De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
 
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et …

A la demande de La Maison des Artistes et dans le cadre de la Commission Condition de l’artiste, l’article ci-dessous sur le respect des règles des artistes professionnels et des diffuseurs par les collectivités territoriales a été publié dans le numéro d’Avril de Maires de France, une des publications de l’Association des Maires de France.

Le 16 février 2011, les Ministères du Travail, du Budget, des Solidarités et de la Culture et de la Communication ont signés une circulaire précisant les nouvelles modalités d’intégration des revenus tirés des activités accessoires.
Nombreux sont les affiliés qui exercent des activités annexes liées à leur activité artistique principale, activités dites accessoires qu’il est possible d’intégrer aux revenus artistiques sous certaines conditions.
Alors, qu’est-ce qui change par rapport aux dispositions précédentes ?
Premier point important, le plafond de revenus des activités accessoires a été …

La Loi de finance pour l’année 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé de la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier de l’année 2010. Cette taxe est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif, de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 Euros à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 millions d’Euros de …

Centre national des arts plastiques :
CNAP    Tel : 01 46 93 99 50    Site : http:// www.cnap.fr
Délégation aux Arts Plastiques :
DAP    Tel : 01.40.15.73.28
Fondation Nationale des arts Graphiques et Plastiques :
FNAGP    Tel : 01 43 63 52 02    Site : http://www.fnagp.fr
Direction des affaires culturelles de la Ville de Paris:
DAC    Tel : 01 42 76 66 76/ 77     Site : http:// www.paris.fr
Mairie de Paris:
Informations : 29, rue de Rivoli 75004 – Paris
Direction régionale des affaires culturelles, Ile-de-France: (Prenez contact avec la DRAC de votre région)
DRAC     Tel : 01 56 06 50 00     Site …

La Commission Prévention met à votre disposition,à titre d’exemple, deux types de contrats d’exposition, le premier n’étant pas professionnel, le second étant recommandable pour les artistes professionnels.
Le premier exemple de contrat d’exposition n’est ni valable, ni professionnel puisque les renseignements professionnels obligatoires n’y sont pas stipulés ni pour la galerie, ni pour l’artiste : SIRET, SIREN, N° d’ordre Maison des Artistes ou AGESSA.
Le second exemple de contrat est particulièrement précis et détaillé, pour autant, il peut vous être proposé d’autres types de contrats plus simplifiés mais tout aussi valables.

Vous l’aurez …

Artistes : vérifiez si du droit de suite vous est dû !
Le 1er juin 2007, le droit de suite a été profondément modifié, tant pour les auteurs et leurs ayants droit que pour les marchands et les sociétés de vente.
Voici, en quelques points, les principales nouveautés :

Avant le 1er juin, le droit de suite ne s’appliquait qu’aux ventes aux enchères publiques. Dorénavant, tous les professionnels de l’art sont concernés : maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, …
Certaines ventes sont exonérées : celles dont le prix est inférieur à 750 €, …

par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d’honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles …

Didier Bernheim, avocat spécialiste dans le domaine des arts graphiques et plastiques et consultant juridique de la Maison des Artistes,  présente, dans cette interview, la définition juridique d’une œuvre d’art, en droit français : précisions juridiques sur l’art contemporain dans les méandres du droit d’auteur.
Pour écouter l’interview, cliquer ici : http://www.canalacademie.com/Art-contemporain-et-protection.html