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Démarches, Featured, Headline, Informations juridiques et fiscales »

[20 jan 2014 | 46 Commentaires | ]
À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ?

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d’une œuvre d’art selon l’administration fiscale
Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,
· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs …

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[21 août 2012 | 420 Commentaires | ]
Quelles sont les obligations Sociales et Fiscales des artistes ?

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art …

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[21 avr 2010 | 639 Commentaires | ]
Comment se déclarer en tant qu’artiste plasticien et graphique ?

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les arts graphiques et plastiques doit obligatoirement déclarer son activité fiscalement auprès du CFE Urssaf et socialement auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes via une preuve ou un engagement de vente tel que facture ou note de droits d’auteur, et ce même si elle exerce une autre activité (salariée, indépendante, étudiant, retraité,…).
Pour cela, vous avez 2 démarches administratives obligatoire à accomplir :

une démarche fiscale pour obtenir votre numéro SIREN-SIRET (rubrique déclaration CFE, choix …

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[21 avr 2010 | 197 Commentaires | ]
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