Hausse du taux réduit de TVA
De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et sculpteur) le fait générateur de la TVA est la livraison de l’œuvre (moment ou le client prend physiquement possession de l’œuvre d’art). Dans ce cas la TVA est à 7% pour toutes les livraisons faite après le 31 décembre 2011 et 5.50% pour les autres.
Pour les prestataires de services (graphistes) le fait générateur est l’encaissement de la transaction.
Dans ce cas normalement une facture datant d’avant le 31 décembre 2011 rédigée au taux de 5.50 mais réglée en 2012 devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7%. Or un Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 a précisé que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.
En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaire.
Pour plus de renseignements et des conseils personnalisés, les adhérents peuvent demander une consultation comptable au 01 42 25 06 53 ou par email : contacts@lamaisondesartistes.fr
hausse du taux de tva !
merci!
pour ces informations , claires, précises, fraiches, sur la facturation de la tva,
MD
Quels progrès pour la Maison des Artistes !
Merci pour cette note qui répond à ma question…
Cordialement
PA
Bonjour,
merci pour cet article.
Un point m’échappe pourtant.
Je suis graphiste et quand hésitant j’avais demandé à la Mda quel taux de TVA appliquer on m’avait clairement dit 19,6%.
Dans cet article votre expert parle d’un taux de TVA à 5,5 (passant à 7%) pour les graphistes.
???
Merci pour votre éclairage sur ce point.
Cordialement.
Bonjour,
Je trouve la réponse pas si clair que cela. Le taux de TVA passe donc à 7% ou reste-t-il à 5,5%?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Réponse à François
L’appréciation de l’activité des graphistes par l’administration fiscale peut différer si elle estime que la création originale (taxée à 5,5% pour les assujettis à la TVA) est mineure par rapport à des activités de reproduction mécanique telles que l’impression (taxée à 19,6%).
Nous vous invitons à contacter notre expert comptable dans le cadre des consultations réservées aux adhérents de La Maison des Artistes pour avoir des explications plus détaillées et adaptées à votre situation personnelle.
La Maison des Artistes
Réponse à Romain
A partir du 1er janvier 2012, la TVA passe à 7% pour la vente d’oeuvres originales graphiques et plastiques d’artistes auteurs ayant opté pour le régime de TVA.
Cependant, les bons de commande conclus avant le 31/12/11 avec une TVA à 5,5% mais payables après le 1er janvier 2012 font l’objet d’une tolérance de l’administration fiscale et n’ont pas besoin d’être modifié avec une TVA à 7%.
La Maison des Artistes
Merci pour ces retours.
J’ai demandé une consultation.
Voici une réflexion sur la hausse du taux réduit:
La hausse (de 5.5 à 7 %) est de 1.5 point; elle induit une augmentation du prix de vente de l’oeuvre, assez peu !(sur 1000 euros, cela fait 15 euros de plus) toutefois elle est réelle, et en théorie c’est le client qui paie. Pour l’artiste assujetti à la tva , ses prix augmentent de 1.5 point; en temps de crise, cela n’est pas si facile d’augmenter les prix !
Par ailleurs les projets d’augmenter le taux de tva de 19.6 à 21 et quelques %, ont une retombée sur l’artiste assujetti puisqu’il paie ses matières premières à ce taux…les deux hausses de taux redeviennent si l’on veut équilibrés…
La hausse du taux de 19.6% concernent , et on ne le dit pas assez , l’edf , les services de l’eau; des charges inéluctables …
@+
josdam
Merci pour ces précisions!
J’ai encore une question : Bien que mes revenus annuels d’artiste se situent en dessous du seuil de 42300 € , puis-je choisir de m’asujettir à la TVA?
Le motif est mon autre activité qui elle, y est asujettie.
Merci d’avance
Claire
Réponse à Lucio Reillaz
Oui, vous pouvez opter pour le régime de TVa même si vous déclarez un revenus en dessous du seuil des 42 300 €.
La Maison des Artistes
Bonjour, je n’ai pas trouvé sur le lien legifrance.gouv, le “Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 qui précise que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
Mon centre des impôts dit que c’est 7%. Pouvez-vous donner le lien précis de ce bulletin?
Merci par avance,
Vanessa
Bonjour,
Je n’ai pas augmenté la TVA depuis janvier, comment dois-je faire pour réparer mon erreur …
Merci de votre aide
Réponse à Sandrine
Voici ci-dessous les références légales relative à cette nouvelle disposition.
Le NOTA à la fin précise que ces modalités ne sont applicables qu’à des factures éditées à compter du 1er janvier 2012. Donc les factures éditées avant cette date relèvent de la TVA à 5,%.
Article 278 septies
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 13 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
1° Sur les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Sur les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre Etat membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs.
NOTA:
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Réponse à Sandrine,
Bonjour,
Désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.
En tant qu’adhérente de l’Association, nous pouvons vous proposer un rdv téléphonique prochainement avec notre conseiller comptable-fiscal, nous allons donc vous appeler très rapidement pour finaliser cela.
Bonne journée.
Bonjour,
L’administration me réclame un taux de TVA à 19,6%
alors qu’en tant que graphiste/designer textile je relève du régime de la MDA.
J’ai déclaré depuis janvier 2012 une TVA à 7%.
19,6% ou 7% ? Quel taux faut-il appliquer?
La réponse n’est pas claire pour moi.
Merci pour votre réponse qui, je l’espère, sera précise.
Réponse à Pauline,
Bonjour,
Etant adhérente de l’Association, nous pouvons vous proposer un rdv téléphonique avec notre conseiller comptable-fiscal pour éclaircir cela, nous allons donc vous contacter très rapidement à cet effet.
Bonne journée.
Bonjour j’ai ouvert une galerie en décembre 2011, mon expert comptable m’avait dit que la TVA à facturer aux clients d’oeuvres d’artistes inscrits à la MDA, portait uniquement sur ma marge entre le prix de l’artiste et mon prix de vente HT, et de 19.6%.
Pourriez-vous confirmer SVP ?
Merci d’avance,
Bonne fin de journée.
Réponse à Jackie
Selon le livre de Marie-Claire Marsan, membre du Comité Professionnel des Galeries d’Art(La Galerie d’Art, Ed. Filigrannes, 20 €), il existe 2 options fiscales : le régime général et le régime de la marge.
Dans ce cas, la TVA est de 19,6% comme dans tout commerce.
La Maison des Artistes
pardon pour cette question tardive. Vous dites qu’il existe 2 options fiscales pour le galeriste, l’une est le régime général et l’autre est le régime de la marge et que dans ce cas la TVA est de 19.6%
Dans quel cas? celui de la marge? c’est à dire 19.6% sur la marge? ou sur la totalité? et dans le régime général que se passe-t-il?
merci beaucoup
Myriam
Bonjour,
Réponse à Myriam,
Rapprochez-vous dans ce cas de Mme Marsan pour plus de précisions (www.cpga.info).
Bonne journée.
Graphiste auteur, illustrateur, peintre…
Quel taux de tva pour la conception d’un flyer, dépliant, plaquette… ? ainsi que pour l’exécution de ceux-ci ?
Quel taux de tva pour une illustration type aquarelle, gouache, servant à illustrer une page d’un document ?
Remerciements. Nina.
Réponse à Daniel,
Bonjour,
Vous pouvez consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique ressources en ligne, thème fiscalité, sujet TVA, sachez également que vous pouvez, si vous êtes déclarée à La Maison des Artistes sécurité sociale (et donc possesseur d’un n° d’ordre) adhérer à nos services associatifs, voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/, nous proposons notamment un service de conseils comptables-fiscaux sur rdv 2 fois par mois auprès de notre expert.
Bonne journée.
Bonjour,
“Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.
En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaire.”
Et si on dépasse également le 2e seuil de 52 000€, comment procède-t-on ?
Refacturer avec TVA les travaux déjà réalisés ?
pas avance merci
[...] En savoir + [...]
Bonjour,
je suis illustratrice et j’ai opté pour une TVA à 19,6 depuis longtemps. Je n’ai jamais eu de soucis avec mes facturation, pourtant depuis peu, je rencontre un problème avec une maison d’édition qui refuse de me payer ma TVA à 19,6.
Elle prétexte que ce que je lui vends ressort des droits d’auteurs uniquement et pas d’un service et que donc elle n’a pas le droit de me reverser mon taux à 19,6 % mais uniquement à 7%.
Pourtant toutes les autres maisons d’éditions, magazines etc… ont toujours payer le taux à 19,6 appliqué sur mes facture jusqu’à maintenant.
Ma question est la suivante :
Si l’administration fiscale m’a validée un N° de TVA à 19,6 avec mon code APE 903, depuis le début, pourquoi ce client s’obstine t-il a ne pas vouloir s’acquitter de cette TVA puisque ma facture est légale fiscalement ?
Ou bien, Suis-je bien dans la légalité avec mon taux à 19,6 ?
N’ai-je pas le choix entre ces deux taux à la base ?
merci par avance pour vos précieux éclaircissement.
Très cordialement
Réponse à Virginie,
Bonjour,
Si vous êtes déclarée à La Maison des Artistes et assujettie à la tva, le taux qui s’applique est de 7% (plus d’infos sous cet intitulé “hausse du taux réduit de tva”), sachant que vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, voici le lien : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/, nous proposons notamment un service de conseils comptables-fiscaux sur rdv 2 fois par mois (sur place et par tél) auprès de notre expert.
Bonne journée.
Bonjour,
je suis illustratrice et applique actuellement les 2 taux, 19,6 ou 7% suivant le client et le type de travail demandé. Un client éditeur me demande de lui facturer une prestation au taux de 5,5% car les livres sont repassés à ce taux. Je voudrais savoir si le taux de 5,5 est à nouveau applicable pour l’édition au lieu du taux à 7%, ou s’il concerne uniquement la vente de livres, et ne nous concerne pas du tout ?
Merci
Cordialement
Réponse à Corinne,
Bonjour,
Consultez le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22713.xhtml , vous y trouverez réponses à vos questions.
Bonne journée.
Je suis une artiste française à la MDA, si je vend une oeuvre en Belgique à partir de la France , mon client belge doit il payer de la TVA et à quel taux ?
Merci
Réponse à Françoise Schein,
Bonjour,
Vous devriez trouver des renseignements à ce sujet sur le site du CNAP wwww.cnap.fr, rubrique ressources en ligne, thème fiscalité sujet TVA.
Bonne journée.
Merci beaucoup pour votre lien.
Donc pour résumer, concernant l’édition, on peut à nouveau facturer à 5,5%
Bonne journée.
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