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Informations juridiques et fiscales

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[15 juin 2017 | 20 Commentaires | ]
La Maison des Artistes près de chez vous

L’Association La Maison des Artistes (La MdA)
mène de nombreuses actions pour animer et participer
à des réunions d’information et journées professionnelles
En 2017, l’équipe associative de La Maison des Artistes est encore une fois présente sur tout le territoire, et mène de nombreuses actions dans toute la France pour assurer réunions et journées professionnelles à destination des artistes et démontre son énergie à remplir sa mission d’intérêt général.
Nos structures partenaires, correspondants régionaux, institutions, école d’art et établissements culturels, s’associent à La Maison des Artistes pour la mise en place de …

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[27 mar 2017 | | ]
Réunion d’information le 3 avril 2017 à Nîmes : Quels interlocuteurs pour les artistes des arts visuels ?

La Maison des Artistes

Quelles sont les activités dans le champ d’application des arts graphiques et plastiques ?
Quels interlocuteurs pour les artistes des arts visuels ?
L’accompagnement professionnel, les services spécialisés, les avantages tarifaires négociés

L’Amapl

Artiste en entreprise individuelle profession libérale en 2017 : évolutions et obligations

Lundi 3 AVRIL 2017 à 14h
Magasin La Cité
1 place du Grand Temple
30000 Nîmes
Accès gratuit sur RESERVATION
Par mail à : contact@amapl.com
Ou par téléphone au : 04 66 29 04 59

Intervenants :

La Maison des Artistes : Charlotte Delsol, chargée Développement & Partenariats.
L’Amapl : Maitre Hervé Germa, président et Anne Spagnuolo, directrice
La Cité …

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[9 jan 2017 | 5 Commentaires | ]
Rapport de la mission d’information relative au marché de l’art

Téléchargez :

Le nouveau Bureau de La Maison des Artistes – Assemblée Générale du 2 Décembre 2016. Crédit photo Cécile Brousté

Le 30 novembre 2016 dernier est paru le rapport de la mission d’information relative au marché de l’art mise en place par la Commission Des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale. Dans le cadre de cette mission d’information, La Maison des Artistes par le biais de son Président, Rémy Aron a été entendu.
La mission d’information a conduit un travail d’auditions et de rencontres afin d’étudier tous les aspects et enjeux …

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[10 nov 2016 | 2 Commentaires | ]
Comment facturer avec précompte à la MdA ?

Quelles sont les missions de La Maison des Artistes? Qu’est-ce que le précompte ?
Comment faire un devis et une facture avec le précompte ?
Webinar organisé par Factomos et La Maison des Artistes et présenté par Andres Gleixner (Factomos) et Charlotte Delsol (MdA).
(Attention au volume… )
 
 
 
Facturer avec Précompte from Factomos.com on Vimeo.

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[20 jan 2016 | | ]
Participez ! 3 journées d’information gratuites

La Maison des Artistes vous invite à participer aux réunions d’information organisées par Culture Action et dédiées aux artistes des arts visuels.
La Maison des Artistes, y assurera sa mission d’information et d’accompagnement, en vous renseignant sur vos obligations déclaratives, vos droits,
les services et l’expertise dont vous pouvez bénéficier.
Quand ?
25, 26 & 28 janvier 2016
Où ?
Institut Supérieur des Beaux-Arts
12 rue Denis Papin
25000 BESANÇON
Comment ?
S’inscrire :  inscription@culture-action.org
03 81 41 01 91
Qui ?
Seront à votre disposition, pour répondre à vos questions :
LUNDI 25 janvier

La Maison des Artistes

Arnold Asseuwa, Assistant polyvalent
Charlotte Delsol, Ass. du …

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[7 juil 2015 | 34 Commentaires | ]
Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?

Un artiste peut être auto-entrepreneur, sauf s’il exerce des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Toutefois, concernant certaines activités, le régime d’auto-entrepreneur est soit incompatible, soit limité.

Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition
Opter pour le régime d’auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d’entrepreneur du spectacle.
L’entrepreneur de spectacles vivants a l’obligation :

de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle
d’être immatriculé …

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[19 jan 2015 | 22 Commentaires | ]
Baisse du taux de TVA à 5,5% sur la vente d’œuvres d’art par leur auteur

Le décret d’application fixant la TVA à 5,5% sur la vente d’oeuvres d’art par l’auteur ou ses ayants droits ainsi qu’à l’importation d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Consulter l’ensemble des taux applicables aux oeuvres d’art.

Le taux de TVA sur les ventes d’œuvres d’art par leur auteur a été rétabli de 10 à 5,5% par l’Assemblée nationale vendredi 12 décembre 2014, après l’avoir été par le Sénat le 24 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2015.
Ce taux était passé …

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[20 jan 2014 | 46 Commentaires | ]
À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ?

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d’une œuvre d’art selon l’administration fiscale
Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,
· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs …

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[9 jan 2012 | 47 Commentaires | ]
Hausse du taux réduit de TVA

 
De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
 
Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facturent habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et …

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[21 avr 2011 | 3 Commentaires | ]
Obligations sociales des communes qui achètent ou vendent des œuvres d’art.

A la demande de La Maison des Artistes et dans le cadre de la Commission Condition de l’artiste, l’article ci-dessous sur le respect des règles des artistes professionnels et des diffuseurs par les collectivités territoriales a été publié dans le numéro d’Avril de Maires de France, une des publications de l’Association des Maires de France.