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[22 déc 2010 | 6 Commentaires | ]
Qu’est ce que la SAIF ?

La SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) est une société d’auteurs qui réparti les droits patrimoniaux des artistes.
Pourquoi la SAIF ?
1) Le respect de ces droits n’est plus réservé aux seuls « grands artistes » ou héritiers, mais l’idée avance que tous les créateurs doivent avoir accès à ce respect et prétendre à des rémunérations liées à ces droits. Cependant tous les artistes plasticiens n’ont pas encore réalisé qu’ils peuvent obtenir ces revenus.
2) Déplacer la conception traditionnelle d’une gestion individuelle et exclusive à une conception plus en …

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[22 déc 2010 | 6 Commentaires | ]
Qu’est ce que le droit moral de l’ artiste ?

Dès sa création votre œuvre est protégée par le droit d’auteur durant toute votre vie et 70 ans après votre décès.
Seul l’auteur peut exercer le droit moral qu’il détient sur son œuvre, droit inaliénable et perpétuel qui lui confère le droit au respect de son nom et de son œuvre par le biais de quatre prérogatives :

le droit de divulgation : l’auteur décide du moment et des conditions de communication de son œuvre au public
le droit à la paternité : le nom (ou le pseudonyme) de l’auteur doit être mentionné à …

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[22 déc 2010 | 10 Commentaires | ]
Qu’est-ce que l’ADAGP (société d’auteurs) ?

Créée en 1953, l’ADAGP – société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques – est aujourd’hui la société d’auteurs qui a le répertoire le plus représentatif au monde dans les arts visuels. Plus de 95 000 artistes, membres directs et membres de ses 43 sociétés sœurs étrangères, lui ont confié la gestion de leurs droits.
Pour en savoir plus sur le droit des artistes, lire l’article  “Quels sont les droits des artistes ?“
Une société gérée par les auteurs
L’ADAGP est une société civile à but non lucratif, …

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[22 déc 2010 | 10 Commentaires | ]
Quels sont les droits patrimoniaux des artistes ?

Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.
Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.
Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à …

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[22 juil 2010 | 120 Commentaires | ]
Quelles sont les notions clés de fiscalité des artistes-auteurs ?

Qu’est-ce que le régime micro BNC ?

Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 600 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle …

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[22 mar 2010 | 794 Commentaires | ]
Comment contacter la MDA ?

Télécharger :
La Maison des Artistes est une seule et même structure avec deux départements :
1. SERVICE ASSOCIATIF (Siège social)
Carte d’accès dans les musées, consultations juridiques et comptables, aide sociale, services d’accompagnement et d’information (Paris 8e)

Hôtel Salomon de Rothschild
11 rue Berryer- 75008 PARIS
Métro : lignes 1,2,6 Charles de Gaulle-Etoile ; ligne 1 Georges V ; ligne 2 Place des Ternes
Bus : lignes 22, 31, 43, 52, 93
Horaires d’ouverture et coordonnées :
Ouverture du lundi, mardi, jeudi, vendredi (fermé au public le mercredi)
de 10h à 12h et de 14h00 à 17h
Téléphone : 01 42 25 06 53 – …

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[23 nov 2009 | 24 Commentaires | ]
Comment s’assurer quand on est artiste ?

Soucieuse de répondre à la demande des artistes, La Maison des Artistes poursuit ses recherches de prestataires assureurs, notamment dans le domaine des ateliers-logements, des transports et expositions d’œuvres, et aujourd’hui de la santé.
Pour être en adéquation avec la législation en vigueur, La Maison des artistes communique à ses adhérents les coordonnées de ces interlocuteurs afin qu’ils puissent faire leur choix.
COMPLEMENTAIRES SANTE – MUTUELLES

Plasticia
Les formules santé de l’offre Plasticia ont été élaborées par le groupe Audiens en collaboration avec le Bureau de La Maison des Artistes et en fonction de …

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[23 nov 2009 | 4 Commentaires | ]
Dans quels cas s’applique le droit de suite ?

Artistes : vérifiez si du droit de suite vous est dû !
Le 1er juin 2007, le droit de suite a été profondément modifié, tant pour les auteurs et leurs ayants droit que pour les marchands et les sociétés de vente.
Voici, en quelques points, les principales nouveautés :

Avant le 1er juin, le droit de suite ne s’appliquait qu’aux ventes aux enchères publiques. Dorénavant, tous les professionnels de l’art sont concernés : maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, …
Certaines ventes sont exonérées : celles dont le prix est inférieur à 750 €, …

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[23 nov 2009 | 7 Commentaires | ]
Les Artistes peuvent ils prendre un bail commercial ?

Les artistes professionnels, cotisant à la caisse de sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus comme auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe 111 du code général des impôts, bénéficient d’un accès aux baux commerciaux. Cette mesure permet en partie de palier au dramatique manque d’ateliers, spécialement à Paris.
Donc, tout à fait logiquement, lorsque vous trouvez un local commercial qui correspond à vos besoins et à vos capacités financières, après avoir auparavant vérifié la conformité des articles de ce bail, avec vos …

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[23 nov 2009 | 258 Commentaires | ]
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d’honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles …