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EXCEPTION DE PANORAMA : Mobilisez-vous !

30 juin 2015 8 commentaires

Ajout du 10 juillet : lire le communiqué de l’ADAGP

Le 6 juillet, il sera peut-être trop tard…

Le 12 mai dernier, La Maison des Artistes vous invitait à réagir auprès de la Secrétaire d’État au Numérique contre l’exception de panorama. (L’exception de panorama s’applique à « l’utilisation d’œuvres, comme des œuvres architecturales ou des sculptures, conçues pour être placées de manière permanente dans l’espace public »).

Aujourd’hui, c’est au niveau du parlement européen qu’il faut agir et vite !

Dès la semaine prochaine (le 6 juillet), le parlement européen en séance plénière va devoir se prononcer sur ce sujet et il est primordial que nous intervenions toutes et tous auprès des député(e)s européen(ne)s.

Comment faire pour vous manifester ?

1 – copiez l’objet et le texte ci-dessous dans un email

2 – précisez vos prénom, nom et activité(s) artistique(s)

3 – copiez les adresses des principaux députés travaillant sur le sujet dans le champ « Cc » de votre email

4 – envoyez !

Pour en savoir plus

Consultez les 2 documents joints, conçus par l’ADAGP :

« Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’exception de panorama »

« Urgent – Exception de panorama – Artistes, mobilisez-vous ! »

Objet : Les artistes auteur(e)s contre l’exception de panorama

(english version below)

Nous, artistes auteur(e)s professionnel(les exerçant en France,

Nous, artistes auteur(e)s européen(ne)s,

Nous voulons pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de nos œuvres et nous refusons de les voir modifiées, dénaturées, utilisées à des fins publicitaires pour des causes ou des produits que nous ne cautionnons pas.

Madame la Députée, Monsieur le Député, nous vous demandons de confirmer le vote de la Commission JURI qui préconise la reconnaissance du principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public sont utilisées à des fins commerciales.

Quel que soit le pays, les droits d’auteurs sont essentiels aux artistes, ne permettez pas que cette mesure injuste et dévastatrice soit adoptée par notre parlement européen dont vous êtes les représentant(e)s.

Avec nos remerciements.

(votre nom – votre activité professionnelle)

Subject : Authors and artists against the generalised freedom of panorama

We, professional authors and artists working in France,

We, european professional authors and artists,

We want to keep control on the commercial uses of our artworks and we are against their changing,  spoling and use to advertising purposes for causes or products that we do not support.

We ask our MPs to confirm the vote of the JURI Committee which advises that authors should be asked for authorisation for the advertising use of their artworks when placed in public spaces.

Whatever the country, author rights are essential for artists. As representative of the European Parlement, you can’t make this unfair and devastating measure possible.

Yours gratefully,

(Name – Artistic activity)

8 Commentaires »

  • Un rapport équilibré, les droits des artistes préservés | La Maison des Artistes dit :

    [...] rapport équilibré, les droits des artistes préservés 10 juillet 2015 Un commentaire Lire aussi notre article sur l’exeption de panorama Communiqué de [...]

  • Patrick Berthault dit :

    Bonjour,

    En effet le député Marc JOULAUD a répondu très rapidement. Un deuxième député a répondu M. Philippe LAMBERTS, je pense que vous devriez recevoir sa réponse ce jour.

    Je reste septique sur l’avenir des droits des auteurs et créateurs au travers des décisions européennes.

    A suivre donc …

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse du service d’information du citoyen

    De : “Service d’information du citoyen”

    Objet : Réforme des droits d d’auteur et liberté généralisée du panorama

    Madame, Monsieur,

    L’unité “Demandes d’informations des citoyens” du Parlement européen a bien reçu votre message à l’intention du Président du Parlement européen, Martin Schulz, concernant le rapport d’initiative de la commission des affaires juridiques sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.

    Le Président nous a chargés de répondre à votre demande.

    Concernant la notion de “liberté de panorama”, nous vous informons que vous pouvez consulter le paragraphe 46 de la proposition de résolution mentionnée ci-dessus, dans laquelle il est indiqué que le Parlement européen “estime que l’utilisation commerciale de photographies, de séquences vidéo ou d’autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics physiques devrait toujours faire l’objet d’une autorisation préalable des auteurs ou de leurs mandataires”.

    En revanche, l’actuelle Directive n° 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, permet aux États membres eux-mêmes de décider de prévoir ou non une telle exemption de droits d’auteur.

    Il est prévu de réformer la législation actuelle afin de tenir compte des évolutions qui ont eu lieu dans le monde depuis 2001. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans les fiches techniques sur le marché intérieur, sur le site internet du Parlement, sous la rubrique «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale».

    Le projet de réforme du droit d’auteur — objet d’une proposition de la Commission à présenter probablement avant la fin de l’année 2015, devrait également simplifier la législation européenne et s’étendre à de nouveaux phénomènes tels que les réseaux sociaux, les diffusions en ligne, la fouille de textes et de données, les fichiers graphiques (format GIF) et les blogs.

    Dans ce contexte, le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) avait proposé, le 15 janvier 2015, un projet de rapport sur la base d’une évaluation de la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE, à la lumière de la prochaine réforme du droit d’auteur.

    Après avoir recueilli l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) et après avoir intégré les amendements adoptés, le rapport a été adopté par la commission des affaires juridiques le 16 juin 2015. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse qui s’y réfère.

    Les discussions et le vote sont prévus lors de la prochaine session plénière, le 9 juillet. De plus amples informations sur le projet de résolution dans sa version actuelle sont également disponibles dans un communiqué de presse du Parlement du 2 juillet 2015.

    Les détails des différentes étapes de cette procédure 2014/2256(INI) et les documents pertinents sont disponibles sur le site de l’Observatoire législatif du PE, la base de données pour le suivi du processus décisionnel de l’UE, ainsi qu’un lien vers l’ancienne procédure 1997/0359 (COD).

    En outre, nous vous informons que le débat et les votes en plénière peuvent être suivis en direct sur le site Internet du Parlement européen. Les amendements au projet de rapport sont disponibles sur l’onglet «textes déposés», de même que le rapport, qui contient le projet de résolution.

    De plus amples informations sur les efforts entrepris pour réformer les règles relatives au droit d’auteur au niveau de l’UE sont disponibles sur le site Internet du groupe de travail parlementaire sur la réforme des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur, ainsi que le briefing du Service de recherche du Parlement européen intitulé «Les défis du droit d’auteur dans l’Union européenne», disponible en anglais uniquement.

    Nous vous remercions de vous être adressé au Parlement européen et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Unité Demandes d’informations des citoyens

    http://www.europarl.europa.eu/askEP

  • La Maison des Artistes dit :

    Vous avez été très nombreux à envoyer ce texte aux députés concernés, dont les adresses effectivement n’étaient pas correctes pour 3 d’entre elles.

    Un seul député prend la peine de répondre régulièrement par le message suivant :

    JOULAUD Marc a écrit :

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour votre courriel à propos du prochain vote du rapport Reda. Sachez que je suis très sensible à votre démarche qui montre bien l’impact concret des actions du Parlement européen, ainsi que l’intérêt des artistes pour cette question.

    Tout au long de l’année passée j’ai été très impliqué dans le débat sur les droits d’auteurs au sein de la commission de la culture, dans laquelle j’ai été rapporteur pour mon groupe politique, le PPE, sur les dossiers liés aux droits d’auteur.

    En ce qui concerne “l’exception de panorama” à laquelle vous faites référence, sachez qu’un compromis a été trouvé pour supprimer du rapport, qui n’a aucune valeur législative, toute mention à cette exception qui fait l’objet de débats intenses dans le Parlement. Cette suppression reviendrait à vous laisser un contrôle complet sur vos œuvres, l’exception de panorama n’existant pas en tant que telle en France.

    Si jamais cet accord ne se confirmait pas malgré tout, sachez que mes collègues et moi-même ferons tout pour maintenir le paragraphe tel qu’il a été adopté en commission des affaires juridiques.

    Il n’est en effet pas envisageable, ni acceptable, que l’on souhaite priver les artistes de leur droit à contrôler l’usage commercial qui est fait de leurs œuvres, quand bien même elles puissent se trouver dans l’espace public. Les artistes doivent avoir droit à une partie des bénéfices qui sont tirés de leurs œuvres. C’est un principe qui reste et restera non négociable à mes yeux.

    Soyez donc assuré de ma vigilance et de ma volonté de protéger les artistes et les créateurs, dont le travail et la contribution à la diversité culturelle font la fierté de l’Europe.

    Je me tiens à votre disposition et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

    Marc Joulaud

  • Sylvie Langet dit :

    Bonjour,

    Malgré ma bonne volonté, le mail de pétition n’a pas quitté ma boîte d’envois. “Hyperlink mail to:” ne fonctionne pas.
    C’est bien dommage !

    Pourrez-vous nous tenir au courant de la suite ?

    Cordialement,

    Sylvie Langet

  • FEUILLARD_RENOIR dit :

    Nous, artistes auteur(e)s professionnel(les exerçant en France,
    Nous, artistes auteur(e)s européen(ne)s,

    Nous voulons pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de nos œuvres et nous refusons de les voir modifiées, dénaturées, utilisées à des fins publicitaires pour des causes ou des produits que nous ne cautionnons pas.

    Madame la Députée, Monsieur le Député, nous vous demandons de confirmer le vote de la Commission JURI qui préconise la reconnaissance du principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public sont utilisées à des fins commerciales.

    Quel que soit le pays, les droits d’auteurs sont essentiels aux artistes, ne permettez pas que cette mesure injuste et dévastatrice soit adoptée par notre parlement européen dont vous êtes les représentant(e)s.

    Avec nos remerciements.

    Billy Renoir artiste peintre & illustrateur

    liste des députés sde l’Essonne: Carlos Da Silva Franck Marlin Michel Pouzol Nathalie Kosciusko-Morizet Maud Olivier Éva Sas Nicolas Dupont-Aignan Malek Boutih

  • Sylvie dit :

    ca serait dommage de pas avoir lu ces renseignements avant de se lancer !

  • Anne dit :

    Pour info, les adresses mail ne sont pas toutes valides…

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