Accueil » FAQ

Que faut il savoir sur la Taxe Professionnelle ?

4 janvier 2011 35 commentaires

Article rédigé en collaboration avec Didier Bernheim, Avocat à la Cour et Membre correspondant de l’Académie des Beaux-Arts.

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?
Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle est l’un des 4 impôts perçus par les collectivités locales. Elle ne concerne pas les ménages, mais uniquement les entreprises.
La taxe professionnelle constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour les collectivités territoriales.

Pourquoi une réforme de la taxe professionnelle ?
La Loi de finance pour l’année 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé de la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier de l’année 2010. Cette taxe est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif, de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 Euros à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 millions d’Euros de chiffre d’affaires.

Quelles conséquences pour l’exonération prévue pour les artistes auteurs ?
La question se posait de l’incidence de cette Loi pour les artistes qui étaient exonérés de la taxe professionnelle et antérieurement de la patente, selon une tradition remontant à l’ancien régime.
On pouvait craindre qu’à la faveur de la suppression de la taxe professionnelle, les artistes soient assujettis à la taxe qui ne manquerait pas de lui être substituée mais la Loi nouvelle maintient le principe d’exonération par une modification de l’article 1460 du Code Général des Impôts.

Elle dispose que :
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

  • 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
  • 3° Les auteurs et compositeurs, ….
  • 4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

Comment faire valoir le droit à l’exonération auprès de l’administration fiscale ?
Si le Centre des Impôts de votre domicile estime que vous êtes soumis au paiement de la CET (ex-taxe professionnelle), il vous suffit de leur adresser un courrier reprenant :

  • votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre n° d’ordre à La Maison des Artistes ou à l’AGESSA
  • en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe (voir ci-dessus).

Et pour la taxe d’habitation ?
Lorsqu’un artiste occupe un local à usage exclusivement professionnel il est totalement exonéré de la taxe professionnelle, et la taxe d’habitation ne s’applique pas. Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie destinée à l’habitation, seule cette dernière reste soumise à la taxe d’habitation en proportion de la surface occupée pour cet usage, à condition que la partie à usage professionnel soit impropre à l’habitation. Cette exonération partielle n’est pas automatique, et doit faire l’objet d’une demande motivée auprès du centre des impôts.

Au moment où l’administration procède au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises, il convenait d’en informer les artistes.

En savoir plus sur la taxe professionnelle sur le site service-public.fr

35 Commentaires »

  • Coutarel dit :

    Bonjour je suis une artiste peintre et je vais louer un local pour l’utiliser en atelier mais aucune ventes ne sera faite. Est ce que je doit quand même m’inscrire à la maison des artistes ? , créer un numéro siret ? Vais je payer une taxe d’habitation ? Merci de vos conseils

  • Mey dit :

    Bonjour,

    Cet article est-il toujours d’actualité en juin 2017 ?

    Cordialement,
    M.L.

  • Julia Vereenoghe dit :

    Bonjour,

    même situation déjà évoquée par un autre utilisateur : cela fait près de 10 ans que je paye la taxe pro / CFE. Or j’avais déjà essayé de faire prévaloir mes droits en envoyant un courrier au centre d’impôt responsable (en citant l’article de loi prévu à cet effet avec mes identifiants MDA et numéro siret) : ils m’avaient tout simplement répondu en niant en bloc et en affirmant que j’étais tenue de payer cette taxe. Quels sont les recours ? Puis je me faire rembourser ? Sachant que je n’ai qu’une toute petite activité (en parallèle de mon activité salariale principale), je trouve ça vraiment abusé…

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,

    Julia.

  • Sean dit :

    Bonjour,
    Doit-on en tant qu’artiste créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr? Mon centre des impots me l’a demandé avec la demande de paiement de la CFE (dont nous sommes exonérés, merci pour votre article) mais cet espace ne m’est pas du tout adapté (ils me demandent mes coordonnées bancaire pour payer les différents impots, je n’ai pas de compte professionnel étant donné que je ne suis as un entreprise). Je ne veux pas créer un nouvel espace inutile, avec de nouveaux mots de passe. etc. qui n’a rien à voir avec ma situation.
    Merci

  • LA MAISON DES ARTISTES dit :

    Réponse à Claire,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet et pour cela que vous réadhériez à nos services associatifs.

    Pour ce faire, envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr ou contactez-nous au 01 42 25 06 53 pour que l’on vous informe sur la marche à suivre, sachant que les consultations ont lieu 2 fois par mois par téléphone et sur place pour que l’on puisse fixer un rdv avec notre spécialiste, bonne journée.

  • claire dit :

    Bonjour,
    Je suis artiste peintre a la mda depuis 2005. j’ai fais construire un atelier indépendant de ma maison.
    j’aimerai savoir si mon atelier est assujetti a la taxe d’habitation et a la taxe foncière. je suis propriétaire de ce bien. je paye pour l’ensemble. est il possible de distinguer mon habitation de mon atelier…

  • Aleisha dit :

    Excellent passage très bien conçu ! Un site supplémentaire dans mes marques-pages

  • laurent dit :

    Bonjour, j’ai contacté la direction des services fiscaux et il m’ont informé que si l’artiste est exonérer de CET, il était assujetti a 100% vis a vis de la taxe d’habitation.Sans possibilité de demander un dégrèvement au prorata de la surface occupée par son activité artistique.

  • soulas dit :

    Bonjour,
    cela fait près de 10 ans que je paye la taxe professionnelle et maintenant CET. Je viens seulement de découvrir qu’en tant qu’artiste plasticien j’aurais pu être exonérée. Pensez vous qu’il soit possible de se faire rembourser les sommes que je n’aurais pas du payer?
    Cordialement
    Pascale Soulas

  • nathalie dit :

    Bonjour

    J’ai obtenus mon numéro de siret au mois de juillet
    et j’ai fait ma demande d’enregistrement a la maison des artistes
    il y a trois semaines.
    Je viens de recevoir une déclaration de cotisation foncière des entreprises et j’avoue etre perdu.
    j’ai vendu une toile cette année puisque je commence seulement mon activité, et je travaille a mon domicile dont je suis locataire.
    Merci pour vos conseils.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Angélique,

    Bonjour,

    A priori ce serait plutôt le 5621Z(service des traiteurs), contactez néanmoins l’Insee pour avoir une certitude (le 9003A est pour les artistes auteurs dans les arts plastiques et graphiques), bonne journée.

  • angélique dit :

    Bonjour,
    Je suis Cake designer et souhaite me mettre à mon compte pensez vous que le code Naf 9003À me corresponde ??!!
    Merci par avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à do_bvs,

    Bonjour,

    Il faudrait effectivement que vous ayez l’avis de notre expert juridique à ce sujet.

    Pour ce faire, envoyez un courriel à contacts@lamaisondesartistes.fr pour que l’on puisse fixer un rdv (téléphonique ou sur place) avec notre spécialiste, bonne journée.

  • do_bvs dit :

    Bonjour,

    Quand on est graphiste doit-on la régler ?
    Je suis à la Maison des Artistes depuis 5 ans, pensant être exonérée de, feu, la taxe professionnelle mais je ne comprends pas ce que je dois faire avec cette CFE. Je n’ai jamais reçu de formulaire à remplir et mon association agréée m’a seulement fait une observation à ce sujet.

    Merci d’avance pour vos bonnes lumières.
    Par ailleurs, cotisant à l’association, ça peut me permettre d’avoir un conseiller à ce sujet ?
    Bien à vous,

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Lili,

    Bonjour,

    Oui absolument,sachez que vous pouvez aussi si vous le souhaitez adhérer à nos services associatifs, plus de précisions via ce lien http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/plugins/download-monitor/download.php?id=74

    Bonne journée.

  • Lili dit :

    Bonjour,

    Je fais de la sculpture en céramique et je viens de recevoir un avis d’imposition à propos de la cotisation foncière des entreprises.

    Je suis inscrite à la MDA, j’ai un n° de SIREN/SIRET code APE: 9003A.

    Avant de faire un courrier de contestation je voulais savoir si l’article ci-dessus était toujours d’actualité (il est daté du 4 janvier 2011)
    Merci d’avance

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Arcoju,

    Bonjour,

    Comme vous êtes adhérent de nos services associatifs, il faut que vous ayez l’avis de notre expert comptable-fiscal à ce sujet, nous vous contactons très rapidement pour vous proposer un rdv.

    Bonne journée.

  • ARCOJU dit :

    Bonjour,

    Je suis graphiste inscrit à la MDA. Si mes renseignements sont exacts, les graphistes bénéficient en principe de l’exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d’oeuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie. Cela signifie-t-il que je dois payer la CFE uniquement sur mes recettes provenant de travaux d’imprimerie ou sur toute la totalité de mes recettes (travaux de création pure et travaux d’imprimerie quand mes clients demandent des exemplaires imprimés des créations réalisées) ?. Merci

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à LEBLANC,

    Bonjour,

    Pour plus de précisions consultez les questions-réponses sur le site de nos services administratifs de sécurité sociale http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org, ou bien contactez-les, par tél au 01 53 35 83 63, par courriel à contact@mda-securitesociale.org

    Bonne journée.

  • LEBLANC dit :

    J’ai appelé la Maison des artistes à Paris qui m’a dit que je pouvais m’inscrire à celle ci car je fais de la poterie céramique et Raku (pièces uniques) mais je ne comprends pas cette phrase :
    “Vous cotisez à un taux de 15.85 sur la base de vos bénéfices non commerciaux majorés de 15 pour cent auprés des services de sécurité sociale de la maison des artistes”
    Si je calcule bien ça me fait plus de 3O POUR CENT????Je ne comprends pas la majoration de 15pour cent? merci de me répondre

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Islois,

    Bonjour,

    Il faudrait que vous contactiez nos services administratifs de sécurité sociale soit par tél au 01 53 35 83 63, soit par courriel à contact@secu-mda.org pour s’assurer que vos créations correspondent bien à notre champ d’application (j’ai un doute quant à la peinture sur verre et le pergamano), et pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises, vous avez des informations en première partie de cette page.

    Bonne journée.

  • islois dit :

    Je fais du pastel, de la peinture sur verre et du pergamano. Je suis retraitée. Le matériel étant très cher pour moi je voudrais exposer et vendre un peu de mon travail pour me permettre de pouvoir continuer (Je suis veuve depuis peu et cela me permet de m’occuper l’esprit).
    Puis je m’inscrire à la MDA. Je pense que pour les impôts je serais assujettie à la micro entreprise BNC. Devrais je payer une cotisation foncière des entreprises au bout de 3 ans comme les auto entrepreneurs? et dans l’affirmative quel en serait le montant approximatif ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • admin dit :

    Réponse à Christien Desire

    Oui, c’est exact, les 2 statuts sont cumulables et le statut auto-entrepreneur peut convenir pour déclarer vos revenus issus des cours.
    Attention, petit rappel : le statut auto-entrepreneur n’est pas applicable pour les activités d’artistes-auteurs.

    La Maison des Artistes

  • Desire christine dit :

    Un artiste peintre inscrit à la MDA peut-il avoir aussi le statut d’ auto-entrepreneur quand il souhaite donner des cours de peinture interdits par la MDA ?

  • admin dit :

    Réponse à Fabrice

    Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus artistiques nets (revenus bruts + 15%) à hauteur de 15,5%, quels qu’ils soient.

    Ainsi, si vos revenus artistiques annuels sont de 1000 € nets, vous devrez vous acquittez de 155€ de cotisations soit 39€ environ par trimestre.

    si vous ne déclarez aucun revenus ou un déficit, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer (ce qui ne vous dispense pas de remplir la déclaration de revenus annuelle, sans quoi des cotisations forfaitaires vous seront appliquées).

    La Maison des Artistes.

  • fabrice dit :

    Bonjour.

    Est ce que l’on doit payer des cotisations sociales si le revenu annuel est par exemple de 1000 euros ?

    Cdt

    Fabrice

  • Flo dit :

    Bonjour,

    Sur le site de la CNAP, il est mentionné que “Les graphistes bénéficient en principe de l’exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d’oeuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie”.
    Faut-il entendre que les graphistes réalisant des créations graphique pour le Packaging, des logos (…) sont redevables de cet impôt
    Merci de votre réponse…

  • admin dit :

    Le code APE des artistes identifiés à La Maison des Artistes est 9003A “Autres activités artistiques” dans la nomenclature de juillet 2008.

    Votre code NACE est donc 9003.

  • Dhotar dit :

    Le code “NACE” correspond aux 4 caractères numériques du code APE (Activité Principale Exercée).

    Pour l’instant moi aussi je bute dessus. Mais je vous donne quand même l’indication donnée par le centre des Impôts afin que ça serve à tous.
    Pour peintre et sculpteur je n’arrive pas à le trouver.

    Bien cordialement.

  • STAEHLIN dit :

    J’apprécie l’article rédigé par Didier BERNHEIM
    concernant le maintient du principe d’exonération
    par la modification de l’article 1460 …
    Mais tout en rédigeant ma “déclaration d’un local
    à usage professionnel”, je butte sur le “CODE NACE”.
    Merci de me renseigner …

    Alain Staehlin (Artiste/Peintre)

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Oliv

    1 – Déposez une demande de réclamation auprès de votre centre des impôts pour qu’il y ait une trace de votre demande d’exonération et pour suspendre le délai de paiement de la CFE

    2 – Fournissez, avec votre réclamation, les 3 documents suivants :
    a) l’article 1460 du code Général des Impôts sur http://www.legifrance.gouv.fr
    b) l’article du Centre National des Arts Plastiques (www.cnap.fr, rubrique Activité professionnelle, puis Régime Fiscal ” Je suis artiste, dois-je payer la taxe professionnelle ?”)
    c) l’article ci-dessus rédigé par Me Didier Bernheim, avocat-conseil de La Maison des Artistes et avocat à la Cour spécialisé dans le droit d’auteur

    Comme vous le verrez dans ces documents, il n’y a pas de référence au fait de répondre à des commandes de clients ou non. Ce qui comptes, c’est le caractère de créations originales et que vous soyez déclaré comme artistes-auteurs.

    La Maison des Artistes

  • oliv dit :

    Bonjour,

    Je viens de contacter mon centre d’impôts car j’ai été imposé,
    comme beaucoups, à la CFE, cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle)

    Selon mon interlocuteur, il m’est impossible d’être exonéré, même en étant cotisant à la MDA car malgré la création d’oeuvres originales, je réponds à des commandes de clients…

    Auriez-vous SVP des arguments qui pourraient m’aider à être éxonérable de cette cotisation auprès de l’administration ? (qui est assez énorme proportionnellement au chiffre réalisé sur l’année de la dite imposition)
    merci d’avance !

  • Doro.T dit :

    Bonsoir et bonne année à toute l’équipe !
    J’ai acheté le bail commercial de ma petite galerie en juillet 2010. Ce local est tout à fait professionnel. Si je comprends bien, suis-je exonérée de la taxe d’habitation ? qui la paiera ? le propriétaire des murs, mon propriétaire ? MERCI pour votre réponse.

  • RAPY Marinette dit :

    Bonjour,
    Je suis créatrice de tapisserie en pierres de rocaille, j’ai commencé à exposer au marché de noël de Chouzy sur Cisse avec l’association ARTEC. J’aimerai avoir des renseignements pour m’inscrire au prés de la maison des artistes,et pourvoir mieux exposer mon travail et peut être le vende. Pouvez vous me contacter à cette adresse mail ou sur mon téléphone au 02 54 70 09 08, je suis actuellement sans emploi donc assez facilement joignable. Par avance je vous remercie, tous mes voeux pour cette nouvelle année 2011, cordialement Marinette RAPY.

Laissez un commentaire :

Ajoutez votre commentaire ci-dessous, ou trackback depuis votre site. Vous pouvez aussi vous abonner à ces commentaire via RSS.

Restez courtois et dans le sujet.

Vous pouvez utiliser ces tags :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>