Article rédigé en collaboration avec Didier Bernheim, Avocat à la Cour et Membre correspondant de l’Académie des Beaux-Arts.
Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?
Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle est l’un des 4 impôts perçus par les collectivités locales. Elle ne concerne pas les ménages, mais uniquement les entreprises.
La taxe professionnelle constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour les collectivités territoriales.
Pourquoi une réforme de la taxe professionnelle ?
La Loi de finance pour l’année 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre …

Qu’est ce que le “1% artistique” ?
Créé en 1951, le “1%” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.
Pourquoi parle-t-on de “1% artistique” ?
C’est le pourcentage du budget de la construction publique qui est alloué à une oeuvre originale. Il …

Qu’est-ce que le mécénat ?
Au sens économique et financier du terme, le mécénat désigne « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » Aujourd’hui, il est régit par la la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives
Qui est éligible au mécénat ?

Soit le bénéficiaire est un organisme d’intérêt général ;
Soit. L’œuvre doit être d’intérêt général.

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par …

RSA ET STATUT D’ARTISTE-AUTEUR : précisions sur les modalités d’application
Depuis sa mise en place en juillet 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation Parent Isolé (API).
De nombreuses interrogations subsistent sur son application pour les artistes-auteurs, notamment sur les modalités de calcul des revenus pris en compte pour l’attribution du RSA.
Concernant les formulaires de demande de RSA à remplir par les artistes, tout dépend de la nature des revenus perçus.
En cas de revenus majoritairement ou entièrement composés de droits d’auteur, les artistes sont considérés …

Est considéré comme artiste plasticien professionnel, d’un point de vu légal, celui qui est identifié à La Maison des Artistes.
Les chiffres qui suivent tiennent à la fois compte des artistes assujettis et des affiliés, ainsi que de la région de ces artistes. Pour mémoire :
Assujetti : Qui cotise à La Maison des Artistes du fait de la perception de revenus artistiques mais sans permettre le bénéfice d’une couverture sociale. Les artistes dans ce cas peuvent dépendre du régime de sécurité sociale d’une autre activité ou …

La SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) est une société d’auteurs qui réparti les droits patrimoniaux des artistes.
Pourquoi la SAIF ?
1) Le respect de ces droits n’est plus réservé aux seuls « grands artistes » ou héritiers, mais l’idée avance que tous les créateurs doivent avoir accès à ce respect et prétendre à des rémunérations liées à ces droits. Cependant tous les artistes plasticiens n’ont pas encore réalisé qu’ils peuvent obtenir ces revenus.
2) Déplacer la conception traditionnelle d’une gestion individuelle et exclusive à une conception plus en …

Dès sa création votre œuvre est protégée par le droit d’auteur durant toute votre vie et 70 ans après votre décès.
Seul l’auteur peut exercer le droit moral qu’il détient sur son œuvre, droit inaliénable et perpétuel qui lui confère le droit au respect de son nom et de son œuvre par le biais de quatre prérogatives :

le droit de divulgation : l’auteur décide du moment et des conditions de communication de son œuvre au public
le droit à la paternité : le nom (ou le pseudonyme) de l’auteur doit être mentionné à …

A partir de l’année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d’activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce document.
Définitions
Que vous soyez assujetti ou affilié, vous êtes avant tout identifié à La Maison des Artistes. Seuls vos droits sociaux diffèrent.
Assujettissement : être assujetti signifie cotiser à La Maison des Artistes du fait de la perception de revenus artistiques mais sans permettre le bénéfice d’une couverture sociale. …

Créée en 1953, l’ADAGP – société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques – est aujourd’hui la société d’auteurs qui a le répertoire le plus représentatif au monde dans les arts visuels. Plus de 95 000 artistes, membres directs et membres de ses 43 sociétés sœurs étrangères, lui ont confié la gestion de leurs droits.
Pour en savoir plus sur le droit des artistes, lire l’article  “Quels sont les droits des artistes ?“
Une société gérée par les auteurs
L’ADAGP est une société civile à but non lucratif, …

Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.
Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.
Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à …