA à 19,6 depuis longtemps. Je n’ai jamais eu de soucis avec mes facturation, pourtant depuis peu, je rencontre un problème avec une maison d’édition qui refuse de me payer ma TVA à 19,6.
    Elle prétexte que ce que je lui vends ressort des droits d’auteurs uniquement et pas d’un service et que donc elle n’a pas le droit de me reverser mon taux à 19,6 % mais uniquement à 7%.
    Pourtant toutes les autres maisons d’éditions, magazines etc… ont toujours payer le taux à 19,6 appliqué sur mes facture jusqu’à maintenant.

    Ma question est la suivante :
    Si l’administration fiscale m’a validée un N° de TVA à 19,6 avec mon code APE 903, depuis le début, pourquoi ce client s’obstine t-il a ne pas vouloir s’acquitter de cette TVA puisque ma facture est légale fiscalement ?

    Ou bien, Suis-je bien dans la légalité avec mon taux à 19,6 ?
    N’ai-je pas le choix entre ces deux taux à la base ?

    merci par avance pour vos précieux éclaircissement.

    Très cordialement

  • Faradi dit :

    Bonjour,

    “Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.
    En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaire.”

    Et si on dépasse également le 2e seuil de 52 000€, comment procède-t-on ?
    Refacturer avec TVA les travaux déjà réalisés ?

    pas avance merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Daniel,

    Bonjour,

    Vous pouvez consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, thème fiscalité, sujet TVA, sachez également que vous pouvez, si vous êtes déclarée à La Maison des Artistes sécurité sociale (et donc possesseur d’un n° d’ordre) adhérer à nos services associatifs, voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/, nous proposons notamment un service de conseils comptables-fiscaux sur rdv 2 fois par mois auprès de notre expert.

    Bonne journée.

  • DANIEL dit :

    Graphiste auteur, illustrateur, peintre…
    Quel taux de tva pour la conception d’un flyer, dépliant, plaquette… ? ainsi que pour l’exécution de ceux-ci ?
    Quel taux de tva pour une illustration type aquarelle, gouache, servant à illustrer une page d’un document ?
    Remerciements. Nina.

  • lamaisondesartistes dit :

    Bonjour,

    Réponse à Myriam,

    Rapprochez-vous dans ce cas de Mme Marsan pour plus de précisions (www.cpga.info).

    Bonne journée.

  • schinazi dit :

    pardon pour cette question tardive. Vous dites qu’il existe 2 options fiscales pour le galeriste, l’une est le régime général et l’autre est le régime de la marge et que dans ce cas la TVA est de 19.6%
    Dans quel cas? celui de la marge? c’est à dire 19.6% sur la marge? ou sur la totalité? et dans le régime général que se passe-t-il?
    merci beaucoup
    Myriam

  • admin (author) dit :

    Réponse à Jackie

    Selon le livre de Marie-Claire Marsan, membre du Comité Professionnel des Galeries d’Art(La Galerie d’Art, Ed. Filigrannes, 20 €), il existe 2 options fiscales : le régime général et le régime de la marge.
    Dans ce cas, la TVA est de 19,6% comme dans tout commerce.

    La Maison des Artistes

  • Jackie dit :

    Bonjour j’ai ouvert une galerie en décembre 2011, mon expert comptable m’avait dit que la TVA à facturer aux clients d’oeuvres d’artistes inscrits à la MDA, portait uniquement sur ma marge entre le prix de l’artiste et mon prix de vente HT, et de 19.6%.
    Pourriez-vous confirmer SVP ?
    Merci d’avance,
    Bonne fin de journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Pauline,

    Bonjour,

    Etant adhérente de l’Association, nous pouvons vous proposer un rdv téléphonique avec notre conseiller comptable-fiscal pour éclaircir cela, nous allons donc vous contacter très rapidement à cet effet.

    Bonne journée.

  • Pauline dit :

    Bonjour,
    L’administration me réclame un taux de TVA à 19,6%
    alors qu’en tant que graphiste/designer textile je relève du régime de la MDA.
    J’ai déclaré depuis janvier 2012 une TVA à 7%.
    19,6% ou 7% ? Quel taux faut-il appliquer?
    La réponse n’est pas claire pour moi.

    Merci pour votre réponse qui, je l’espère, sera précise.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Sandrine,

    Bonjour,

    Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    En tant qu’adhérente de l’Association, nous pouvons vous proposer un rdv téléphonique prochainement avec notre conseiller comptable-fiscal, nous allons donc vous appeler très rapidement pour finaliser cela.

    Bonne journée.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Sandrine

    Voici ci-dessous les références légales relative à cette nouvelle disposition.

    Le NOTA à la fin précise que ces modalités ne sont applicables qu’à des factures éditées à compter du 1er janvier 2012. Donc les factures éditées avant cette date relèvent de la TVA à 5,%.

    Article 278 septies
    Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 13 (V)
    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
    1° Sur les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
    2° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
    3° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    4° Sur les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre Etat membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs.
    NOTA:
    LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

  • sandrine dit :

    Bonjour,

    Je n’ai pas augmenté la TVA depuis janvier, comment dois-je faire pour réparer mon erreur …
    Merci de votre aide

  • vanessa dit :

    Bonjour, je n’ai pas trouvé sur le lien legifrance.gouv, le “Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 qui précise que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
    Mon centre des impôts dit que c’est 7%. Pouvez-vous donner le lien précis de ce bulletin?
    Merci par avance,
    Vanessa

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Lucio Reillaz

    Oui, vous pouvez opter pour le régime de TVa même si vous déclarez un revenus en dessous du seuil des 42 300 €.

    La Maison des Artistes

  • Lucio Reillaz dit :

    Merci pour ces précisions!
    J’ai encore une question : Bien que mes revenus annuels d’artiste se situent en dessous du seuil de 42300 € , puis-je choisir de m’asujettir à la TVA?
    Le motif est mon autre activité qui elle, y est asujettie.

    Merci d’avance
    Claire

  • josdam dit :

    Voici une réflexion sur la hausse du taux réduit:
    La hausse (de 5.5 à 7 %) est de 1.5 point; elle induit une augmentation du prix de vente de l’oeuvre, assez peu !(sur 1000 euros, cela fait 15 euros de plus) toutefois elle est réelle, et en théorie c’est le client qui paie. Pour l’artiste assujetti à la tva , ses prix augmentent de 1.5 point; en temps de crise, cela n’est pas si facile d’augmenter les prix !
    Par ailleurs les projets d’augmenter le taux de tva de 19.6 à 21 et quelques %, ont une retombée sur l’artiste assujetti puisqu’il paie ses matières premières à ce taux…les deux hausses de taux redeviennent si l’on veut équilibrés…
    La hausse du taux de 19.6% concernent , et on ne le dit pas assez , l’edf , les services de l’eau; des charges inéluctables …
    @+
    josdam

  • François dit :

    Merci pour ces retours.
    J’ai demandé une consultation.

  • admin (author) dit :

    Réponse à Romain

    A partir du 1er janvier 2012, la TVA passe à 7% pour la vente d’oeuvres originales graphiques et plastiques d’artistes auteurs ayant opté pour le régime de TVA.
    Cependant, les bons de commande conclus avant le 31/12/11 avec une TVA à 5,5% mais payables après le 1er janvier 2012 font l’objet d’une tolérance de l’administration fiscale et n’ont pas besoin d’être modifié avec une TVA à 7%.

    La Maison des Artistes

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à François

    L’appréciation de l’activité des graphistes par l’administration fiscale peut différer si elle estime que la création originale (taxée à 5,5% pour les assujettis à la TVA) est mineure par rapport à des activités de reproduction mécanique telles que l’impression (taxée à 19,6%).

    Nous vous invitons à contacter notre expert comptable dans le cadre des consultations réservées aux adhérents de La Maison des Artistes pour avoir des explications plus détaillées et adaptées à votre situation personnelle.

    La Maison des Artistes

  • romain dit :

    Bonjour,

    Je trouve la réponse pas si clair que cela. Le taux de TVA passe donc à 7% ou reste-t-il à 5,5%?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

  • François dit :

    Bonjour,
    merci pour cet article.

    Un point m’échappe pourtant.
    Je suis graphiste et quand hésitant j’avais demandé à la Mda quel taux de TVA appliquer on m’avait clairement dit 19,6%.

    Dans cet article votre expert parle d’un taux de TVA à 5,5 (passant à 7%) pour les graphistes.

    ???

    Merci pour votre éclairage sur ce point.
    Cordialement.

  • PA dit :

    Quels progrès pour la Maison des Artistes !

    Merci pour cette note qui répond à ma question…

    Cordialement

    PA

  • damay dit :

    hausse du taux de tva !
    merci!
    pour ces informations , claires, précises, fraiches, sur la facturation de la tva,

    MD

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