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Commission Condition de l’Artiste

24 novembre 2009 11 commentaires

Condition de l'artiste

Contact : jeanmarc.bourgeois@lamaisondesartistes.fr

ACTIONS :
Respect des règles sociales et fiscales qui reste une de nos préoccupations premières puisqu’il concerne fondamentalement l’exercice même de nos professions face à la concurrence déloyale des amateurs dont certains en tirent un revenu plus que substantiel.
Sur ce sujet, il semble que le Ministère de la Culture nous ait entendus puisqu’une circulaire a été transmise aux institutions dépendantes de ce Ministère leur spécifiant les règles qui régissent nos métiers afin que les artistes des arts visuels dont elles souhaitent montrer ou promouvoir les créations, soient en adéquation avec ces règles.
En ce qui concerne les autres structures publiques ou privées (Conseils Généraux, Mairies, Salons, Foires, etc.) le chemin est plus difficile. Car il est difficile de convaincre les acteurs de ces structures sans avoir totalement le soutien des organismes publics pouvant réaliser des contrôles efficaces. Nous continuons par conséquent à faire le rappel de ces règles dès que l’occasion nous est donnée.

Gratuité d’entrée dans les lieux d’arts et les musées dont la liste s’allonge petit à petit. Cependant, ils sont encore trop nombreux ceux (municipaux ou nationaux) qui n’ont pas répondu positivement à notre demande. Cela étant, nous avons parfois connaissance par hasard de lieux qui nous accordent la gratuité. Si vous en connaissez qui ne sont pas encore listés, n’hésitez pas à nous le faire savoir afin que nous puissions les répertorier et en faire profiter tous les adhérents.
Sur ce sujet, là, aussi, nous devons restés vigilants, car la politique actuelle de certains musées tend à soit supprimer la gratuité, soit la réduire en n’accordant plus qu’un tarif préférentiel qui est souvent loin d’être au niveau même d’un demi tarif, alors que nos activités artistiques professionnelles devraient automatiquement nous accorder la gratuité d’entrée dans des lieux qui sont les territoires de nos expériences.

Évolution du champ d’application social et fiscal des artistes graphistes et plasticiens professionnels qui admettrait toutes les activités dites accessoires de nos métiers (intervention auprès du public, conférence, etc.).
A ce jour, ce dossier reste en suspens mais nous persistons dans notre démarche auprès des pouvoirs publics en particulier vers les Ministères concernés par ce sujet.

Problèmes rencontrés par les artistes avec les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) tant au niveau des allocations comme le RSA ou des allocations logement. Nos règles sociales et fiscales particulières continuent à perturber les services de ces institutions et c’est au cas par cas, direction par direction des CAF que la Commission soutient les demandes des adhérents en la matière.
Au sujet du RSA, La Maison des Artistes a demandé au Haut Commissariat aux Solidarités actives présidé par Martin Hirsch, pour lui demander qu’une déclinaison du RSA (Revenu de Solidarité Active) dont il est à l’origine, soit étudiée pour être adaptée aux artistes professionnels et mise en place. Télécharger Circulaire sur les modalités d’application du RSA (7742)
En effet, comme les salariés bénéficiaires de cette allocation et qui reprennent une activité salariée, les artistes sont pénalisés par les effets de seuil car lorsqu’ils déclarent trimestriellement et annuellement la vente d’une œuvre, la perception d’un droit d’auteur ou l’exécution d’un contrat, cette allocation qui leur est pourtant nécessaire, est fréquemment diminuée significativement voire supprimée.
Et, il en est de même pour l’allocation logement.

Soutien à nos collègues étrangers exerçants en France. En tant que coordonnateur de cette commission, j’ai reçu et soutenu à plusieurs reprises les démarches de nos collègues étrangers exerçant sur le sol français menacés par une reconduite à la frontière. Jusqu’alors l’intervention de La Maison des Artistes, accompagnée de dossiers complets et solides concernant l’artiste ont permis à nos collègues de demeurer parmi nous et de poursuivre leur activité de création.

Création d’une commission « prévention » pour faire acte de vigilance et de réflexion vis-à-vis des nombreuses propositions douteuses d’expositions dont les artistes professionnels font l’objet de la part de structures individuelles ou collectives qui les contactent (galerie, structure associative, agent d’art, etc.).
Cette commission s’est mise en place sous l’impulsion de l’action judiciaire entamée par des artistes victimes de ces structures peu scrupuleuses.
Elle a pour objectif de faire ainsi de la prévention active auprès des artistes professionnels, de leur proposer un questionnaire simple leur permettant en contact avec leurs interlocuteurs de pouvoir juger de la fiabilité d’une proposition, d’encourager les artistes professionnels victimes à se défendre à titre individuel ou collectif (à déterminer suivant les faits et la volonté des artistes), de les soutenir suivant les cas rencontrés et dans le respect des règles juridiques, dans les actions qu’ils pourraient intenter contre leurs éventuels interlocuteurs.

Développement des services aux adhérents de La Maison des Artistes :

  • Les consultations comptables qui ont vu le jour en 2007, ont aujourd’hui à l’image des consultations juridiques, pris un rythme bimensuel.
  • Nous avons recherché des assurances pour les expositions, le transport des œuvres, les ateliers seuls ou encore la responsabilité civile adaptées à nos métiers. Cependant, pour qu’il n’y ait nulle ambiguïté sur notre rôle d’intermédiaire entre les artistes et les courtiers ou les compagnies d’assurances, nous vous en proposons plusieurs afin que vous fassiez votre choix en fonction de vos souhaits et de faire ainsi jouer la concurrence.
  • Dans le même esprit, nous avons été interrogés par un certains nombres d’entre vous sur un choix de complémentaires santés.

Ainsi s’est établie notre relation avec certain assureur, que vous retrouverez dans notre rubrique Partenaires.

Jean-Marc BOURGEOIS
Vice-président de La Maison des Artistes
Coordonnateur de la Commission Condition de l’Artiste

11 Commentaires »

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Christophe,

    Bonjour,

    Ce lien donne la procédure à suivre pour vous déclarer et présente aussi nos services associatifs auxquels vous pouvez ensuite adhérer si vous le souhaitez http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=16

    Pour d’autres informations vous pouvez consulter cet autre lien : https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/le-principe-du-regime-des-auteurs/

    Bonne journée.

  • Christophe dit :

    Bonjour,

    Je souhaite vendre certains articles officiellement avec facture.

    J’ai une activité à plein temps qui suffit pour assurer mes revenus principaux et ma couverture sociale.

    Je souhaiterais savoir combien je dois payer et à qui lorsque je fait des ventes mais aussi savoir combien ça me coûterai si je ne réalisait aucun chiffre d’affaire.

    Pour faire simple, combien ça coûte à l’année de se déclarer à la MDA et d’effectuer des ventes.

    Voilà, je me lance ou je reste dans l’ombre? :-)

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à M.A. Autier,

    Re-bonjour,

    Le précédent lien n’est pas bon, celui-ci devrait être beaucoup mieux http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Avec toutes nos excuses, bonne journée.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à M.A. Autier,

    Bonjour,

    Voici le lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=15, pour accéder au bulletin d’adhésion afin d’effectuer la demande de la carte d’adhérent.

    Bonne journée.

  • M.A. AUTIER dit :

    Bonjour,
    Je suis affiliée à la MDA. Comment obtenir une carte d’affiliation afin d’obtenir une réduction dans les musées ou autres lieux ?
    Merci de votre réponse

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à a costa,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre conseiller juridique, et pour ce faire que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs dont voici le lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=15, vous pourrez alors contacter nos services assoc. pour une prise de rdv par tél ou sur place.

    Bonne journée.

  • a costa dit :

    Bonjour,
    Je me suis inscrit à la mda et aux impots en avril 2012, avec des faibles revenus j’ai fais une demande d’apl au pres de la caf. Il a été refusé en raison de mon statut de travailleur independant!! Est-ce que il existe une demarche à faire au pres de la caf pour qu’ils prenent en compte ma sitution?
    merci d’avance
    cordialement

  • Corinne Hennequin dit :

    Bonjour,

    Affiliée à la Maison des Artistes depuis 2001,j’ai du ralentir mon activité depuis 2 ans pour des problèmes de santé. Par conséquent, j’ai actuellement beaucoup de soucis pour payer mon loyer et mes charges. J’envoie des dossiers de demande d’APL à la CAF depuis plus de 2 ans et la réponse est toujours négative. Est-ce normal ? Que puis-je faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement…

  • Yanina Scaglioni dit :

    merci beaucoup par votre reponse

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Yanina Scaglioni (en espanol abajo)

    Il faut vous inscrire à La Maison des Artistes si :
    - vous résidez plus de 6 mois de l’année en France
    - vous payez vos impôts en France

    Etre inscrite à La Maison des Artistes vous permet de pouvoir vendre vos créations artistiques (oeuvres originales graphiques et plastiques) légalement.

    Pour vous inscrire : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/comment-se-declarer-en-tant-quartiste-plasticien/

    Repuesta à Yanina Scaglioni

    Debe inscribirse à La Maison des Artistes si :
    - vive a más de seis meses del año en Francia
    - paga sus impuestos en Francia

    Al estar incluidos en La Maison des Artistes le permite vender sus obras de arte (obras originales visuales) legalmente.

    Para inscribirse a La Maison des Artistes : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/comment-se-declarer-en-tant-quartiste-plasticien/

    La Maison des Artistes

  • Yanina Scaglioni dit :

    Bonjour,

    Je suis une artiste argentine qu’ actuallment habite en France, je veux savoir si je peux me asocier à la Maison des Artistes.

    J’attend votre reponse. Merci. Au revoir

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