1 – Qu’est-ce que le régime micro BNC ?
Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 000 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle …

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art …

La Maison des Artistes est une seule et même structure avec deux départements :
1. DEPARTEMENT ASSOCIATIF (Siège social)
Carte d’accès dans les musées, consultations juridiques et comptables, aide sociale, services d’accompagnement et d’information (Paris 8e)

Hôtel Salomon de Rothschild
11 rue Berryer- 75008 PARIS
Métro : lignes 1,2,6 Charles de Gaulle-Etoile ; ligne 1 Georges V ; ligne 2 Place des Ternes
Bus : lignes 22, 31, 43, 52, 93
Horaires d’ouverture et coordonnées :
Ouverture du lundi, mardi, jeudi, vendredi (fermé au public le mercredi)
le matin : de 9h45 à 12h45
l’après- midi : de 14h00 à 17h30
Téléphone : 01 42 25 …

Soucieuse de répondre à la demande des artistes, La Maison des Artistes poursuit ses recherches de prestataires assureurs, notamment dans le domaine des ateliers-logements, des transports et expositions d’œuvres, et aujourd’hui de la santé.
Pour être en adéquation avec la législation en vigueur, La Maison des artistes communique à ses adhérents les coordonnées de ces interlocuteurs afin qu’ils puissent faire leur choix.
COMPLEMENTAIRES SANTE – MUTUELLES

Vauban Humanis
Les formules santé de l’offre Plasticia ont été élaborées par le groupe Vauban Humanis en collaboration avec le Bureau de La Maison des Artistes et en …

Artistes : vérifiez si du droit de suite vous est dû !
Le 1er juin 2007, le droit de suite a été profondément modifié, tant pour les auteurs et leurs ayants droit que pour les marchands et les sociétés de vente.
Voici, en quelques points, les principales nouveautés :

Avant le 1er juin, le droit de suite ne s’appliquait qu’aux ventes aux enchères publiques. Dorénavant, tous les professionnels de l’art sont concernés : maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, …
Certaines ventes sont exonérées : celles dont le prix est inférieur à 750 €, …

Les artistes professionnels, cotisant à la caisse de sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus comme auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe 111 du code général des impôts, bénéficient d’un accès aux baux commerciaux. Cette mesure permet en partie de palier au dramatique manque d’ateliers, spécialement à Paris.
Donc, tout à fait logiquement, lorsque vous trouvez un local commercial qui correspond à vos besoins et à vos capacités financières, après avoir auparavant vérifié la conformité des articles de ce bail, avec vos …

par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d’honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles …

Didier Bernheim, avocat spécialiste dans le domaine des arts graphiques et plastiques et consultant juridique de la Maison des Artistes,  présente, dans cette interview, la définition juridique d’une œuvre d’art, en droit français : précisions juridiques sur l’art contemporain dans les méandres du droit d’auteur.
Pour écouter l’interview, cliquer ici : http://www.canalacademie.com/Art-contemporain-et-protection.html

- Accès au fond d’Aide Sociale
Une partie des cotisations des adhérents permet d’alimenter le fonds financier d’Aide Sociale de l’association pour venir en aide aux artistes de La Maison des Artistes en situation de précarité.
La Commission d’Aide Sociale, composée d’Arlette MARIN, trésorière de l’association, Michel DAUBERVILLE et Georges BREVIERE, se réunit une fois par mois. Les aides concernent principalement le paiement de cotisations sociales aux artistes affiliés à notre régime de sécurité sociale, les autres soutiens financiers sont des aides directes. La commission Aide Sociale travaille étroitement et conjointement avec …

La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques.
Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques :

Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;
Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la …