Hausse du taux réduit de TVA
De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et sculpteur) le fait générateur de la TVA est la livraison de l’œuvre (moment ou le client prend physiquement possession de l’œuvre d’art). Dans ce cas la TVA est à 7% pour toutes les livraisons faite après le 31 décembre 2011 et 5.50% pour les autres.
Pour les prestataires de services (graphistes) le fait générateur est l’encaissement de la transaction.
Dans ce cas normalement une facture datant d’avant le 31 décembre 2011 rédigée au taux de 5.50 mais réglée en 2012 devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7%. Or un Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 a précisé que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.
En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaire.
Pour plus de renseignements et des conseils personnalisés, les adhérents peuvent demander une consultation comptable au 01 42 25 06 53 ou par email : contacts@lamaisondesartistes.fr
hausse du taux de tva !
merci!
pour ces informations , claires, précises, fraiches, sur la facturation de la tva,
MD
Quels progrès pour la Maison des Artistes !
Merci pour cette note qui répond à ma question…
Cordialement
PA
Bonjour,
merci pour cet article.
Un point m’échappe pourtant.
Je suis graphiste et quand hésitant j’avais demandé à la Mda quel taux de TVA appliquer on m’avait clairement dit 19,6%.
Dans cet article votre expert parle d’un taux de TVA à 5,5 (passant à 7%) pour les graphistes.
???
Merci pour votre éclairage sur ce point.
Cordialement.
Bonjour,
Je trouve la réponse pas si clair que cela. Le taux de TVA passe donc à 7% ou reste-t-il à 5,5%?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Réponse à François
L’appréciation de l’activité des graphistes par l’administration fiscale peut différer si elle estime que la création originale (taxée à 5,5% pour les assujettis à la TVA) est mineure par rapport à des activités de reproduction mécanique telles que l’impression (taxée à 19,6%).
Nous vous invitons à contacter notre expert comptable dans le cadre des consultations réservées aux adhérents de La Maison des Artistes pour avoir des explications plus détaillées et adaptées à votre situation personnelle.
La Maison des Artistes
Réponse à Romain
A partir du 1er janvier 2012, la TVA passe à 7% pour la vente d’oeuvres originales graphiques et plastiques d’artistes auteurs ayant opté pour le régime de TVA.
Cependant, les bons de commande conclus avant le 31/12/11 avec une TVA à 5,5% mais payables après le 1er janvier 2012 font l’objet d’une tolérance de l’administration fiscale et n’ont pas besoin d’être modifié avec une TVA à 7%.
La Maison des Artistes
Merci pour ces retours.
J’ai demandé une consultation.
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