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À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ?

20 janvier 2014 46 commentaires

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d’une œuvre d’art selon l’administration fiscale

Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,

· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,

· Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit,

· Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limités à 8 exemplaires,

· Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l’artiste,

· Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art,

· Photographies prises et tirées par l’artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant.

Taux de TVA : 5,5%, 10% ou 20 % ?

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les œuvres culturelles (ventes d’œuvres ou cessions de droits d’auteur) y sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).
Le taux réduit concerne la cession d’œuvres expressément considérées comme des œuvres d’art par l’administration fiscale, et uniquement par l’auteur ou l’interprète de l’œuvre, ou par ses ayants droit.

Taux de TVA applicable aux objets culturels et aux œuvres d’art au 1er janvier 2014

Type d’ouvrage ou d’opération

Taux de TVA

Importation d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité (en provenance d’Union européenne ou non)

5,5 %

Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation

10 %

Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit

5,5 %

Vente réalisée par un tiers (galerie d’art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre)

20 %

Vente d’un bien culturel non considéré comme une œuvre d’art :

· dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique,

· article manufacturé décoré à la main,

· toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers,

· article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie,

· pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité),

· épreuve posthume de photographies (non signée ou authentifiées par l’artiste).

20 %

Opérations à la frontière entre 2013 et 2014

Reste à savoir quel taux doit s’appliquer (l’ancien ou le nouveau) lorsqu’une opération est réalisée à la frontière entre 2013 et 2014.

L’élément déterminant l’application de l’ancien taux ou du nouveau est le « fait générateur ». Autrement dit, la réalisation de l’opération en question.

Pour une prestation de service le fait générateur est l’achèvement de la prestation. Une prestation achevée en 2013 doit être facturée à l’ancien taux et une prestation achevée en 2014 doit être facturée au nouveau taux. Ceci quelque soit la date de règlement.

Pour une vente le fait générateur est la livraison c’est-à-dire le moment ou le client a pris possession de l’objet de la vente.

Lorsque des acomptes ont été versés en 2013 pour des prestations de services achevées en 2014, il n’est pas nécessaire de rectifier la TVA  même lorsque l’achèvement de la prestation intervient en 2014.

En revanche si des acomptes ont été versés en 2013 pour des livraisons faites en 2014 il y a lieu de rectifier la tva sur les acomptes perçus en 2013.

Droit des artistes

 

46 Commentaires »

  • Rosario D Espinay Saint-Luc dit :

    Bonjour,
    je suis artiste peintre et suis assujettie à la maison des artistes.
    Je voudrais savoir , le prix de mon oeuvre est de 900 euros. Combien je dois faire payer à mon client ? 900 eurosplus la TVA ou est ce que le 5.5 % est dejà inclu dans le prix de mon oeuvre?
    et pouvez vous me donner un exemple de facture svp?
    Merci d’avance.
    Rosario d’Espinay saint-Luc

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Vu,

    Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Il faudrait pour bien faire que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal (rdv sur place et par téléphone 2 fois par mois), pour cela contactez nos services associatifs au 01 42 25 06 53 ou par courriel à contact@lamaisondesartistes.fr

    Bonne journée.

  • Vu dit :

    Bonjour, pour une vente réalisée via une galerie étrangère (Asie), suis je assujettie au taux habituel de 5%? Merci

  • Werle dit :

    Bonjour,

    J’ai bien compris les distinctions faites afin de déterminé le taux de tva applicable sur les oeuvres d’art, et pour ce qui me concerne, les bronzes à tirages limités, 8 + 4, aujourd’hui à 5.5%. Mon problème est de trouver de façon officiel le taux applicable par les fonderies sur les bronzes à la cire perdue, ou au sable,qu’ils produisent pour nous dans le cadre de la réalisation des oeuvre en série limité. Certains me disent 10% d’autre 20% … moi je dis 5.5%. J’ai des factures en suspend faute de trouver le texte officiel qui met tout le monde d’accord et satisfasse les inspecteurs du fisc.
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Guillaume Werle

  • Philippus dit :

    RE
    J’ai répondu un peu vite ayant vu votre lien sur un site au Maroc, donc ma réponse concerne bien les artistes au Maroc.
    Pour précisions néamoins les artites étrangers donc Européens et Français qui vivent au Maroc (Avec une carte de résidant) sont concernés, donc exonérés de TVA personnellement et de l’impôt sur les revenus… (Bon à savoir donc si vous voulez vivre sous le soleil…)
    Salutations artistiques à tous.

  • Philippus dit :

    Bonjour.
    Pour synthétiser: Source 1er Janvier 2015
    L’artiste qui vend en direct à son acheteur vend sans ajouter ni reverser de TVA (oeuvres uniques). Les autres commerçants qui revendent des oeuvres “achetées” paient une TVA de 10%. Donc faire attention dans le calcul si vous déposez comme artiste des oeuvres via une galerie, selon qui facture au client final et sur quelle partie de la somme la TVA est à prendre en compte donc (La marge qui concerne la galerie). Cela dependra du contrat passé aussi entre un artiste et la galerie ou représentant d’artiste .
    Déposer pour un artiste n’est pas revendre à un galeriste qui devra lui alors ajouter la TVA de 10% sur la marge. Si le galeriste a acheté l’oeuvre préalablement ou si l’artiste n’est plus le propriétaire mais un ayant droit (ou héritier) la TVA se doit d’être appliquée sur le prix total de l’oeuvre vendue.

    Les avantages sont pour les artistes au Maroc afin de favoriser le développement du secteur de l’art et la culture. Pas d’impôsition non plus sur les revenus des artistes.

    http://www.leconomiste.com/article/965765-mesures-fiscales-2015-la-circulaire-de-la-direction-generale-des-impots

    Mesures fiscales 2015: La Circulaire de la Direction Générale des Impôts

    Passage concernant les artistes et les revendeurs d’art.

    – Application du taux de 10% aux œuvres et objets d’art

    En matière de TVA, les œuvres et objets d’art réalisés par des artistes (peintres, sculpteurs, calligraphes…) sont considérés comme des actes civils situés hors champ d’application de la TVA, dès lors qu’ils constituent des travaux de créations artistiques portant sur des pièces uniques créées par lesdits artistes dans le cadre de leur activité artistique.

    Toutefois, lorsque les œuvres en question faisaient l’objet de revente par des commerçants importateurs ou par des commerçants dont le chiffre d’affaires total égal ou supérieur à 2.000.000 DH, elles étaient soumises à la TVA au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 89 et 98 du C.G.I.
    Dans le but de mettre en place une fiscalité de l’art conforme aux meilleures pratiques internationales, la loi de finances 2015 a prévu l’application du taux réduit de 10% aux œuvres et objets d’art aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation en application des dispositions des articles 99-2° et 121-2° du C.G.I.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la vente et la livraison des œuvres et objets d’art effectués par les commerçants dont le chiffre d’affaires total est égal ou supérieur à 2.000.000 DH sont soumises à la TVA au taux réduit de 10%.

    Sont considérés, à titre indicatif, comme des œuvres et objets d’art bénéficiant du taux réduit de la TVA:
    les tableaux, peintures, collages et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste ;
    les gravures artistiques, estampes et lithographies originales;
    les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste;
    les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main.

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Agnès Frattini,

    Bonjour,

    Effectivement, nous avions oublié de changé un chiffre dans ce tableau (tva à 5.5%), merci pour votre remarque.

    Les informations qui figurent dans ce tableau sont à présent exactes, vous pouvez comparer avec le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20781

    Sachez aussi que si vous êtes à La Maison des Artistes vous pouvez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal sur rdv (sur place ou par téléphone 2 fois par mois)http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • Frattini dit :

    Bonjour
    je recherche le taux de TVA sur la vente d’oeuvres d’arts.
    Je suis étonnée qu’un site de la maison des artistes ne soit pas à jour et donne des sources datant de début 2014.
    D’après d’autres sources la TVA serait passée de 10 à 5.5 %. Qu’elle est la bonne information ?

    Je vous remercie
    Cordialement
    Agnès Frattini

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Maris,

    Bonjour et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

    Nous n’avons pas encore réactualisé notre tableau mais le taux de tva qui s’applique (lorsque l’on y est assujetti ) est revenu à 5,5% dans le cadre de la vente d’oeuvres originales par l’artiste ou ses ayants droit, vous pouvez aussi consulter ce lien http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20781

    Sachez aussi que si vous êtes à La Maison des Artistes vous pouvez adhérer à nos services associatifs pour bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal sur rdv (sur place ou par téléphone 2 fois par mois)http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/

    Bonne journée.

  • MARIS dit :

    Bonjour,
    quel taux de TVA doit on appliquer sur un forfait de “conception/ création ” d’une oeuvre originale pour une exposition dans un centre d’art.
    Merci, cordialement

  • Aldo BALDING dit :

    Bonjour,
    J’ai envoyé des tableaux que j’ai réalisé en France a une galerie aux états unis. Les tableaux qui ne sont pas vendus étaient retournes a moi par la galerie. Mais le courier DHL m’a facturé tva a 20% pour le retour.
    J’ai fait une declaration d’honneur, les photo’s , mon signature en bas, le
    facture d’expedition et j’ai rien d’autres.
    mais les douanes me demande

    Monsieur
    Lorsque vous avez envoyé vos tableaux aux US, vous avez rempli des documents d’expédition et reçu des justificatifs de dédouanement et transport
    C est ce don j’ai besoin
    Le colis ayant été livré et ne se trouvant plus sous douane, c est la seule solution qu’il reste pour prouver à la douane que ces tableaux vous appartiennent ‘

    Qu’est ce que je dois faire ?

    Cordialement,

    Aldo BALDING

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Alfred,

    Bonjour,

    Pour répondre précisément à votre question il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable/fiscal et pour cela adhérer à nos services associatifs (auquel cas vous pourriez signaler en renvoyant par voie postale l’adhésion avec un mot joint que vous souhaitez un rdv avec notre spécialiste pour que l’on vous recontacte ensuite à ce sujet) http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/)
    les consultations ont lieu 2 fois par mois sur place et par téléphone.

    Bonne journée.

  • Alfred dit :

    Bonjour,

    Je viens d’effectuer un achat de tableau au Canada et je me suis acquitté des frais de douanes a hauteur de 5.5% en sus des 20% ajouté au prix d’adjudication du tableau.

    je souhaiterai savoir si je peux faire une récupération de TVA et si oui comment?

    Merci par avance de votre aide.

    Alfred.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à antoine renom,

    Bonjour,

    Si vous souhaitez des informations sur les règles juridiques et/ou fiscales en vigueur il convient alors que vous adhériez à nos services assocatifs (auquel cas vous pourriez signaler en renvoyant par voie postale l’adhésion avec un mot joint que vous souhaitez un rdv avec l’un et/l’autre de nos experts pour que l’on vous recontacte ensuite à ce sujet) http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/)
    les consultations ont lieu 2 fois par mois sur place et par téléphone.

    Bonne journée.

  • antoine renom dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir la régle concernant le dépôt-vente de tableau.
    Si je dépose un tableau dans une galerie en dépôt-vente, qui doit facturer au client finale en cas de vente :
    – la galerie facture au client 100% de la valeur du tableau et se retourne vers l’artiste pour lui versé son dû à 70% (cas à 30% de commission pour la galerie)
    – l’artiste facture au client 100% de la valeur du tableau et la galerie se retourne vers l’artiste pour sa commission

    Quelle est la bonne attitude en dépôt-vente ??

    Merci d’avance !!

  • Lon dit :

    I do consider all of the concepts you’ve introduced
    to your post. They’re really convincing and can definitely work.

    Still, the posts are very quick for newbies. May just you please prolong them a little from subsequent time?
    Thanks for the post.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Paul,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal et pour cela que vous adhériez à nos services associatifs (auquel cas vous pourriez signaler en renvoyant par voie postale l’adhésion avec un mot joint que vous souhaitez un rdv avec notre expert pour que l’on vous recontacte ensuite à ce sujet) http://www.lamaisondesartistes.fr/site/devenez-membre-de-l-association/
    les consultations ont lieu 2 fois par mois sur place et par téléphone.

    Bonne journée.

  • Paul dit :

    Bonjour

    J’ai du mal à comprendre. Si par exemple je vends un tableau 1000€ TTC par l’intermédiaire d’une galerie en ligne.
    Celle ci prend 30% de commission.

    Combien vais-je récupérer ? combien va aller à la galerie ? et qui paye quoi en TVA ?

  • Assurances Oeuvres Dart Y Paris | assurancevoitures.tk dit :

    […] À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises … – En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les œuvres culturelles (ventes d’œuvres ou cessions de droits d’auteur) y sont soumises aux différents taux … […]

  • fondeur dit :

    A Riu

    S’il ne s’agit pas d’une oeuvre originale la TVA est de 20%. En ce cas le prix HT s’obtient en faisant HT = TTC/1,2
    Ex si le prix TTC est de 120 le prix HT sera 100 = 120/1,2
    en revanche 120 -20% = 96 ce qui ne correspond pas au prix HT

    Si l’oeuvre était un original, le marchand n’applique la TVA que sur la marge HT. Le marchand peut aussi opter pour une marge forfaitaire de 30%, en ce cas la TVA est égale à 20% de 30% soit 6%.
    Le prix HT d’une oeuvre vendue 106 euros TTC est alors de 106/1,06 soit 100 euros HT.

    Si vous avez prévu une répartition à 50/50 c’est le TTC/1.06 qu’il faut diviser par 2 pour savoir ce qui vous revient.

    J’espère vous avoir été utile.

  • Riu dit :

    Bonjour
    Après avoir fait une vente dans une galerie le marchand a déduit 20 pour cent de TVA sur le prix de vente TTC puis 50 pour cent chacun du prix hors taxe.
    Est ce légal ?

  • Comment faire une facture ? | Amylee dit :

    […] La Maison des Artistes remplit des missions d’intérêt général pour les artistes plasticiens, la solidarité, l’accompagnement professionnel, le conseil et l’information : TVA > La maison Des Artistes […]

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Momiji,

    Bonjour,

    Il faudrait vous rapprocher d’une société de droits d’auteur, ou d’un juriste spécialisé dans ce domaine, vous pouvez consulter le site du CNAP http://www.cnap.fr rubrique profession artiste, thème droit d’auteur.

    Bonne journée.

  • Momiji dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir quel statut professionnel l’ayant droit d’un photographe doit adopter pour facturer les différentes structures qui désireraient exposer les œuvres de ce photographe. Merci

  • hubert lacroix dit :

    Petite précision à ajouter au tableau mentionnant les différents taux de TVA :

    “Vente réalisée par un tiers (galerie d’art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) —— 20%”

    Ces 20% ne s’appliquent pas au prix de vente de l’oeuvre, mais uniquement à la marge dégagée par le vendeur.
    Le vendeur a le choix d’appliquer la TVA à sa marge réelle ou à une marge forfaitisée à 30% à condition qu’il justifie de dépenses de promotion. (catalogues, invitations, vernissage …)

    La TVA pour le marchand ressort donc au maximum à 20% de 30% = 6% du prix de vente.
    Il va de soi que si sa marge réelle est inférieure à 30%, il n’optera pas pour le forfait et par conséquent le taux effectif de TVA sera encore inférieur.

    Quand la TVA était à 5.5% l’artiste contribuait à l’impôt des les proportions similaires au marchand, depuis le passage à 10% l’artiste est celui qui supporte la contribution la plus lourde.
    A par ça tout va bien ….

  • discours dit :

    Un discours de mariage rédigé en bon français, foncez!

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Kwata,

    Bonjour,

    Le précompte est obligatoire au moins la première année d’exercice de votre activité, quand vous travaillez avec des entreprises/collectivités nationales notamment, plus d’informations à ce sujet sur notre site http://www.lamaisondesartistes.fr entrée droite services administratifs, base d’infos du régime, artistes auteurs/précompte.
    Pour information vous pouvez adhérer si vous le souhaitez à nos services associatifs http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Kwata dit :

    Bonjour,

    Je suis enseignant en arts Appliqués. Edité depuis peu, je me suis donc inscrit à la MDA pour déclarer des droits d’auteur et être en règle. (je précise que c’est juste pour déclarer moins de 1500€ par an). Je commence également à facturer quelques illustrations(très épisodiques). La question que je pose est la suivante: étant fonctionnaire et cotissant donc déjà pour la sécurité sociale, suis-je obligé de faire malgré tout un précompte pour la MDA?
    D’avance merci pour votre réponse-

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Fafa,

    Bonjour,

    En dehors du tableau et des informations figurant sur cette page, il faudrait que vous preniez l’adhésion à nos services associatifs pour bénéficier notamment des conseils de notre expert comptable-fiscal, voici le lien permettant d’accéder au bulletin d’adhésion et présentant l’ensemble de nos services http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74
    Si vous décidez d’adhérer, précisez alors dans votre envoi que vous souhaitez un rdv avec notre expert (les consultations ont lieu 2 fois par mois par téléphone et sur place), bonne journée.

  • FAFA dit :

    Bonjour à tous,
    Je suis graphiste, affiliée à la Maison des Artistes, et je me retrouve coincée entre mon comptable qui me demande de facturer à 20%, sachant que je fais de la création graphique ; et le contrôleur des impôts qui lui, me parle d’une TVA réduite… Notre profession est très mal connue fiscalement… Alors, y a t-il quelqu’un qui peut m’informer sur le sujet ? Merci d’avance.
    Fafa

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à John,

    Bonjour,

    IL faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet, et pour ce faire que vous adhériez à nos services associatifs, vous trouverez ci après le lien vous présentant les services en question et auxquels possibilité vous avez d’adhérer si vous le souhaitez http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74, si tel est le cas précisez alors que vous souhaitez un rdv (sur place ou par téléphone)pour que l’on puisse ainsi vous contacter.

    Bonne journée.

  • John dit :

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si les cours de peinture en ligne sont soumis à TVA lorsque l’on est assujetti? Si oui, à quel taux? Merci d’avance pour votre réponse!

  • hubert Lacroix dit :

    Je viens de m’apercevoir que la TVA à 10% que paient les Artistes plasticiens est devenue supérieure à celle supportée par les marchand qui est elle de 20% sur une marge forfaitaire de 30%, ce qui revient à un taux de 6% sur la totalité.

    Le résultat est à rebours de ce qui se pratique habituellement. C’est ici le créateur qui supporte la TVA la plus lourde(10%), alors que de son coté le commerçant diffuseur bénéficie d’une TVA allégée à 6 %.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Maria Faure,

    Bonjour,

    Etant adhérente des services associatifs de La Maison des Artistes, vous pouvez demander un rdv avec l’expert comptable-fiscal Monsieur Lévy.
    Envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour que ce rdv puisse vous être proposé, bonne journée.

  • Maria Faure dit :

    Bonjour
    Je suis affiliée à la MDA sur le régime spécial “micro BNC”.
    En 2013 j’ai dépassé le seuil de 32600€ (avant abattement de 34%, et avant cotisations MDA)= 39 764€ + 1550€ (cours en atelier perso)
    Je n’ai pas un registre “détaillé” des recettes et des dépenses 2013.

    1) Dois je basculer dans le régime de “déclaration contrôlée”?
    2) si oui, dois-je le faire avant la déclaration MDA du 15/4/2014?
    3) Si oui encore, dois-je confier ce travail à un organisme agréé ou puis-je le faire toute seule?
    4) quel est le taux de TVA pour les œuvres graphiques? (maquettes de catalogues, affiches, invitations)
    5) quel est le taux de TVA pour les cours de dessin dans mon atelier?
    Merci à l’avance

    Maria Faure

  • Olivier dit :

    Bonjour,
    Qu’en est il de la TVA dans le cas d’un Agent Commercial (enregistré au Registre spécial des agents commerciaux) qui commercialise, au nom d’un artiste et via un contrat, des oeuvres ? Je précise que les oeuvres sont en dépot vente et donc pas achetées par l’agent. Je précise que l’agent n’émet pas de facture au client mais que ce sera l’artiste. Je précise que l’agent encaisse la vente, au nom de l’artiste et la restitue ensuite. Est il juste que l’agent sera soumis au taux de l’artiste (0 ou 10%)sur ses commissions et ses frais ?

  • hubert Lacroix dit :

    a Catherine

    pour les DA les 7% n’existent plus, les 10% les remplacent depuis le 1/1/14.
    “cession de fait pas toujours précisée”
    je pense plus prudent de bien distinguer sur les factures, d’un coté les trav d’exe avec 20% de TVA et par ailleurs la composante cession de Droits d’auteur avec TVA à 10%.

  • hubert Lacroix dit :

    A Mam,
    Très juste votre lien. Mais voyez le 3e point :

    42 600 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).

    Constatez aussi que l’art 293 b pointe vers l’Art1212-2 du code de la PI qui mentionne bien dans son 7° les dessins, peintures, sculptures, gravures ….

    Il me semble donc que les 32900 € concernent les BIC et BNC des prestations de sce NON ARTISTIQUES.et exclut les œuvres non originales : posters, affiches, figurines en tirage non limité, etc …..

    La matière fiscale est complexe… alors vérifiez, bien entendu.

  • mam dit :

    à Mr Lacroix;
    je me permets de vous préciser le seuil de la franchise en base qui est de 32900 euros.
    et non de 42300

    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml

    mam

  • Catherine dit :

    bonjour

    Qu’en est-il des graphistes ?
    en général il y a cession des droits d’auteur de fait, même si ce n’est pas spécifié. Est-ce que les factures sont à 10% ou reste à 7% ?
    merci
    Catherine

  • hubert Lacroix dit :

    A Catroux

    En dessous d’un chiffre d’affaires de 42.300 Euros l’artiste est en dehors du champ de la TVA. Voir le III – 2 de l’art 293B du CGI.

    Donc, en dessous de 42.300 euros/an pas de TVA sur la facture et pas de TVA à payer. C’est de que l’on appelle la “Francise en base”.
    Symétriquement, la “franchise en base” interdit la récupération de la TVA sur les charges professionnelles.

    Pour la bonne forme il convient de mentionner en bas de chaque facture :
    “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

    vous pouvez vérifier voyez ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023480428&idSectionTA=LEGISCTA000006162567&cidTexte=LEGITEXT000006069577

  • hubert Lacroix dit :

    à Mam,
    Dans la mesure où le galeriste a opté pour le régime de la TVA sur la marge(c’est le cas de plus de 9 marchands sur 10) il ne peut pas récupérer la TVA sur le PV de l’artiste (assujetti), ni sur les œuvres qu’il achète à un confrère marchand.
    Si ce marchand vend l’œuvre à un confrère (assujetti), la facture qu’il établira comprendra une TVA non récupérable par l’acheteur.
    Ce régime particulier de TVA sur les œuvres d’art change radicalement son effet. Cela devient une taxe s’appliquant à toutes les transactions entre acteurs du marché.
    Au contraire, dans le régime général tous les intervenants (assujettis) neutralisent la TVA en la déduisant de leurs achats et c’est uniquement la dernière vente à un non-assujetti qui supporte le coût de la TVA.
    En d’autres termes la TVA “normale” est une taxe sur la consommation des ménages, alors que la TVA sur les œuvres d’art est une taxe sur toutes les transactions : celles du producteur, celles des intermédiaires et sur la vente finale au consommateur.

    Il reste vrai que l’artiste (assujetti) peut déduire la TVA sur tous les achats qu’il réalise pour produire. L’artiste peut donc compter HT pour ses coûts, en revanche son marchand devra compter TTC le prix auquel il achète l’œuvre à l’artiste. L’artiste ne supporte donc pas la TVA, mais en revanche, le coût économique de son œuvre est alourdi par la non déductibilité.
    Je concède aussi à MAM que le problème ne se pose pas dès lors que l’artiste vend directement à un particulier.

    Voyez le Bulletin officiel des Impôts
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html

    Je ne cherche pas à entretenir une polémique, mais uniquement à pousser la réflexion et l’analyse un peu plus loin.

  • mam dit :

    pour hubert lacroix ,
    il circule cette facheuse tendance à considérer les prix , des oeuvres d’art mais aussi d’autres produits, en TTC; c’est dommage car ce n’est pas vrai pour les professionnels.
    C’est toujours le client qui paie ttc, mais le prix peut être net ( sans tva);
    Un artiste assujetti devrait compter en hors taxe, puisqu’il récupère ses tva sur ses achats;
    Un artiste non assujetti a un prix de vente net , mais il doit répercuter la tva de ses achats sur ses prix de vente.

    si vous fréquentez les grossistes en vente , vous verrez que les prix sont affichés en HT;
    dans les magasins s’adressant aux particuliers les prix sont affichés TTC.

    lorsqu’on dit qu’un artiste “paye” sa TVA , ce n’est que faux! en tant que professionnel ;
    il la paie bien sur comme tout le monde en tant que particulier.

    md

  • mam dit :

    bonjour mme cartoux , je me permets de vous répondre avec expérience ; l’asujettissment à la tva pour un artiste comme pour un maçon … n’est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaire ( la somme totale qui rentre dans l’année) est supérieure à 32500 euros (ou 32600 à vérifier).
    En dessous de ce seuil de 32000 euros l’assujettissment est volontaire (c’est un choix , si il veut ; c’est un calcul à faire).

    mam (artiste)

  • Cartoux Marie Paule dit :

    Bonjour, je vous écris pour mon fils dont je suis, de loin, la carrière dd’artiste peintre et qui est inscrit à la maison des artistes depuis 1997. Je viens de découvrir en consultant le site que les oeuvres d’art était soumises à une TVA. A l’époque où je m’occupais de la comptabilité de mon fils, les artiste n’étaient soumis à TVA qu’à partir d’un chiffre d’affaire de 250 000 francs. Ce qui était pratiquement impossible à atteindre et qui l’est toujours pour lui, même en euros.
    Je pense qu’il a du recevoir de la part de la maison des artistes des documents d’information,qui en tant qu’artiste n’ont pas éveillé son attention.
    Pouvez vus me renseigner pour que je puisse faire suivre:
    comment faut-il comptabiliser cette TVA, par oeuvres vendues ou au moment de la déclaration de revenu?
    Si c’est ponctuel à qui doit on la payer?
    La TVA sur les achats de matériel est elle récupérable?
    J’espère une réponse, même sur des questions que j’ai omis de poser,et qui seraient importantes. Je vous remercie, cordialement MP Cartoux

  • Hubert Lacroix dit :

    Pour compléter l’excellente communication de M. Levy, juste quelques précisions :

    La TVA sur les œuvres d’art n’est pas déductible même si l’acheteur est un assujetti. Contrairement à la plupart des produits, dès sa sortie de l’atelier de l’artiste et lorsqu’elle circule entre professionnels, la valeur économique d’une œuvre est sa valeur TTC.
    Cette nuance est importante, pour un bien usuel seul le consommateur final supporte la TVA alors que pour les œuvres d’art la TVA non déductible augmente le prix de transfert entre tous les intermédiaires se situant avant le collectionneur.

    Pour ce qui est des ventes réalisées par des professionnels (marchands, galeries)la TVA à 20% (non récupérable) répond à un régime très spécifique.
    Les professionnels appliquent une TVA assise sur leur marge réelle ou, sur option, une TVA sur une marge forfaitaire de 30%.
    Seuls les négociants susceptibles de prouver à l’administration fiscale qu’ils réalisent des dépenses de promotion (catalogues, réceptions, etc..) peuvent opter pour le régime de la marge forfaitaire de 30%.

    Le marchand ne récupère pas la TVA que lui facture sont vendeur et il ne mentionne pas le montant de TVA sur la facture qu’il adresse à son client.
    Dans le cas de la TVA sur la marge réelle, cela évite que le client puisse calculer le bénéfice du marchand….

    Monsieur Levy me corrigera si nécessaire.

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